2026-206 Ajustement des provisions pour dépréciation des actifs circulants et créances douteuses

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DES BUREAUX ET DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES Département des Yvelines Le jeudi 25 juin 2026 à 19h30 , le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni au siège social sous la Présidence de Monsieur Saint-Quentin-en-Yvelines Lorrain MERCKAERT Communauté d'agglomération Étaient présents : Madame Ketchanh ABHAY, Monsieur Eli ABI SAAD, Madame Florence ABIVEN, DATE DE CONVOCATION ET DE Monsieur Bernard ANSART, Monsieur Djamel ARICHI, Monsieur Rodolphe PUBLICATION DE LA BARRY, Monsieur Pierre BASDEVANT, Madame Corinne BASQUE, Madame CONVOCATION Catherine BASTONI, Madame Dalale BELHOUT, Monsieur Ali BENABOUD, 19/06/2026 Monsieur Fouzi BENTALEB, Madame Murielle BERNARD, Madame Chloé BOITIER, Monsieur Bruno BOUSSARD, Monsieur Pierre-Louis BRIERE, DATE D'ACCUSE DE Monsieur Laurent BURÇON, Monsieur José CACHIN, Madame Sandrine RECEPTION CARNEIRO, Madame Catherine CHABAY, Monsieur Régis CHENEL, Monsieur PREFECTURE DES YVELINES Jean-Michel CHEVALLIER, Madame Tiphaine CLOUET, Monsieur Bertrand 01/07/26 COQUARD, Madame Florence COQUART, Monsieur Nicolas DAINVILLE, Monsieur Michel DARRIEUS, Madame Myriam DEBUCQUOIS, Madame NOMBRE DE MEMBRES EN Pascale DENIS, Monsieur Maxime DUCHÊNE, Madame Laurence DUFLOS, EXERCICE : 76 Madame Lamia DURAND, Monsieur Emmanuel DUTAT, Monsieur Didier FISCHER, Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Monsieur Grégory NOMBRE DE VOTANTS : 76 GARESTIER, Monsieur Philippe GUIGUEN, Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, Monsieur Olivier HAY, Monsieur Pascal HENRY, Madame Catherine HUN, Madame Sonia JARDIN, Monsieur Eric-Alain JUNES, Madame Karima LAKHLALKI-NFISSI, Monsieur Yannick LE DORZE, Monsieur François LIET, Madame Ghislaine MACE-BAUDOUI, Madame Danielle MAJCHERCZYK, Monsieur Lorrain MERCKAERT, Monsieur Richard MEZIERES, Monsieur Thierry MICHEL, Madame Véronique MILLOT, Monsieur Jean-Baptiste MINJOULAT-REY, Monsieur François MORTON, Madame Nathalie PECNARD, Monsieur Aurélien PERROT, Madame Lisiane PITOU, Monsieur Ali RABEH, Madame Christine RENAUT, Madame Alexandra ROSETTI, Madame Michèle ROSSI, Madame Edwige ROUSSEAU, Monsieur Mathieu SEVAL, Madame Sandra SIGAULT, Madame Véronique TELLIER. formant la majorité des membres en exercice Absents : Secrétaire de séance : Madame Alexandra ROSETTI Pouvoirs : Monsieur Olivier AFONSO à Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Madame Eelam BUISSON-KANAKSABEE à Madame Ghislaine MACE-BAUDOUI, Madame Noura DALI à Madame Murielle BERNARD, Madame Sandrine GRANDGAMBE à Monsieur Djamel ARICHI, Madame Adeline GUILLEUX à Monsieur Eli ABI SAAD, Monsieur Bertrand HOUILLON à Monsieur François MORTON, Madame Claire LAVENANT à Monsieur Richard MEZIERES, Monsieur Jean-Jacques LE COQ à Madame Catherine HUN, Monsieur Laurent MAZAURY à Monsieur Thierry MICHEL, Madame Agnès NOEL à Madame Alexandra ROSETTI, Madame Sophie STUCKI à Monsieur Bertrand COQUARD. Budget OB JET : 20 - ( 2026-206 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Ajustement des provisions pour dépréciation des actifs circulants et créances douteuses - Budgets Principal et budgets annexes Assainissement, Aménagement et Gestion immobilière Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 juin 2026

OBJET : 20 - ( 2026-206 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Ajustement des provisions pour dépréciation des actifs circulants et créances douteuses - Budgets Principal et budgets annexes Assainissement, Aménagement et Gestion immobilière Le Conseil Communautaire VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 VU l’arrêté préfectoral n°2015358-0007 en date du 24 décembre 2015 instituant l'EPCI de Saint-Quentinen-Yvelines à compter du 1er janvier 2016, VU l’arrêté préfectoral n°78-2024-10-24-00017 en date du 24 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du renouvellement général des conseils municipaux à 76 membres, VU les instructions budgétaires et comptables M57 et M4, VU la délibération n° 2016-389 du 19 septembre 2016 par laquelle Saint -Quentin-en-Yvelines a instauré le principe de provisions semi-budgétaire sur l’ensemble de ses budgets , VU la délibération n° 2025-285 du 25 septembre 2025 , constituant une provision afin de couvrir un risque lié au recouvrement de créances douteuses, d’un montant de 316 100,29 € sur le b udget Principal, de 4 703 € sur le b udget annexe Assainissement et de 271 918,36 € sur le b udget annexe Gestion i mmobilière, VU la délibération n° 20 2 6 - 210 du 25 juin 2026 par laquelle Saint -Quentin-en -Yvelines a confirmé, dans son r èglement b udgétaire et f inancier (RBF) , ce principe de provisions semi-budgétaires, CONSIDERANT que les provisions sont obligatoires pour des cas et dans des conditions précises. Elles sont à constituer, sur la base de la survenance de risques réels, CONSIDERANT qu’en cas de défaut de paiement d’un tiers envers la collectivité, il convient de prévoir des crédits à hauteur du risque réel, et de constituer une provision pour dépréciation de créances, particulièrement pour les créances émises depuis plus de 2 ans, CONSIDERANT qu’une provision avait été constituée en 2025 par délibération n° 202 5 -285, couvrant les titres non recouvrés émis avant le 31/ 12 /202 3 , CONSIDERANT que le se rvice de g estion c omptable, dans le cadre de ses procédures de recouvrement, a recouvré certaines de ces créances, et en a identifié d’autres comme irrécouvrables (voir délibération 202 6 -2 05 du 25 juin 2026 : a dmissions en n on- v aleur et créances éteintes), CONSIDERANT qu’il convient d’ajuster cette provision glissante, pour dépréciation de créances, afin de couvrir les titres restant dus, émis depuis plus de deux ans, soit avant le 30 / 04/2024 pour le b udget Principal et pour le s b udget s annexes Assainissement et Aménagement , et avant le 30/01/2025 pour le b udget annexe Gestion i mmobilière (cette date permet la prise en compte de la totalité des créances d’un établissement dont la liquidation judiciaire est en cours , et dont les dernières créances datent de janvier 2025), CONSIDERANT la clôture du b udget annexe Résidence Autonomie, les provisions pour dépréciation de s reliquats de créances douteuses sont désormais constituées au b udget Principal , CONSIDERANT qu’il convient dans un premier temps de reprendre les provisions constituées en 202 5 , à savoir 316 100,29 € sur le b udget Principal, 4 703 € sur le s b udget annexe Assainissement et 271 918,36 € sur le b udget annexe Gestion i mmobilière, CONSIDERANT qu’il convient dans un second temps de constituer la nouvelle provision reflétant le stock glissant de créances émises depuis plus de 2 ans et non recouvrées, à savoir 38 406,44 € sur le b udget Principal, 3 379 € sur le b udget annexe Assainissement, 2 000 € sur le b udget annexe Aménagement et 289 166,97 € sur le budget annexe Gestion i mmobilière , Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 juin 2026

CONSIDERANT que le comptable public a été associé à ces ajustement s , CONSIDERANT l’avis favorable de la c ommission Budget et p ilotage du 17 juin 2026. APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la reprise totale de la provision pour dépréciation sur le b udget Principal pour un montant de 316 100,29 € sur la nature 7817, Article 2 : A pprouve la reprise totale de la provision pour dépréciation sur le b udget annexe Assainissement pour un montant de 4 703 € sur la nature 7817, Article 3 : A pprouve la reprise totale de la provision pour dépréciation sur le b udget annexe Gestion i mmobilière pour un montant de 271 918,36 € sur la nature 7817, Article 4 : A pprouve la création d’une provision pour dépréciation sur le b udget Principal de 38 406,44 € sur la nature 6817, Article 5 : Approuve la création d’une provision pour dépréciation sur le b udget annexe Assainissement de 3 379 € sur la nature 6817, Article 6 : Approuve la création d’une provision pour dépréciation sur le b udget annexe Aménagement de 2 000 € sur la nature 6817, Article 7 : Approuve la création d’une provision pour dépréciation sur le b udget annexe Gestion i mmobilière de 289 166,97 € sur la nature 6817, Article 8 : Précise que le comptable public a é té consulté pour ces différents ajustements . Il a émis un av is favorable à ces propositions suite à la transmission des informations le 22 avril 2026. Publié sur le site de la communauté d’agglomération https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 76 voix pour FAIT ET DELIBERE, SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. POUR EXTRAIT CONFORME Le Président Lorrain MERCKAERT «signé électroniquement le 01/07/26 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 juin 2026

COLLECTIVITÉ NOMENCLATURE 03202-SQY AMENAGEMENT M57

COLLECTIVITÉ NOMENCLATURE 03202-SQY ASSAINISSEMENT M57

COLLECTIVITÉ NOMENCLATURE 03204-SQY GESTION IMMOBILIERE M57

Reprise de provision (C/ 7 817 - D/496x) pour : 113 293,07 Solde Nouvelle Provision/Reprise de provision 17 248,61

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T-234 04/10/2023 4161 823,21 Liquidation judiciaire depuis le 30/01/2025 823,21 T-22 05/02/2024 4161 14 515,14 Liquidation judiciaire depuis le 30/01/2025 14 515,14 T-23 05/02/2024 4161 755,08 Liquidation judiciaire depuis le 30/01/2025 755,08 T-58 20/03/2024 4161 15 824,80 Liquidation judiciaire depuis le 30/01/2025 15 824,80 T-59 20/03/2024 4161 823,21 Liquidation judiciaire depuis le 30/01/2025 823,21 T-124 04/07/2024 4161 16 378,65 Liquidation judiciaire depuis le 30/01/2025 16 378,65 T-125 08/07/2024 4161 823,21 Liquidation judiciaire depuis le 30/01/2025 823,21 T-167 30/09/2024 4161 16 378,65 Liquidation judiciaire depuis le 30/01/2025 16 378,65 T-168 30/09/2024 4161 823,21 Liquidation judiciaire depuis le 30/01/2025 823,21 T-15 14/01/2025 411 16 378,66 Liquidation judiciaire depuis le 30/01/2025 16 378,66 T-16 14/01/2025 411 823,21 Liquidation judiciaire depuis le 30/01/2025 823,21 T-82 26/04/2024 4161 329,53 SATD (en cours) 20/04/2026 - 19/06/2026 329,53 T-248 30/10/2023 4161 1 972,61 SATD (en cours) 07/08/2025 - 06/10/2025 1 972,61 Total à provisionner 175 873,90 113 293,07

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COLLECTIVITÉ NOMENCLATURE 03200-SAINT QUENTIN EN YVELINES M57

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