2026-209 Apurement d’une dette de TVA – budget annexe Gestion immobilière

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DES BUREAUX ET DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES Département des Yvelines Le jeudi 25 juin 2026 à 19h30 , le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni au siège social sous la Présidence de Monsieur Saint-Quentin-en-Yvelines Lorrain MERCKAERT Communauté d'agglomération Étaient présents : Madame Ketchanh ABHAY, Monsieur Eli ABI SAAD, Madame Florence ABIVEN, DATE DE CONVOCATION ET DE Monsieur Bernard ANSART, Monsieur Djamel ARICHI, Monsieur Rodolphe PUBLICATION DE LA BARRY, Monsieur Pierre BASDEVANT, Madame Corinne BASQUE, Madame CONVOCATION Catherine BASTONI, Madame Dalale BELHOUT, Monsieur Ali BENABOUD, 19/06/2026 Monsieur Fouzi BENTALEB, Madame Murielle BERNARD, Madame Chloé BOITIER, Monsieur Bruno BOUSSARD, Monsieur Pierre-Louis BRIERE, DATE D'ACCUSE DE Monsieur Laurent BURÇON, Monsieur José CACHIN, Madame Sandrine RECEPTION CARNEIRO, Madame Catherine CHABAY, Monsieur Régis CHENEL, Monsieur PREFECTURE DES YVELINES Jean-Michel CHEVALLIER, Madame Tiphaine CLOUET, Monsieur Bertrand 01/07/26 COQUARD, Madame Florence COQUART, Monsieur Nicolas DAINVILLE, Monsieur Michel DARRIEUS, Madame Myriam DEBUCQUOIS, Madame NOMBRE DE MEMBRES EN Pascale DENIS, Monsieur Maxime DUCHÊNE, Madame Laurence DUFLOS, EXERCICE : 76 Madame Lamia DURAND, Monsieur Emmanuel DUTAT, Monsieur Didier FISCHER, Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Monsieur Grégory NOMBRE DE VOTANTS : 76 GARESTIER, Monsieur Philippe GUIGUEN, Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, Monsieur Olivier HAY, Monsieur Pascal HENRY, Madame Catherine HUN, Madame Sonia JARDIN, Monsieur Eric-Alain JUNES, Madame Karima LAKHLALKI-NFISSI, Monsieur Yannick LE DORZE, Monsieur François LIET, Madame Ghislaine MACE-BAUDOUI, Madame Danielle MAJCHERCZYK, Monsieur Lorrain MERCKAERT, Monsieur Richard MEZIERES, Monsieur Thierry MICHEL, Madame Véronique MILLOT, Monsieur Jean-Baptiste MINJOULAT-REY, Monsieur François MORTON, Madame Nathalie PECNARD, Monsieur Aurélien PERROT, Madame Lisiane PITOU, Monsieur Ali RABEH, Madame Christine RENAUT, Madame Alexandra ROSETTI, Madame Michèle ROSSI, Madame Edwige ROUSSEAU, Monsieur Mathieu SEVAL, Madame Sandra SIGAULT, Madame Véronique TELLIER. formant la majorité des membres en exercice Absents : Secrétaire de séance : Madame Alexandra ROSETTI Pouvoirs : Monsieur Olivier AFONSO à Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Madame Eelam BUISSON-KANAKSABEE à Madame Ghislaine MACE-BAUDOUI, Madame Noura DALI à Madame Murielle BERNARD, Madame Sandrine GRANDGAMBE à Monsieur Djamel ARICHI, Madame Adeline GUILLEUX à Monsieur Eli ABI SAAD, Monsieur Bertrand HOUILLON à Monsieur François MORTON, Madame Claire LAVENANT à Monsieur Richard MEZIERES, Monsieur Jean-Jacques LE COQ à Madame Catherine HUN, Monsieur Laurent MAZAURY à Monsieur Thierry MICHEL, Madame Agnès NOEL à Madame Alexandra ROSETTI, Madame Sophie STUCKI à Monsieur Bertrand COQUARD. Budget OB JET : 22 - ( 2026-209 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Apurement d'une dette de TVA sur le budget annexe Gestion immobilière Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 juin 2026

OBJET : 22 - ( 2026-209 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Apurement d'une dette de TVA sur le budget annexe Gestion immobilière Le Conseil Communautaire VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 VU l’arrêté préfectoral n°2015358-0007 en date du 24 décembre 2015 instituant l'EPCI de Saint-Quentinen-Yvelines à compter du 1er janvier 2016, VU l’arrêté préfectoral n°78-2024-10-24-00017 en date du 24 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du renouvellement général des conseils municipaux à 76 membres, CONSIDERANT que lors d’une vérification effectuée sur le b udget annexe Gestion i mmobilière (Budget codifié au sein de la d irection départementale des f inances p ubliques ( DDFIP ) 078006) par l’administration fiscale il y a quelques années, il a pu être observé que la collectivité ne pouvait prétendre au crédit de TVA demandé en remboursement. Ce contrôle a notamment été engagé en décembre 2022 et a donné lieu en 2023 à une proposition de rectification n° 3924. La DDFIP s’est notamment attachée à regarder les écritures réalisées depuis 2014 concernant le p artenariat Public - Privé (PPP) du Vélodrome National et impliquant par exemple des flux de TVA avec VELOPOLIS et la Fédération Française du Cyclisme (FFC) ; CONSIDERANT que l es s ervices du c omptable public avaient été informés lors des vérifications ; CONSIDERANT que d ans les conclusions des services des impôts et du courrier du 21 juillet 2023 il avait pu être noté que plusieurs erreurs de déclarations de TVA avaient été constatées en Dépenses et en Recettes. Le montant de crédit de TVA sollicité (demande de remboursement) sur la période étudiée soit 8 M€, ne pouvait être totalement accordé du fait de ces comptabilisations de TVA à tort. Seuls 6 628 199 € pouvaient donner lieu à restitution dans la Trésorerie du b udget annexe ; CONSIDERANT que par mail du 21 novembre 2023, le s ervice de g estion c omptable (SGC) a demandé à la collectivité d’émettre sur le budget 03204 un mandat ordinaire au compte 65888 « Autres charges diverses de gestion courante-autres » ; un différentiel de 1 371 901 € était à régulariser au titre du rappel de TVA ; CONSIDERANT que r elancé fin 2025 après la Décision Modificative n°2 et la finalisation du projet de Budget Primitif 2026, l’ajustement demandé par la Trésorerie n’avait pas pu être pris en compte. Il convient donc dans le cadre du Budget Supplémentaire 2026 d’éteindre totalement ou partiellement cette « créance de remboursement TVA » vis-à-vis de l’Etat par une inscription budgétaire sur le compte 65888 ; CONSIDERANT que p ar courrier, il a pu être demandé l’avis au comptable public d’étaler sur 2 exercices cette dépense. Ce dernier a répondu positivement à cette proposition par mail le 13 mai 2026. Un premier montant pourrait être prévu dans le BS 2026 soit 700 000 euros. Le solde sera à inscri re en 2027 sur ce budget annexe ; CONSIDERANT l’avis favorable de la c ommission Budget et p ilotage du 17 juin 2026. APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’apurement sur deux ans de la régularisation de TVA (créance sur l’État) sur le budget annexe Gestion i mmobilière (2026 et 2027) . L a somme totale représente 1 371 901 € et comme suite au courrier de la DDFIP 78 du 21 juillet 2023 . Article 2 : Prévoit, dans le cadre du b udget annexe Gestion i mmobilière , l’inscription de 700 000 € sur l’imputation 65888 au b udget supplémentaire 2026 et comme vu avec le s ervice de g estion c omptable . L e solde sera à inscrire dans le budget 2027 (BP ou BS 2027) . Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 juin 2026

Article 3 : Précise que comptable p ublic a donné un avis favorable par mail le 13 mai 2026 au principe de l’apurement sur deux ans de ce dossier, suite à la sollicitation par la collectivité . Article 4 : Transmet au comptable public et à la DDFIP 78, la délibération concernant cet apurement sur 2 ans. Publié sur le site de la communauté d’agglomération https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 76 voix pour FAIT ET DELIBERE, SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. POUR EXTRAIT CONFORME Le Président Lorrain MERCKAERT «signé électroniquement le 01/07/26 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 juin 2026