A2026-29 -15e-VP – M. Cachin

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 078-200058782-20260420-A2026-29-AI 4 Accusé certifié exécutoire République Française Réception par le préfet : 21/04/2026 Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération ARRETE DE DELEGATION DE FONCTIONS OBJET : A MONSIEUR JOSÉ CACHIN, 15ème VICE-PRESIDENT EN CHARGE DES SPORTS Le Président de la Communauté dAgglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer une partie de ses fonctions aux Vice-présidents et, en l'absence ou en cas dempêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont fous titulaires dune délégation, à dautres membres du Bureau, Vu le Procès-Verbal de l'élection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 09 avril 2026, Vu le Procès-Verbal de lélection de Monsieur José CACHIN, en qualité de 15ème Vice-président en date du 09 avril 2026, ARRETE ARTICLE 1 : Monsieur José CACHIN est délégué aux sports. Délégation de fonction et de signature lui est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, en nos lieu et place et concurremment avec nous, pour les actes relevant directement de lexécutif ou pris pour application des délibérations des assemblées délibérantes, dans les domaines suivants : - Actions de du promotion sport sur le territoire, - Soutien au sport de haut niveau, - Relations avec les dans le cadre des activités partenaires sportives non déléguées hors conclusions de baux ou conventions, - Accompagnement des communes et autres collectivités le du pour développement sport, - Veille de l'offre sportive sur le territoire, - Organisation de manifestations tous les actes et dont conventions sportives, contrats, doccupations du domaine communautaire, bâti ou non, en vue de leurs réalisations dès lors que ces occupations sont ponctuelles, LE EE EE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa en Préfecture réception ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

2 ARTICLE 2 : Ne relèvent pas de cette délégation mais feront l'objet dune intervention transversale ou complémentaire avec les élus compétents : - Suivi des contrats spécifiques de concession et des activités de partenariats sportives (exploitation sites tels que le Vélodrome ) ainsi que la passation et lexécution de tels contrats, - de baux/conventions les Signature avec partenaires hors occupations ponctuelles pour la tenue d'évènements sportifs. ARTICLE 3 : Pour laccomplissement de sa délégation, Monsieur José CACHIN est habilité à signer tout document relatif à l'exécution et au règlement de contrats de commande publique dès lors que leur montant est supérieur à 90 000 HT (hors avenants, résiliations et sous-traitance). Pour les marchés allotis, cette délégation s'applique à chaque lot quel quen soit son montant, si le montant cumulé des lots dépasse 90 000 HT. Pour les marchés subséquents issus d'accords-cadres, la délégation s'applique si le montant du marché subséquent est supérieur à 90 000 HT. ARTICLE 4 : Monsieur José CACHIN est habilité à signer : - Les des rejets explicites recours administratifs tendant à lannulation dune décision ou à des conclusions indemnitaires, si la décision contestée relève de sa délégation ; - Les acceptations explicites des recours administratifs tendant à lannulation dune décision relevant de sa délégation, à lexclusion des recours présentant des conclusions indemnitaires. ARTICLE 5 : Monsieur José CACHIN est habilité à délivrer tous certificats et signer toutes pièces administratives ou correspondances courantes dans son domaine de compétence et signer les bons de commande dun montant supérieur à 90 000 HT, à lexclusion des actes préparatoires ou de passation des contrats de commande publique (marchés publics, concessions, accords-cadres, etc.). ARTICLE 6 : Le cas échéant, conformément aux obligations de déport, Monsieur José CACHIN sabstiendra de toute intervention (y compris en amont, lors de réunions préparatoires) dès lors quun dossier concerne directement sa situation personnelle ou celle dune relation professionnelle ou personnelle susceptible de lui conférer un intérêt direct ou indirect, dordre matériel, moral ou affectif. Dans une telle hypothèse, le déport emportera instruction du dossier et signature de tout acte par le Président. ps Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

3 ARTICLE 7 : La présente délégation est valable pour la durée du mandat en cours, sauf révocation expresse notifiée par écrit. Elle peut être modifiée ou complétée par arrêté du Président. ARTICLE 8 : Cet arrêté sera notifié à l'intéressé, et ampliation transmise à : - Monsieur le Préfet des Yvelines, - Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, Fait à Trappes, ° 20 AR. 20 Le Président, x 4e. Sa M NE ÊFÈ ASS a (5(130 58722 8) Pts as À sr >< dla L'ORRAIN MERCKAERT V4 50 AE es us Win Publié sur le site de la Communauté d'Agglomération https://saint-quentin-en-yvelines.fr pe Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa en Préfecture réception ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération