A2026-22 – 8e VP – M. Brière

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Accusé certifié exécutoire Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE FONCTIONS A MONSIEUR PIERRE-LOUIS BRIERE, 8ème VICE-PRESIDENT EN CHARGE DES ESPACES VERTS, DE LA BIODIVERSITE ET DE LADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE, DE L'AGRICULTURE, DE LALIMENTATION ET DE LA FORET Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer une partie de ses fonctions aux Viceprésidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires dune délégation, à dautres membres du Bureau, Vu le Procès-Verbal de lélection du Président de la Communauté dAgglomération en date du 09 avril 2026, Vu le Procès-Verbal de l'élection de Monsieur Pierre-Louis BRIÈRE, en qualité de 8ême Vice-président en date du 09 avril 2026, ARRETE ARTICLE 1 : Monsieur Pierre-Louis BRIÈRE est délégué aux espaces verts, à la biodiversité, à l'adaptation au changement climatique, à lagriculture, à lalimentation et à la forêt. Délégation de fonction et de signature lui est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, en nos lieu et place et concurremment avec nous, pour les actes relevant directement de l'exécutif ou pris pour application des délibérations des assemblées délibérantes, dans les domaines suivants : - Création, aménagement, gestion et entretien des de nature en ville et patrimoine arboré gérés espaces par SQY (parcs et jardins, accotement de voiries, bassins, noues, mobiliers urbains et aires de jeux.) - Préservation des écosystèmes (préservation des forêts et sols, Atlas de la biodiversité, trame verte, brune et bleue, charte de larbre, plan canopée), végétalisation des espaces publics - Agriculture urbaine et périurbaine, soutien aux circuits courts, à lagriculture urbaine, aux jardins partagés, D RE LE OO Et cr dt etre éd sim ri it ioertteé érntt teeetr t pe e ) Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

2 - Partenariats à léchelle territoriale plus large : projet alimentaire territorial (PAT de la Plaine aux Plateaux, ) - Etude et coordination dun projet de cuisine centrale, - Plan Paysage (plan dactions, dont le Grand Chemin), - Propositions de subventions aux associations relevant du domaine de compétence déléguée, - Partenariats ou projets en lien avec lEurope relevant du domaine de compétence déléguée, - Rapport Annuel de Développement Durable (RADD). ARTICLE 2 : Ne relèvent pas de cette délégation mais feront lobjet dune intervention transversale ou complémentaire avec les élus compétents : - Les documents de planification de stratégie globale (PCAET, PPBE, énergies renouvelables, décarbonation), - La signature des baux ruraux. ARTICLE 3 : Pour laccomplissement de sa délégation, Monsieur Pierre-Louis BRIÈRE est habilité à signer tout document relatif au règlement des contrats de la commande publique dont le montant est supérieur à 90 000 euros hors taxes. Pour les marchés allotis, dont le montant cumulé des lots est supérieur à 90 000 euros hors taxes, cette délégation s'applique à chacun des lots quel quen soit leur montant. Pour les marchés subséquents issus daccords cadre, la délégation s'applique à chacun des marchés subséquents, quel quen soit son montant, dès lors que le montant de l'accord cadre concerné est supérieur à 90 000 euros hors taxes. ARTICLE 4 : Monsieur Pierre-Louis BRIÈRE est habilité à signer : - Les rejets explicites des recours administratifs tendant à lannulation dune décision ou à des conclusions indemnitaires, si la décision contestée relève de sa délégation ; - Les acceptations explicites des recours administratifs tendant à l'annulation dune décision relevant de sa délégation, à lexclusion des recours présentant des conclusions indemnitaires. ARTICLE 5 : Monsieur Pierre-Louis BRIÈRE est habilité à délivrer tous certificats et signer toutes pièces administratives ou correspondances courantes dans son domaine de compétence et signer les bons de commande dun montant supérieur à 90 000 HT, à lexclusion des actes préparatoires ou de passation des contrats de commande publique (marchés publics, concessions, accords-cadres, etc.). ARTICLE 6 : Le cas échéant, conformément aux obligations de déport, Monsieur Pierre-Louis BRIÈRE s'abstiendra de toute intervention (y compris en amont, lors de réunions préparatoires) dès lors quun dossier concerne directement sa situation personnelle ou celle dune relation professionnelle ou personnelle susceptible de lui conférer un intérêt direct ou indirect, dordre matériel, moral ou affectif. Dans une telle hypothèse, le déport emportera instruction du dossier et signature de tout acte par le Président. pe Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

3 ARTICLE 7 : La présente délégation est valable pour la durée du mandat en cours, sauf révocation expresse notifiée par écrit. Elle peut être modifiée ou complétée par arrêté du Président. ARTICLE 8 : Cet arrêté sera notifié à l'intéressé, et ampliation transmise à : - Monsieur le Préfet des Yvelines, - Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, Fait à Trappes, Le 2 0 AVR. 2626 e Président, * HAT A 13 i 2 @ (05 E Va A, s, fé en, GA e 5/130 4 pe, $ # 1522 2 /K} LE K54 oc LORRAIN MERCKAERT ÿ VÉENE > ac à SLVTIN-enc Publié sur le site de la Communauté d'agglomération https://saint-quentin-en-yvelines.fr pe) Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération