Arrêté de délégation de fonction à Mme Chloé Boitier – Énergies renouvelables

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 4 078-200058782-20260709-A2026-119-AI République Française Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 10/07/2026 Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération ARRETE DE DELEGATION DE FONCTIONS OBJET : A MADAME CHLOE BOITIER, CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE DELEGUEE AUX ENERGIES RENOUVELABLES Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer une partie de ses fonctions aux Vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à dautres membres du Bureau, Vu le Procès-Verbal de lélection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 09 avril 2026, Vu le Procès-Verbal de lélection de Madame Chloé BOITIER, en qualité de conseillère communautaire déléguée en date du 17 avril 2026, ARRETE ARTICLE 1 : L'arrêté de Madame Chloé BOITIER en date du 20 avril 2026 est abrogé. ARTICLE 2 : Madame Chloé BOITIER est déléguée aux énergies renouvelables. Délégation de fonction et de signature lui est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, en nos lieu et place et concurremment avec nous, pour les actes relevant directement de lexécutif ou pris pour application des délibérations des assemblées délibérantes, dans les domaines suivants : - Evaluer les et mettre besoins, promouvoir en uvre une stratégie énergétique à léchelle du territoire de SQY incluant le développement des énergies renouvelables (ombrières photovoltaïques, biogaz, bornes IRVE avec recours au photovoltaïque, Data center ), - Création et exploitation des infrastructures de nécessaires à l'usage des véhicules recharge électriques ou hybrides rechargeables, - coordination et mise Étude, en uvre en matière de réseaux de chaleur incluant notamment lutilisation de la chaleur fatale des data centers, - Gestion et suivi des contrats de concessions d'électricité et de gaz. EE STE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

2 ARTICLE 3 : Pour l'accomplissement de sa délégation, Madame Chloé BOITIER est habilitée à signer tout document relatif au règlement des contrats de la commande publique dont le montant est supérieur à 90 000 euros hors taxes. Pour les marchés allotis, dont le montant cumulé des lots est supérieur à 90 000 euros hors taxes, cette délégation s'applique à chacun des lots quel quen soit leur montant. Pour les marchés subséquents issus d'accords cadre, la délégation s'applique à chacun des marchés subséquents, quel quen soit son montant, dès lors que le montant de l'accord cadre concerné est supérieur à 90 000 euros hors taxes. ARTICLE 4 : Madame Chloé BOITIER est habilitée à signer : - Les rejets explicites des recours administratifs tendant à lannulation dune décision ou à des conclusions indemnitaires, si la décision contestée relève de sa délégation ; - Les acceptations explicites des recours administratifs tendant à lannulation dune décision relevant de sa délégation, à lexclusion des recours présentant des conclusions indemnitaires. ARTICLE 5 : Madame Chloé BOITIER est habilitée à délivrer tous certificats et signer toutes pièces administratives ou correspondances courantes dans son domaine de compétence et signer les bons de commande dun montant supérieur à 90 000 HT, à l'exclusion des actes préparatoires ou de passation des contrats de commande publique (marchés publics, concessions, accords-cadres, etc.). ARTICLE 6 : Le cas échéant, conformément aux obligations de déport, Madame Chloé BOITIER s'abstiendra de toute intervention (y compris en amont, lors de réunions préparatoires) dès lors quun dossier concerne directement sa situation personnelle ou celle dune relation professionnelle ou personnelle susceptible de lui conférer un intérêt direct ou indirect, d'ordre matériel, moral ou affectif. Dans une telle hypothèse, le déport emportera instruction du dossier et signature de tout acte par le Président. ARTICLE 7 : La présente délégation est valable pour la durée du mandat en cours, sauf révocation expresse notifiée par écrit. Elle peut être modifiée ou complétée par arrêté du Président. ARTICLE 8 : Cet arrêté sera notifié à l'intéressée, et ampliation transmise à : - Monsieur le Préfet des Yvelines, - Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, Fait à Trappes, Le Zô2ts Diuie, Le Rrésident, LORRAIN MERCKAERT Publié sur le site de la Communauté d'agglomération https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr ZA Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : -Date de sa réception en Préfecture ; -Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération