2026-207 Convention de dotation du fonds Résilience – gestion des pertes

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DES BUREAUX ET DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES Département des Yvelines Le jeudi 25 juin 2026 à 19h30 , le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni au siège social sous la Présidence de Monsieur Saint-Quentin-en-Yvelines Lorrain MERCKAERT Communauté d'agglomération Étaient présents : Madame Ketchanh ABHAY, Monsieur Eli ABI SAAD, Madame Florence ABIVEN, DATE DE CONVOCATION ET DE Monsieur Bernard ANSART, Monsieur Djamel ARICHI, Monsieur Rodolphe PUBLICATION DE LA BARRY, Monsieur Pierre BASDEVANT, Madame Corinne BASQUE, Madame CONVOCATION Catherine BASTONI, Madame Dalale BELHOUT, Monsieur Ali BENABOUD, 19/06/2026 Monsieur Fouzi BENTALEB, Madame Murielle BERNARD, Madame Chloé BOITIER, Monsieur Bruno BOUSSARD, Monsieur Pierre-Louis BRIERE, DATE D'ACCUSE DE Monsieur Laurent BURÇON, Monsieur José CACHIN, Madame Sandrine RECEPTION CARNEIRO, Madame Catherine CHABAY, Monsieur Régis CHENEL, Monsieur PREFECTURE DES YVELINES Jean-Michel CHEVALLIER, Madame Tiphaine CLOUET, Monsieur Bertrand 01/07/26 COQUARD, Madame Florence COQUART, Monsieur Nicolas DAINVILLE, Monsieur Michel DARRIEUS, Madame Myriam DEBUCQUOIS, Madame NOMBRE DE MEMBRES EN Pascale DENIS, Monsieur Maxime DUCHÊNE, Madame Laurence DUFLOS, EXERCICE : 76 Madame Lamia DURAND, Monsieur Emmanuel DUTAT, Monsieur Didier FISCHER, Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Monsieur Grégory NOMBRE DE VOTANTS : 76 GARESTIER, Monsieur Philippe GUIGUEN, Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, Monsieur Olivier HAY, Monsieur Pascal HENRY, Madame Catherine HUN, Madame Sonia JARDIN, Monsieur Eric-Alain JUNES, Madame Karima LAKHLALKI-NFISSI, Monsieur Yannick LE DORZE, Monsieur François LIET, Madame Ghislaine MACE-BAUDOUI, Madame Danielle MAJCHERCZYK, Monsieur Lorrain MERCKAERT, Monsieur Richard MEZIERES, Monsieur Thierry MICHEL, Madame Véronique MILLOT, Monsieur Jean-Baptiste MINJOULAT-REY, Monsieur François MORTON, Madame Nathalie PECNARD, Monsieur Aurélien PERROT, Madame Lisiane PITOU, Monsieur Ali RABEH, Madame Christine RENAUT, Madame Alexandra ROSETTI, Madame Michèle ROSSI, Madame Edwige ROUSSEAU, Monsieur Mathieu SEVAL, Madame Sandra SIGAULT, Madame Véronique TELLIER. formant la majorité des membres en exercice Absents : Secrétaire de séance : Madame Alexandra ROSETTI Pouvoirs : Monsieur Olivier AFONSO à Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Madame Eelam BUISSON-KANAKSABEE à Madame Ghislaine MACE-BAUDOUI, Madame Noura DALI à Madame Murielle BERNARD, Madame Sandrine GRANDGAMBE à Monsieur Djamel ARICHI, Madame Adeline GUILLEUX à Monsieur Eli ABI SAAD, Monsieur Bertrand HOUILLON à Monsieur François MORTON, Madame Claire LAVENANT à Monsieur Richard MEZIERES, Monsieur Jean-Jacques LE COQ à Madame Catherine HUN, Monsieur Laurent MAZAURY à Monsieur Thierry MICHEL, Madame Agnès NOEL à Madame Alexandra ROSETTI, Madame Sophie STUCKI à Monsieur Bertrand COQUARD. Budget OB JET : 21 - ( 2026-207 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Convention de dotation du fonds Résilience - Gestion des pertes - Régularisations sur exercices antérieurs via le compte 1068 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 juin 2026

OBJET : 21 - ( 2026-207 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Convention de dotation du fonds Résilience - Gestion des pertes - Régularisations sur exercices antérieurs via le compte 1068 Le Conseil Communautaire VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 VU l’arrêté préfectoral n°2015358-0007 en date du 24 décembre 2015 instituant l'EPCI de Saint-Quentinen-Yvelines à compter du 1er janvier 2016, VU l’arrêté préfectoral n°78-2024-10-24-00017 en date du 24 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du renouvellement général des conseils municipaux à 76 membres, VU l’arrêté préfectoral n°2016011-0004 du 11 janvier 2016 complémentaire à l’arrêté n°2015358-0007 en date du 24 décembre 2015 susvisé, VU l’instruction budgétaire et comptable M57, VU la délibération du conseil communautaire de SQY en date du 11 juin 2020 portant approbation de la convention type ' Fonds Résilience Ile-de-France ' et de la convention entre InitiActive Île-de France, la Région Ile-de-France et SQY, CONSIDERANT que pour relancer l’activité des TPE-PME suite à la crise sanitaire, financer le coût des adaptations indispensables à la reprise de l’activité (investissements matériels et immatériels pour répondre à la nouvelle donne sanitaire, réapprovisionnement,), et permettre ainsi la reprise de leur activité économique de manière pérenne, la Région Ile de France avait mis en place un Fonds de résilience dans le cadre de son plan de relance de l’activité économique francilienne, CONSIDERANT que le dispositif Résilience prévoit un accompagnement sous forme d’avances remboursables, sans garantie et à taux zéro aux entrepreneurs, micro entrepreneurs, petites entreprises et aux associations (dès lors qu’elles ont une activité économique – c’est-à-dire que plus de 50 % du budget est lié à une activité économique), impactés par la crise sanitaire pour leur permettre de relancer leur activité, voire mener des adaptations indispensables pour « l’après », CONSIDERANT que l’article 8 de la convention de dotation du F onds de résilience dispose que le montant de la reprise sera diminué des sinistres et provisions constatées à la date de la rupture de la convention, CONSIDERANT que 3 entreprises ont été mises en liquidation judiciaire ou en procédure de sauvegarde et ne peuvent assurer les remboursements convenus pour 2025, CONSIDERANT que ces pertes n’ont pas été comptabilisées en charges sur les exercices sur lesquels elles sont survenues. Cette non comptabilisation a fait augmenter le résultat de fonctionnement de ces exercices, CONSIDERANT que les nouvelles pertes doivent être régularisées pour l’exercice 2025, CONSIDERANT que le montant versé initialement par SQY sur le F onds Résilience est de 660 000,00 € (engagement 659 620,31 €) et que cette somme doit être remboursée par les entreprises et titrée sur le compte 2764, la présente opération consiste à annuler, par un prélèvement sur le 1068, des sommes que l’on doit titrer mais qui ne nous seront jamais versées par ces entreprises car elles sont en liquidation et en procédure de sauvegarde, CONSIDERANT que pour corriger les exercices clos, le comptable doit passer des écritures sur les comptes 2764 (crédit => apurement du solde dû par les entités économiques bénéficiaires, à hauteur des montants des pertes) et 1068 (débit => diminution du résultat des exercices antérieurs) par une opération non budgétaire , Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 juin 2026

CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser le comptable à effectuer une régularisation sur exercice antérieur concernant l’exercice 2025 sur le budget principal en passant l’écriture suivante : Crédit 2764 pour le montant de 13 395,20 euros Débit 1068 pour le montant de 13 395,20 euros , CONSIDERANT que les régularisations effectuées depuis 2021 et avec l’exercice 20 25 seront donc de 144 698,32 € , CONSIDERANT l’avis favorable de la commission Budget et p ilotage du 17 juin 2026. APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Autorise la comptabilisation de la régularisation suivante sur exercice antérieur par opération d’ordre non budgétaire sur 2026 sur le Budget principal concernant l’exercice 2025 :  Crédit 2764 pour le montant de 13 395,20 euros .  Débit 1068 pour le montant de 13 395,20 euros. (Le total des pertes enregistrées via le compte 1068 pour les exercices 2021 à 2025 s’élèvera à 144 698,32 € - cf tableau joint). Article 2 : Précise que le comptable public et la Conseillère aux Décideurs Locaux ont été associés à ce dossier et ont validé les écritures proposées par la collectivité. Article 3 : Autorise le comptable public à comptabiliser cette opération d’ordre non budgétaire sur l’exercice 2025. Article 4 : Rappelle qu’en vertu de l’avenant 2 autorisé par l’assemblée du 1 er avril 2021 (2021-94), la gestion du fonds prendra fin au 31/12/2027. Article 5 : Rappelle que 131 303,12 € (2021, 2022, 2023, 2024) ont été régularisés au travers des délibérations précédentes . Publié sur le site de la communauté d’agglomération https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 76 voix pour FAIT ET DELIBERE, SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. POUR EXTRAIT CONFORME Le Président Lorrain MERCKAERT «signé électroniquement le 01/07/26 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 juin 2026

ETAT DES PERTES SUR LES AVANCES REMBOURSABLES - CONVENTION RESILIENCE

Identification Opérateur Instructeur INFORMATIONS SUR L'ENTREPRISE REMBOURSEMENT GLOBAL DE L'AVANCE REMBOURSABLE PERTES AFFECTEES AU FINANCEUR

XLOAN Numéro de contrat C Opérateur Instructeur Commune o d Secteur d'activité Montant total de l'avance remboursable Montant total dimunition de capital suite à l'annulation de Montant total Montant total échéance Montant total Impayé Montant total restant dû Montant des pertes 165 Initiative Saint-Quentin en Yveline Entreprise bénéficiaire COIGNIERES e p Hôtels et hébergement similaire accordée 45 000,00 € la dette de certains financeurs 15 000,00 € remboursement anticipé 30 000,00 € remboursée - € - € - € - €

o 172 Initiative Saint-Quentin en Yveline TRAPPES Autres activités de nettoyage des b 20 000,00 € 5 238,10 € - € 4 961,59 € - € - € 4 900,16 € 2023 182 Initiative Saint-Quentin en Yveline GUYANCOURT Programmation informatique 10 000,00 € 2 916,66 € - € 7 083,34 € - € - € - € 415 Initiative Saint-Quentin en Yveline MAUREPAS Autres activités récréatives et de 37 000,00 € 10 277,76 € - € 14 293,39 € - € - € 6 214,43 € 2023 417 Initiative Saint-Quentin en Yveline MONTIGNY LE BRETONNEUX Formation continue d'adultes 40 000,00 € 11 111,11 € - € 28 888,89 € - € - € - € 419 Initiative Saint-Quentin en Yveline TRAPPES Transports urbains et suburbains de 10 000,00 € 2 619,03 € - € 4 677,45 € 2 703,52 € 2 703,52 € - € 420 Initiative Saint-Quentin en Yveline COIGNIERES Restauration de type rapide 10 000,00 € 3 055,55 € - € 6 944,45 € - € - € - € 422 Initiative Saint-Quentin en Yveline MAGNY LES HAMEAUX Traitement de données, hébergement 20 000,00 € 6 111,11 € - € 6 397,80 € 7 491,09 € 7 491,09 € - € 675 ADIE PLAISIR Autre création artistique 10 000,00 € 3 055,55 € - € 6 944,45 € - € - € - € 696 Initiative Saint-Quentin en Yveline TRAPPES Activités de soutien au spectacle v 23 000,00 € 7 666,67 € - € 14 854,16 € 479,17 € 479,17 € - € 740 Initiative Saint-Quentin en Yveline COIGNIERES Restauration traditionnelle 40 000,00 € 11 358,02 € - € 28 641,98 € - € - € - € 752 Initiative Saint-Quentin en Yveline MONTIGNY LE BRETONNEUX Conseil en systèmes et logiciels in 25 000,00 € 8 333,33 € - € 16 666,67 € - € - € - € 789 ADIE TRAPPES Transports de voyageurs par taxis 10 000,00 € 3 148,14 € - € 1 823,56 € 5 028,30 € 5 028,30 € - € 790 Initiative Saint-Quentin en Yveline MONTIGNY LE BRETONNEUX Programmation informatique 10 000,00 € 3 111,11 € - € 1 863,26 € - € - € 2 512,82 € 2022 791 ADIE ELANCOURT Enseignement culturel 10 000,00 € 3 333,33 € - € 6 666,67 € - € - € - € 796 Initiative Saint-Quentin en Yveline GUYANCOURT CEDEX Transports de voyageurs par taxis 7 500,00 € 2 500,00 € - € 5 000,00 € - € - € - € 807 Réseau entreprendre 78 MAGNY LES HAMEAUX Intermédiaires du commerce en machi 48 000,00 € 16 000,00 € - € 32 000,00 € - € - € - € 812 Initiative Saint-Quentin en Yveline LA VERRIERE Transports routiers de fret de prox 10 000,00 € 1 851,84 € - € 8 148,16 € - € - € - € 864 ADIE MONTIGNY LE BRETONNEUX Transports de voyageurs par taxis 8 000,00 € 2 666,67 € - € 5 333,33 € - € - € - € 895 Initiative Saint-Quentin en Yveline VILLEPREUX Autres activités récréatives et de 23 000,00 € 7 666,67 € - € 14 019,20 € 1 314,13 € 1 314,13 € - € 896 Initiative Saint-Quentin en Yveline GUYANCOURT Restauration traditionnelle 20 000,00 € 5 555,56 € - € 14 444,44 € - € - € - € 903 Initiative Saint-Quentin en Yveline MONTIGNY LE BRETONNEUX Transports de voyageurs par taxis 6 500,00 € 2 166,67 € - € 4 183,90 € 149,43 € 149,43 € - € 1120 Initiative Saint-Quentin en Yveline MONTIGNY LE BRETONNEUX Commerce d'alimentation générale 30 000,00 € 8 703,69 € - € 10 078,20 € - € - € 5 609,05 € 2023 1123 Initiative Saint-Quentin en Yveline MAUREPAS Autres transports routiers de voyag 3 000,00 € 766,67 € - € 2 233,33 € - € - € - € 1125 Initiative Saint-Quentin en Yveline TRAPPES Commerce de voitures et de véhicule 5 000,00 € 1 555,56 € - € 333,34 € - € - € 1 555,50 € 2021 1202 Initiative Saint-Quentin en Yveline COIGNIERES Restauration traditionnelle 8 000,00 € 2 577,78 € - € 1 030,47 € - € - € 2 195,88 € 2022 1205 Initiative Saint-Quentin en Yveline MONTIGNY LE BRETONNEUX Edition de logiciels applicatifs 45 000,00 € 15 000,00 € - € 14 000,07 € 15 999,93 € 15 999,93 € - € 1345 Initiative Saint-Quentin en Yveline COIGNIERES Travaux de menuiserie bois et PVC 25 000,00 € 7 253,09 € - € 17 746,91 € - € - € - € 1403 Initiative Saint-Quentin en Yveline COIGNIERES Commerce de détail d'autres équipem 40 000,00 € 13 333,33 € - € 0,00 € 26 666,67 € 26 666,67 € - € 1404 Initiative Saint-Quentin en Yveline COIGNIERES Autres intermédiaires du commerce e 25 000,00 € 8 333,33 € - € 8 333,36 € 8 333,31 € 8 333,31 € - € 1406 Initiative Saint-Quentin en Yveline MONTIGNY LE BRETONNEUX Transports de voyageurs par taxis 10 000,00 € 3 333,33 € - € 3 687,35 € 2 979,32 € 2 979,32 € - € 1519 Initiative Saint-Quentin en Yveline MAUREPAS Nettoyage courant des bâtiments 25 000,00 € 7 407,41 € - € 17 592,59 € - € - € - € 1523 Initiative Saint-Quentin en Yveline VILLEPREUX Commerce de voitures et de véhicule 10 000,00 € 2 666,67 € - € 7 090,90 € 242,43 € 242,43 € - € 1584 Initiative Saint-Quentin en Yveline ÉLANCOURT Activités de soutien au spectacle v 42 000,00 € 14 000,00 € - € 28 000,00 € - € - € - € 1631 France Active Yvelines TRAPPES Transports de voyageurs par taxis 10 000,00 € 3 333,33 € - € 6 666,67 € - € - € - € 1770 ADIE ÉLANCOURT Conseil pour les affaires et autres 8 000,00 € 2 666,67 € 4 817,21 € 516,12 € - € - € - € 1771 Initiative Saint-Quentin en Yveline TRAPPES Transports de voyageurs par taxis 10 000,00 € 3 333,33 € - € 1 000,00 € 5 666,67 € 5 666,67 € - € 1775 Initiative Saint-Quentin en Yveline MAUREPAS Autres activités récréatives et de 49 000,00 € 16 333,33 € - € 32 666,67 € - € - € - € 1796 Initiative Saint-Quentin en Yveline MONTIGNY LE BRETONNEUX Programmation informatique 49 000,00 € 11 796,30 € - € 35 058,90 € - € - € 1 072,40 € 2024 1797 Initiative Saint-Quentin en Yveline GUYANCOURT Programmation informatique 37 000,00 € 12 333,33 € - € 24 666,67 € - € - € - € 1841 Initiative Saint-Quentin en Yveline GUYANCOURT Transports de voyageurs par taxis 10 000,00 € 2 857,13 € - € 882,37 € 6 260,50 € 6 260,50 € - € 1952 France Active Yvelines TRAPPES Commerce de détail d'appareils élec 45 000,00 € 15 000,00 € - € 30 000,00 € - € - € - € 1953 Initiative Saint-Quentin en Yveline GUYANCOURT Transports de voyageurs par taxis 10 000,00 € 3 333,33 € - € 2 352,91 € 4 313,76 € 4 313,76 € - € 2005 Initiative Saint-Quentin en Yveline MONTIGNY LE BRETONNEUX Programmation informatique 49 000,00 € 16 333,33 € - € 32 666,67 € - € - € - € 2009 ADIE VILLEPREUX Conseil en systèmes et logiciels in 8 000,00 € 2 666,67 € - € 5 333,33 € - € - € - € 2145 Réseau entreprendre 78 TRAPPES Fabrication de glaces et sorbets 100 000,00 € 33 333,33 € - € 45 390,08 € - € - € 10 638,29 € 2025 2215 Initiative Saint-Quentin en Yveline VOISINS LE BRETONNEUX Autres services personnels n.c.a. 10 000,00 € 2 936,50 € - € 4 378,70 € - € - € 1 342,40 € 2025 2263 Initiative Saint-Quentin en Yveline MONTIGNY LE BRETONNEUX Restauration traditionnelle 49 000,00 € 16 333,33 € - € 13 205,76 € - € - € 9 730,45 € 2023 2270 Initiative Saint-Quentin en Yveline TRAPPES Transports de voyageurs par taxis 10 000,00 € 3 333,33 € - € 6 666,67 € - € - € - € 2275 Initiative Saint-Quentin en Yveline ÉLANCOURT Commerce de gros (commerce interent 49 000,00 € 16 333,33 € - € 9 730,56 € - € - € 11 468,05 € 2024 2314 Initiative Saint-Quentin en Yveline ÉLANCOURT Activités des agences de voyage 10 000,00 € 3 333,33 € - € 6 666,67 € - € - € - € 2377 Initiative Saint-Quentin en Yveline MONTIGNY LE BRETONNEUX Restauration traditionnelle 49 000,00 € 16 333,33 € - € 32 666,67 € - € - € - € 2419 Initiative Saint-Quentin en Yveline GUYANCOURT Formation continue d'adultes 49 000,00 € - € - € - € - € - € 16 333,33 € 2021 2539 Initiative Saint-Quentin en Yveline MONTIGNY LE BRETONNEUX Edition de logiciels applicatifs 49 000,00 € 16 333,33 € - € 31 276,80 € - € 1 389,87 € - € 2587 Initiative Saint-Quentin en Yveline TRAPPES Ingénierie, études techniques 19 999,00 € 6 172,53 € - € 10 997,43 € - € - € 1 414,52 € 2025 2588 Initiative Saint-Quentin en Yveline PLAISIR Commerce de détail d'équipements au 19 999,00 € 6 172,53 € - € 4 310,49 € - € - € 4 757,99 € 2022 2589 Initiative Saint-Quentin en Yveline GUYANCOURT Conseil en systèmes et logiciels in 19 999,00 € 5 777,49 € - € 14 221,51 € - € - € - € 2676 Initiative Saint-Quentin en Yveline ÉLANCOURT Travaux d'installation d'équipement 19 999,00 € 6 031,44 € - € 12 962,32 € 1 005,24 € 1 005,24 € - € 2831 Initiative Saint-Quentin en Yveline MONTIGNY LE BRETONNEUX Conseil pour les affaires et autres 100 000,00 € 47 500,00 € - € 9 788,13 € - € - € 4 067,80 € 2023 2895 Initiative Saint-Quentin en Yveline VOISINS LE BRETONNEUX Vente par automates et autres comme 19 999,00 € 6 666,33 € - € 12 481,48 € - € 851,19 € - € 2917 Initiative Saint-Quentin en Yveline MAUREPAS Restauration de type rapide 15 000,00 € 4 629,63 € - € 10 177,42 € - € 192,95 € - € 3263 Initiative Saint-Quentin en Yveline MONTIGNY LE BRETONNEUX Restauration de type rapide 19 999,00 € 6 295,98 € - € 13 189,11 € - € 513,91 € - € 3264 Initiative Saint-Quentin en Yveline MONTIGNY LE BRETONNEUX Restauration traditionnelle 19 999,00 € 9 999,50 € - € 9 574,20 € - € 425,30 € - € 3301 Initiative Saint-Quentin en Yveline TRAPPES Construction d'autres bâtiments 6 000,00 € 2 250,00 € - € 1 282,00 € - € - € 681,33 € 2024 3318 Initiative Saint-Quentin en Yveline GUYANCOURT Programmation informatique 9 999,00 € 3 333,00 € 4 116,57 € 2 549,43 € - € - € - € 3636 Initiative Saint-Quentin en Yveline LES CLAYES SOUS BOIS Autres activités récréatives et de 10 000,00 € 5 000,00 € - € 5 000,00 € - € - € - €

3644 Initiative Saint-Quentin en Yveline ÉLANCOURT Activités des parcs d'attractions e 49 000,00 € 24 500,00 € - € 22 936,32 € - € 1 563,68 € - € 3645 Initiative Saint-Quentin en Yveline LES CLAYES SOUS BOIS Blanchisserie-teinturerie de détail 15 000,00 € 7 142,86 € - € 7 857,14 € - € - € - € 3663 Initiative Saint-Quentin en Yveline PLAISIR Réparation de chaussures et d'artic 19 999,00 € 9 999,50 € - € 9 574,20 € - € 425,30 € - € 3670 Initiative Saint-Quentin en Yveline MONTIGNY LE BRETONNEUX Conseil en systèmes et logiciels in 10 000,00 € - € - € 9 333,34 € 666,66 € 666,66 € - € 3677 Initiative Saint-Quentin en Yveline VILLEPREUX Construction aéronautique et spatia 9 000,00 € 4 178,57 € - € 428,58 € 4 392,86 € 4 392,86 € - € 3799 Initiative Saint-Quentin en Yveline TRAPPES Commerce de détail d'équipements au 19 999,00 € 9 999,50 € - € 7 446,60 € 1 914,84 € 2 552,90 € - € 4412 Initiative Saint-Quentin en Yveline VOISINS LE BRETONNEUX Photocopie, préparation de document 80 000,00 € 40 000,00 € - € 4 800,00 € - € 35 200,00 € - € 4774 Initiative Saint-Quentin en Yveline MAUREPAS Restauration traditionnelle 19 999,00 € 9 999,50 € - € 3 725,26 € - € - € - € 2023 4863 Initiative Saint-Quentin en Yveline MAGNY LES HAMEAUX Restauration traditionnelle 19 999,00 € 9 999,50 € - € 416,64 € - € - € - € 2023 4887 Initiative Saint-Quentin en Yveline MONTIGNY LE BRETONNEUX Enseignement de la conduite 19 999,00 € 9 999,50 € - € 9 374,40 € - € 625,10 € - € 4982 ADIE GUYANCOURT Coiffure 6 000,00 € 2 004,00 € - € 3 996,00 € - € - € - € 5102 ADIE GUYANCOURT Transports de voyageurs par taxis 10 000,00 € 3 333,33 € - € 6 574,11 € 92,56 € 92,56 € - € 5123 ADIE TRAPPES Programmation informatique 5 000,00 € 1 670,00 € - € 3 330,00 € - € - € - € 5132 Initiative Saint-Quentin en Yveline TRAPPES Enseignement de disciplines sportiv 10 000,00 € 3 340,00 € - € 190,29 € - € - € 3 234,86 € 2023 5200 Initiative Saint-Quentin en Yveline PLAISIR CEDEX Restauration traditionnelle 45 000,00 € 15 030,00 € - € 24 231,08 € 3 188,30 € 5 738,92 € - € 5260 Initiative Saint-Quentin en Yveline LES CLAYES SOUS BOIS Restauration de type rapide 49 000,00 € 16 333,33 € - € 907,41 € - € - € 15 879,63 € 2024 5261 Initiative Saint-Quentin en Yveline MONTIGNY LE BRETONNEUX Autres commerces de détail alimenta 49 500,00 € 16 194,44 € - € 21 239,23 € - € - € 6 033,17 € 2024 5284 ADIE MAUREPAS Activités de pré-presse 3 500,00 € 1 138,89 € - € 2 361,11 € - € - € - € 5380 ADIE MAGNY LES HAMEAUX Services des traiteurs 3 000,00 € 1 000,00 € - € 2 000,00 € - € - € - € 5395 ADIE VOISINS LE BRETONNEUX Commerce de détail de biens d'occas 6 000,00 € 1 933,33 € - € 4 066,67 € - € - € - € 5470 ADIE TRAPPES Autres activités informatiques 10 000,00 € 3 333,33 € - € 6 666,67 € - € - € - € 5484 Initiative Saint-Quentin en Yveline MONTIGNY LE BRETONNEUX Conseil pour les affaires et autres 10 000,00 € 3 333,33 € - € 341,88 € - € - € 3 162,39 € 2022 5489 Initiative Saint-Quentin en Yveline TRAPPES Enseignement de la conduite 49 999,00 € 16 357,69 € - € 4 818,53 € - € - € 14 411,38 € 2023 5521 ADIE TRAPPES Transports de voyageurs par taxis 8 000,00 € 2 666,67 € - € - € 5 333,33 € 5 333,33 € - € 5554 Initiative Saint-Quentin en Yveline PLAISIR 10 000,00 € 3 253,96 € - € 6 746,04 € - € - € - € 5558 Initiative Saint-Quentin en Yveline LA VERRIERE Transports routiers de fret de prox 37 600,00 € 18 451,85 € - € 11 912,10 € 5 788,80 € 7 236,05 € - € 5607 ADIE MAUREPAS Transports de voyageurs par taxis 8 000,00 € 2 666,67 € - € 2 222,25 € 3 111,08 € 3 111,08 € - € 5649 Initiative Saint-Quentin en Yveline PLAISIR Activités des centres de culture ph 49 999,00 € 24 999,50 € - € 22 395,26 € - € 2 604,24 € - € 5668 Initiative Saint-Quentin en Yveline MONTIGNY LE BRETONNEUX Conseil en systèmes et logiciels in 24 999,00 € 12 499,50 € 1 966,87 € 10 532,63 € - € - € - € 5696 Initiative Saint-Quentin en Yveline ÉLANCOURT Restauration de type rapide 8 000,00 € 2 666,67 € - € 3 185,20 € 2 148,13 € 2 148,13 € - € 5745 ADIE TRAPPES Transports de voyageurs par taxis 10 000,00 € 3 333,33 € - € 555,57 € 6 111,10 € 6 111,10 € - € 5914 Initiative Saint-Quentin en Yveline MONTIGNY LE BRETONNEUX Commerce de gros (commerce interent 26 000,00 € 13 000,00 € - € 11 645,69 € - € 1 354,31 € - € 6030 Initiative Saint-Quentin en Yveline ÉLANCOURT Restauration traditionnelle 49 000,00 € 24 500,00 € - € 21 893,76 € - € 2 606,24 € - € 6127 ADIE TRAPPES Transports de voyageurs par taxis 10 000,00 € 5 000,00 € - € 3 714,36 € 1 285,64 € 1 285,64 € - € 6137 Initiative Saint-Quentin en Yveline MONTIGNY LE BRETONNEUX Ingénierie, études techniques 15 000,00 € 7 500,00 € - € 4 903,82 € - € - € - € 2024 6145 Initiative Saint-Quentin en Yveline MONTIGNY LE BRETONNEUX Autres enseignements 20 000,00 € 9 000,00 € - € 7 723,32 € 2 106,36 € 3 276,68 € - € 6278 ADIE GUYANCOURT Ingénierie, études techniques 10 000,00 € 5 000,00 € - € 5 000,00 € - € - € - € 6346 Initiative Saint-Quentin en Yveline MONTIGNY LE BRETONNEUX Restauration de type rapide 49 999,00 € 24 999,50 € - € 2 438,96 € - € - € - € 2024 6361 Initiative Saint-Quentin en Yveline PLAISIR Restauration traditionnelle 49 999,00 € 24 999,50 € - € 4 166,56 € - € - € - € 2023 6382 Initiative Saint-Quentin en Yveline COIGNIERES Conseil pour les affaires et autres 10 000,00 € 5 000,00 € - € - € - € - € - € 2024 6511 Initiative Saint-Quentin en Yveline MONTIGNY LE BRETONNEUX Formation continue d'adultes 10 000,00 € 5 000,00 € - € 1 500,00 € 3 500,00 € 3 500,00 € - € 6515 Initiative Saint-Quentin en Yveline VOISINS LE BRETONNEUX Commerce de détail d'articles de sp 49 999,00 € 24 999,50 € - € 22 395,26 € - € 2 604,24 € - € 6545 France Active Yvelines PLAISIR Fabrication d'autres vêtements et a 10 000,00 € 5 000,00 € - € 5 000,00 € - € - € - € 6587 Initiative Saint-Quentin en Yveline PLAISIR Boulangerie et boulangerie-pâtisser 60 000,00 € 30 000,00 € - € - € - € - € - € 2024 6635 Réseau entreprendre 78 LES CLAYES SOUS BOIS Commerce de détail de fleurs, plant 30 000,00 € 10 020,00 € - € 4 995,00 € - € - € 7 492,50 € 2024 6727 ADIE TRAPPES Coiffure 8 000,00 € 2 672,00 € - € 5 328,00 € - € - € - € 6795 Initiative Saint-Quentin en Yveline GUYANCOURT Activités de clubs de sports 30 000,00 € 10 020,00 € - € - € - € - € 9 990,00 € 2024 7011 Initiative Saint-Quentin en Yveline GUYANCOURT Enseignement de la conduite 20 000,00 € 6 666,00 € - € 11 944,97 € - € 1 389,03 € - € 7034 Initiative Saint-Quentin en Yveline VOISINS LE BRETONNEUX Travaux d'installation électrique d 49 999,00 € 16 666,33 € - € 15 971,89 € 1 388,86 € 17 360,78 € - € 144 698,32 € 13 395,21 €