A2026-19 – 5e VP – M. Garestier

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur ,Ç Accusé certifié exécutoire Département des Yveli venes sP EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE FONCTIONS A MONSIEUR GREGORY GARESTIER, 5ème VICE-PRESIDENT EN CHARGE DE LHABITAT ET DE LA RENOVATION URBAINE Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer une partie de ses fonctions aux Vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires dune délégation, à d'autres membres du Bureau, Vu le Procès-Verbal de l'élection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 09 avril 2026, Vu le Procès-Verbal de lélection de Monsieur Gregory GARESTIER, en qualité de 5ème Vice-président en date du 09 avril 2026, ARRETE ARTICLE 1 : Monsieur Grégory GARESTIER est délégué à l'habitat et la rénovation urbaine. Délégation de fonction et de signature lui est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, en nos lieu et place et concurremment avec nous, pour les actes relevant directement de l'exécutif ou pris pour application des délibérations des assemblées délibérantes, relevant des matières suivantes : Habitat : - suivi et mise Élaboration, en uvre du Programme Local de l'Habitat (PLH) prorogé dans l'attente de lapprobation du PLUI-H, - Pilotage du volet H du PLUI-H - Attribution et des aides financières gestion en faveur du logement social (subventions, prêts, garanties), - Suivi des conventions avec les bailleurs sociaux et les partenaires institutionnels (État, Action Logement, etc.). ee ri ra eccceercetocrecccir ere cooere rar CS SE EE rte re ete rt rt rt nr nr re Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

2 - Gestion des droits de réservation de sociaux logements au profit de la collectivité et attribution du contingent réservé à SQY, - Amélioration de l'habitat et transition dans le de et énergétique parc logements privé social, - Coordination et pilotage des dispositifs d'amélioration de l'habitat (rénovation thermique, adaptation des logements aux personnes âgées ou handicapées), - des actions et de suivi et du de Pilotage dispositifs d'accompagnement parc logements en situation de fragilité, - des attributions de subventions dans Proposition son secteur de compétence. Rénovation urbaine : - Représentation de la Communauté d'Agglomération auprès de l'Agence Nationale la Rénovation pour Urbaine (ANRU), - Pilotage des projets de rénovation urbaine (quartiers prioritaires, requalification des espaces publics, mixité fonctionnelle), - Suivi du relogement intercommunal et de la reconstitution de l'offre de logements, - Négociation et suivi des conventions avec les partenaires (État, Région, bailleurs, associations), Gestion des aires d'accueil des gens du voyage et implantations illicites conformément à la compétence définie par la CGCT : - Suivi et pilotage de la DSP ou de tout autre mode de gestion. ARTICLE 2 : Pour laccomplissement de sa délégation, Monsieur Grégory GARESTIER est habilité à signer tout document relatif à l'exécution et au règlement de contrats de commande publique dès lors que leur montant est supérieur à 90 000 HT (hors avenants, résiliations et sous-traitance). Pour les marchés allotis, cette délégation s'applique à chaque lot quel quen soit son montant, si le montant cumulé des lots dépasse 90 000 HT. Pour les marchés subséquents issus d'accords-cadres, la délégation s'applique si le montant du marché subséquent est supérieur à 90 000 HT. ARTICLE 3 : Monsieur Grégory GARESTIER est habilité à signer : - Les des recours administratifs tendant à lannulation dune décision rejets explicites ou à des conclusions indemnitaires, si la décision contestée relève de sa délégation ; - Les acceptations explicites des recours administratifs tendant à l'annulation dune décision relevant de sa délégation, à l'exclusion des recours présentant des conclusions indemnitaires. EEE EE EEE EE SEEN EEE EEE EEE SEE EEE ES ENEENEEEESESEEEE TE OESE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa en Préfecture réception ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

3 ARTICLE 4 : Monsieur Grégory GARESTIER est habilité à délivrer tous certificats et signer toutes pièces administratives ou correspondances courantes dans son domaine de compétence et signer les bons de commande dun montant supérieur à 90 000 HT, à l'exclusion des actes préparatoires ou de passation des contrats de commande publique (marchés publics, concessions, accords-cadres, etc.). ARTICLE 5 : Monsieur Grégory GARESTIER est habilité à signer toute convention de mandat de maitrise d'ouvrage, groupement de commande et transfert temporaire de maitrise d'ouvrage relevant du champ de la présente délégation. ARTICLE 6 : Le cas échéant, conformément aux obligations de déport, Monsieur Grégory GARESTIER s'abstiendra de toute intervention (y compris en amont, lors de réunions préparatoires) dès lors quun dossier concerne directement sa situation personnelle ou celle dune relation professionnelle ou personnelle susceptible de lui conférer un intérêt direct ou indirect, dordre matériel, moral ou affectif. Dans une telle hypothèse, le déport emportera instruction du dossier et signature de tout acte par le Président. ARTICLE 7 : La présente délégation est valable pour la durée du mandat en cours, sauf révocation expresse notifiée par écrit. Elle peut être modifiée ou complétée par arrêté du Président. ARTICLE 8 : Cet arrêté sera notifié à l'intéressé, et ampliation transmise à : - Monsieur le Préfet des Yvelines, - Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, Fait à Trappes, ° 20MR 2 Président, JE res Ï CSS A SN ae LR fi À 51 a OR LORRAIN MERCKAERT À 7e fs * Vos e UD te Publié sur le site de la Communauté d'agglomération https://Www.saint-quentin-en-yvelines.fr SEE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www .telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa en Préfecture réception ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération