Décision n° 26-103 – Contrat de prêt avec la CRCAM de Paris et d’Ile de France 

FICHE DE TELETRANSMISSION Ingénierie Financière DECISION n°26-103 du 02/09/2026 Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté d'Agglomération - Contrat de prêt de 10 000 000 euros avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France. Délibérations du conseil Communautaire en date du 9 avril 2026 déléguant au Président une partie de ses attributions Alinéa 3 DATE D'ACCUSE DE RECEPTION PREFECTURE DES YVELINES : 3 septembre 2026 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du vendredi 10 avril 2026

Finances — Ingéniérie financière et fiscale

DECISION N° 2C. Ao3 DU O).03.2026 OBJET : Saint-Quentin-en-Yvelines — Communauté d’Agglomération - Contrat de prêt de 10 000 000 euros avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile-deFrance. Le Président, VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-10, VU la circulaire n°NOR/lOCB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, VU la délibération n°2026-81 du Conseil Communautaire en date du 9 avril 2026 déléguant au Président certaines de ses attributions, alinéa 3, VU la délibération n°2026-218 du Conseil Communautaire en date du 25 juin 2026 définissant la politique d'endettement de Saint-Quentin-en-Yvelines et précisant le cadre de la délégation au Président pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement, VU la délibération n°2025-236 A du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2025 relative à l'adoption du Budget Primitif 2026 budget principal et autorisant le Président à contracter les emprunts tels qu’ils figurent au compte 16, VU la délibération n°2026-144 du Conseil Communautaire en date du 25 juin 2026 relative à l'adoption du Budget Supplémentaire 2026 budget principal, CONSIDERANT la consultation des établissements bancaires organisée par la Communauté d’Agglomération en juin 2026, CONSIDERANT le besoin de financement du programme d'investissement en cours, CONSIDERANT le contrat de prêt établi par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ilede-France figurant en annexe de la présente décision, dont les caractéristiques financières sont conformes aux attentes de la Communauté d’Agglomération et dont les conditions et la compétitivité sont en adéquation et en cohérence avec le contexte actuel de marché, CONSIDERANT que ce contrat répond au cahier des charges de la consultation, DECIDE, Article 1 : de contracter avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile-de-France un emprunt de dix millions d’euros (10 000 000 €) pour financer le programme d’investissement 2026 de la Communauté d'Agglomération. Article 2 : Les principales caractéristiques du prêt sont les suivantes : Montant : 10 000 000 euros Mode d'amortissement : personnalisé Base de calcul des intérêts : 30/360 Délai de mobilisation des fonds : 3 mois à compter de la date d'acceptation de l’offre (soit le 20 octobre 2026) Durée d'amortissement : 15 ans Conditions financières : Taux fixe à 3,59% Périodicité des échéances : trimestrielle Classification Charte de Bonne Conduite : 1 A Remboursement anticipé : possible à chaque date d'échéance contre versement d’une indemnité indexée sur l’évolution du TEC 10 sous réserve d’un préavis de 10 jours ouvrés avant 17h00 Commission de montage : 0,07% du montant du prêt (soit 7000 €)

Article 3 : de signer le contrat de prêt et de procéder ultérieurement aux diverses opérations prévues dans le contrat. Le Président at LA) S HSE ÇA . 5/1 ie NE) S| 16 Cèjzaae % Hu, a niariibe © 9 £ x 7 16.) x EN «, a 5 RS Lorfain MERCKAERT CITES) Publié sur le site de la Communauté d’Agglomération https://saint-quentin-en-yvelines.fr/fr

__________________________ CONTRAT DE PRET __________________________ ENTRE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION (Emprunteur) ET CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE (Prêteur) ENTRE LES SOUSSIGNEES : Page 1 sur 26

1. SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION , domiciliée Hôtel d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) 1, rue Eugène-Hénaff - BP 10118 - 78192 Trappes Cedex. Représentée par Monsieur Lorrain MERCKAERT en sa qualité de Président, nommé à cette fonction par délibération du Conseil Communautaire en date du 09 avril 2026, ou toute autre personne dûment habilitée. ci-après dénommée l’" Emprunteur ", DE PREMIERE PART, 2. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE , Société coopérative à capital variable, établissement de crédit, société de courtage d’assurances, immatriculée au Registre Unique tenu par l’ORIAS (organisme pour le registre des intermédiaires en Assurance, Banque et Finance) sous le numéro 07 008 015, dont le siège social est à Paris (75012) 26, quai de la Rapée, identifiée au RCS de Paris sous le n° 775 665 615, N° ADEME : FR234259_01BDAY. Représentée par Madame Sandrine PIEDELIEVRE, Directrice de Marché Clientèles Spécialisées, dûment habilitée à l’effet des présentes, Ci-après dénommée le " Prêteur ", DE DEUXIEME PART. Le Prêteur et l’Emprunteur étant également ci-après dénommées collectivement les " Parties " ou indifféremment et individuellement une " Partie ". Page 2 sur 26

EXPOSE PREALABLE : A. L’Emprunteur a sollicité le Prêteur aux fins de mettre à sa disposition un prêt, d’un montant en principal de dix millions d’euros (EUR 10.000.000), destiné au financement des investissements 2026, à due concurrence du montant du Prêt. B. Le Prêteur s’est déclaré disposé à consentir à l’Emprunteur, le Prêt visé au paragraphe A. ci-dessus et a accepté de mettre à disposition de l’Emprunteur le Prêt, selon les conditions ci-après développées. C. L’Emprunteur et le Prêteur affirment avoir, librement négocié les clauses du Contrat. D. Les Parties reconnaissent avoir échangé et reçu l’ensemble des informations qu’elles jugent déterminantes de leur consentement à la date des présentes et au sens de l’article 1112-1 du Code civil. E. Connaissance prise des dispositions de l’article 1195 du Code civil, les Parties conviennent par les présentes que ces dispositions ne seront pas applicables au Contrat et renoncent par conséquent expressément aux actions qu’elles pourraient exercer au titre de cet article relatif à l’imprévision. Les Parties conviennent : (i) Que tous courriers électroniques échangés entre elles ainsi que leurs pièces jointes y compris le Contrat de Prêt et tout acte de sûreté y afférent, ont conventionnellement, conformément à l'article 1356 du Code civil, la force probante de l’original, et ce par dérogation aux articles 1366 et 1367 du Code civil ; et (ii) Qu’en cas de besoin, le Prêteur ne sera tenu de produire que la version numérisée du Contrat et de tout acte de sûreté y afférent. Portée de clauses Sanctions Internationales Les stipulations du présent contrat faisant référence aux Sanctions Internationales s’appliqueront dès lors que ce contrat, l’une quelconque des parties à celui-ci, toute opération envisagée ou réalisée en exécution ou dans le cadre de ce contrat ou l’une quelconque des Personnes participant ou bénéficiaire d’une telle opération, seraient concernés par une mesure d’effet obligatoire relevant d’un régime de Sanctions Internationales. ARTICLE 1 – DEFINITIONS ET INTERPRETATION 1.1 - Définitions Sauf stipulation contraire, les termes et expressions commençant par une majuscule et utilisés dans le Contrat auront la signification qui est portée au regard de chacun d’eux ; en particulier : " Avis de Remboursement Anticipé Volontaire " désigne la demande de remboursement anticipé envoyée par l’Emprunteur au Prêteur conformément aux stipulations de l’Article 6.2. " Avis de Tirage " désigne la demande de mise à disposition du Prêt envoyée par l’Emprunteur au Prêteur conformément aux stipulations de l’Article 3. " Cas d’Exigibilité Anticipée " désigne tout événement ou toute circonstances décrit(e)s à l’Article 12.1 . " Cas d’Exigibilité Anticipée Potentiel " désigne tout événement ou toute circonstance décrit(e)s à l’Article 12.1 à une date considérée, qui, à l’expiration de toute période de grâce ou après la réception d’une notification ou la réalisation d’une condition (dans chaque cas conformément aux stipulations applicables au Cas d’Exigibilité Anticipée concerné) deviendrait un Cas d’Exigibilité Anticipée. " Compte " désigne le compte ouvert au nom de l’Emprunteur dans les livres du Trésor Public et dont les coordonnées seront indiquées dans l’Avis de Tirage. " Conditions Suspensives " désigne les conditions préalables visées à l’Article 4 et " Condition Suspensive " désigne l’une quelconque d’entre elles. Page 3 sur 26

" Contrat " désigne le présent contrat, y compris ses Annexes, tel qu’il pourra, le cas échéant, être modifié ultérieurement. " Date d’Echéance Finale " désigne le dernier jour ouvré d’une période de quinze (15) ans à compter de la première mise à disposition du prêt. " Date de Paiement d’Intérêts " désigne le dernier jour (inclus) de chaque Période d’Intérêt. " Date de Signature " désigne la date de signature du Contrat à intervenir le 14/09/2026 au plus tard. " Date de Tirage " désigne la date à laquelle le Prêt doit être mis à disposition de l’Emprunteur. La Date de Tirage devra être un Jour Ouvré. " Documents de Financement " désigne ensemble : (i) le Contrat ; (ii) en cas d’envoi par l’Emprunteur d’un Avis de Tirage, ledit Avis de Tirage ; et (iii) tout autre document qui serait désigné comme tel d’un commun accord entre le Prêteur et l’Emprunteur. " Encours " désigne, à une date donnée, le montant en principal du Prêt mis à la disposition de l’Emprunteur et non encore remboursé. " Evènement Significatif Défavorable " désigne la survenance ou la découverte de tout fait ou évènement affectant immédiatement ou à terme et de façon défavorable et significative (i) la situation financière ou juridique ou le patrimoine ou les actifs ou l’activité de l’Emprunteur et/ou (ii) la capacité de l’Emprunteur à satisfaire à ses engagements ou obligations au titre des Documents de Financement. " € " ou " euro " désigne la monnaie ayant cours légal en France en vertu de l’article L. 111-1 du Code monétaire et financier. " Filiale " désigne, à tout moment, le cas échéant, toute personne morale contrôlée directement ou indirectement au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce. " Jour Ouvré " désigne un jour, à l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés, où les banques sont ouvertes pour la journée entière à Paris. Ne sont pas des Jours Ouvrés les quelques jours éventuels de fermeture qui seraient propres au Prêteur et dont l'Emprunteur peut prendre connaissance auprès de son Agence. " Montant Disponible " désigne, à une date donnée pendant la Période de Disponibilité, le montant initial en principal du Prêt, à savoir dix millions d’euros (10.000.000,00€), diminué de tout montant annulé du Prêt. " Période d’Intérêt " désigne les périodes de trois (3) mois à compter de la Date de Tirage, " Période de Disponibilité " désigne la période pendant laquelle les fonds seront mis à disposition. Cette période prend fin le 20/10/2026 (inclus). " Personne Sanctionnée " désigne toute Personne qui fait l’objet ou est la cible de Sanctions Internationales. " Prêt " désigne le prêt mis à disposition de l’Emprunteur dans les conditions prévues par le Contrat. " Prêteur " désigne à la Date de Signature, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France et postérieurement à cette date, tout autre établissement de crédit national ou supranational, tout organisme de titrisation, ou tout autre véhicule de titrisation auquel serait ultérieurement cédé tout ou partie des droits et/ou obligations du Prêteur ou de tout autre prêteur dans les conditions visées à l’Article 13. Page 4 sur 26

" Sanctions Internationales " désigne toutes mesures restrictives à caractère obligatoire édictant des sanctions économiques, financières ou commerciales (notamment toutes sanctions ou mesures relatives à un embargo, un gel des fonds et des ressources économiques, à des restrictions pesant sur les transactions avec des personnes physiques ou morales - ci-après des « Personnes » et individuellement une « Personne » - ou portant sur des biens ou des territoires déterminés) émises, administrées ou mises en application par le Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations-Unies, l’Union européenne, la France, les Etats-Unis d’Amérique (incluant notamment le Bureau de Contrôle des Actifs Etrangers rattaché au Département du Trésor ou OFAC et le Département d’Etat), ou par toute autre autorité compétente de l’un des Etats précités ou entités précitées ayant le pouvoir d’édicter de telles sanctions. " Territoire Sous Sanction " désigne tout pays ou territoire qui fait l’objet ou dont le gouvernement fait l’objet d’un régime de Sanctions Internationales interdisant ou restreignant les relations avec ces pays, territoire ou gouvernement. 1.2 - Interprétation Aux termes du Contrat : - les intitulés des Articles, Annexes et la table des matières ont été insérés uniquement pour faciliter les références et ne doivent pas être pris en compte pour l’interprétation du Contrat ; - toute référence aux " Articles " ou à une " Annexe " est réputée être une référence aux articles ou à une annexe du Contrat ; - les termes définis et utilisés au pluriel englobent le singulier et inversement ; - sauf indication contraire, toute référence à une personne inclut ses cessionnaires et successeurs, successifs. ARTICLE 2 – LE PRET 2.1. Montant et objet du Prêt Le Prêteur consent à l’Emprunteur, qui l’accepte, aux termes et conditions figurant au Contrat, le Prêt, sous forme d’un prêt à long terme amortissable, d’un montant maximum en principal de dix millions d’euros (10.000.000,00€), et ayant pour objet de financer, à due concurrence de son montant, le financement des investissements 2026. Les fonds correspondants seront comptabilisés en Compte 16. 2.2. Stipulations particulières (a) Le Prêteur n’est pas tenu de surveiller ou de vérifier l’utilisation faite par l’Emprunteur des sommes empruntées au titre du Prêt et ne saurait encourir de responsabilité à cet égard. (b) Au vu des dispositions européennes et nationales relatives à la lutte contre l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, l’Emprunteur déclare souscrire le Prêt pour son propre compte. ARTICLE 3 – MODALITE D’UTILISATION ET DE MISE A DISPOSITION DU PRET (a) Sous réserve de la réalisation de toutes les Conditions Suspensives, afférentes à la mise à disposition du Prêt, stipulées aux termes de l’Article 4.2 et sous réserve de l’envoi par l’Emprunteur au Prêteur, par courriel, de l’Avis de Tirage au plus tard à 10h00 (heure de Paris) au moins deux (2) Jours Ouvrés avant la Date de Tirage prévue, l’Emprunteur pourra, pendant la Période de Disponibilité, effectuer une demande de mise à disposition du Prêt selon les modalités prévues ciaprès. (b) Le Prêt ne pourra pas être mis à disposition pour un montant inférieur ou supérieur au Montant Disponible à la Date de Tirage. (c) Le Prêt ne pourra faire l’objet que d’une seule mise à disposition. Page 5 sur 26

(d) L’Avis de Tirage devra, pour être valable, être rédigé dans les termes du modèle d’Avis de Tirage joint en Annexe 2. (e) Sous réserve de ce qui précède et sans préjudice des stipulations du paragraphe (f) ci-dessous, le Prêteur mettra à disposition de l’Emprunteur le Prêt par virement, à la Date de Tirage indiquée dans l’Avis de Tirage, au crédit du Compte. (f) Dans le cas où, au dernier jour de la Période de Disponibilité, toutes les Conditions Suspensives stipulées aux termes de l’Article 4.2 seraient satisfaites mais l’Emprunteur n’aurait pas envoyé au Prêteur d’Avis de Tirage pour, au plus tard, ladite date, le Prêteur, sans qu’il soit besoin d’un tel Avis de Tirage, mettra alors à disposition de l’Emprunteur le Prêt par virement, à ladite date, au crédit du Compte (dont l’Emprunteur devra lui avoir notifié les coordonnées si le Prêteur n’en dispose pas déjà) et l’Emprunteur sera alors tenu d’accepter les fonds correspondants. ARTICLE 4 – CONDITIONS SUSPENSIVES 4.1. Conditions Suspensives à l’entrée en vigueur du Contrat L’entrée en vigueur du Contrat est soumise à la réalisation des Conditions Suspensives suivantes : (a) Remise par l’Emprunteur au Prêteur des documents énumérés en annexe 1, qui devront être jugés, tant sur la forme que sur le fond, satisfaisants par le Prêteur ; (b) Paiement par l’Emprunteur de l’ensemble des frais, commission et autres sommes dus par l’Emprunteur au Prêteur à la Date de Signature ; Par exception, la commission de montage sera payée par l’Emprunteur dans les conditions définies à l’article 8.1 du Contrat ; (c) Absence de Cas d’Exigibilité Anticipée et de Cas d’Exigibilité Anticipée Potentiel ; et (d) Il ne s’est produit aucun Evènement Significatif Défavorable. 4.2. Conditions suspensives à la mise à disposition du Prêt La mise à disposition du Prêt est soumise à la réalisation des Conditions Suspensives suivantes : (a) Remise au Prêteur d’un exemplaire original du Contrat dûment signé et paraphé ; (b) Absence de Cas d’Exigibilité Anticipée et de Cas d’Exigibilité Anticipée Potentiel ; et (c) Il ne s’est produit aucun Evènement Significatif Défavorable. ARTICLE 5 – INTERETS 5.1. Taux d’intérêt (fixe) applicable au Prêt – Paiement des intérêts (a) Le taux d’intérêt du prêt s’élève à trois virgule cinquante-neuf pour cent (3.59%) l’an, soit 359 points de base. (b) Les intérêts seront payés par l’Emprunteur au Prêteur à chaque Date de Paiement d’Intérêts. (c) Pendant la Période de Disponibilité, les intérêts sont calculés sur le montant décaissé du Prêt. 5.2. Intérêts de retard (d) Sauf stipulation spécifique différente, dans le cas où une somme quelconque en principal, intérêts, commissions, frais ou autres accessoires due par l’Emprunteur aux termes des Documents de Financement ne serait pas payée ou remboursée à sa date d’échéance convenue, l’Emprunteur sera tenu de payer un intérêt sur cette somme par jour de retard écoulé, et ce à compter de la date à laquelle elle est devenue exigible (incluse) jusqu’à la date de paiement effectif (exclue). Le taux d’intérêt alors applicable sur cette somme sera égal au taux d’intérêt applicable, tel que déterminé à l’Article 5.1 , majoré de trois pour cent (3%) l’an. Page 6 sur 26

(e) L’application de ce taux d’intérêt de retard ne peut constituer une renonciation de la part du Prêteur à l’un quelconque de ses droits au titre des Documents de Financement. (f) Capitalisation Les intérêts restant dus pendant une année entière à compter de leur date d’exigibilité seront capitalisés conformément à l’article 1343-2 du Code civil et produiront des intérêts aux conditions précisées à l’Article 5.2 de plein droit et sans mise en demeure préalable. 5.3. Base de calcul des intérêts Pour chaque Période d’Intérêt, les intérêts seront calculés par le Prêteur sur la base 30/360, c’està-dire le nombre de jours devant être calculé en prenant une année de 360 jours comportant douze (12) mois de trente (30) jours chacun sans tenir compte de la date à laquelle se situe le premier ou le dernier jour de la Période d’Intérêt concernée. Le résultat sera arrondi à la deuxième décimale la plus proche (les demis étant arrondis à la décimale supérieure). 5.4. Taux effectif global Conformément aux dispositions des articles de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier, et L. 314-1 à L. 314-5 et R. 314-1 et suivants du Code de la consommation, et compte tenu du taux fixe applicable au Prêt et de la périodicité trimestrielle des échéances, le Taux Effectif Global du Prêt ressort à 3.60% l’an (soit un taux période trimestriel de 0.90%) sur la base d’une année de 365 jours et de ce qui suit : (a) Taux d’intérêt du Prêt : 3.59% l’an ; et (b) Commission de montage de 7.000 euros. En tout état de cause, l’Emprunteur reconnaît avoir procédé personnellement à toutes estimations qu’il considérait comme nécessaires pour apprécier le coût global du Prêt et reconnaît avoir obtenu à cet égard tous renseignements nécessaires de la part du Prêteur qu’il a pu solliciter à ce titre. ARTICLE 6 – REMBOURSEMENT 6.1. Remboursement Le Prêt d’un montant principal de dix millions d’euros (10 .000.000 €) sera remboursé par l’Emprunteur trimestriellement selon les modalités définies en Annexe 3 du Contrat. Un tableau d’amortissement définitif sera adressé à l’Emprunteur dans les jours qui suivront le décaissement du Prêt. L'Emprunteur devra avoir remboursé toutes sommes dues au titre du Prêt au plus tard à la Date d'Échéance Finale. 6.2. Remboursement anticipé volontaire (a) L’Emprunteur pourra, à sa convenance, rembourser par anticipation tout ou partie du Prêt pour un montant en principal minimum égal à vingt pour cent (20%) de l’Encours, et ce à condition d’en avoir donné préavis irrévocable d’au moins dix (10) Jours Ouvrés au Prêteur par lettre recommandée avec accusé de réception et si elle a été transmise avant dix-sept (17) heures (heure de Paris), en adressant un Avis de Remboursement Anticipé Volontaire au Prêteur par courriel confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception. (b) Un remboursement anticipé volontaire ne pourra intervenir qu’à une Date de Paiement d’Intérêts. (c) A moins que le Prêteur et l’Emprunteur en conviennent autrement à la date considérée, chaque remboursement anticipé du Prêt s’imputera sur les échéances les plus lointaines du Prêt. (d) A la suite de chaque remboursement anticipé volontaire, le Prêteur transmettra à l’Emprunteur un tableau d’amortissement actualisé. (e) Chaque remboursement du Prêt devra être accompagné du paiement par l’Emprunteur au Prêteur Page 7 sur 26

de tous les intérêts courus à la date de remboursement sur le montant faisant l’objet du remboursement et de toutes autres sommes (y compris indemnités, frais et autres accessoires) alors dues en vertu du Contrat au titre de ce remboursement. 6.3. Indemnité de remboursement anticipé Tout remboursement anticipé donnera lieu au paiement par l’Emprunteur, au Prêteur, d’une indemnité de remboursement anticipé calculée comme suit : Lorsque le remboursement anticipé intervient en période de baisse de taux, l’indemnité de remboursement anticipé est égale au nombre de mois (M) calculés au taux d’intérêt du Prêt sur la base du capital remboursé par anticipation. Elle est déterminée par application de l’équation suivante : [TEC10(1) – TEC10(2)] x durée restant à courir en nombre de mois M= Taux d’intérêt du Prêt x 2 dans laquelle TEC10(1) est le TEC10 associé à la date de réalisation et TEC10(2) est le TEC10 associé au remboursement anticipé. M x d’intérêt du Prêt x capital remboursé par anticipation IRA = 12 La durée restant à courir, exprimée en nombre de mois est déterminée par la durée qui sépare la date de remboursement anticipé et la date de dernière échéance normale du Prêt. Pour le calcul de M, le résultat sera arrondi à la première décimale après la virgule comme suit : - Si la deuxième décimale après la virgule est 0, 1, 2, 3 ou 4, le résultat sera arrondi à l’unité inférieure de la première décimale, comme l’illustre l’exemple suivant : pour un résultat de 5,72 la valeur de M sera 5,7 ; - si la deuxième décimale après la virgule est 5, 6, 7, 8 ou 9, le résultat sera arrondi à l’unité supérieure de la première décimale, comme l’illustre l’exemple suivant : pour un résultat de 5,38 la valeur de M sera 5,4. En tout état de cause cette indemnité ne peut être supérieure à un maximum appelé plafond, ni inférieure à un minimum appelé plancher. Ce plafond est déterminé par l’application de la formule mathématique sur l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) dans laquelle M est égale à 12. Ce plancher est déterminé par l’application de la formule mathématique sur l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) dans laquelle M est égale à 3. En conséquence, si l’indemnité de remboursement anticipé est supérieure au plafond, son montant est égal à ce plafond ; et si elle est inférieure au plancher, son montant est égal au plancher. Cette indemnité est exigible et devra être payée le jour du remboursement anticipé. La baisse des taux est constatée dès lors que la valeur du TEC10 (taux de l’échéance constante 10 ans) du mois précédant celui de la date de remboursement anticipé, ou s’il venait à disparaître, de tout autre index qui lui serait substitué, est inférieure à la valeur du TEC10 du 5 du mois, le TEC10 pris en compte sera celui du deuxième mois précédant le mois du(des) événements(s) ci-dessus précisé(s). Le calcul de cette indemnité sera effectué et communiqué à l’Emprunteur au plus tard la veille de la date de remboursement anticipé. Le montant de l’indemnité de remboursement anticipé ne pourra excéder 70% du montant des intérêts à échoir au jour du remboursement anticipé. Page 8 sur 26

ARTICLE 7 – ANNULATION AUTOMATIQUE (a) Pendant la Période de Disponibilité, en cas de survenance d’un Cas d’Exigibilité Anticipée ou d’un Cas d’Exigibilité Anticipée Potentiel, l’intégralité du Montant Disponible sera annulée automatiquement et de plein droit, et ce à la date de survenance du Cas d’Exigibilité Anticipée considéré ou du Cas d’Exigibilité Anticipée Potentiel considéré. (b) L’annulation visée au paragraphe (a) ci-dessus donnera lieu, concomitamment à ladite annulation, au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité forfaitaire d’annulation de mille (1.000) euros dans les conditions stipulées à l’Article 9.1 . ARTICLE 8 – COMMISSION, COUTS, FRAIS ET DEPENSES 8.1. Commission de montage (a) L’Emprunteur est redevable vis-à-vis du Prêteur, après la Date de Signature, d’une commission de montage de sept mille euros (7.000 €). (b) Le Prêteur adressera à l’Emprunteur une facture indiquant le montant de la commission due. Cette somme doit faire l’objet d’un règlement à l’initiative de l’Emprunteur dans les 10 jours calendaires suivant la date indiquée sur la facture. (c) Les sommes dues au titre de cette commission et non payées dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la date d’exigibilité porteront intérêts de plein droit depuis leur date d’exigibilité jusqu’à leur remboursement intégral, au taux d’intérêt applicable au Prêt, tel que déterminé à l’article 5.1 ci-dessus majoré de 3% l’an. 8.2. Coûts et dépenses L’Emprunteur s’engage à rembourser au Prêteur, sur présentation de justificatifs appropriés, toutes les dépenses, droits, taxes et frais (y compris les honoraires et frais d’avocats et autres auxiliaires de justice) raisonnables engagés par le Prêteur en relation directe avec la mise en place du Prêt, tous avenants aux Documents de Financement et la mise en jeu ou la préservation de ses droits au titre des Documents de Financement. 8.3. Impôts (a) Au cas où le Prêteur deviendrait redevable de toute taxe, impôt, redevance ou toute charge ou retenue à la source de nature similaire (y compris les pénalités et intérêts dus en cas de nonpaiement ou de retard dans le paiement de ces sommes) (un " Impôt ") en raison d’un paiement qu’il a reçu ou doit recevoir au titre des Documents de Financement (ou qu’un texte fiscal considère comme ayant été ou devant être reçu), l’Emprunteur versera au Prêteur, selon l’estimation du Prêteur, dans les cinq (5) Jours Ouvrés à compter de la demande faite par le Prêteur (sur présentation de justificatifs appropriés), une somme égale à la perte que ledit Prêteur a subi au titre des Documents de Financement du fait de cet Impôt ou du montant de l’Impôt en cause. (b) L’obligation visée au paragraphe (a) ci-dessus ne s’appliquera pas lorsque : (i) l’Impôt considéré est assis sur le revenu net que le Prêteur a effectivement perçu ou doit effectivement percevoir, ou calculé par référence à ce revenu en application de la législation du pays du siège du Prêteur ou, si celui-ci est différent, du ou des pays dans lesquels il est traité comme résident pour les besoins de la réglementation fiscale ; ou (ii) dans la mesure où la perte ou l’obligation de payer l’Impôt du Prêteur est attribuable à une faute grave du Prêteur ou au fait que le Prêteur n’a pas communiqué à l’Emprunteur tout certificat, formulaire ou autre document (x) dont la fourniture aurait permis à l’Emprunteur de ne pas devoir acquitter l’Impôt en cause et (y) que le Prêteur était en mesure de fournir. Page 9 sur 26

8.4. Coûts additionnels (a) Sous réserve des stipulations du paragraphe (c) ci-dessous, l’Emprunteur supportera les Coûts Additionnels (tel que ce terme est défini ci-dessous) supportés par le Prêteur en raison (i) de l’entrée en vigueur ou de la modification après la Date de Signature d’une loi ou d’une réglementation ayant force obligatoire (y compris toute décision ou directive des autorités de supervision des établissements de crédit), ou d’un changement dans l’interprétation ou l’application d’une loi ou d’une réglementation ayant force obligatoire (y compris toute décision ou directive des autorités de supervision des établissements de crédit) ou (ii) du respect d’une loi ou d’une réglementation ayant force obligatoire (y compris toute décision ou directive des autorités de supervision des établissements de crédit) entrée en vigueur après la Date de Signature, et ce y compris si cet événement intervient à la suite d’une modification des règles auxquelles il est assujetti, notamment en matière de fonds propres, de solvabilité, de contrôle des grands risques, de liquidité ou de coefficient de fonds propres et de ressources permanentes et/ou si cet événement porte atteinte, même rétroactivement, au régime des garanties et protections que la réglementation des finances locales (établissement, adoption, exécution, contrôle des budgets locaux) assure au Prêteur (en cas de déséquilibre budgétaire ou de difficultés financières de l’Emprunteur) et en considération desquelles le Prêteur a accepté de consentir le Prêt. " Coûts Additionnels " désigne : (i) une augmentation pour le Prêteur du coût du financement du Prêt ; (ii) une réduction pour le Prêteur de la rémunération nette qu’il tire du Prêt ou de la rémunération nette de son capital ; ou (iii) une réduction d’un montant exigible au titre du Contrat ; encouru ou supporté par le Prêteur en raison du Prêt ou de l’exécution de ses obligations au titre des Documents de Financement. (b) Si le Prêteur a l’intention de se prévaloir des stipulations du paragraphe (a) ci-dessus, il avisera l’Emprunteur dans les meilleurs délais et lui indiquera précisément la cause de sa réclamation (accompagnée des justificatifs appropriés). Si aucune solution ne peut être trouvée entre le Prêteur et l’Emprunteur dans le délai de trente (30) jours suivant la réception de la notification susvisée, l’Emprunteur pourra soit (i) demander au Prêteur le maintien du Prêt, étant précisé que l’Emprunteur devra alors supporter tous Coûts Additionnels présents et futurs, soit (ii) procéder au remboursement anticipé volontaire de l’intégralité de l’Encours du Prêt dans les conditions stipulées à l’Article 6.2 et à l’Article 6.3. (c) Les stipulations du paragraphe (a) ne seront pas applicables si les Coûts Additionnels considérés : (i) Font l’objet d’une indemnisation conformément aux stipulations de l’Article 8.3 ; (ii) Résultent d’un non-respect volontaire par le Prêteur de la réglementation applicable. Page 10 sur 26

ARTICLE 9 – MODALITES DE PAIEMENTS ET DE REMBOURSEMENTS 9.1. Virement ou débit d’office Toutes sommes dues et à devoir en vertu du Contrat par l’Emprunteur au Prêteur seront payées et remboursées par le comptable assignataire de l’Emprunteur. Elles devront parvenir au Prêteur à leur date d’exigibilité, sous bonne valeur, en fonds immédiatement disponibles sous forme de virement sur le compte suivant du Prêteur : 18206 00430 65035858436 86 IBAN FR76 1820 6004 3065 0358 5843 686 ou bien selon la procédure du débit d’office. En cas de paiement des sommes dues par débit d’office, l’Emprunteur devra préalablement souscrire à la procédure de paiement sans mandatement préalable annexée au présent Contrat. Tout paiement sera effectué un Jour Ouvré. Dans le cas où la date d'exigibilité d'une somme quelconque due en vertu du Contrat ne tomberait pas un Jour Ouvré, le paiement correspondant sera reporté au Jour Ouvré suivant sauf s'il en résulte un report du paiement au mois civil suivant, auquel cas le paiement devra être effectué le dernier Jour Ouvré précédant la date d'exigibilité initialement prévue. Il sera tenu compte de ces ajustements pour les calculs d'intérêts ou de commissions. Le paiement de toute somme due par l'Emprunteur en vertu du Contrat sera effectué net de tout impôt, retenue ou taxe de quelque nature que ce soit, présent ou futur. Dans l'hypothèse où, en application d'une disposition législative ou réglementaire quelconque, un paiement d'intérêts ou de tout autre revenu donnerait lieu à une quelconque retenue ou à un quelconque impôt, l'Emprunteur s'engage, dans toute la mesure permise par la législation en vigueur, à majorer le montant à payer de telle sorte qu'après cette déduction de la retenue ou de l'impôt, le Prêteur reçoive le montant exact du paiement prévu dans le Contrat. 9.2. Nature des opérations Les opérations résultant du fonctionnement des Documents de Financement sont exclues de tous comptes courants que l’Emprunteur peut et pourra avoir auprès du Prêteur. 9.3. Rejet ou suspension d’instructions – Demande d’informations Le Prêteur se réserve le droit de suspendre ou de rejeter une opération de paiement ou de transfert émise ou reçue, ou à bloquer les fonds et les comptes de l’Emprunteur lorsque, selon son analyse, l’exécution de cette opération serait susceptible de constituer une infraction à une règle relevant des Sanctions Internationales. Le Prêteur peut être amené à demander à l’Emprunteur de lui fournir des informations concernant les circonstances et le contexte d’une opération tels que la nature, la destination et la provenance des fonds, ainsi que tous justificatifs, notamment en cas d’opération inhabituelle par rapport aux opérations couramment enregistrées sur son compte. L’Emprunteur est tenu de communiquer les informations et justificatifs exigés. Tant que l’Emprunteur n’a pas fourni au Prêteur des informations suffisantes pour lui permettre de conclure à l’absence de risque d’infraction aux Sanctions Internationales, le Prêteur se réserve le droit de ne pas exécuter ses instructions et de bloquer les fonds et comptes de l’Emprunteur. L’Emprunteur est informé du fait que le Prêteur peut également être amené à réaliser des recherches et investigations dans le cadre de la réalisation de toute opération qui pourrait selon son analyse, être susceptible de constituer une infraction à une règle relevant des Sanctions Internationales conduisant le cas échéant, à retarder l’exécution des instructions de l’Emprunteur. La responsabilité du Prêteur ne pourra être recherchée par l’Emprunteur en cas de retard ou de nonexécution d’une instruction, de rejet d’une opération ou du blocage de fonds ou des comptes, intervenus dans le cadre des Sanctions Internationales. De même, aucune pénalité ou indemnité contractuelle ne sera due à l’Emprunteur dans de telles circonstances. Page 11 sur 26

ARTICLE 10 – DECLARATIONS ET GARANTIES A compter de la Date de Signature et aussi longtemps que des sommes resteront dues au Prêteur au titre des Documents de Financement, l’Emprunteur déclare et garantit au Prêteur ce qui suit : (a) L’Emprunteur a la capacité de conclure les Documents de Financement et d’exécuter ses obligations au titre des Documents de Financement ; toutes autorisations et toutes formalités requises ont été obtenues et effectuées pour autoriser la signature et l’exécution par l’Emprunteur des Documents de Financement et aucune limitation de sa capacité de souscrire des emprunts ne sera dépassée en raison du Prêt. (b) Le signataire au nom de l’Emprunteur des Documents de Financement est dûment habilité à le représenter à cet effet. (c) Les Documents de Financement constituent des obligations valables et qui engagent juridiquement l’Emprunteur, pouvant être mises en œuvre vis-à-vis de l’Emprunteur, conformément à leurs termes, le tout sous réserve des dispositions légales et réglementaires éventuellement applicables. (d) La signature et l’exécution de ses obligations par l’Emprunteur au titre des Documents de Financement : (i) ne contreviennent à aucune loi ou réglementation applicables et à aucun jugement ou autorisation auxquels l’Emprunteur est soumis ; (ii) ne sont pas en contradiction et ne constitueront pas une violation de toute obligation à laquelle l’Emprunteur est tenu ; (iii) ne contreviennent pas et ne sont pas en contradiction avec une quelconque stipulation des documents régissant le fonctionnement de l’Emprunteur. (e) Tous les actes pris par l’Emprunteur et remis au Prêteur dans le cadre du Contrat sont exécutoires dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales. (f) L’Emprunteur respecte les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui lui sont applicables. (g) L’Emprunteur a préparé avec attention et soin les informations qu’il a communiquées au Prêteur. A la date de communication de ces informations, celles-ci étaient sincères, fidèles et établies de bonne foi sur des bases que l’Emprunteur considérait alors comme raisonnables. (h) Les comptes administratifs de l’Emprunteur pour les exercices clôturés et son budget primitif pour l’exercice en cours, ont été préparés selon les règles généralement admises en matière de comptabilité publique et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux collectivités locales et, à la Date de Signature, ne sont pas contestés par les autorités préfectorales ou toute autre autorité compétente. (i) Aucune mesure administrative ou judiciaire quelle qu’elle soit (y compris une mise sous tutelle) n’a été prononcée par les autorités préfectorales ou toutes autres autorités supérieures à l’encontre de l’Emprunteur au motif de son insolvabilité, de son insolvabilité potentielle, d’un incident de paiement ou, dans la mesure où ceci pourrait avoir pour effet de remettre en cause la capacité de l’Emprunteur à respecter ses obligations aux termes des Documents de Financement, d’un manquement à une obligation financière particulière. (j) Aucune action judiciaire ou administrative n’a été engagée ou, à la connaissance de l’Emprunteur, est sur le point d’être engagée à l’encontre de l’Emprunteur devant une quelque juridiction ou autorité et qui pourrait avoir pour effet de remettre en cause la capacité de l’Emprunteur à respecter ses obligations aux termes des Documents de Financement. (k) A la Date de Signature, aucun Cas d’Exigibilité Anticipée Potentiel n’est survenu et ne subsiste. (l) Aucun Cas d’Exigibilité Anticipée n’est survenu et ne subsiste. (m) A la Date de Signature, il n’existe à ce jour aucun événement susceptible de constituer un Evénement Significatif Défavorable. Page 12 sur 26

(n) Sanctions Internationales : Ni l'Emprunteur, ni à sa connaissance, aucune de ses Filiales, aucun de leurs représentants légaux, administrateurs, dirigeants et employés respectifs : (a) n’est une Personne Sanctionnée ; (b) n’est une Personne : (i) Détenue ou contrôlée par une Personne Sanctionnée ; (ii) Située, constituée ou résidente dans un Territoire Sous Sanction ; (iii) Engagée dans une activité avec une Personne Sanctionnée ; (iv) Ayant reçu des fonds ou tout autre actif d’une Personne Sanctionnée ; (v) Engagée dans une activité avec une Personne située, constituée ou résidente dans un Territoire Sous Sanctions. L’Emprunteur a institué et il maintient des procédures et politiques visant au respect des Sanctions Internationales. Les déclarations et garanties visées au présent Article sont faites à la Date de Signature et sont réputées être réitérées par l’Emprunteur à la date de mise à disposition du Prêt et chaque Date de Paiement d’Intérêts, étant précisé que l’Emprunteur sera tenu d’informer le Prêteur dans les meilleurs délais de la survenance de tout évènement qui remettrait en cause l’exactitude de ces déclarations. ARTICLE 11 – ENGAGEMENTS A compter de la Date de Signature et aussi longtemps que des sommes resteront dues au Prêteur au titre des Documents de Financement, l’Emprunteur prend les engagements suivants vis-à-vis du Prêteur : (a) L’Emprunteur s’engage à utiliser le Prêt conformément à son objet conformément aux stipulations de l’ Article 2 .1. (b) L’Emprunteur s’engage à payer régulièrement à bonnes dates l’intégralité des sommes dues en principal, intérêts, commissions, frais et autres accessoires au titre du Prêt. (c) L’Emprunteur s’engage à remettre au Prêteur, dans un délai de soixante (60) jours calendaires après le vote de l’assemblée délibérante, ses Comptes Administratifs, ses Budgets Primitifs et ses Budgets Supplémentaires au titre du Budget Principal et de chaque Budget Annexe. (d) L’Emprunteur s’engage, dès qu’il en a connaissance, à informer le Prêteur de la décision du Préfet ou d’une autre autorité supérieure de déférer le Contrat devant un Tribunal administratif. (e) L’Emprunteur s’engage à, dès qu’il en a connaissance, informer le Prêteur d’une éventuelle contestation par le Préfet ou une autre autorité supérieure d’un Budget considéré ou des Comptes Administratifs considérés. (f) L’Emprunteur s’engage à immédiatement informer le Prêteur dans le cas où, en vue d’éviter de se trouver dans l’incapacité d’honorer ses dettes, il entamerait des négociations en vue d’obtenir un réajustement ou un rééchelonnement de l’une quelconque de ses dettes, procéderait à l’abandon d’actifs en faveur de l’un quelconque de ses créanciers ou conclurait un concordat avec l’un ou plusieurs d’entre eux. (g) L’Emprunteur s’engage à informer le Prêteur, dès qu’il en a connaissance, de la survenance de tout Cas d’Exigibilité Anticipée, de tout Cas d’Exigibilité Anticipée Potentiel ou de tout Evènement Significatif Défavorable et des actions entreprises pour y remédier. (h) L’Emprunteur s’engage à fournir au Prêteur, sur demande raisonnable de ce dernier, toute information relative à l’Emprunteur relative à ses activités, actifs et situations financières que le Page 13 sur 26

Prêteur pourra lui demander. (i) L’Emprunteur s’engage à organiser, à tout moment, à la demande raisonnable du Prêteur, une réunion d’information avec le Prêteur sur tout aspect important nécessitant un éclairage. (j) L'Emprunteur s’engage à informer sans délai le Prêteur de tout fait dont il aura connaissance qui viendrait à rendre inexacte l’une ou l’autre de ses déclarations relatives aux Sanctions Internationales figurant dans le Contrat. (k) L'Emprunteur s’engage à ne pas utiliser directement ou indirectement les fonds prêtés et à ne pas prêter, apporter ou rendre autrement disponibles ces fonds à une joint-ventures ou toute autre Personne pour toute opération qui aurait pour objet ou pour effet le financement ou la facilitation des activités ou des relations d’affaire : i. Avec une Personne Sanctionnée ou avec une Personne située dans un Territoire Sous Sanction ou, ii. susceptibles de constituer d’une quelconque manière une violation des Sanctions Internationales par toute Personne, y compris par toute Personne participant au Contrat. (l) L'Emprunteur s’engage à n’utiliser aucun revenu, fonds ou profit provenant de toute activité ou opération réalisée avec une Personne Sanctionnée ou avec toute Personne située dans un Territoire Sous Sanction dans le but de rembourser ou payer les sommes dues au Prêteur au titre du Contrat. ARTICLE 12 – EXIGIBILITE ANTICIPEE 12.1. Cas d’Exigibilité Anticipée Chacun des événements figurant au présent Article 12.1 constitue un Cas d’Exigibilité Anticipée, à savoir : (a) l’Emprunteur ne paie pas ou ne rembourse pas à sa date d’exigibilité une somme due au titre d’un Document de Financement, sauf si le non-paiement ou le non-remboursement résulte d’une erreur technique et si le paiement est alors effectué dans les trois (3) Jours Ouvrés suivant sa date d’échéance ; ou (b) le non-respect par l’Emprunteur de l’un des engagements ou obligations lui incombant ou mis à sa charge au titre d’un Document de Financement, dans la mesure où il n’a pas été remédié à ce nonrespect (autre que le non-respect de l’un des engagements visés aux paragraphes (j), (k) ou (l) de l’Article 11, afférents aux Sanctions Internationales, lesquels ne peuvent faire l’objet d’une remédiation), en ce qui concerne les engagements auxquels il peut être remédié, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la première des deux dates entre la date à laquelle l’Emprunteur aura eu connaissance de cette défaillance et celle à laquelle le Prêteur lui aura notifié cette défaillance ;ou (c) une déclaration ou garantie faite ou supposée être réitérée par l’Emprunteur dans un des Documents de Financement ou tous notices, comptes, états financiers ou déclarations remis en application d’un des Documents de Financement est ou s’avère inexacte à la date à laquelle elle a été faite, dans la mesure où s’agissant des déclarations et garanties auxquelles il peut être remédié (étant précisé à ce titre que l’inexactitude de la déclaration figurant au paragraphe (n) de l’Article 10, afférente aux Sanctions Internationales, ne peut faire l’objet d’une remédiation), il n’y est pas remédié dans un délai de quinze (15) jours à compter de la première des deux dates entre la date à laquelle l’Emprunteur aura eu connaissance de cette défaillance et celle à laquelle le Prêteur lui aura notifié cette défaillance ; ou (d) le Prêt n’est pas utilisé conformément à l’Article 2.1 ; ou (e) l’invalidation ou l’annulation du Contrat ou d’une délibération ou d’une décision autorisant le recours au Prêt ; ou Page 14 sur 26

(f) en cas de survenance d’un Evènement Significatif Défavorable, à moins que l’Emprunteur ne fournisse au Prêteur, dans le délai d’un (1) mois suivant la survenance de cet événement, toute assurance, jugée acceptable pour le Prêteur, sur sa capacité à rembourser toute somme due au titre du Prêt et, plus généralement, sur sa capacité à respecter les engagements et obligations contractés envers le Prêteur en vertu du Contrat ; ou (g) en cas de clôture du Compte à l’initiative de l’Emprunteur ou de constitution d’une sûreté au profit d’un tiers grevant le Compte ; ou (h) en cas de comportement gravement répréhensible ou de situation irrémédiablement compromise de l’Emprunteur au sens de l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier ; ou (i) une modification substantielle de la loi sur les collectivités locales ou toute modification imposée par quelque autorité que ce soit, des modes de versement, d’encaissement, de paiement ou de remboursement au titre du Prêt et/ou des intérêts, frais, commissions et autres accessoires stipulés aux termes des Documents de Financement ; ou (j) dans le cas où l’Emprunteur ne satisferait plus ses obligations souscrites au titre d’autres concours financiers octroyés par le Prêteur ; ou (k) en cas de réalisation, par l’Emprunteur, de toute opération de fusion, affectant l’Emprunteur, sauf consentement préalable du Prêteur sur la continuation du Prêt à l’issue d’une telle opération. 12.2. Prononcé de l’exigibilité anticipée En cas de survenance de l’un quelconque des Cas d’Exigibilité Anticipée auquel il ne serait pas remédié, le cas échéant, dans le délai prévu à cet effet à l’Article 12.1, le Prêteur pourra se prévaloir de l'exigibilité immédiate de la totalité de sa créance en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités (en ce compris, le cas échéant, l’indemnité de remboursement anticipée stipulée au Contrat), frais et accessoires par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’Emprunteur, sans qu’il soit besoin de remplir une quelconque autre formalité (conformément à l’article 1225 alinéa 2 du Code civil) ou de faire prononcer en justice la déchéance du terme, étant précisé que les paiements et régularisations postérieurs ne feront pas obstacle à cette exigibilité. La non-application immédiate d'une des clauses d'exigibilité ne vaudra pas renonciation à une mise en jeu ultérieure de cette clause. Page 15 sur 26

ARTICLE 13 – BENEFICE DU CONTRAT 13.1. Successeurs et ayants-droits Le Contrat et les autres Documents de Financement lieront l’Emprunteur et le Prêteur ainsi que leurs successeurs et ayants-droits respectifs, et bénéficieront à chacun d’eux. 13.2. Interdiction du transfert des droits et obligations de l’Emprunteur L’Emprunteur ne pourra céder ou autrement transférer ses droits et obligations découlant pour lui du Contrat sauf accord préalable écrit du Prêteur. 13.3. Cession des droits et/ou obligations par le Prêteur L’Emprunteur accepte que le Prêteur puisse librement céder tout ou partie de sa créance conformément aux dispositions des articles 1321 et suivants du Code civil ou tout ou partie de ses droits et obligations conformément aux dispositions des articles 1216 et suivants du Code civil au titre du Contrat à une autre banque, banque centrale, toute institution financière, tout organisme de titrisation ou tout fonds ou toute entité de refinancement d'un établissement de crédit. Conformément aux dispositions des articles 1216 et suivants du Code civil et pour sa réalisation l’Emprunteur consent d’ores et déjà à libérer le Prêteur pour l’avenir à compter de la date de toute cession du Contrat. 13.4. Octroi de sûretés sur les droits du Prêteur Le Prêteur pourra à tout moment, sans devoir consulter ou obtenir le consentement de l’Emprunteur, librement (i) céder tout ou partie de ses créances nées du Contrat notamment dans le cadre des dispositions des articles L. 214-167 et suivants du Code monétaire et financier ou par tout autre mode de cession de créances, (ii) nantir, céder ou autrement constituer une sûreté grevant tout ou partie de ses créances au titre du Contrat, y compris, tout nantissement, toute cession ou autre sûreté en faveur d’une réserve fédérale, d’une banque centrale ou de la Banque de France ou de la Banque centrale européenne, ou de toute autre entité ayant directement ou indirectement pour activité le refinancement des établissements de crédit. ARTICLE 14 ALLOCATION DES FONDS Si une somme remboursée ou payée afférente à une dette de l’Emprunteur en vertu des Documents de Financement est inférieure aux montants alors exigibles, le Prêteur devra imputer cette somme sur les montants non remboursés ou payés en vertu desdits documents, dans l’ordre suivant : (a) premièrement, sur les frais, dépenses et commissions impayés du Prêteur ; (b) deuxièmement, sur les intérêts de retard au titre du Prêt ; (c) troisièmement, sur les intérêts impayés au titre du Prêt ; (d) quatrièmement, sur le principal impayé au titre du Prêt ; (e) cinquièmement, sur toute autre somme due au Prêteur en vertu des Documents de Financement. Page 16 sur 26

ARTICLE 15 – COMMUNICATIONS AUTORISEES D’INFORMATIONS (a) Le Prêteur pourra communiquer toute information concernant le Prêt et les Documents de Financement conformément aux dispositions de l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier. (b) En outre, l’Emprunteur autorise le Prêteur à communiquer toute information concernant le Prêt et les Documents de Financement aux Personnes Autorisées telles qu’énumérées ci-après seulement si le Prêteur considère qu’une telle communication est nécessaire ou souhaitable pour : (i) le cas échéant, la gestion du Prêt ; (ii) la politique concertée du groupe auquel le Prêteur appartient ; (iii) la mise en œuvre de ses devoirs, obligations, engagements et activités bancaires ; (iv) les besoins de sa gestion bilancielle ou de sa gestion des risques ; et/ou (v) la mise en œuvre ou la défense de ses droits au titre des Documents de Financement ; étant précisé que : " Personnes Autorisées " désigne l’une quelconque ou toutes les personnes ci-après : (i) toute autorité ou personne à laquelle le secret bancaire ne peut être opposé ; (ii) Crédit Agricole S.A. et toute autre entité du groupe du Prêteur ; (iii) les auditeurs et les conseils juridiques et fiscaux ; (iv) toute partie à une instance judiciaire, administrative, réglementaire ou arbitrale à laquelle le Prêteur est partie ; (v) toute autorité préfectorale ; (vi) tout cessionnaire ou sous-participant potentiel, organisme de titrisation, bénéficiaire de sûretés sur les créances au titre de l’art 13.3 du Contrat. ARTICLE 16 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Le présent Article permet, en qualité de personne physique, représentant légal de l’Emprunteur ou, collaborateur habilité, signataire ou non du présent Contrat, de disposer d'une information synthétique et globale sur les traitements de données personnelles opérés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France. Les données à caractère personnel recueillies par le Prêteur, en qualité de responsable du traitement, dans le cadre de la mise en place du financement, sont nécessaires pour l’exécution du présent Contrat. Ces données concernent l’état civil et les coordonnées de contact des personnes physiques. Elles seront traitées et conservées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie et au maximum pour une durée correspondant à la durée de la relation contractuelle ou de la relation d’affaires. Cette durée peut être augmentée des délais nécessaires à la liquidation et la consolidation des droits et des durées légales de conservation et de prescription. Pour satisfaire à nos obligations légales ou répondre aux demandes des régulateurs et des autorités administratives, ainsi qu’à des fins de recherches historiques, statistiques ou scientifiques, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France pourra être amenée à archiver les données du titulaire de données à caractère personnelle dans les conditions prévues par la loi. Lorsque le Prêteur n’a pas accès directement aux personnes concernées, l’Emprunteur s’engage à informer ces personnes de la collecte des données à caractère personnel par le Prêteur et à communiquer toutes les informations nécessaires à l’exercice de leurs droits contenus dans le présent Article. Il est précisé que, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation, ces Page 17 sur 26

données pourront faire l’objet de traitements informatisés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France pour les finalités suivantes : octroi du crédit, connaissance du représentant légal de l’Emprunteur et le cas échéant du ou des garant(s), constitution et gestion des garanties éventuelles, recouvrement, évaluation et gestion du risque, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, respect des obligations légales et réglementaires notamment en matière de gestion du risque opérationnel ,cession de contrat à tout établissement bancaire, société de refinancement et à la Banque de France conformément aux présentes. Les opérations et données personnelles du représentant légal de l’Emprunteur et le cas échéant du ou des garant (s) sont couvertes par le secret professionnel auquel la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France est tenue. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France peut devoir communiquer des informations notamment à des organismes officiels, des autorités judiciaires ou administratives. Les données personnelles qui sont recueillies et leurs mises à jour éventuelles seront, le cas échéant, communiquées à : - toute entité de Groupe Crédit Agricole, en cas de mise en commun des moyens ou de regroupement des sociétés, - une ou plusieurs sociétés du Groupe Crédit Agricole, chargées de la gestion et de la prévention des risques opérationnels (notamment évaluation du risque, lutte contre le blanchiment de capitaux) au bénéfice de l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole, - des sous-traitants pour les seuls besoins de la sous-traitance, - toute autorité ou personne à laquelle le secret bancaire ne peut être opposé, - les auditeurs et les conseils juridiques et fiscaux, - toute partie à une instance judiciaire, administrative, règlementaire ou arbitrale à laquelle le Prêteur est partie, - toute autorité préfectorale, - tout cessionnaire ou sous participant potentiel, organisme de titrisation, bénéficiaire de sûretés sur les créances au titre des opérations qui pourraient être réalisées dans le cadre du Contrat. Le titulaire de données à caractère personnel peut à tout moment et dans les conditions prévues par la loi, accéder à ses données personnelles, s’opposer pour motif légitime à leur traitement, demander à les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité, ou communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès. Il peut enfin, lorsque le traitement a pour base légale le consentement, retirer ce consentement. Pour ce faire, il suffit de compléter le formulaire web disponible dans la politique de protection des données du Prêteur accessible sur le site ca-paris.fr ou par écrit à l’attention du DPO, 26 quai de la Rapée 75012 Paris. Pour ce faire, il suffit de compléter le formulaire web disponible dans la politique de protection des données de la Caisse Régionale du site ca-paris.fr ou par écrit à l’attention du DPO à l’adresse suivante : 26 Quai de la Rapée 75012 Paris. Si, après nous avoir contacté au sujet de ces droits le titulaire de données à caractère personnel estime que la réponse du Prêteur n’est pas satisfaisante, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’égard du traitement des données à caractère personnel, à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy TSA, 75334 Paris Cedex 07. Par ailleurs, les données personnelles recueillies par la Caisse Régionale au cours de la relation bancaire conformément aux finalités convenues peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert vers un pays membre ou non de l’Union européenne. Dans le cadre d’un transfert vers un pays non-membre de l’Union européenne, des garanties assurant la protection et la sécurité de ces données ont été mises en place. Page 18 sur 26

ARTICLE 17 – DUREE (a) Le Contrat entre en vigueur à la Date de Signature sous réserve de la réalisation des conditions suspensives visées à l’article 4.1 et se poursuit jusqu’à la Date d’échéance Finale. (b) Etant entendu que le Contrat demeurera en vigueur jusqu’à la plus lointaine des deux dates suivantes : (i) le dernier jour (exclu) de la Période de Disponibilité et (ii) la date à laquelle l’ensemble des sommes dues et à devoir par l’Emprunteur au Prêteur en vertu des Documents de Financement aura été intégralement payé et remboursé au Prêteur. ARTICLE 18 – STIPULATIONS DIVERSES (a) L’Emprunteur reconnait que l’accord, ou l’approbation, donné en vertu du Contrat par le Prêteur sur les Documents de Financement ne constitue pas une déclaration ou garantie du Prêteur sur le caractère adéquat ou efficace de ces documents ou un jugement sur l’intérêt commercial pour l’Emprunteur de conclure ou signer les Documents de Financement. (b) Si l’une des stipulations de tout Document de Financement est ou devient illégale, nulle ou non susceptible de recevoir exécution au titre d’une législation ou réglementation qui lui serait applicable, cette situation n’affectera pas la légalité, la validité ou le caractère exécutoire de toute autre stipulation des Documents de Financement. (c) Tous les droits conférés au Prêteur par le Contrat ou par tout autre document délivré en exécution ou à l’occasion du Contrat, comme les droits découlant de la loi, seront cumulatifs et pourront être exercés à tout moment. (d) Le fait pour une Partie de ne pas exercer un droit ou le retard à l’exercer ne sera jamais considéré comme une renonciation à ce droit, et l’exercice d’un seul droit ou son exercice partiel n’empêchera pas ladite Partie de l’exercer à nouveau ou dans l’avenir, ou d’exercer tout autre droit. ARTICLE 19 – NOTIFICATIONS (a) Sans préjudice des stipulations du paragraphe (b) ci-dessous, pour les besoins du Contrat : (i) L’Emprunteur élit domicile à Hôtel d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) 1, rue Eugène-Hénaff - BP 10118 - 78192 Trappes Cedex ; et (ii) le Prêteur élit domicile en son siège social. (b) Toute communication, demande ou notification devant être effectuée en vertu du Contrat sera, sauf stipulation spécifique, valablement réalisée si elle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou envoyée par courriel confirmé par lettre recommandée à l’une ou plusieurs des Parties aux adresses respectivement indiquée ci-dessous : (i) Pour ce qui concerne l’Emprunteur : SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION Adresse : Hôtel d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) 1, rue EugèneHénaff - BP 10118 - 78192 Trappes Cedex A l'attention de : Monsieur le Président Téléphone : ___________ (ii) Pour ce qui concerne le Prêteur : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile-de-France DDE 430 Collectivités Locales 75596 Paris Cedex 12 A l’attention de : Directeur de la Filière Collectivités Locales et Aménagement du Territoire Téléphone : 06 13 24 24 44 Courriel : benjamin.colin@ca-paris.fr Page 19 sur 26

L’Emprunteur reconnait par ailleurs que l’ensemble des documents transmis par courriel (et confirmés par courrier) les engage au même titre qu’une signature originale. De ce fait, l’Emprunteur décharge le Prêteur de toute responsabilité pouvant résulter des conséquences résultant d’une utilisation erronée, abusive ou frauduleuse de ces moyens de transmission. Une Partie pourra notifier à l’autre Partie tout changement d’adresse ou de destinataire avec un préavis d’au moins deux (2) Jours Ouvrés. ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE -COMPETENCE DES TRIBUNAUX - ELECTION DE DOMICILE (a) Le Contrat est soumis au droit français. (b) Les Parties conviennent que, en cas de différends sur l’interprétation ou l’exécution du Contrat, elles s’efforceront de trouver de bonne foi un accord. A défaut, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris. (c) Pour l'exécution des présentes, chacune des parties élit domicile à l’adresse mentionnée au Contrat. Fait à Paris, le ____________________. En trois (3) exemplaires originaux. SAINT - QUENTIN - EN - YVELINES COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION En qualité d’Emprunteur _________________________________ Par : Monsieur Lorrain MERCKAERT CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE En qualité de Prêteur _________________________________ Par : Madame Sandrine PIEDELIEVRE Page 20 sur 26

__________ ANNEXE 1 – LISTE DES DOCUMENTS REMIS A TITRE DE CONDITIONS SUSPENSIVES A L’ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT __________ (a) remise au Prêteur par l’Emprunteur d’une copie certifiée conforme de la délibération (avec preuve de la réception par la Préfecture en vue du contrôle de légalité à une date antérieure à la Date de Signature du Contrat ou dont le caractère exécutoire est certifié par l’exécutif dans les conditions prévues au code général des collectivités territoriales) de l’organe délibérant autorisant l’emprunt, en fixant toutes les caractéristiques et habilitant le signataire à signer le Contrat ; (b) au cas où l’exécutif agit sur délégation de pouvoirs de l’organe délibérant : remise au Prêteur : (i) de la copie certifiée conforme de la délibération devenue exécutoire de l’organe délibérant délégant certains pouvoirs à l’exécutif, accompagnée : (ii) soit d’une copie certifiée conforme de la décision de l’exécutif avec preuve de la réception par la Préfecture en vue du contrôle de légalité à une date antérieure à la Date de Signature du Contrat ou dont le caractère exécutoire est certifié par l’exécutif dans les conditions prévues au code général des collectivités territoriales ; soit, à défaut de décision de l’exécutif, de la preuve de réception par la Préfecture en vue du contrôle de légalité du Contrat signé, à une date postérieure à la date de sa signature ou certification du caractère exécutoire du Contrat par l’exécutif conformément au code général des collectivités territoriales. Page 21 sur 26

__________ ANNEXE 2 – MODELE D’AVIS DE TIRAGE __________ [ sur papier à en-tête de l’Emprunteur ] De : : SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION A : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France BO.CREDIT.ENTREPRISES.COLLECTIVITES.PUB@ca-paris.fr Date : [●] Réf. : – Contrat de Prêt d’un montant initial en principal de € 10.000.000,00 au profit du : SAINTQUENTIN-EN-YVELINES COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION en date du ……………………………. (le "Contrat") Avis de Tirage Messieurs, 1. Nous nous référons au Contrat. La présente est l’Avis de Tirage. Les termes définis dans le Contrat auront le même sens dans le présent Avis de Tirage. 2. Nous souhaitons que le Prêt soit mis à notre disposition aux conditions suivantes : Date de Tirage : ________________ Doit être un jour Ouvré et au plus tard le 20/10/2026 Montant : € 10 000 000 3. Nous confirmons que chaque condition concernée stipulée à l’Article 4.2 est remplie à la date du présent Avis de Tirage et le demeurera à la Date de Tirage. 4. Le montant mis à disposition doit être porté au crédit du compte ouvert dans les livres du Trésor Public - JOINDRE UN RIB DE LA TRESORERIE 5. Le présent Avis de Tirage est irrévocable. F Salutations distinguées, SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION Par : Monsieur Lorrain MERCKAERT, dûment habilité à l’effet de la présente Page 22 sur 26

_______________ ANNEXE 3 – TABLEAU D’AMORTISSEMENT THEORIQUE _____________

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_______________ ANNEXE 4 – AVIS DE REMBOURSEMENT ANTICIPE _____________ TRES URGENT SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CONTRAT DE PRET EN DATE DU …………………………. Téléphone : Télécopie : Montant du Prêt : 10.000.000,00 euros CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE-DE-FRANCE Secteur Collectivités Locales et Logement Social 26, quai de la Rapée 75596 PARIS CEDEX 12 BO.CREDIT.ENTREPRISES.COLLECTIVITES.PUB@caparis.fr AVIS DE REMBOURSEMENT ANTICIPE VOLONTAIRE L’Emprunteur, conformément aux stipulations du Contrat précité, décide de rembourser : • à la date du ................................. (il doit s'agir d'un Jour Ouvré et d’une Date de Paiement d’Intérêts) • un montant de.......................................................... • sur le Prêt taux fixe de ___________% avec une périodicité des échéances trimestrielles. Le présent Avis de Remboursement Anticipé Volontaire doit obligatoirement parvenir (par courriel) à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile-de-France dans les délais prévus à l’Article 6.2 du Contrat. Les termes définis dans le Contrat auront le même sens dans le présent Avis de Remboursement Anticipé Volontaire. Le présent Avis de Remboursement Anticipé Volontaire est irrévocable. Le remboursement anticipé donnera lieu au paiement d’une indemnité de remboursement anticipé conformément à l’article 6.3 du Contrat. A............................., le................... (Nom, qualité du signataire, cachet et signature) Page 25 sur 26

_______________ ANNEXE 5 – SOUSCRIPTION A LA PROCEDURE DE DEBIT D’OFFICE SANS MANDATEMENT PREALABLE _____________ REGLEMENT SANS MANDATEMENT PREALABLE RECOUVREMENT DES ECHEANCES DES PRETS SELON LA PROCEDURE DU DEBIT D’OFFICE

COLLECTIVITE : : SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ORGANISME PRETEUR COMPTABLE ASSIGNATAIRE

CRCAM de Paris et Ile de France Poste TRESORERIE DE SAINT-QUENTIN-EN- YVELINES N° codique du poste 0 78006

CARACTERISTIQUE DU PRET Nom du titulaire du Prêt : : SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION Références du contrat : 0000…………………… Montant : 10.000.000,00 € Périodicité : TRIMESTRIELLE Je soussigné, ......................................................................................................................................., représentant la Collectivité ci-après dénommée : SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION vous informe que je donne mon accord pour que soient réglées, aux dates d’échéances convenues, sans mandatement préalable, par l’intermédiaire des services du Trésor, les échéances du prêt ci-dessus (amortissements du capital, intérêts, frais et accessoires) qui a été consenti par la Caisse Régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et Ile de France, à la Collectivité que je représente. En conformité avec les dispositions qui gouvernent la procédure de débit d’office, 10 jours avant chaque date d’exigibilité, la Caisse Régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et Ile de France communiquera au Comptable assignataire de la TRESORERIE DE SAINT-QUENTIN-ENYVELINES un échéancier (état spécifique n°2) valant référence des prêts concernés par la procédure de débit d’office et comportant les identifiants spécifiques à sa mise en œuvre, et précisant, pour chaque prêt, le montant (amortissements du capital, intérêts, frais et accessoires) à rembourser, sans mandatement préalable, à « J », jour de l’échéance. Les présentes instructions sont valables jusqu’à révocation expresse qu’il m’appartiendra de signifier en temps utile, tant au Prêteur de la CRCAM de Paris et Ile de France, qu’au Comptable assignataire de la TRESORERIE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES. Le présent formulaire sera remis au Comptable assignataire avec l’exemplaire du contrat qui lui est destiné et dont il constitue l’annexe. Fait à.............................................................. le .................................................................................. Page 26 sur 26