2026-146 Budget supplémentaire 2026 – Budget annexe Aménagement

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DES BUREAUX ET DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES Département des Yvelines Le jeudi 25 juin 2026 à 19h30 , le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni au siège social sous la Présidence de Monsieur Saint-Quentin-en-Yvelines Lorrain MERCKAERT Communauté d'agglomération Étaient présents : Madame Ketchanh ABHAY, Monsieur Eli ABI SAAD, Madame Florence ABIVEN, DATE DE CONVOCATION ET DE Monsieur Bernard ANSART, Monsieur Djamel ARICHI, Monsieur Rodolphe PUBLICATION DE LA BARRY, Monsieur Pierre BASDEVANT, Madame Corinne BASQUE, Madame CONVOCATION Catherine BASTONI, Madame Dalale BELHOUT, Monsieur Ali BENABOUD, 19/06/2026 Monsieur Fouzi BENTALEB, Madame Murielle BERNARD, Madame Chloé BOITIER, Monsieur Bruno BOUSSARD, Monsieur Pierre-Louis BRIERE, DATE D'ACCUSE DE Monsieur Laurent BURÇON, Monsieur José CACHIN, Madame Sandrine RECEPTION CARNEIRO, Madame Catherine CHABAY, Monsieur Régis CHENEL, Monsieur PREFECTURE DES YVELINES Jean-Michel CHEVALLIER, Madame Tiphaine CLOUET, Monsieur Bertrand 01/07/26 COQUARD, Madame Florence COQUART, Monsieur Nicolas DAINVILLE, Monsieur Michel DARRIEUS, Madame Myriam DEBUCQUOIS, Madame NOMBRE DE MEMBRES EN Pascale DENIS, Monsieur Maxime DUCHÊNE, Madame Laurence DUFLOS, EXERCICE : 76 Madame Lamia DURAND, Monsieur Emmanuel DUTAT, Monsieur Didier FISCHER, Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Monsieur Grégory NOMBRE DE VOTANTS : 76 GARESTIER, Monsieur Philippe GUIGUEN, Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, Monsieur Olivier HAY, Monsieur Pascal HENRY, Madame Catherine HUN, Madame Sonia JARDIN, Monsieur Eric-Alain JUNES, Madame Karima LAKHLALKI-NFISSI, Monsieur Yannick LE DORZE, Monsieur François LIET, Madame Ghislaine MACE-BAUDOUI, Madame Danielle MAJCHERCZYK, Monsieur Lorrain MERCKAERT, Monsieur Richard MEZIERES, Monsieur Thierry MICHEL, Madame Véronique MILLOT, Monsieur Jean-Baptiste MINJOULAT-REY, Monsieur François MORTON, Madame Nathalie PECNARD, Monsieur Aurélien PERROT, Madame Lisiane PITOU, Monsieur Ali RABEH, Madame Christine RENAUT, Madame Alexandra ROSETTI, Madame Michèle ROSSI, Madame Edwige ROUSSEAU, Monsieur Mathieu SEVAL, Madame Sandra SIGAULT, Madame Véronique TELLIER. formant la majorité des membres en exercice Absents : Secrétaire de séance : Madame Alexandra ROSETTI Pouvoirs : Monsieur Olivier AFONSO à Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Madame Eelam BUISSON-KANAKSABEE à Madame Ghislaine MACE-BAUDOUI, Madame Noura DALI à Madame Murielle BERNARD, Madame Sandrine GRANDGAMBE à Monsieur Djamel ARICHI, Madame Adeline GUILLEUX à Monsieur Eli ABI SAAD, Monsieur Bertrand HOUILLON à Monsieur François MORTON, Madame Claire LAVENANT à Monsieur Richard MEZIERES, Monsieur Jean-Jacques LE COQ à Madame Catherine HUN, Monsieur Laurent MAZAURY à Monsieur Thierry MICHEL, Madame Agnès NOEL à Madame Alexandra ROSETTI, Madame Sophie STUCKI à Monsieur Bertrand COQUARD. Budget OB JET : 16 - ( 2026-146 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Budget supplémentaire 2026 - Budget annexe Aménagement Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 juin 2026

OBJET : 16 - ( 2026-146 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Budget supplémentaire 2026 - Budget annexe Aménagement Le Conseil Communautaire VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 VU l’arrêté préfectoral n°2015358-0007 en date du 24 décembre 2015 instituant l'EPCI de Saint-Quentinen-Yvelines à compter du 1er janvier 2016, VU l’arrêté préfectoral n°78-2024-10-24-00017 en date du 24 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du renouvellement général des conseils municipaux à 76 membres, VU les instructions budgétaires et comptables M57, VU la délibération n° 2025- 337 du conseil communautaire du 20 novembre 2025 relative à la tenue du débat d’ o rientation s b udgétaire s (DOB) 2026 , VU la délibération n° 2025-236C du conseil communautaire du 18 décembre 2025 relative à l’adoption du budget primitif 2026 du budget annexe Aménagement, VU la délibération n° 2026-137 du conseil communautaire du 25 juin 2026 relative à l’adoption du compte financier unique (CFU) 2025 du budget annexe Aménagement, VU la délibération n° 2026-142 du conseil communautaire du 25 juin 2026 relative à l’affectation du résultat 2025 du budget annexe Aménagement, VU la maquette budgétaire et ses annexes règlementaires ci-annexées, CONSIDERANT la nécessité de reprendre les résultats 2025 suite au vote du compte du CFU 2025, CONSIDERANT la nécessité d’ajuster diverses opérations, CONSIDERANT le rapport de présentation joint en annexe de la présente délibération, CONSIDERANT l’avis favorable de la commission B udget et pilota ge du 17 juin 2026. APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le budget supplémentaire 2026 du budget annexe Aménagement , annexé à la présente délibération, et tel que pré senté dans le rapport ci-annexé, selon la répartition par chapitre suivante :

Article 2 : Indique que les résultats 2025 sont intégrés au budget supplémentaire 2026. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 juin 2026

Article 3 : Rappelle que le budget de fonctionnement 2026 du budget annexe Aménagement est donc porté à la somme totale (BP + BS) de 37 923 628,37 € en dépenses et 58 020 022,31 € en recettes, portant la section de fonctionnement en suréquilibre. Article 4 : Rappelle que le budget d’investissement 2026 du budget annexe Aménagement est donc porté à la somme totale (BP + BS) de 33 963 527,00 € en dépenses et 44 781 516,96 €, portant la section d’investissement en suréquilibre. Article 5 : Indique qu’une subvention du budget principal vers le budget annexe Aménagement est inscrite pour 250 000,00 € afin d’assurer le financement au sein de ce budget annexe du projet de ZAC des Bécannes. Cette subvention de fonctionnement sera versée selon le besoin exact, les 250 000,00 € constituant le maximum pour 2026. Article 6 : Précise que l’inscription au BP 2026, au compte 168758, d’une avance versée par le budget principal au budget annexe Aménagement pour un montant de 2 254 500€ au titre de l’échéance 2026 de l’acquisition échelonnée du terrain Denis Forestier à la Verrière, est supprimée à l’étape du BS 2026. En effet, la reprise des résultats positifs 2025 de la section d’investissement du budget annexe Aménagement permet de financer cette dépense en 2026. Article 7 : Indique que le montant des stocks finaux constatés au 31 décembre 2025 est de 29 522 929,25 € et qu’ils sont pris en compte dans le cadre du BS 2026 (d’où une régularisation de -10 223 000 € sur les deux sections) ; la somme prévue au BP 2026 est donc adaptée à ce montant. Ces corrections font suite au travail réalisé fin 2025 dans le cadre de la nouvelle norme 23 sur la comptabilisation des stocks. Article 8 : Adopte les annexes budgétaires réglementaires jointes à la présente délibération. Article 9 : Autorise le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération. Publié sur le site de la communauté d’agglomération https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 76 voix pour FAIT ET DELIBERE, SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. POUR EXTRAIT CONFORME Le Président Lorrain MERCKAERT «signé électroniquement le 01/07/26 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 juin 2026

SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES - BUDGET AMENAGEMENT - BS 2026 DEPENSES RECETTES

DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT 040 Chapitre Opérations d'ordre de transfert entre sections BP 2026 40 000 000,00 BS 2026 -10 223 000,00 BUDGET 2026 29 777 000,00 040 Chapitre Opérations d'ordre de transfert entre sections BP 2026 40 000 000,00 BS 2026 -10 477 070,75 BUDGET 2026 29 522 929,25 001 Résultat d'investissement reporté 0,00 0,00 001 Résultat d'investissement reporté 0,00 15 228 587,71 15 228 587,71 16 Emprunts et dettes assimilés 4 186 527,00 4 186 527,00 13 Subventions d'investissement reçues 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 16 27 Emprunts et dettes assimilés Autres immobilisations financières 4 186 527,00 -4 156 527,00 30 000,00 0,00 TOTAL DEPENSES (I) 44 186 527,00 -10 223 000,00 33 963 527,00 TOTAL RECETTES (II) 44 186 527,00 594 989,96 44 781 516,96 Résultat d'investissement hors restes à réaliser (II-I) = (III) 10 817 989,96 Restes à réaliser (IV) 0,00 0,00 Restes à réaliser (V) 0,00 0,00 Total dépenses avec restes à réaliser (I+IV) = (VI) -10 223 000,00 33 963 527,00 Total recettes avec restes à réaliser (II+V) = (VII) 594 989,96 44 781 516,96 Résultat d'investissement avec restes à réaliser (VII-VI) 10 817 989,96

RAPPORT DE PRESENTAT ION - BUDGET SUPPLEMENTAIRE (BS) 2026 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SQY

TABLE DES MATIERES : 1- INTRODUCTION ............................................................................................................ 2 2- PRESENTATION CONSOLIDEE : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES .... 3 3- LE BUDGET PRINCIPAL (TTC) ..................................................................................... 5 3-1- La section de fonctionnement....................................................................................................... 5 3-2- La section d’investissement........................................................................................................ 10 4- LE BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT (HT) ..........................................................16 4-1- La section d’exploitation ............................................................................................................. 16 4-2- La section d’investissement........................................................................................................ 18 5- LE BUDGET ANNEXE AMENAGEMENT (HT) .............................................................20 5-1- La section de fonctionnement..................................................................................................... 20 5-2- La section d’investissement........................................................................................................ 22 6- LE BUDGET ANNEXE GESTION IMMOBILIERE (HT) .................................................23 6-1- La section de fonctionnement..................................................................................................... 23 6-2- La section d’investissement........................................................................................................ 24 1 / 24 Saint-Quentin-en-Yvelines_Budget supplémentaire 2026

1- INTRODUCTION Dans le cadre du cycle budgétaire annuel, le budget supplémentaire (BS) est une étape modificative du budget, intervenant après le vote du budget primitif, et présentant 4 objectifs principaux : • la reprise des résultats de l’exercice N-1 ; • l’intégration des restes à réaliser (reports en investissement) de l’exercice N-1 ; • l’ajustement des dotations et de la fiscalité, conformément aux notifications reçues depuis le vote du budget primitif de l’année N ; • les ajustements de crédits par rapport au budget primitif, en fonction de l’avancée des dossiers notamment. Pour 2026, le BS du budget principal a également pour but d’intégrer les éléments découlant de la clôture du budget annexe Résidence autonomie au 31/12/2025 (délibération n°2025-400) et de sa dissolution (délibération n°2026-204). Il est à noter qu’aucun virement de crédit entre chapitres n’a été opéré dans le cadre de l’exercice 2026 à ce jour. 2 / 24 Saint-Quentin-en-Yvelines_Budget supplémentaire 2026

2- PRESENTATION CONSOLIDEE : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES Voici la présentation consolidée des budgets (principal, annexe Assainissement, annexe Aménagement et annexe Gestion immobilière) en intégrant les inscriptions relatives au BS 2026. Il est important de préciser que la consolidation ci-après présentée, comprend un budget géré TTC (budget principal) et des budgets gérés HT (budget annexe Assainissement, budget annexe Aménagement et budget annexe Gestion immobilière). a b c d e f g=a+c+e h=b+d+f

Restes à réaliser 2025 BP 2026 BS 2026 Total budget 2026

Budgets dépenses recettes dépenses recettes dépenses recettes dépenses recettes

TOTAL AGRÉGÉ Investissement 20 801 563,06 5 628 306,55 165 636 527,00 165 636 527,00 12 090 436,94 38 081 683,41 198 528 527,00 209 346 516,96 Fonctionnement 0,00 0,00 320 874 262,00 320 874 262,00 -3 020 633,63 17 075 760,31 317 853 628,37 337 950 022,31

Il est par ailleurs à noter que des subventions d’équilibre du budget principal vers des budgets annexes figurent également dans ces cumuls, à savoir: En fonctionnement : • 7 920 109,18€ (8 587 592,00€ au BP 2026 minoré de 667 482,82€ au BS 2026) au budget annexe Gestion immobilière (compte 65736212) : l’exécution de la subvention d’équilibre sera limitée au besoin final au 31/12/2026. • 250 000,00€ au budget annexe Aménagement (compte 65821), afin d’assurer le financement au sein du budget annexe Aménagement du projet de ZAC des Bécannes. Cette subvention de fonctionnement sera elle aussi versée selon le besoin exact, les 250 000 € constituant le maximum pour 2026. En investissement : Il est à noter, dans le cadre de ce BS 2026, le retrait de 2 254 500€ inscrits au BP 2026 (compte 276358) comme avance au budget annexe Aménagement pour le financement de l’échéance 2026 de l’acquisition échelonnée du terrain Denis Forestier à La Verrière dans le cadre de la ZAC des Bécannes. En raison de la reprise des résultats positifs 2025 de la section d’investissement du budget annexe Aménagement, cette avance est annulée pour la totalité du montant inscrit initialement au BP 2026. 3 / 24 Saint-Quentin-en-Yvelines_Budget supplémentaire 2026

Le tableau ci-après présente les résultats pour chaque budget (budget principal et budgets annexes) : a b c d e f g=a+c+e h=b+d+f

Restes à réaliser 2025 BP 2026 BS 2026 Total budget 2026

Budgets dépenses recettes dépenses recettes dépenses recettes dépenses recettes

Budget annexe Assain.

Budget annexe Amén.

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3- LE BUDGET PRINCIPAL (TTC) 3-1- La section de fonctionnement 3-1-1 Les recettes de fonctionnement Au BS 2026, les recettes de fonctionnement s’élèvent à 2 200 000€.

Les opérations d’ordre s’élèvent à 15 941€ (chapitre 042). Les opérations réelles représentent 1 984 059€. Les impôts et taxes (chapitre 73) Le BS 2026 intègre les ajustements liés aux impôts et taxes suite à la réception des notifications de

La fiscalité locale (chapitre 731) Le BS 2026 intègre les ajustements de fiscalité locale suite à la réception des notifications de l’Etat, comme suit : 5 / 24 Saint-Quentin-en-Yvelines_Budget supplémentaire 2026

Fiscalité locale BS 2026

Comme vous le savez la loi de finances 2026 a été promulguée mi-février 2026, soit après le vote du budget 2026 de SQY le 18 décembre 2025 (2025-236). Les collectivités n’ont pu connaitre qu’à cette date les dispositions qui allaient directement les concerner. Les estimations en matière de fiscalité ont été effectuées par la collectivité avec les éléments connus jusqu’à la date du bouclage du budget (novembre) et en prenant en compte tous les échanges entre les assemblées parlementaires. On peut voir dans les tableaux ci-dessus que les « derniers » choix du gouvernement dans la finalisation de la loi, ont été de minorer des dotations et d’impacter plus fortement les EPCI dans l’ensemble « bloc communal ». La reconduction du DILICO 2025 en 2026 devrait ainsi permettre d’assurer des prélèvements sur les mêmes EPCI que l’an dernier au profit du « redressement des finances publiques » (les communes ont été épargnées en 2026). Il reste toutefois surprenant que tous les EPCI ne soient pas tous associés dans cet effort de redressement. La diminution de la DCRTP (et sans doute sa disparition dans les 2 années à venir) a été plus marquée dans la copie finale du gouvernement afin de trouver les équilibres nécessaires (les variables d’ajustement) au sein de l’enveloppe globale de la DGF et des abondements supplémentaires décidés (DSR et DSU). Le BS 2026 comptabilise les données fiscales des notifications de l’Etat reçues récemment (Etat 1259). Des interrogations restent toutefois soulevées concernant des diminutions de bases notamment sur les bases de Taxe d’Habitation des Résidences Secondaires (THRS) et la Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Lors de l’écriture de ce rapport, la collectivité ne disposait pas de notifications sur le FPIC et les DILICO (et le reversement du DILICO 2025). Enfin, la minoration en recettes (mais aussi en dépenses) de la prévision de la Taxe de Séjour Intercommunale est liée aux particularités de la réglementation comptable. En effet alors que la part additionnelle de TSI revenant au département doit être comptabilisée dans nos comptes et donc prévues, les parts additionnelles d’IDFM et de la Société des Grands Projets (ex Société du Grand Paris) ne doivent pas apparaitre dans notre budget … (les articles n’existent pas dans la nomenclature). Aussi la collectivité doit s’assurer de la perception des sommes tout en ne les comptabilisant pas ET en assurant le reversement des montants perçus aux deux partenaires. Un travail collaboratif avec la 6 / 24 Saint-Quentin-en-Yvelines_Budget supplémentaire 2026

Trésorerie et les services compétents de SQY doit donc être effectué pour s’assurer des encaissements alors que nous ne devrions pas émettre de titres de recettes sur ces 2 parts. Concernant le FCTVA, le gouvernement a choisi d’harmoniser les procédures de versement du FCTVA au sein du bloc communal. Aussi pour SQY comme pour tous les EPCI, l’année 2026 est une année blanche : les dépenses d’investissement et les dépenses de fonctionnement 2026 éligibles au dispositif ne seront perçues qu’en 2027. Les produits comptabilisés en 2026 sur le FCTVA en fonctionnement comme en investissement correspondent aux restes à recevoir des interventions menées sur l’année 2025.

Les produits comptabilisent des rattachements d’engagements de la fin 2025 qui n’ont pas donné lieu à exécution début 2026. Une erreur a été constatée dans l’ensemble des rattachements prévus et ce malgré tous les contrôles effectués par les services. ; il convient de le corriger avec le BS. Produits exceptionnels (chapitre 77) Les inscriptions sur ce chapitre correspondent à la régularisation d’une erreur matérielle au BP 2026. En effet, les crédits ont été inscrits à tort au compte 775 au lieu du compte 773, dédié aux annulations de mandats sur exercices antérieurs. Aussi, les crédits sont inscrits comme suit : • - 50 000€ au compte 775 • + 50 000€ au compte 773 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions (chapitre 78) Ce chapitre intègre la reprise totale de la provision 2025 pour créances supérieures à 2 ans, à hauteur de 316 000€. Opérations d’ordre entre sections (chapitre 042) Ce chapitre correspond à la reprise par le budget principal des amortissements des subventions transférables du budget annexe Résidence autonomie, clôturé au 31/12/2025, dans le cadre de sa dissolution, à hauteur de 15 941€. Excédent de fonctionnement reporté (chapitre 002) Le chapitre lié à l’excédent de fonctionnement reporté est crédité de 2 069 465,42€ se décomposant comme suit : • 2 000 000€ au titre du résultat 2025 du budget principal • 69 465,42€ au titre du résultat 2025 du budget annexe Résidence autonomie, clôturé au 31/12/2025 (délibération n°2025-400) et dissous par délibération n°2026-204 7 / 24 Saint-Quentin-en-Yvelines_Budget supplémentaire 2026

3-1-2 Les dépenses de fonctionnement Au BS 2026, les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 2 200 000€.

En dépenses, la section de fonctionnement se compose uniquement d’opérations réelles.

1 Ile de France Mobilités et Société du Grand Paris 8 / 24 Saint-Quentin-en-Yvelines_Budget supplémentaire 2026

Autres charges de gestion courante (chapitre 65) Autres charges de gestion courante Diminution de la subvention d'équilibre du budget annexe Gestion immobilière BS 2026 - 667 482,82 Créances éteintes 2026 290 000,00

En raison des équilibres du budget annexe Gestion Immobilière, il est proposé de corriger la subvention prévue au BP 26 (2025-236) de 8 587 592 € et l’ajuster au besoin réel. L’exécution de la subvention sera limitée au besoin final au 31/12/2026. Vous pouvez observer qu’une subvention vers le budget annexe Aménagement est proposée pour 250 K€ afin d’assurer le financement au sein de ce budget annexe du projet de ZAC des Bécannes, et pour les dépenses / recettes 2026. Cette subvention de fonctionnement sera elle aussi versée selon le besoin exact, les 250 000 € constituant le maximum pour 2026. Charges exceptionnelles (chapitre 67) Il s’agit d’un ajustement de crédits pour des annulations de titres émis sur exercices antérieurs (remboursements de trop-perçus), à hauteur de 79 595€. Virement à la section d’investissement (chapitre 023) Initialement prévu à 22,8 M€ au BP 2026, le virement à la section d’investissement est majoré de 2 M€, le portant au total à 24,8 M€. 9 / 24 Saint-Quentin-en-Yvelines_Budget supplémentaire 2026

3-2- La section d’investissement 3-2-1- Les recettes d’investissement Au BS 2026, les recettes d’investissement s’élèvent à 42 100 000€, dont 5 628 306,55€ de restes à

Les opérations d’ordre s’élèvent à 7 M€ et correspondent aux opérations patrimoniales (chapitre 041). Les opérations réelles représentent un total de 2,7 M€ (hors résultat de fonctionnement N-1 affecté (compte 1068) pour 33,7 M€). Virement de la section de fonctionnement (chapitre 021) Les inscriptions à la section de fonctionnement permettent de dégager 2 M€ d’autofinancement supplémentaire pour financer les besoins en investissement. Produits des cessions (chapitre 024) Les cessions concernées sont détaillées comme suit : • Ventes de véhicules pour 50 K€ ; • Ventes de mobiliers divers pour 11 K€ ; • Cession à la commune de Voisins-le-Bretonneux de la parcelle AH230p (école du Lac) à 1€ symbolique ; • Cession à la commune de Magny-les-Hameaux de la parcelle AS n°113p (école St Exupéry) à 1€ symbolique. Dotations, fonds divers et réserves (chapitre 10) Ce chapitre est très fortement impacté par la loi de finances 2026 sur les modalités de versement du FCTVA (année N-1 et non plus année N), ayant pour conséquence une perte de 8,5 M€ de recettes en investissement sur l’exercice 2026. Par ailleurs, le chapitre 10 comprend l’affectation du résultat de fonctionnement 2025, à savoir 33,7 M€ répartis de la façon suivante: • 30,3 M€ au titre de la couverture du besoin de financement 2025 ; • 3,4 M€ au titre de l’affectation complémentaire apportée à la section d’investissement pour minorer le recours à l’emprunt. 10 / 24 Saint-Quentin-en-Yvelines_Budget supplémentaire 2026

Subventions d’investissement (chapitre 13) Voici un état des principaux ajustements opérés au chapitre 13, en raison des décalages de calendrier

Emprunts et dettes assimilées (chapitre 16) Afin de financer les dépenses d’investissement ajustées dans le cadre du BS 2026, il convient d’augmenter l’emprunt de 1,5 M€. Au total, le budget 2026 relatif aux emprunts nouveaux est porté à la somme de 43,5 M€. Cette enveloppe d’emprunt reste une prévision ; il sera important que la collectivité emprunte en 2026 pour des montants inférieurs (notamment en maximisant son autofinancement) et qu’elle ne s’écarte pas de son objectif de ne pas dépasser un plafond d’encours de 280 M€. Immobilisations corporelles (chapitre 21) Au chapitre 21 en recettes, 27 900€ sont inscrits concernant l’opération relative aux œuvres d’art urbain. Il s’agit d’une régularisation comptable équilibrée en dépenses et en recettes (titre au 21621 et mandat au 21611). Autres immobilisations financières (chapitre 27) Le chapitre 27 est ajusté à la marge concernant les dépôts et cautionnements, pour 6,6 K€. Opérations patrimoniales (chapitre 041) Les opérations patrimoniales s’équilibrent en dépenses et en recettes et recensent, au BS 2026, les écritures d’ordre relatives : • A l’intégration des frais d’études (5 M€) ; • A l’ajustement des avances forfaitaires liées aux opérations de travaux (1 M€) ; • A l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle AB174 (école des Noés) à La Verrière (1 M€); • Aux cessions de parcelles à l’euro symbolique (évoquées supra) aux communes de Magny et de Voisins (43 100€). 11 / 24 Saint-Quentin-en-Yvelines_Budget supplémentaire 2026

3-2-2- Les dépenses d’investissement Au BS 2026, les dépenses d’investissement s’élèvent à 42 100 000€, dont 19 701 138,49€ de restes

Les opérations d’ordre s’élèvent à 7 059 041,00€ (chapitres 040 et 041). Les opérations réelles représentent -1 575 755,34€ (hors besoin de financement N-1 pour 16 915 575,85€). Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (chapitre 001) Il s’agit du besoin de financement 2025 (recettes d’investissement – dépenses d’investissement), soit 16,3 M€, auxquels s’ajoutent 650 K€ relatifs à l’apurement 2026 du compte 1069 (conformément au plan d’apurement voté par délibération n°2023-371), soit un total de 16,9 M€. Ces 16,9 M€, majorés des RAR 2025 en dépenses et recettes (total de 14,1 M€), sont couverts par l’affectation du résultat de fonctionnement 2025, soit à hauteur de 30,3 M€ (compte 1068), selon la délibération d’affectation n°2026-140 du 25 juin 2026. Subventions d’investissement (chapitre 13) En dépenses, le chapitre 13 concerne les annulations de titres sur exercices antérieurs. La prévision faite au BP 2026 est ajustée aux besoins recensés à ce jour, permettant de réduire ce chapitre de 150 K€. 12 / 24 Saint-Quentin-en-Yvelines_Budget supplémentaire 2026

Opérations d’équipement (chapitres 20, 204, 21 et 23) Sur les opérations d’équipement hors chapitre 204 Voici les principales inscriptions effectuées dans le cadre du BS 2026, en raison des décalages de

Il est à noter que l’AP Schéma directeur cyclable est portée à 22,9 M€, soit une augmentation d’AP de 2,3 M€, liée à la construction de la Passerelle de la RN10. Sur les subventions d’équipement versées (chapitre 204) Le chapitre 204 est principalement constitué des fonds de concours, ajustés comme suit au regard des

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Par ailleurs, dans le cadre du BS 2026, -350 K€ sont inscrits concernant le pôle gare SQY Est à Guyancourt, en ajustement au calendrier des travaux. Enfin, 839 K€ sont inscrits au titre des opérations d’enfouissement des lignes à HT. Leur mandatement est soumis à la contractualisation à conclure avec les différents financeurs, et notamment le Département. Sur les APCP : récapitulatif A l’occasion du vote du budget supplémentaire 2026, les AP sont réajustées afin de prendre en compte : − Le CFU 2025 par rapport aux enveloppes globales votées et aux crédits inscrits lors du BP 2026 voté en décembre 2025 ; − les ajustements de crédits prévus dans le cadre de cette étape budgétaire qu’est le budget supplémentaire 2026. L’état II B1 de la maquette budgétaire du BS 2026 dresse la situation des APCP. Il est à noter que l’AP Fonds de concours 2017/2021 est clôturée au 31/12/2026. Le montant total de l’AP, initialement de 32 500 000€, devrait être in fine de 32 320 081,63€ au 31/12/2026. Voici l’état des APCP actualisé dans le cadre du BS 2026 (ce point fait l’objet d’une délibération

spécifique, n°2026-224 du conseil communautaire du 25 juin 2026 également) : Code AP Libellé AP Montant total AP Exercices antérieurs 2026 2027 2028 2029 2017006002 Fonds de concours PFFS 2017/2021 32 500 000,00 31 846 730,15 473 351,48 2017041104 Fonds de concours équip. cult. et sport. 2018/2026 11 040 000,00 10 042 961,23 200 000,00 797 038,77 2022003006 Fonds de concours PFFS 2022/2026 31 901 058,74 11 402 153,31 5 600 000,00 8 000 000,00 6 898 905,43 2022002005 Schéma directeur cyclable 22 900 000,00 16 819 251,68 5 283 584,48 700 000,00 50 000,00 47 163,84

Participations (chapitre 26) 1 000€ sont inscrits au chapitre 26 concernant la part de capital que SQY pendrait au sein d’une société coopérative pour des réservations dans le cadre de compensations environnementales et en lien avec le GIP Seine Yvelines Environnement (SYE). Autres immobilisations financières (chapitre 27) Comme vu plus haut, une subvention de fonctionnement est prévue au BS pour le budget aménagement (250 K€). Au BP 26, avait été prévu un versement en investissement sur l’imputation « avance » (276358) pour 2 254 500 €. En raison de la reprise des résultats positifs de la section d’investissement, il convient au BS d’annuler cette avance 2026 pour le même montant. La délibération de vote du BS mentionnera donc cette ajustement. Dans ses comptes, le budget principal comptabilise toutefois sur cette imputation « avance » un solde important de près de 36,8 M€ avec le budget annexe Aménagement au 31/12/2025 et sans comptabiliser les besoins nouveaux qui s’exprimeront dans les années à venir sur les ZAC en cours. Opérations d’ordre entre sections (chapitre 040) Comme en recettes de fonctionnement (chapitre 042), ce chapitre correspond à des opérations d’ordre relatives à la reprise par le budget principal des amortissements des subventions transférables du budget annexe Résidence autonomie, clôturé au 31/12/2025, dans le cadre de sa dissolution, à hauteur de 15 941€. 14 / 24 Saint-Quentin-en-Yvelines_Budget supplémentaire 2026

Opérations patrimoniales (chapitre 041) Comme en recettes, le chapitre 041 se compose des inscriptions relatives : • A l’intégration des frais d’études (5 M€) ; • A l’ajustement des avances forfaitaires liées aux opérations de travaux (1 M€) ; • A l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle AB174 (école des Noés) à La Verrière (1 M€); • Aux cessions de parcelles à l’euro symbolique (évoquées supra) aux communes de Magny et de Voisins (43 100€). 15 / 24 Saint-Quentin-en-Yvelines_Budget supplémentaire 2026

4- LE BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT (HT) 4-1- La section d’exploitation 4-1-1 Les recettes d’exploitation Au BS 2026, les recettes d’exploitation s’élèvent à 875 000 €.

Les opérations d’ordre s’élèvent à 150 K€ (chapitre 042). Les opérations réelles représentent 725 K€ (dont 721 K€ de résultat d’exploitation N-1). Les recettes d’exploitation comprennent : - L’affectation du résultat 2025 d’exploitation (721 K€) ; - Des opérations d’ordre entre sections (150 K€) correspondant à un complément d’amortissement relatif à la reprise par SQY des immobilisations de la Ville de Maurepas suite à la dissolution du SIAC, conformément à la délibération n°2025-300 (idem en dépenses d’investissement) ; - La reprise totale de la provision 2025 pour créances supérieures à deux ans (5 K€) ; - Un ajustement de recettes (-1 K€). 4-1-2 Les dépenses d’exploitation Au BS 2026, les dépenses d’exploitation s’élèvent à 875 000 €.

Les opérations d’ordre s’élèvent à 150 K€ (chapitre 042). Les opérations réelles représentent 725 K€. 16 / 24 Saint-Quentin-en-Yvelines_Budget supplémentaire 2026

Les dépenses d’exploitation se décomposent comme suit : - Le virement à la section d’investissement permettant de diminuer le recours à l’emprunt (725 K€); - Des opérations d’ordre entre sections (150 K€) correspondant à un complément d’amortissement relatif à la reprise par SQY des immobilisations de la Ville de Maurepas suite à la dissolution du SIAC, conformément à la délibération n°2025-300 (idem en recettes d’investissement). 17 / 24 Saint-Quentin-en-Yvelines_Budget supplémentaire 2026

4-2- La section d’investissement 4-2-1 Les recettes d’investissement Au BS 2026, les recettes d’investissement s’élèvent à 1 065 000€.

Les opérations d’ordre s’élèvent à 150 K€ (chapitre 040). Les opérations réelles représentent 915 K€. Les recettes d’investissement comprennent : - Le résultat d’investissement N-1 reporté (3,8 M€) ; - Le virement de la section de fonctionnement (725 K€) - Les opérations d’ordre entre sections correspondant aux dotations aux amortissements du SIAC (150 K€); - L’ajustement d’une subvention d’investissement de l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN) relative à l’étude de fiabilisation des modèles hydrauliques au égard au Schéma directeur assainissement (35 K€) ; - La diminution du recours à l’emprunt (- 3,7 M€) ; l’enveloppe restante est de donc proche de 1,2 M€. Il conviendra de bien observer la réalisation des dépenses d’investissement (engagements sur marchés accords-cadres mono-attributaires notamment) et limiter au maximum de recours à l’emprunt. 4-2-2 Les dépenses d’investissement Au BS 2026, les dépenses d’investissement s’élèvent à 60 968,91€ (hors RAR 2025 pour un montant total de 1 004 031,09€).

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Les opérations d’ordre s’élèvent à 150 K€ (chapitre 040). Les opérations réelles représentent -89 K€. Les dépenses d’investissement (hors RAR 2025) comprennent : - Un ajustement des crédits, conformément au calendrier de phasage des études/travaux :  SQY/ Document cadre du Schéma directeur Assainissement (-360 K€),  MAU-COI-VER/ Travaux réseaux avec diagnostic (-80 K€)  MAU/ Travaux sur le collecteur Nord Cloche (-50 K€),  PLA/ Unité de méthanisation (-50 K€), - Une diminution de crédits sur l’opération Rue Bertolt Brecht à Guyancourt, coûtant moins cher que prévu initialement (-59 K€) - Des ajustements de crédits pour 2 opérations dont l’accord-cadre de travaux a été signé et nécessite l’engagement comptable de chaque opération dans sa totalité (maxi du marché : 8 M€/HT/an) :  PLA/ Hillion Mansart (300 K€)  TRA/ Villa Estienne d’Orves Galileo Galilée (210 K€) - Les opérations d’ordre entre sections correspondant aux dotations aux amortissements (150 K€). 19 / 24 Saint-Quentin-en-Yvelines_Budget supplémentaire 2026

5- LE BUDGET ANNEXE AMENAGEMENT (HT) 5-1- La section de fonctionnement La section de fonctionnement est en suréquilibre. Toutefois, ce suréquilibre reste relatif du fait des engagements pluriannuels de ce budget et des besoins à terme qu’il traduira. 5-1-1 Les recettes de fonctionnement Au BS 2026, les recettes de fonctionnement s’élèvent à 13 345 760,31€.

Les opérations d’ordre s’élèvent à -10 223 000€ (chapitre 042). Les opérations réelles représentent 23 568 760,31€. En recettes, la section de fonctionnement, se compose des éléments suivants: - SQY/ Résultat de fonctionnement N-1 reporté (18,5 M€) ; - SQY/ Actualisation des écritures de sortie de stocks estimée au 31/12/2026 (-10,2 M€ : idem en dépenses d’investissement) ; - VER/ ZAC des Bécannes : financement du déficit par le budget principal (250 K€) ; - VOI/ ZAC de la Remise :  Régularisation comptable de 2 titres déjà émis: idem en dépenses de fonctionnement (2,8 M€)  Ajustement du solde du reversement par la Ville de Voisins-le-Bretonneux pour la crèche (992 K€)  Solde de la convention PRIOR (502 K€),  Reversement ENEDIS pour le raccordement du lot 14A (44 K€) - GUY/ ZAC Centre : rachat par le budget principal de terrains délaissés (34 K€) - MON/ ZAC Centre : rachat par le budget principal de terrains délaissés (2 K€) - ELA/ ZAC Nord Réaux :  Cession lot H (471 K€)  Ajustement cession lot D (-28 K€) 20 / 24 Saint-Quentin-en-Yvelines_Budget supplémentaire 2026

5-1-2 Les dépenses de fonctionnement Au BS 2026, les dépenses de fonctionnement s’élèvent à -6 750 633,63€.

Les opérations d’ordre s’élèvent à -10 477 070,75€ (chapitre 042). Les opérations réelles représentent 3 726 437,12€. En dépenses, on relève : - L’ajustement de la reprise des stocks comptabilisée au 31/12/2025, comme en recettes d’investissement (-10,5 M€) ; - Provision pour les créances supérieures à deux ans (2 K€) ; - VER/ZAC des Bécannes :  Acquisition appartement La Rotonde (200 K€) ;  Etudes : bascule des engagements 2025 et besoins complémentaires 2026 (59 K€);  Travaux : bascule 2025 (550€). - VOI/ ZAC de la Remise :  Régularisation comptable de 2 titres déjà émis: idem en recettes de fonctionnement (2,8 M€) ;  Reversement subvention à la Ville de Voisins-le-Bretonneux dans le cadre de la construction de la crèche (721 K€) ;  Maîtrise d’œuvre : bascule des engagements 2025 (23 K€). - GUY/ ZAC de Villaroy :  Bascule des engagements 2025 pour la maîtrise d’œuvre du lot A16 (38 K€) ;  Bascule des engagements 2025 pour l’opération Nexity du lot A18 (8 K€). - ELA/ ZAC Nord Réaux :  Bascule des engagements 2025 pour la maîtrise d’œuvre (5 K€) ;  Bascule des engagements 2025 pour l’AMO d’accompagnement à la coordination des intervenants (4 K€) ; - TRA/ ZAC Aérostat : ajustement du lot VRD (-98 K€) - ELA/ ZAC La Banane : bascule des engagements 2025 pour des travaux (1 K€). 21 / 24 Saint-Quentin-en-Yvelines_Budget supplémentaire 2026

5-2- La section d’investissement La section d’investissement est en suréquilibre. Toutefois, comme en fonctionnement, ce suréquilibre reste relatif du fait des engagements pluriannuels de ce budget et des besoins à terme qu’il traduira. 5-2-1 Les recettes d’investissement Au BS 2026, les recettes d’investissement s’élèvent à 594 989,96€.

Les opérations d’ordre s’élèvent à -10 477 070,75€ (chapitre 040). Les opérations réelles représentent 11 072 060,71€. Les recettes d’investissement comprennent : - Le résultat d’investissement N-1 reporté (15,2 M€) ; - Les opérations d’ordre pour les écritures de reprise des stocks au 31/12/2025, comme en dépenses de fonctionnement (- 10,5 M€) ; - La régularisation des recettes relatives aux dépôts et cautionnements reçus et titrées sur exercice antérieur notamment (-1,9 M€) ; - Le retrait du financement par le budget principal de l’échéance 2026 du terrain Denis Forestier à la Verrière permis par le résultat excédentaire en investissement à la clôture de l’exercice 2025 (-2,3 M€). 5-2-2 Les dépenses d’investissement Au BS 2026, les dépenses d’investissement s’élèvent à -10 223 000€.

Les dépenses d’investissement concernent uniquement les opérations d’ordre (-10,2 M€), c’est-à-dire l’actualisation des variations de stocks estimés au 31/12/2026 (idem en recettes de fonctionnement). 22 / 24 Saint-Quentin-en-Yvelines_Budget supplémentaire 2026

6- LE BUDGET ANNEXE GESTION IMMOBILIERE (HT) 6-1- La section de fonctionnement 6-1-1 Les recettes de fonctionnement Au BS 2026, les recettes de fonctionnement s’élèvent à 655 500€.

En recettes, la section de fonctionnement se compose uniquement d’opérations réelles (dont 9 K€ de résultat de fonctionnement N-1 reporté) : - Des régularisations de recettes relatives aux fluides et à la maintenance du Vélodrome (982 K€) ; - De la reprise totale de provision pour des créances supérieures à 2 ans (272 K€) ; - Des recettes générées par les apurements des rattachements 2025 non réalisés (60 K€) ; - Du résultat de fonctionnement reporté (9 K€). - D’une diminution de la subvention d’équilibre du budget principal (-667 K€) ; 6-1-2 Les dépenses de fonctionnement Au BS 2026, les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 655 000€.

En dépenses, la section de fonctionnement se compose uniquement d’opérations réelles : - L’apurement d'une dette de TVA sur le budget annexe Gestion Immobilière suite à une vérification par l’administration fiscale en 2023, conformément à la délibération n°2026-209 du 26 juin 2026 (700 K€) ; - Les provisions pour les créances supérieures à deux ans (100 K€) ; - Les admissions en non-valeur (3 K€) ; - Divers ajustements de charges à caractère général ( 3 K€) ; - Un ajustement des crédits suite à la révision des loyers L2GER versés à Vélopolis (-150 K€). 23 / 24 Saint-Quentin-en-Yvelines_Budget supplémentaire 2026

6-2- La section d’investissement 6-2-1 Les recettes d’investissement Au BS 2026, les recettes d’investissement s’élèvent à -50 000,00€.

En recettes, la section d’investissement se compose uniquement d’opérations réelles : - Le résultat d’investissement N-1 reporté (270 K€) ; - La régularisation de la MAD1 2025 (191 K€) ; - La réduction de l’emprunt (-511 K€) : la prévision après BS serait donc inférieure à 900 K€. Là encore et comme pour le budget principal, il s’agira d’utiliser cette ressource qu’en dernier lien et pour ne pas faire grossir l’encours global de la collectivité. 6-2-2 Les dépenses d’investissement Au BS 2026, les dépenses d’investissement s’élèvent à -50 000€ (dont 96 393,48€ de RAR 2025).

En dépenses, la section d’investissement se compose uniquement d’opérations réelles : il s’agit d’un ajustement de crédits concernant des travaux de réparation sur les aires d’accueil des gens du voyage, moins coûteux que prévu initialement (-146 K€). 24 / 24 Saint-Quentin-en-Yvelines_Budget supplémentaire 2026

Annexe à la délibération Présentation : Dans le cadre du cycle budgétaire annuel, le budget supplémentaire (BS) du budget principal présente 4 objectifs principaux : • la reprise des résultats de l’exercice N-1 ; • l’intégration des restes à réaliser (reports en investissement) de l’exercice N-1 ; • l’ajustement des dotations et de la fiscalité, conformément aux notifications reçues depuis le vote du budget primitif de l’année N ; • les ajustements de crédits par rapport au budget primitif, en fonction de l’avancée des dossiers notamment. Pour 2026, le BS du budget principal a également pour but d’intégrer les éléments découlant de la clôture du budget annexe Résidence autonomie au 31/12/2025 (délibération n°2025-400) et de sa dissolution (délibération n°2026-204). Les inscriptions cumulées au BS 2026 (un budget principal et 3 budgets annexes) sont synthétisées cidessous. Il est important de préciser que la consolidation ci-après présentée, comprend un budget géré TTC (budget principal) et des budgets gérés HT (budget annexe Assainissement, budget annexe Aménagement et budget annexe Gestion immobilière). Ces chiffres intègrent également une subvention d’équilibre du budget principal vers le budget annexe Gestion immobilière et vers le budget annexe Aménagement en fonctionnement. Section de fonctionnement: Dépenses Recettes BP 2026 BS 2026 Budget 2026 BP 2026 BS 2026 Budget 2026 Budget principal 259 500 000,00 2 200 000,00 261 700 000,00 259 500 000,00 2 200 000,00 261 700 000,00 Budget annexe Assainissement 5 300 000,00 875 000,00 6 175 000,00 5 300 000,00 875 000,00 6 175 000,00 Budget annexe Aménagement 44 674 262,00 -6 750 633,63 37 923 628,37 44 674 262,00 13 345 760,31 58 020 022,31 Budget annexe Gestion immobilière 11 400 000,00 655 000,00 12 055 000,00 11 400 000,00 655 000,00 12 055 000,00 Tous budgets 320 874 262,00 -3 020 633,63 317 853 628,37 320 874 262,00 17 075 760,31 337 950 022,31 Section d’investissement: Dépenses Recettes RAR 2025 BP 2026 BS 2026 Budget 2026 RAR 2025 BP 2026 BS 2026 Budget 2026 Budget principal 19 701 138,49 109 750 000,00 22 398 861,51 151 850 000,00 5 628 306,55 109 750 000,00 36 471 693,45 151 850 000,00 Budget annexe Assainissement 1 004 031,09 8 700 000,00 60 968,91 9 765 000,00 0,00 8 700 000,00 1 065 000,00 9 765 000,00 Budget annexe Aménagement 0,00 44 186 527,00 -10 223 000,00 33 963 527,00 0,00 44 186 527,00 594 989,96 44 781 516,96 Budget annexe Gestion immobilière 96 393,48 3 000 000,00 -146 393,48 2 950 000,00 0,00 3 000 000,00 -50 000,00 2 950 000,00 Tous budgets 20 801 563,06 165 636 527,00 12 090 436,94 198 528 527,00 5 628 306,55 165 636 527,00 38 081 683,41 209 346 516,96 Cette version consolidée intègre le budget annexe Aménagement qui est un budget de stocks et qui dispose, après l’affectation des résultats 2025, de sections en suréquilibre. Ce suréquilibre reste toutefois relatif du fait des engagements pluriannuels de ce budget et des besoins à terme qu’il traduira. Le rapport de présentation et la maquette budgétaire ci-annexés ont pour objet de présenter les principaux éléments du BS 2026, d’en analyser les équilibres financiers, ainsi que de mettre en évidence les faits marquants de l’exercice, afin d’éclairer le vote de l’assemblée délibérante.