2026-241 Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLUi avec un campus numérique

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DES BUREAUX ET DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES Département des Yvelines Le jeudi 25 juin 2026 à 19h30 , le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni au siège social sous la Présidence de Monsieur Saint-Quentin-en-Yvelines Lorrain MERCKAERT Communauté d'agglomération Étaient présents : Madame Ketchanh ABHAY, Monsieur Eli ABI SAAD, Madame Florence ABIVEN, DATE DE CONVOCATION ET DE Monsieur Bernard ANSART, Monsieur Djamel ARICHI, Monsieur Rodolphe PUBLICATION DE LA BARRY, Monsieur Pierre BASDEVANT, Madame Corinne BASQUE, Madame CONVOCATION Catherine BASTONI, Madame Dalale BELHOUT, Monsieur Ali BENABOUD, 19/06/2026 Monsieur Fouzi BENTALEB, Madame Murielle BERNARD, Madame Chloé BOITIER, Monsieur Bruno BOUSSARD, Monsieur Pierre-Louis BRIERE, DATE D'ACCUSE DE Monsieur Laurent BURÇON, Monsieur José CACHIN, Madame Sandrine RECEPTION CARNEIRO, Madame Catherine CHABAY, Monsieur Régis CHENEL, Monsieur PREFECTURE DES YVELINES Jean-Michel CHEVALLIER, Madame Tiphaine CLOUET, Monsieur Bertrand 03/07/26 COQUARD, Madame Florence COQUART, Monsieur Nicolas DAINVILLE, Monsieur Michel DARRIEUS, Madame Myriam DEBUCQUOIS, Madame NOMBRE DE MEMBRES EN Pascale DENIS, Monsieur Maxime DUCHÊNE, Madame Laurence DUFLOS, EXERCICE : 76 Madame Lamia DURAND, Monsieur Emmanuel DUTAT, Monsieur Didier FISCHER, Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Monsieur Grégory NOMBRE DE VOTANTS : 76 GARESTIER, Monsieur Philippe GUIGUEN, Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, Monsieur Olivier HAY, Monsieur Pascal HENRY, Madame Catherine HUN, Madame Sonia JARDIN, Monsieur Eric-Alain JUNES, Madame Karima LAKHLALKI-NFISSI, Monsieur Yannick LE DORZE, Monsieur François LIET, Madame Ghislaine MACE-BAUDOUI, Madame Danielle MAJCHERCZYK, Monsieur Lorrain MERCKAERT, Monsieur Richard MEZIERES, Monsieur Thierry MICHEL, Madame Véronique MILLOT, Monsieur Jean-Baptiste MINJOULAT-REY, Monsieur François MORTON, Madame Nathalie PECNARD, Monsieur Aurélien PERROT, Madame Lisiane PITOU, Monsieur Ali RABEH, Madame Christine RENAUT, Madame Alexandra ROSETTI, Madame Michèle ROSSI, Madame Edwige ROUSSEAU, Monsieur Mathieu SEVAL, Madame Sandra SIGAULT, Madame Véronique TELLIER. formant la majorité des membres en exercice Absents : Secrétaire de séance : Madame Alexandra ROSETTI Pouvoirs : Monsieur Olivier AFONSO à Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Madame Eelam BUISSON-KANAKSABEE à Madame Ghislaine MACE-BAUDOUI, Madame Noura DALI à Madame Murielle BERNARD, Madame Sandrine GRANDGAMBE à Monsieur Djamel ARICHI, Madame Adeline GUILLEUX à Monsieur Eli ABI SAAD, Monsieur Bertrand HOUILLON à Monsieur François MORTON, Madame Claire LAVENANT à Monsieur Richard MEZIERES, Monsieur Jean-Jacques LE COQ à Madame Catherine HUN, Monsieur Laurent MAZAURY à Monsieur Thierry MICHEL, Madame Agnès NOEL à Madame Alexandra ROSETTI, Madame Sophie STUCKI à Monsieur Bertrand COQUARD. Urbanisme Etudes Générales - Prospective OB JET : 2 - ( 2026-241 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Déclaration de projet entrainant la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Saint-Quentin-en-Yvelines avec le projet d'implantation d'un campus numérique - Décision de procéder à une évaluation environnementale et de réaliser une concertation Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 juin 2026

OBJET : 2 - ( 2026-241 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Déclaration de projet entrainant la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Saint-Quentin-en-Yvelines avec le projet d'implantation d'un campus numérique - Décision de procéder à une évaluation environnementale et de réaliser une concertation Le Conseil Communautaire VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 VU l’arrêté préfectoral n°2015358-0007 en date du 24 décembre 2015 instituant l'EPCI de Saint-Quentinen-Yvelines à compter du 1er janvier 2016, VU l’arrêté préfectoral n°78-2024-10-24-00017 en date du 24 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du renouvellement général des conseils municipaux à 76 membres, VU le Code de l' u rbanisme et notamment les articles L. 103-2 à L. 103-7, L. 104-1 et suivants, L. 153-54 à L. 153-59, L. 300-6 et R. 103-1 à R. 103-3 et R. 153-15 à R. 153-17 ; VU le C ode de l’environnement et notamment les articles L . 122-4 et suivants et L. 123-1 à L. 123-18 ; VU le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles, entré en vigueur le 16 octobre 2021 ; VU la délibération n°2017-38 B) du c onseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines en date du 23 février 2017 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de Saint-Quentinen-Yvelines intégrant dans son périmètre les territoires des communes d’Elancourt, Guyancourt, La Verrière, Magny-les Hameaux, Montigny-le-Bretonneux, Trappes et Voisins-le-Bretonneux ; VU la délibération du c onseil communautaire de Saint-Quentin-en- Y velines en date du 27 juin 2019 n° 2018-42 portant approbation de la m odification simplifiée dudit PLUi ; VU la délibération du c onseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines en date 5 mars 202 0 n° 2020 – 13 portant approbation de la révision allégée dudit PLUi ; VU la délibération n° 2023-102 du c onseil c ommunautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines en date du 13 avril 2023, portant approbation de la modification du PLUi de Saint-Quentin-en-Yvelines ; VU la délibération n° 2023-83 du c onseil c ommunautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines en date du 13 avril 2023, prescrivant l’ élaboration du PLUi intégrant dans son périmètre les 12 communes membres de l'agglomération et tenant lieu de programme local de l'habitat intercommunal (PLUI-H) ; VU la délibération n °2025-76 du c onseil c ommunautaire en date du 10 avril 2025 portant approbation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi (DPMECDU) avec le projet d'implantation du campus d'Airbus sur Montigny-le-Bretonneux ; VU la délibération du c onseil c ommunautaire, par délibération n° 2026-51 en date du 19 février 2026, portant approbation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi (DPMECDU) avec le projet de développement économique sur le site du Mérantais à Magny-les-Hameaux ; VU la délibération n° 2026-52 du c onseil c ommunautaire en date du 19 février 2026, portant approbation du bilan de la mise à disposition du public du projet de la modification simplifiée n°3 PLUi et approbation de ladite modification simplifiée du PLUi ; VU la délibération n° 2025-411 du 18 d écembre 2025 prescrivant la modification n°2 du PLUi relative au tracé du massif forestier et au classement de parcelle afférente ; Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 juin 2026

VU l’arrêté du P résident de SQY du 29 janvier 2026 lançant la procédure de modification n°2 du PLUi ; VU l’article R104-13 du Code de l’urbanisme entrainant l’obligation de réaliser une évaluation environnementale au titre des articles L122-4 du Code de l’environnement, lorsqu’une mise en compatibilité emporte les mêmes effets qu’une révision et que cette révision concerne l’un des cas mentionnés au I de l’article R104-11 du Code de l’urbanisme ; VU la délibération du c onseil m unicipal de Trappes en date du 24 juin 2026 formulant un avis favorable au lancement de la procédure de déclaration de projet et à l’approbation des objectifs et des modalités de la concertation proposées ci-après ; CONSIDERANT que la société Goodman France a été retenue par le Département des Yvelines pour la réalisation d’un campus numérique composé de 3 data c enters de nouvelle génération, fortes infrastructures d’enjeu national, comprenant notamment des bâtiments spécialisés à haute performance énergétique, une sous-station électrique, ainsi qu’un bâtiment dédié à la récupération de chaleur. Ce projet a été retenu au vu de son apport économique et technologique significatif pour le territoire, avec notamment une création importante d’emplois directs et indirects. CONSIDERANT que le site concerné se trouve sur la commune de Trappes, dans la ZA TrappesElancourt. D’une superficie totale de 15,5 hectares, le projet est composé des parcelles AM 3, 15, 40, 42, 43, 44, 45, 46 et AN 9, 25. CONSIDERANT que le secteur de projet peut être divisé en 3 parties : - Copernic : anciennement utilisé par le groupe Stellantis qui a acté son départ en 2021, le foncier est aujourd’hui vacant suite au départ du groupe. L’occupation est partagée entre un complexe de bâtiments, un large parking et des espaces de pelouses sur ses abords. Les bâtiments présents sont en cours de démolition. - Iveco : Site anciennement occupé par le groupe Iveco, ce dernier est aujourd’hui inoccupé et le bâtiment démoli. Le foncier est aujourd’hui constitué d’un parking, d’espaces végétalisés et des vestiges de l’ancien bâtiment. - Einstein : à l’ e st des deux autres fonciers du site, c’est l’unique partie encore utilisée aujourd’hui. Ces bâtiments sont vétustes, et leur configuration n’est plus adaptée aux exigences modernes en matière d’activité économique. CONSIDERANT que l’ensemble des parties composant le site du projet ont récemment été acquises par le groupe Goodman France, porteur du projet de campus numérique. Le foncier était jusqu’alors porté par l’EPFIF pour le compte du Département des Yvelines, suite aux départs respectifs des groupes Iveco et Stellantis. CONSIDERANT que le projet de centre de données de Trappes se présentera sous la forme d’un campus numérique d’une puissance totale de 300 MW. Ce dernier sera composé de plusieurs bâtiments , à savoir deux voire trois bâtiments principaux, comprenant en plus, un bâtiment dédié à la récupération de la chaleur. Conformément aux règles actuelles du PLUi, la hauteur des bâtiments sera limitée à 22 mètres et le coefficient d’espaces verts sera d’au moins 25%. CONSIDERANT que l e projet s’inscrit dans une logique de renouvellement urbain. En effet, le foncier est urbanisé depuis plusieurs décennies, et aujourd’hui en friche ou sous utilisé pour sa partie e st. De par sa localisation, le projet permet de créer environ 200 emplois sur le territoire, sans toucher le moindre espace naturel ou agricole, l’inscrivant pleinement dans une démarche de zéro artificialisation nette. CONSIDERANT que l’aire du projet se situe entièrement en zone UAi5b22 confortant la vocation industrielle dense des parcelles dont il est question. CONSIDERANT qu’un des bâtiments présents sur le foncier Einstein est protégé au titre du PLUi. Ce bâtiment est uniquement protégé au titre du document, aucune protection au titre des monuments historiques n’existe. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 juin 2026

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de faire évoluer les points suivants pour permettre la réalisation du projet : - La suppression de la protection du bâtiment sur le foncier Einstein au regard de son inadaptation aux besoins actuels. Le maintien du bâtiment représenterait une perte de foncier trop importante pour permettre le maintien du projet. - Permettre d’implanter au sein du secteur de projet des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ; ce type de data center étant classé ICPEr, sans devoir démontrer que cellesci sont nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et autres usagers du secteur comme l’impose l’article 2.1.1 de la zone U. - Le projet actuel est en capacité d’aménager le site de manière à ce que l’installation prévue d’une ICPE soit compatible avec l’habitat environnant et qu’elle n’entraine pas de nuisance ou de risque pour le voisinage. - En revanche, il est difficilement possible de démontrer que l’implantation des ICPE correspond à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et autres usagers du secteur, dans la mesure où la zone n’accueille pas d’habitant et regroupe uniquement des entreprises et leurs salariés comme usagers. - Il convient donc d’adapter la règle, afin que le projet soit exempté de devoir démontrer qu’il correspond à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et autres usagers du secteur. Les autres conditions de la règle (compat ibilité avec l’habitat environnant et absence de nuisance et de risques pour le voisinage) resteront applicables, afin de veiller à une implantation la plus qualitative possible sur le site . CONSIDERANT que l a procédure de DPMECDU et les évolutions en conséquence du PLUi présentées ci-dessus, se justifient par l’intérêt général du projet, qui repose sur : - La réalisation d’un data center, essentiel à la transition numérique et la modernisation de l’économie française. Les centres de données sont au cœur des activités du secteur privé comme public, le numérique étant aujourd’hui indispensable aux activités de services, industrielles, équipements publics, etc… - Le développement de l’activité économique sur le territoire, créant ainsi des centaines d’emplois sur SQY, le tout sur un foncier déjà urbanisé. CONSIDERANT que la procédure est soumise à évaluation environnementale conformément à l’article R104-13 du Code de l’urbanisme. CONSIDERANT que conformément à l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme, lorsque la procédure comprend une évaluation environnementale, elle doit faire l’objet d’une concertation. Cette dernière doit permettre au public d’accéder aux informations relatives au projet et de formuler des observations et propositions, pendant une durée suffisante selon les moyens mis en œuvre par Saint-Quentin-enYvelines. Les moyens mis en œuvre dans le cadre de cette concertation doivent être adaptés au regard de l’importance et des caractéristiques du projet. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 juin 2026

CONSIDERANT qu’a fin de répondre aux exigences du Code de l’urbanisme en matière de concertation, il est proposé de mettre en place les moyens suivants pour informer et recueillir l’avis du public dans le cadre de la procédure de déclaration de projet : - L’affichage de la délibération fixant les modalités de la concertation au siège de la communauté d’agglomération et à l’hôtel de ville de Trappes pendant toute la durée de celle-ci. - L’affichage d’un avis de concertation, a minima à l’hôtel de ville de Trappes et au siège de la communauté d’agglomération. - La mise à disposition du public d’un dossier à l’hôtel de ville de Trappes, au siège de la communauté d’agglomération, accessible aux heures et jours d’ouverture au public, ainsi que sur le site internet de Saint-Quentin-en-Yvelines. - Un registre papier mis à la disposition du public, afin de recueillir ses avis et suggestions à l’hôtel de ville de Trappes ainsi qu’au siège de la communauté d’agglomération, accessible aux heures et jours d’ouverture au public. - Une adresse internet (boîte aux lettres électronique) spécifique, mise à disposition du public afin de recueillir ses suggestions. - La publication sur les réseaux sociaux de Saint-Quentin-en-Yvelines avant et pendant la période de concertation, pour informer et inviter les habitants à participer. CONSIDERANT que l a concertation débutera le 1 er juillet 2026 et se terminera le 1 er septembre 2026. CONSIDERANT qu’à l’issue de la concertation, le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines en présentera le bilan devant le conseil communautaire qui en délibérera. CONSIDERANT que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité prévoit également une consultation des personnes publiques associées et une enquête publique qui interviendront après la concertation du public. L’enquête publique portera à la fois sur l’intérêt général du projet faisant l’objet de la procédure et les évolutions du PLUi en conséquence. CONSIDERANT l’avis favorable de la commission Aménagement et mobilités du 10 juin 2026. APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Formule un avis favorable au lancement d’une d éclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi afin de permettre la réalisation du projet de campus numérique porté par le département des Yvelines et le groupe Goodman France. Article 2 : Engage, en vertu de l'article L 103-2 du Code de l' u rbanisme, une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées sur ladite d éclaration de projet emportan t mise en compatibilité du PLUi (DPME C DU). Article 3 : Approuve les objectifs et les modalités de concertation à réaliser lors de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi, qui seront les suivantes : - L’affichage de la délibération fixant les modalités de la concertation au siège de la communauté d’agglomération et à l’hôtel de ville de Trappes pendant toute la durée de celle-ci. - L’affichage d’un avis de concertation, a minima à l’hôtel de ville de Trappes et au siège de la communauté d’agglomération. - La mise à disposition du public d’un dossier à l’hôtel de ville de Trappes, au siège de la communauté d’agglomération, accessible aux heures et jours d’ouverture au public, ainsi que sur le site internet de Saint-Quentin-en-Yvelines. - Un registre papier mis à la disposition du public, afin de recueillir ses avis et suggestions à l’hôtel de ville de Trappes ainsi qu’au siège de la communauté d’agglomération, accessible aux heures et jours d’ouverture au public. - Une adresse internet (boîte aux lettres électronique) spécifique, mise à disposition du public afin de recueillir ses suggestions. - La publication sur les réseaux sociaux de Saint-Quentin-en-Yvelines avant et pendant la période de concertation, pour informer et inviter les habitants à participer. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 juin 2026

Article 4 : Réalise une évaluation environnementale lors de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi. Article 5 : Dit que la présente délibération sera transmise à : - Monsieur le Préfet des Yvelines , - Madame la Présidente du Conseil Régional, - Monsieur le Président du Conseil Départemental, - Madame la Présidente d’Île-de-France Mobilités , - Messieurs les Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et de la Chambre d’Agriculture, - autres personnes publiques associées concernées, - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, - Madame la Maire de Voisins-le-Bretonneux, - Messieurs les Maires d’Elancourt, Guyancourt, La Verrière, Magny-les-Hameaux, Montigny-leBretonneux et Trappes. Article 6 : Précise que la présente délibération sera exécutoire : - après sa réception en Préfecture des Yvelines, - après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité. Article 7 : Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en m airie de Trappes et au siège de Saint-Quentin-en-Yvelines durant au moins un mois et d’une mention dans au moins un journal régional ou local diffusé dans le département. Publié sur le site de la communauté d’agglomération https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 76 voix pour FAIT ET DELIBERE, SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. POUR EXTRAIT CONFORME Le Président Lorrain MERCKAERT «signé électroniquement le 03/07/26 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 juin 2026