DEC n° 26-99 – Trappes – Vente BURGARD ODILE VARNIER MATTHIEU – Droit de Préemption Urbain Renforcé à l’EPFIF.pdf

FICHE DE TELETRANSMISSION FICHE DE TELETRANSMISSION Action Foncière Action Foncière DECISION n°26-99 du 29/07/2026 DECISION n°26-99 du 29/07/2026 Saint-Quentin-en-Yvelines - Trappes - DIA 78 621 26 E0 77 - Vente BURGARD ODILE / VARNIER MATTHIEU - Saint-Quentin-en-Yvelines - Trappes - DIA 78 621 26 E0 77 - Vente BURGARD ODILE / VARNIER MATTHIEU - Délégation du Droit de Préemption Urbain Renforcé à l'EPFIF Délégation du Droit de Préemption Urbain Renforcé à l'EPFIF Délibérations du conseil Communautaire en date du 9 avril 2026 déléguant au Président une partie de ses Délibérations du conseil Communautaire en date du 9 avril 2026 déléguant au Président une partie de ses attributions Alinéa 16 attributions Alinéa 16 DATE D'ACCUSE DE RECEPTION DATE D'ACCUSE DE RECEPTION PREFECTURE DES YVELINES PREFECTURE DES YVELINES : : 30 juillet 2026 30 juillet 2026 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa en Préfecture réception ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du vendredi 10 avril 2026 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération Séance du vendredi 10 avril 2026

Terre d'innovations di AMENAGEMENT DGA DU TERRITOIRE Etablissement Public Foncier Direction du développement urbain Cle ane Nos références : FB - 2026 de France Affaire suivie Monsieur le Directeur par Frédérique BLAVETTE O1 39 44 34 66 2, Esplanade Grand Siècle 78 000 VERSAILLES a 82 d'a Juil tps LRAR n° VC AC ESC Dossier suivi par Eric ETHEVE OBJET : D.l.À. 78 621 26 E0 77- Venie BURGARD ODILE/ MONSIEUR VARNIER MATTHIEU Délégation du Droit de Préemption Urbain Renforcé à l'EPFIF. Monsieur le Directeur, Je vous di sollicité dans le cadre de la D..A. 78 621 25 EO 77 enregistrée en commune de Trappes le 13 mai 2026 relative à la cession au prix de 260 000 TTC des parcelles cadastrées section BC n°418 et 11 située 67 Avenue Paul Vaillant Couturier sur la commune de Trappes (78 190), propriétés de Mme Burgard Odile. La parcelle désignée dans la DIA, cadastrée section BC N° 418 et 11, et précisée dans les documents complémentaires adressés en cours d'instruction de la DIA comprend une maison à usage d'habitation d'une surface de 160 m? implanté sur un terrain d'une surface de 469 m et d'une cours commune d'une surface de 238 m°, Les locaux sont actuellement libres de toute occupation. Les parcelles concernées se situent au sein du périmètre du dispositif Action cur de ville, notamment OPAH-RU et du périmètre d'étude (au titre de l'article LA24-1 du Code de l'Urbanisme) du Projet d'aménagement et de valorisation des quartiers Jean Jaurès et Le village dit des « Rives du Plateau Urbain ». Elles sont à proximité immédiate de l'enfouissement de la RN10 dite « Route de Chartes » autour duquel s'articule le projet urbain. Il est impulsé par la création ; par l'Etat ; des plateaux urbains au-dessus de la RN10 enfouie qui seront le support d'une nouvelle couture de la ville de Trappes. Ce projet a pour principal but, dans l'intérêt général, de redynamiser le centre-ville en le reconfigurant et en tissant de nouvelles continuités urbaines entre ce cur urbain, la gare et les quartiers constitués du Village, des Merisiers (secteur NPNRU) et de Jean Macé. Cet îlot apparait comme stratégique dans la capacité de renouvellement et de densification du centre-ville à l'articulation des deux polarités principales identifiées par l'étude : les abords de la gare et la rue Jean Jaurès. Il est dans une situation de maitrise foncière partielle portée par la ville et l'agglomération. C'est donc dans une logique de développement résidentiel associé à Une importante création d'espaces publics que s'ancre notre volonté de transformer ce secieur en appuyant le développement résidentiel voir mixte dans une logique d'articulation entre un quartier de Gare au Centre-ville et un axe commerçant structurant. 1, rue Eugène-Hénaff BP 10118-78192 Trappes Cedex Tél. : O1 39 44 80 80 saint-quentin-en-yvelines.fr Toute correspondance doit être adressée indistinctement à M. le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines Terre d'innovations

AUX termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme: "Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt des actions général, ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement". L'article L. 300-1 du même code dispose que "Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en uvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels". Suite à la demande de la Communauté d'Agglomération, une visite des biens a été effectuée le 15 juillet 2026. En conséquence, j'ai décidé, en vertu de la délibération du conseil communautaire en date du 9 avril 2026 et de l'article L213-3 du code de l'urbanisme, de vous déléguer le droit de préemption urbain sur le bien désigné dans la D.l.A 78 621 25 E0 77 enregistrée en commune de Trappes le 13 mai 2026 et dont les contenances ont été précisées les documents par complémentaires visés ci-dessus, en se basant sur la valeur de l'avis des domaines à hauteur de 330 000. Ce portage foncier pourra s'exercer dans le cadre de la convention stratégique d'intervention foncière signée le 11 avril 2019 entre SQY et l'EPFIF. Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. 29 JUIL. 2026 Pour le Président Empêché de | Saint-Quentin-en-Yvelines, ESA HA, la Vice-Présidente Sandrine CARNEIRO S as, $ 24 ex à td pa SN VE D L j * put 2 Wu U Cas a 5 LOTS) 1, rue Eugène-Hénaff BP 10118-78192 Trappes Cedex Tél. : 0139 44 80 80 saint-quentin-en-yvelines.fr Toute correspondance doit être adressée indistinctement à M. le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines Terre d'innovations

RE RÉPUBLIQUE (cerfa) FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité 4 . ® °» 7 à LJ ° . Déclaration d'intention d'aliéner ou demande dacquisition Li ° * . ° # d'un bien LA soumis à lun des droits de préemption prévus ÿ à ° par le code de l'urbanisme Ce formulaire est émis par le ministère en charge de l'urbanisme*. Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur. Si vous ne disposez du vous pas logiciel adapté, pouvez télécharger Adobe Acrobat Reader gratuitement via ce lien [7 (=) Déclaration d'intention d'aliéner un bien (1) Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U) (articles L. 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme (2)) (_) Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (articles L. 212-1 et suivants du Code de l'urbanisme (3)) ({) Compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles (articles L. 215-1 et suivants du Code de l'urbanisme (4)) (J Demande d'acquisition d'un bien (1) DE (3 7» (J Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (2) > A (J Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (3) F >) S 3 )= Cadre réservé à l'administration G A4 4 -Date de au N° & Ï 26 E03+ dépôt guichet 13/05/2026 d'enregistrément : Le) Prix moyen au m° : 1 ee A - Propriétaire(s) du bien Pour une personne physique (5) : Nom d'usage 1 Prénom 1 BURGARD Odile Nicole Marthe ; Profession (facultatif) : ___ (6) Re Age aies AS eo dE ee so EE ER Si le bien nest pas en indivision, veuillez renseigner l'identité de l'éventuel co-déclarant : Nom Prénom Profession (facultatif) (6) : = ssh TE Pour une personne morale (7) : Dénomination Forme juridique N° SIRET Nom d'usage du représentant Prénom du représentant Si le bien est en indivision (8), soit entre personnes physiques, soit entre morales, la personnes indiquer quotepart du déclarant : ____, le nombre de : et la indiquer co-indivisaire(s) ______________ compléter fiche complémentaire « Autre(s) déclarant(s) » (9) en indiquant leur(s) nom(s), prénom(s), adresse(s) et quote(s)-part(s). on rs os ea 0 em tenta AI ST Le A 7 @ÙD Cerfa N° 1007204 Page 1/10

Adresse ou siège social (10) N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage. : Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA... : ____ pr EEE VO De VAE eee Mira Numéro 21 Rue de Kerellec : Voie : Lieu-ditt: 1 Localité : ______ Jéteuden.: a 1 a Pays: Division territoriale (si international): Code postal : 2 Ë £ £ë 2 BP: Cedex: __ __ Téléphone (facultatif): __ 01 0000 00 Indicatif (facultatif): Adresse électronique (facultatif) : te SE EEE is ar ne AN A ES a es TE LS B - Situation du bien Adresse précise du bien La cession du bien entraîne-t-elle une division parcellaire ? # Oui Non N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage. : ___ Zn Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA...:__._____ Numéro: 87, Voie : Avenue Paul Vaillant-Couturier Lieu-dit: Les Localité: Trappes Code posta:: / 8 1 9 0 Superficie totale de l'assiette foncière du bien cédé (m?) : EP Références cadastrales de la parcelle? 1 | 86 [ue TRAPPES | BC | | TRAPPES COUR COMMUNE INDIVISE AVEC BC 361 ET 362 ©) Si le bien est situé sur plus de parcelles cadastrales, veuillez renseigner l'annexe dédiée. Plan(s) cadastral(aux) joint(s) (#) Oui () Non 1 C - Désignation du bien Immeuble (D Non bâti (-} Bâti sur terrain propre (_) Bâti sur terrain dans = d'autrui, ce cas indiquer le nom du propristairs ;, -- En cas d'indivision, la du bien vendu : précisez quote-part ______ Nature des droits cédés (7) Pleine Propriété (J Nue-Propriété () Usufruit Nature du sol en superficie (m°) Teres | Prés | vergers | vines | 808] Landes LS _ gl Sile bien sui situé ar phueieurs strass scans aù DPU, sütent de DIA quel pe uenates @D Cerfa N° 1007204 Page 2/10

Caractéristiques du bien (hors copropriétés et division en volumes) (-] Bâtiments vendus en totalité (11) : Un hall d'entrée, un séjour, un salon, une_cuisine, une chaufferie,un point d'eau un wc et une cave._A l'étage : Un dégagement, quatre chambres, une salle de bains, un wc et des combles =Gérage >: 4 a a EE ee ET Surface construite au sol (m3: Surface utile ou habitable (m?) : 6000 Nombre de : F) Niveaux * D ____________ ([U Autres locaux Appartements ____ Caractéristiques du bien (division en volumes) (J Vente en volumes D QAR 070) UE EE SE SSSR SE SE Caractéristiques du bien (copropriété) () Locaux dans un bâtiment en copropriété (12) N° d'inscription au registre des copropriétés : _ sis Le bien est achevé depuis : |] Plusde 4 ans = (_) Moins de 4 ans Le réglement de copropriété a été publié aux hypothèques depuis : (} Plus de 10 ans (D Moins de 10 ans à Quote-part des parties Surface utile Lotissement Bien situé dans un lotissement ? ) Oui (1) Joindre le réglement et le cahier des charges du lotissement. [-] Non Droits sociaux (13) Désignation de la société : _ _ Nombre de parts cédées : LU Désignation des droit: ____.. 8 Nombre total de parts: Nature : Numéro des parts: ________ La cession conduit-elle l'acquéreur à détenir la majorité des parts de la société ? {) Oui () Non 00077 D-Usage etoccupation (14) Usage D Si plusieurs usages, cocher les cases correspondantes (#) Habitation (D Professionnel D) Commercial = 7 Agricole {) Autre (préciser): D Cerfa N° 10072*04 Page 3 / 10

Occupation [) Par le(s) propriétaire(s) ( Par un (des) - Le cas la nature du le locataire(s) échéant, préciser bail, montant annuel hors charge du loyer, la date de prise d'effet et de fin de bail et le nom du locataire. (-) Sans occupant (U Autre (préciser): Une installation soumise à autorisation ou à enregistrement, au titre du code de l'environnement a t-elle été exploitée sur le terrain ? (J Oui - S'il a lieu, les informations dues telles y joindre que spécifiées par l'article L. 514-20 du code de l'environnement. (#) Non 0 E - Droits réels ou personnels (15) Grevant les biens : [-] Oui () Non Préciser la nature ; Cr commune et droit de passage cfnote ndiquer si rente viagère antérieure : D) Oui (I Non F -Modalité de la cession ou de la donation 1- Vente amiable Prix de vente ou évaluation (en chiffres) : 250000 = (en lettres) : Seux-cent-soixante-mille euros us Si TVA en sus du prix, préciser le montant (en chiffres): _____ Dont éventuellement inclus : Mobilier : cu __._ Autres: Vente indissociable d'autres biens: () Oui () Non Si oui, adresse précise du bien (description à porter en annexe) : Modalité de paiement (7) Comptant à la signature de l'acte authentique ( À terme (présiser) : (7) Si commission, montant : 15000 ETC OHT À la charge de: () Acquéreur 7) Vendeur ({) Si paiement en nature Désignation de la contrepartie de l'aliénation : Évaluation de la contrepartie : = {J Rente viagère Montant annuels: Montant comptant: Bénéficiaire(s) de la rente : ([_] Droit d'usage et d'habitation (1 Vente de la nue-propriété Évaluation de l'usage ou de l'usufruit: ____ 0 Autres modalités de transfert [) Échange Désignation des biens reçus en échange : Montant de la soulte le cas échéant: @D Cerfa N°10072*04 Page 4 / 10

Propriétaires contre-échangistes : () Apports en société Bénéficiare:_____. 0 Estimation du bien apporté: (] Cession de tantième de terrains contre remise de locaux à construire Estimation du terrain: Estimation des locaux à remettre (dation): _____ (1 Location-accession - Estimation de l'immeuble de la objet location-accession : 2 - Adjudication (16) ( Volontaire (J Ou rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire (J Mettant fin à une indivision ne résultant pas d'une donation-partage Date de l'adjudication : __ ee JE _ _ Montant la mise _ de à prix :_____ Lieu de l'adjudication : 3 - Donation (17) () Oui () Non G-Les soussignés déclarent Que le(s) propriétaire(s) nommé(s) à la rubrique A (F] 1-A (ont) recherché un acquéreur disposé à acquérir les biens désignés à la rubrique C aux prix et conditions indiqués - Acquéreur personne physique (facultatif) (18) : Nom d'usage Prénom VARNIER Matthieu Profession: ; LS Lu - morale Acquéreur personne (facultatif) (18) : Nom d'usage du représentant Prénom du représentant Dénomination Forme juridique N° SIRET Adresse de l'acquéreur (facultatif) (18) : N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, : étage. Ses Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA..: _________ Numéro : 4 Voie: Rue Marcel Rivière Lieu-dit: 00 Localité; LaVerrière Pays: Division territoriale (si international): Code postal : { + ES 2 ba BP:._. __ Cedex: __ __ Téléphone (facultatif: ___ 1 0000000 1 Indicatif (facultatif): __ Adresse électronique (facultatif) : ee @ D Cerfa N° 10072*04 5 / 10 Page

Indications complémentaires concernant l'opération envisagée par l'acquéreur (facultatif) (19) : { 2 -Demande(nt) au titulaire du droit de préemption d'acquérir les biens désignés à la rubrique C aux prix et conditions indiqués (20). (J 3- Qu'il est chargé de procéder à la vente par voie dadjudication comme indiqué à la rubrique F-2 des biens désignés à la rubrique C appartenant au(x) propriétaire(s) nommé(s) à la rubrique A. Laetitia SUSINI-MONNIER Fait à : VERSAILLES Le: ! 3/0 5 |2 0 208 Signature et cachet s'il a lieu y H- Rubrique à remplir si le signataire est le notaire ou un autre mandataire (21) Nom d'usage Prénom SUSINI-MONNIER Laetitia LS Qualité mandataire notaire Adresse électronique : ji laetitia.susini-monnier 780001 .notaires.fr @ Adresse N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage. : ____ 20 Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA... : EE as ps re Numéro: 13. Voie; Ruedelimoges 3 Lieu-dit:___..____ Localité; Versailles Pays; FRANCE Code postal : F 8 so La O BP: _ Cedex: __ Téléphone:__ LL 000 00 0 (Indicatif si international) : + 2 D Cerfa N°10072*04 Page 6 / 10

a N l-Observations + Remboursement prorata taxe foncière. Cadre réservé au titulaire du droit de préemption Informations concernant vos données à caractère personnel Nous avons besoin de vos données pour étudier votre demande et pour vous contacter la suite. par Le responsable de traitement de la déclaration d'intention d'aliéner est la commune de dépôt de votre dossier. Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l'instruction de votre demande. Ainsi, pour toutes informations, questions ou exercice de vos droits portant sur la collecte et le traitement de vos données à des fins d'instruction, veuillez prendre contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), par courrier : À l'attention du délégué à la protection des données 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris Cedex 07 D Cerfa N° 10072*04 Page 7 / 10

Si votre bien porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez cadastrale indiquer pour chaque parcelle sa superficie : Préfixe | em Superficie totale totale fo) (m°) CES 1eme maine | @ÜD Certa N° 10072*04 Page 8/10

Déclaration d'intention daliéner ou demande d'acquisition dun bien soumis à lun des droits de préemption prévus le code de l'urbanisme par Liste des renvois figurant dans le formulaire - La déclaration (1) ou la demande doit être établie en 4 feuillets et adressée au destinataire (cf. renvois (2), (3) et (4)) par pli recommandé avec demande d'avis de ou contre réception postal, déposée décharge, ou transmise par voie électronique. - Si le bien est (2) soumis au droit de préemption urbain, régi par les articles L. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme, la déclaration ou la demande doit être adressée à la mairie de la commune où est situé ce bien. (3) Si le bien est compris dans une zone d'aménagement différé (article L. 212-1 et suivants du code de l'urbanisme), la déclaration ou la demande est à adresser au maire de la commune où est situé ce bien. - Si le bien est dans (4) compris une zone de préemption délimitée au titre de la législation sur les « espaces naturels sensibles » (article L. 215-1 et suivants du code de la déclaration est à adresser l'urbanisme), au président du conseil départemental du département dans lequel est situé ce bien. (5) Si la demande est faite deux ne sont conjointement par personnes qui pas en indivision, il faut indiquer le nom et le prénom du second déclarant dans nom 2 prénom dans le cas d'une indivision des 2 ; compléments devront être apportés dans la fiche complémentaire dédiée « Autre(s) déclarant(s) » (cf. renvoi 9). (6) Si la profession est renseignée, elle doit lêtre selon la nomenclature INSEE des et professions catégories socio-professionnelles en 8 postes : agriculteurs exploitants, artisans, commerçants et chefs d'entreprise, cadres et professions intellectuelles supérieures, professions intermédiaires, employés, ouvriers, retraités, autres personnes sans activité professionnelle. UN - Si Si le le déclarant démlatant est AA A ee 22 00 (7) une personne morale ou plusieurs personnes morales, les éléments doivent être clairement renseignés (Siret, forme juridique et identité du La ait représentant). possibilité qu'il y plusieurs personnes comme déclarants peut être traitée dans la fiche dédiée « complémentaire Autre(s) déclarant(s) ». (8) Pour les immeubles en indivision, deux cas doivent être distingués : - l'immeuble est soumis au droit de préemption urbain ou dans une zone différé compris d'aménagement : les cessions des droits indivis, même si ceux-ci ne représentent la totalité de doivent pas l'immeuble, faire l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner, sauf si elles sont consenties à l'un des co-indivisaires ; l'immeuble est compris dans une zone de préemption des espaces naturels sensibles : n'est soumise à déclaration d'intention d'aliéner que la cession de lensemble des droits indivis l'immeuble dans représentant son entier, sauf pour le droit de préemption du Conservatoire du littoral est à la cession de droits indivis qui applicable sur un immeuble ou une partie d'immeuble bâti ou non bâti ainsi qu'à la la cession de la majorité des d'une société parts civile immobilière lorsque le patrimoine de cette société est constitué une unité bâtie par foncière, ou non, sur la totalité ou certaines parties des zones de créées le conseil préemption par départemental ou le Conservatoire. (9) En cas d'indivision entre personnes physiques ou entre les informations relatives personnes morales, à l'identité, l'adresse et à la quote-part seront dans la fiche obligatoirement renseignées complémentaire « Autre(s) déclarant(s) » générée automatiquement lorsque le nombre de co-indivisaires est renseigné. (10) L'adresse du déclarant doit être la plus détaillée Pour le social le est possible. siège (si propriétaire une personne morale), il faut indiquer l'adresse du principal établissement ; lorsque la déclaration ou la demande est présentée par un établissement secondaire, le signataire devra indiquer l'adresse à la rubrique H. - Bâtiments vendus (11) en totalité : les renseignements à fournir ne doivent porter sur le bâtiment que principal (la maison par exemple) ; la surface construite au sol ainsi que la surface utile ou habitable être peuvent indiquées approximativement ; les niveaux s'entendent, tant des étages proprement dits des sous-sols, que rez-de-chaussées ou combles, le cas échéant locaux autres que des appartements il s'agit des locaux : principaux affectés à un usage autre que d'habitation (bureaux, commerces Le numéro des volumes par exemple). pour une vente en volumes permet d'identifier le bien objet de la vente. (494 TE - 1 AAA AS A A a re (12) Locaux dans un bâtiment en copropriété. Nature des lots : précisez s'il s'agit d'un appartement, d'une cave, d'un box etc. La surface utile pour automobile, ou habitable n'est à indiquer que pour les locaux principaux (appartements, bureaux). - Droits sociaux : la DIA (13) lorsque porte sur la vente de parts de société (si cette rubrique doit être remplie, il est nécessaire de remplir également la rubrique précédente : « locaux dans un bâtiment en copropriété »). Désignation de la société : indiquez seulement sa sa forme dénomination, juridique (par exemple : société civile) ainsi que l'adresse de son siège, comme prévu à la rubrique A. Nature des droits cédés : parts ou actions par exemple. Il faut indiquer le nombre et le numéro des parts. (14) Usage : il s'agit de l'usage actuel du bien. I! peut y avoir plusieurs donc choix usages plusieurs conjoints possibles. Si vous souhaitez, en accord avec votre acquéreur, donner des indications sur l'usage futur entend qu'il conférer au bien, les faire figurer à la rubrique G. (15) Indiquer clairement s'il y a des droits réels ou personnels. La mention « en attente d'éléments de la conservation des hypothèques » n'est admise. pas D Certa N° 50013#01 Page 9 / 10

(16) Adjudication : cette rubrique correspond à des cas dans lesquels la déclaration doit être obligatoirement établie par le notaire ou le greffier du tribunal de à Au compétent chargé procéder l'adjudication. cas où l'adjudication serait faite sans qu'une mise à prix soit prévue, vous devez nécessairement évaluer le bien. - La donation donner lieu (17) peut à droit de préemption. Ceci est régi par l'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme qui précise en effet que sont également soumis au droit de les immeubles préemption ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 213-1 lorsqu'ils font d'une donation entre sauf si l'objet vifs, celle-ci est effectuée : 1° Entre ascendants et descendants ; 2° Entre collatéraux jusqu'au sixième degré ; 3° Entre époux ou partenaires d'un pacte civil de solidarité : 4° Entre une personne et les descendants de son ou de conjoint son partenaire de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants. î £ * « + Les LU ES . (18) renseignements concernant l'acquéreur doivent être obligatoirement fournis si la se personne qui propose d'acquérir l'immeuble l'exige : en effet, en cas de non-utilisation aux fins prévues les textes des biens par acquis par préemption, l'ancien propriétaire et l'acquéreur évincé par la préemption disposent d'un droit de rachat préférentiel et, en cas de méconnaissance de ce droit, dune action en dommages-intérêts. (19) Indications complémentaires concernant | : vous l'opération envisagée par acquéreur pouvez préciser à cet endroit, en accord avec l'acquéreur, l'usage que ce dernier entend conférer au bien : maintien de l'usage actuel ou, au contraire, changement de cet conversion de bureaux usage, par exemple, en logements. Vous pouvez préciser également les conditions dans lesquelles de conférer cette destination au bien l'acquéreur envisage : en le laissant en l'état, en le réhabilitant, en édifiant une construction neuve. (20) Cette rubrique est à remplir le fait exercice du « droit de lorsque propriétaire délaissement » qui lui est offert par le code de l'urbanisme lorsque son bien est dans une zone différé compris d'aménagement ou soumis au droit de préemption urbain. (21) Signataire autre que le propriétaire. Qualité : notaire, mandataire, fondé de pouvoirs, gérant de la société propriétaire, etc. Joindre à la déclaration ou à la demande une copie du pouvoir ou du mandat. (D Pour en savoir plus Tour - 92055 La Défense cedex - Tél Séquoia : 01 40 81 21 22 www.ecologie.gouv.fr D Certa N° 50013#01 Page 10 / 10

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Département : DIRECTION DES FINANCES PU BLIQUES GÉNÉRALE Le plan visualisé sur cet extrait est géré YVELINES mise rare ra par le centre des impôts foncier suivant : EXTRAIT DU SDIF YVELINES Commune : PLAN CADASTRAL PTGC de VERSAILLES 78015 TRAPPES te ie 78015 VERSAILLES Section : BC Feuille : 000 BC 01 se doraine : pe Cet extrait de plan vous est délivré par : Date d'édition : 12/05/2026 | (fuseau horaire de Paris) Coordonnées en projection : RGF93CC49 | ©2022 Direction Générale des Finances Publiques | ° PAS Î Ë a Z * e p N se n° R ° % N d

| | Commune : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [Section 86 TRAPPES (621) tm Feuille(s) : 000 BC 01 EXTRAIT DU PLAN CAD ASTRAL Qualité du plan : P4 ou CP [20 cm] Numéro d'ordre du document d'arpentage : 1813 F Echelle d'origine : 1/1000 t vérifié et num éroté le © 14/04/2026 CERTIFICATION ©] | Echelle d'édition : 1/500 (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) pr at aas® Date de l'édition : 14/04/2026 Par Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires sÂés (3) Support numérique : ------- BENJOIR echnicien Zakarle Géomètre des Finances Publiques : gs a été établi (1) ; Signé sa go 5 . À - les indications ont fournies le document d'arpentage D'après qu'ils au pyeiF ti B - En conformité d'un : effectué piquetage sur le terrain ; Par MDEBACHY Damien @) C - D'après un plan ape dont dressé d'arpentage.oy q3 rnage, copie ci-jointe, SDIF YVELINES le _ séomètrea Ref: 14894 | PTGC de VERSAILLES part | || ; Les propriétaires avoir pris connaissance des informations portées Le 02/04/2026 cégafi | 12 rue de l' Ecole des Postes au dos de 1asSise 6463. | 78015 VERSAILLES c le - _ | ; Téléphone : 01 34 94 16 00 5 ptgc.yvelines@dgfip.finances.gouv.fr (1) Rayet les mentions inutiles. La formule À n'est applicable que dans la cas d'una esquisse (plan réroré sa vcie de mis à jour). Darrs la formula B, es proprêtaires peuvent avoir etfsciué eut mêmes le piquetage. (2) Qualité de la personne agrée (géomèlre expert. Inspectaur, géomêtre au technicien retraité du cadastre, etc ). (3) Précisez les ronis ot quafté du signatatra s'4 est différent du propriétare (mardatæra, avoué, représantant qualifé do l'autorité expropriant, ste.) 1625850 1526900 = : 7 ; À 0 A PS 5 + A è 7 à c Pa A0 27 A À - 5, A0 -° 61 A Æ Ld x | A # 07 A pa © Zu 4 ° ES A c i 33 | ë + _ | ; 7 | P 32 | 3 A7 «° ; + | 418 «7 7 | | 31 07 | | 557 J | k > #0 > | E d + = | 5 361 30 > PE | ii 4 457 419 | & A | , Ë | ; +2 A | A a | 0 = | A ç ; | X, 27 , 362 / | , 5 En X Pa 9 NN - Î - x - u 1625850 1626900

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eur .,- 1040083 VERSAILLES-SOCIETES == f5) Renvoi de la Page Seiziène ces clôtures yvourront être en dur ou consister en un sinple grillage, pourvu que les régles légales soient respectées./3) ; 2°- Enfin, au cas où l'un des lots serait vendu, les propriétaires devront galement séparer leur jardin soit par un mur ou un ( grillage ritoyen ou non. Cette dévaration devra se faire sur la ligne séparative du fond des deux propriétés qui se trouve dans l'axe du passage commun. Ch Phecos édobuie de Via ek wlemamt vec lg acte Te daniel pus es }'heb om gro) de Jeu. Serrde des d'exs loY> n° à leu emdelatlymt. es foshes y Watoare ds ven) Sera que ajprcn Cp céréshnmen VINGT DEUXIC® PAGE CH Acsniner

n° 67 et 67bis, Avenue Paul VAILLANT-COUTURIER Lot A : Propriété bâtie conservée Resaroneas GRR ARE SRE BE 12 Surface indicative : 469 m7 - Section BC n°418 | PLAN DE DIVISIO Lot B : Propriété bâtie devant être cédée à M. GAUDIN et Mme QUINTON d'une propriété appartenant à Madame BURGARD Surface indicative : 313m? - Section Section BC n° 419 2, Avenue Gabriel Péri ” Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Coeur Couturier g > Limito rétabiie suivant procès-verbal de bomage du 12/05/2016 dressé par FONCIER EXPERTS @ le) 12.72m Limite rétablio suivant procès-verbal de bomage du 12/05/2016 drasse par FONCIER EXPERTS ë iä rar d AA = som ou 2arm 8 R+1 i j s 0 2h06 ° 8 —_ 1sim= @) rar era IS Se M 67bis, Avenue Paul VAILLANT-COUTURIER î L S Section BC n° 11 prssece LS O A bn ni Madame Fabienne QUINTON | Ge 67bis, Avenue Paul VAILLANT-COUTURIER | — ne, —_ _ n H pin |} = Cour commune et passage commun F1 Section BC n° 361 “ Fa (Le) 44 ‘ ox Hp | 67bis, Avenue Paul VAILLANT-COUTURIER }| — 7 Monsieur Rémi GAUDIN un POI Ï Madame Fabienne QUINTON | E Cabinet HERVIOU-DEBACHY es 20-03-2026 | Projet de Division Mur miayen Géomèlre-Expert games Mise à jour des nouvelles références cadastrales | oo | X || Y appartenant à X et Y 26 rue Berthier 78000 VERSAILLES GÉOMÈTRE-EXPERT —_—_——— =; B Mur privatif La limite de propriété Sud-Ouest de la parcelle BC n° 12 a été rétablie suivant le plan Tél: 01 39 50 86 75 PSRERIER VALSRIER SARA act Tr ; x || Y appartenant à Y de division annexé à l'acte du 16 mai 1969 reçu par Maître SAVOURE. e-mail contact@herviou-debachy.fr éoreceees * || Echelle 4200 | Fieteraformaique - Dossier 14894