Arrêté de délégation de signature à Madame Emmanuelle RABUSSON, Directrice générale adjointe à la proximité.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 078-200058782-20260410-A2026-09-AI Accusé certifié exécutoire République Française Réception par le préfet : 10/04/2026 Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME EMMANUELLE RABUSSON, DIRECTRICE GENERALE ADJOINTE A LA PROXIMITE Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints et aux Responsables de Service, Vu le Procès-Verbal de l'élection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 9 avril 2026, Considérant la multiplicité des pièces administratives soumises à sa signature et plus particulièrement les pièces présentées en plusieurs exemplaires, Considérant que lAgent Territorial concerné remplit les conditions de grade et de qualification requises pour lui permettre de signer les pièces cidessous citées, ARRETE ARTICLE 1 : Madame Emmanuelle RABUSSON, Directrice Générale Adjointe à la Proximité reçoit une délégation de signature pour les opérations énumérées ci-dessous et dans le ressort de sa Direction Générale Adjointe, notamment relatives aux Directions « Solidarité », « Sports et Loisirs », « Fonctions Supports et Transversalité », « Culture » et « Réseau des médiathèques » : - La signature de tout document et décision concernant la préparation, la passation, lexécution et le règlement des accords-cadres et marchés publics dun montant supérieur à 40 000 euros HT et inférieur à 90 000 euros HT de la compétence des directions cidessus citées, - Pour les marchés allotis dont le montant cumulé des lots est supérieur à 40 000 euros HT et inférieur à 90 000 euros HT, cette délégation sapplique pour chacun de ces lots quel quen soit son montant, EE EEE EEE EEE SEE EEE EEE OT Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération

2 - Pour les marchés subséquents issus daccords-cadres dun montant supérieur à 40 000 euros HT et inférieur à 90 000 euros HT, cette délégation s'applique pour chacun de ces marchés subséquents quel quen soit son montant, - La signature des actes dexécution des contrats de commande publique supérieurs à 90 000 euros HT suivants : ordres de services en qualité de maitre douvrage, courriers de mises en demeure, formulaires de réception des travaux, DGD (décompte général et définitif), - Signature des bons de commandes dun montant supérieur à 40 000 euros HT et inférieur à 90 000 euros HT de la compétence des directions ci-dessus citées. ARTICLE 2 : Madame Emmanuelle RABUSSON, Directrice Générale Adjointe à la Proximité reçoit une délégation de signature pour les opérations énumérées ci-dessous et dans le ressort de sa Direction Générale Adjointe, relatives à la Direction de « La Comm@anderie » : - La signature de tout document et décision concernant la préparation, la passation, lexécution et le règlement des accords-cadres et marchés publics dun montant inférieur à 90 000 euros HT de la compétence de la direction ci-dessus citée, - Pour les marchés allotis dont le montant cumulé des lots est inférieur à 90 000 euros HT, cette délégation s'applique pour chacun de ces lots quel quen soit son montant, - Pour les marchés subséquents issus daccords-cadres dun montant inférieur à 90 000 euros HT, cette délégation sapplique pour chacun de ces marchés subséquents quel quen soit son montant, - La signature des actes dexécution des contrats de commande publique supérieurs à 90 000 euros HT suivants : ordres de services en qualité de maitre douvrage, courriers de mises en demeure, formulaires de réception des travaux, DGD (décompte général et définitif), - Signature des bons de commandes dun montant inférieur à 90 000 euros HT de la compétence des directions ci-dessus citées, ARTICLE 3: Madame Emmanuelle RABUSSON, Directrice Générale Adjointe à la Proximité reçoit une délégation de signature pour les opérations énumérées ci-dessous et dans le ressort de sa Direction Générale Adjointe, notamment relatives aux Directions « Culture », « Réseau des médiathèques », « Solidarité », « Sports et Loisirs » et « Fonctions Supports et Transversalités » et « La Comm@nderie » : - Certification matérielle et conforme à loriginal des délibérations, décisions, arrêtés, contrats, conventions, marchés et avenants, accords-cadres, relevant de la compétence exclusive des directions ci-dessus citées, des copies des factures en possession de ces services, - Certificats administratifs, - Ordres de mission de la compétence des directions ci-dessus citées, - États de frais de mission de la compétence des directions ci-dessus citées, - La signature du compte-rendu dentretien professionnel annuel des directions ci-dessus citées, ZE EE QE ESS EE LOS ES AA EN AT ONE NE TE EE TE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération

3 - Les procès-verbaux liés à la gestion des régies des directions ci-dessus citées, - Dossiers de demande et de versement de subvention, - Adhésion et renouvellement dadhésion aux associations dont SQY est membre, - Courriers de retours de factures de la compétence des directions citées ci-dessus. ARTICLE 4 : Monsieur Benoit PAULIN, Monsieur Pascal CAZALS, Madame Muriel BATTY, Monsieur Emmanuel VEIGA, Directeurs Généraux Adjoints et Monsieur Ari BENHACOUN, Directeur Général des Services sont habilités à procéder aux mêmes signatures dans lordre annoncé ci-dessus en l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Emmanuelle RABUSSON, Directrice Générale Adjointe à la Proximité. ARTICLE 5: Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressée et dont lampliation sera adressée à: - Monsieur le Préfet des Yvelines, - Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, - Monsieur le Directeur Général des Services (Ari BENHACOUN), - Monsieur le Directeur Général Adjoint (Benoit PAULIN), - Monsieur le Directeur Général Adjoint (Pascal CAZALS), - Madame la Directrice Générale Adjointe (Muriel BATTY), - Monsieur le Directeur Général Adjoint (Emmanuel VEIGA). Fait à 0 Le 1 0 AVR AVR. 2026 Pre Le Président, FE 3, 0 NS j 151, &E5s0l VE 4 Je use 4 A A di dpter aa he dm ue. * es EU en NN | a Xe, Lorrain MERCKAERT SLT ae Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://saint-quentin-en-yvelines.fr EEE EEE EE EEE EEE EEE EEE EEE SEE EEE EEE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération