2026-330 – Saint-Quentin-en-Yvelines – Autorisation de déposer des demandes de subventions au titre du Fonds vert édition 2026 – Financement du Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET)

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DES BUREAUX ET DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES Département des Yvelines Le jeudi 17 septembre 2026 à , le Bureau Communautaire légalement convoqué, et par délégation du Conseil Communautaire en date du 9 avril Saint-Quentin-en-Yvelines 2026, s'est réuni au siège social sous la Présidence de Monsieur Lorrain Communauté d'agglomération MERCKAERT Étaient présents : DATE DE CONVOCATION ET DE Madame Catherine BASTONI, Madame Chloé BOITIER, Monsieur José PUBLICATION DE LA CACHIN, Madame Sandrine CARNEIRO, Monsieur Nicolas DAINVILLE, CONVOCATION Madame Myriam DEBUCQUOIS, Madame Laurence DUFLOS, Monsieur Didier 11/09/2026 FISCHER, Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Monsieur Grégory GARESTIER, Monsieur Philippe GUIGUEN, Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, DATE D'ACCUSE DE Monsieur Lorrain MERCKAERT, Monsieur François MORTON, Madame Edwige RECEPTION ROUSSEAU. PREFECTURE DES YVELINES 18/09/26 formant la majorité des membres en exercice NOMBRE DE MEMBRES EN Absents : EXERCICE : 21 Monsieur Bertrand COQUARD. NOMBRE DE VOTANTS : 20 Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Michel FOURGOUS Pouvoirs : Monsieur Pierre-Louis BRIERE à Monsieur Lorrain MERCKAERT, Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER à Madame Myriam DEBUCQUOIS, Monsieur Thierry MICHEL à Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Monsieur Ali RABEH à Monsieur François MORTON, Madame Alexandra ROSETTI à Monsieur Grégory GARESTIER. Urbanisme Etudes Générales - Prospective OBJET : 1 - ( 2026-330 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Autorisation de déposer des demandes de subventions au titre du Fonds vert édition 2026 - Financement du Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 septembre 2026

OBJET : 1 - ( 2026-330 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Autorisation de déposer des demandes de subventions au titre du Fonds vert édition 2026 - Financement du Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) Le Bureau Communautaire VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 VU l’arrêté préfectoral n°2015358-0007 en date du 24 décembre 2015 instituant l'EPCI de Saint-Quentinen-Yvelines à compter du 1er janvier 2016, VU l’arrêté préfectoral n°78-2024-10-24-00017 en date du 24 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du renouvellement général des conseils municipaux à 76 membres, VU la délibération n°2026-80 du Conseil Communautaire du 9 avril 2026 portant délégation d’attributions du Conseil Communautaire au Bureau, VU la délibération n°2026-77 du Conseil Communautaire du 17 avril 2026 fixant la composition du Bureau Communautaire, CONSIDERANT que par circulaire interministérielle en date du 1 er avril 2026, le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) a été doté en 2026, comme en 2025, d’une mesure destinée au financement des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET). Cette mesure vise à soutenir les EPCI ayant adopté un PCAET avant le 1 e r février 2026, en accompagnant financièrement le déploiement d’actions inscrites dans les PCAET. CONSIDERANT qu’ à la suite de cette circulaire, une enveloppe budgétaire régionale a été notifiée aux préfets de région, qui sont chargés de répartir les crédits entre les départements en fonction notamment du nombre d’habitants résidant dans un EPCI couvert par un PCAET et des priorités régionales et départementales en matière de transition écologique. CONSIDERANT que le préfet de département répartit ensuite les crédits entre les structures éligibles selon les projets portés par les PCAET et les priorités locales en matière de transition écologique, en tenant compte également du nombre d’habitants résidant dans chaque EPCI. CONSIDERANT que dans le département des Yvelines, sept EPCI ont été identifiés comme éligibles, parmi lesquels Saint-Quentin-en-Yvelines dont le PCAET a été adopté par délibération n°2021-107 en date du 27 mai 2021. CONSIDERANT que la Direction d épartementale des t erritoires des Yvelines (DDT), en charge de la coordination avec les territoires retenus dans le cadre de la mesure PCAET, a communiqué plusieurs critères d’éligibilité aux services de Saint-Quentin-en-Yvelines, détaillés ci-après :  L’action doit être compatible avec le PCAET adopté ;  Le taux maximal de subvention pour un projet est fixé à 80% ;  Les projets ne doivent pas avoir démarré avant le dépôt de la demande subvention et doivent avoir connu un engagement juridique au 1er novembre 2026 (est considéré comme un démarrage la signature des marchés de travaux/d’études sauf dans le cas des marchés à Accord-cadre où la date de signature du marché subséquent concerné par la dépense est retenue, la signature des devis, la signature des bons de commande dans le cadre des marchés à bons de commande) ;  Les dépenses éligibles concernent uniquement les dépenses d'investissement, immatériel ou matériel, les dépenses d'ingénierie, ainsi que les dépenses d'animation ;  L'action ne peut pas avoir bénéficié d'une subvention au titre d'une autre mesure du Fonds Vert ;  Les actions présentées pouvant relever d’autres mesures du fonds vert doivent répondre aux critères précisés dans les cahiers d’accompagnement respectifs à chaque mesure. CONSIDERANT que conformément à ces critères, Saint-Quentin-en-Yvelines a déposé officiellement huit opérations sur la plateforme dématérialisée « démarches simplifiées ». Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 septembre 2026

CONSIDERANT que le tableau ci-joint récapitule les actions déposées par SQY au titre de la mesure Fonds vert 2026 – PCAET. Il ne présage ni des actions retenues pour un financement par la préfecture des Yvelines, ni des montants de subvention qu’elle attribuera. CONSIDERANT l'avis favorable de la commission Aménagement et mobilités du 10 septembre 2026 . APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à solliciter des demandes de subvention au titre du Fonds vert édition 2026 – Financement du plan climat-air-énergie territorial (PCAET), pour toute opératio n figurant au tableau ci-annexé . Article 2 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer les décisions attributives de subventions et tout autre document nécessaire dans le cadre des demandes de subventions. Article 3 : Précise que ces ressources pourront ê tre encaissées au chapitre 13 des budgets pour les différentes dépenses d'investissement subventionnées . Publié sur le site de la communauté d’agglomération https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 20 voix pour FAIT ET DELIBERE, SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. POUR EXTRAIT CONFORME Le Président Lorrain MERCKAERT «signé électroniquement le 18/09/26 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 septembre 2026

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