2026-250 Dissolution du SMEAG de l’Ile de loisirs de SQY

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DES BUREAUX ET DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES Département des Yvelines Le jeudi 25 juin 2026 à 19h30 , le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni au siège social sous la Présidence de Monsieur Saint-Quentin-en-Yvelines Lorrain MERCKAERT Communauté d'agglomération Étaient présents : Madame Ketchanh ABHAY, Monsieur Eli ABI SAAD, Madame Florence ABIVEN, DATE DE CONVOCATION ET DE Monsieur Bernard ANSART, Monsieur Djamel ARICHI, Monsieur Rodolphe PUBLICATION DE LA BARRY, Monsieur Pierre BASDEVANT, Madame Corinne BASQUE, Madame CONVOCATION Catherine BASTONI, Madame Dalale BELHOUT, Monsieur Ali BENABOUD, 19/06/2026 Monsieur Fouzi BENTALEB, Madame Murielle BERNARD, Madame Chloé BOITIER, Monsieur Bruno BOUSSARD, Monsieur Pierre-Louis BRIERE, DATE D'ACCUSE DE Monsieur Laurent BURÇON, Monsieur José CACHIN, Madame Sandrine RECEPTION CARNEIRO, Madame Catherine CHABAY, Monsieur Régis CHENEL, Monsieur PREFECTURE DES YVELINES Jean-Michel CHEVALLIER, Madame Tiphaine CLOUET, Monsieur Bertrand 06/07/26 COQUARD, Madame Florence COQUART, Monsieur Nicolas DAINVILLE, Monsieur Michel DARRIEUS, Madame Myriam DEBUCQUOIS, Madame NOMBRE DE MEMBRES EN Pascale DENIS, Monsieur Maxime DUCHÊNE, Madame Laurence DUFLOS, EXERCICE : 76 Madame Lamia DURAND, Monsieur Emmanuel DUTAT, Monsieur Didier FISCHER, Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Monsieur Grégory NOMBRE DE VOTANTS : 76 GARESTIER, Monsieur Philippe GUIGUEN, Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, Monsieur Olivier HAY, Monsieur Pascal HENRY, Madame Catherine HUN, Madame Sonia JARDIN, Monsieur Eric-Alain JUNES, Madame Karima LAKHLALKI-NFISSI, Monsieur Yannick LE DORZE, Monsieur François LIET, Madame Ghislaine MACE-BAUDOUI, Madame Danielle MAJCHERCZYK, Monsieur Lorrain MERCKAERT, Monsieur Richard MEZIERES, Monsieur Thierry MICHEL, Madame Véronique MILLOT, Monsieur Jean-Baptiste MINJOULAT-REY, Monsieur François MORTON, Madame Nathalie PECNARD, Monsieur Aurélien PERROT, Madame Lisiane PITOU, Monsieur Ali RABEH, Madame Christine RENAUT, Madame Alexandra ROSETTI, Madame Michèle ROSSI, Madame Edwige ROUSSEAU, Monsieur Mathieu SEVAL, Madame Sandra SIGAULT, Madame Véronique TELLIER. formant la majorité des membres en exercice Absents : Secrétaire de séance : Madame Alexandra ROSETTI Pouvoirs : Monsieur Olivier AFONSO à Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Madame Eelam BUISSON-KANAKSABEE à Madame Ghislaine MACE-BAUDOUI, Madame Noura DALI à Madame Murielle BERNARD, Madame Sandrine GRANDGAMBE à Monsieur Djamel ARICHI, Madame Adeline GUILLEUX à Monsieur Eli ABI SAAD, Monsieur Bertrand HOUILLON à Monsieur François MORTON, Madame Claire LAVENANT à Monsieur Richard MEZIERES, Monsieur Jean-Jacques LE COQ à Madame Catherine HUN, Monsieur Laurent MAZAURY à Monsieur Thierry MICHEL, Madame Agnès NOEL à Madame Alexandra ROSETTI, Madame Sophie STUCKI à Monsieur Bertrand COQUARD. Sports et Loisirs OB JET : 3 - ( 2026-250 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Dissolution du Syndicat Mixte d'Etudes, d'Aménagement et de Gestion (SMEAG) de l'Ile de loisirs de SQY Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 juin 2026

OBJET : 3 - ( 2026-250 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Dissolution du Syndicat Mixte d'Etudes, d'Aménagement et de Gestion (SMEAG) de l'Ile de loisirs de SQY Le Conseil Communautaire VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 VU l’arrêté préfectoral n°2015358-0007 en date du 24 décembre 2015 instituant l'EPCI de Saint-Quentinen-Yvelines à compter du 1er janvier 2016, VU l’arrêté préfectoral n°78-2024-10-24-00017 en date du 24 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du renouvellement général des conseils municipaux à 76 membres, VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 5211 - 25 - 1, L. 5211 - 26, L. 5721 – 6 – 2 et L. 5721 - 7 ; VU la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ; VU l’arrêté ministériel du 25 novembre 1968 autorisant la constitution du S yndicat mixte d’études pour aménagement de la base de plein air de l’Étang de Saint - Quentin -en-Yvelines entre le département des Yvelines, le district de la région parisienne et les communes de Montigny - le - Bretonneux, Trappes et Bois d’Arcy ; V U l’arrêté ministériel du 25 juin 1974 portant extension des compétences du syndicat mixte d’études pour l’aménagement de la base de plein air de l’Étang de Saint - Quentin -en-Yvelines qui prend désormais la dénomination de S yndicat M ixte d’ E tudes, d ’ Aménagement et de G estion de la base de plein air et de loisirs de Saint - Quentin - en - Yvelines, lequel est constitué du département des Yvelines, du district de la région parisienne et du syndicat communautaire d’aménagement de l’agglomération nouvelle de Saint - Quentin - en - Yvelines ; V U l’arrêté ministériel du 7 juillet 1975 portant changement de nom du syndicat mixte en syndicat mixte d’études, d‘aménagement et de gestion (SMEAG) de la base de plein air et de loisirs de Saint - Quentin - en - Yvelines ; V U l’arrêté préfectoral n° 2016195 - 0003 du 13 juillet 2016 constatant la substitution de Saint - Quentin - en - Yvelines au sein du SMEAG de la b ase de loisirs de Saint - Quentin - en - Yvelines ; V U l’arrêté préfectoral n° 78 - 2019 - 02 - 07 - 007 du 7 février 2019 constatant la modification des statuts du s yndicat mixte de la b ase de loisirs de Saint - Quentin - en - Yvelines ; VU l’arrêté préfectoral n ° 78 - 2025 - 09 - 25 - 00003 portant mise en fin de compétence du SMEAG de l’I le de loisirs de Saint - Quentin - en - Yvelines ; VU les délibérations du 1 er octobre 2021 du conseil départemental des Yvelines et du 8 mars 2023 du SMEAG relatives au retrait du conseil départemental des Yvelines du SMEAG de l’île de loisirs de Saint - Quentin - en - Yvelines ; VU les délibérations du 14 décembre 2023 de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-enYvelines et du 21 décembre 2023 du SMEAG relatives au retrait de la SQY du SMEAG de l’île de loisirs de Saint - Quentin - en - Yvelines ; VU les statuts du S yndicat M ixte d’ E tudes, d’ A ménagement et de G estion (SMEAG) de l’I le de loisirs de Saint - Quentin - en - Yvelines ; CONSIDERANT que conformément aux prescriptions du Code général des collectivités territoriales, une délibération concordante des membres du SMEAG est nécessaire afin de procéder à la dissolution formelle du syndicat. CONSIDERANT l’avis favorable de la c ommission Qualité de v ie et s olidarité du 10 juin 2026. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 juin 2026

APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la dissolution du S yndicat Mixte d’E tudes, d’ Aménagement et de G estion (SMEAG) de la base de plein air et de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines . Article 2 : Approuve la convention de dissolution entre le SMEAG de la base de plein air et de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines , la r é gion Ile-de-France, le c onseil d épartemental des Yvelines et la communauté d’agglomération de SQY , telle que présentée en annexe à la présente délibération . Article 3 : A utorise le Président à signer ladite convention et tout document inhérent. Publié sur le site de la communauté d’agglomération https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 76 voix pour FAIT ET DELIBERE, SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. POUR EXTRAIT CONFORME Le Président Lorrain MERCKAERT «signé électroniquement le 06/07/26 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 juin 2026

Convention de dissolution du syndicat mixte d’études, d’aménagement et de gestion (SMEAG) de la base de plein air et de loisirs de Saint - Quentin - en - Yvelines ENTRE LES SOUSSIGNES : La REGION Î LE - DE - FRANCE , sis 2 rue Simone Veil, 93400 Saint - Ouen - sur - Seine, identifiée au SIREN sous le numéro 237500079, représentée par Madame Valérie PECRESSE, Présidente du Conseil Régional, en vertu de la délibération n° xx en date du xx. Ci - après dénommée « la Région », ET : Le DEPARTEMENT DES YVELINES , sis Hôtel du Département, 2 place André Mignot, 78012 Versailles Cedex, représenté par Monsieur Pierre BEDIER, Président du Conseil départemental, habilité par délibération n° xx en date du xx. Ci - après dénommé « CD78 », ET : SAINT - QUENTIN - EN - YVELINES , Établissement Public de Coopération Intercommunale, créé par arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2015 , identifiée au SIREN sous le numéro 200 058 782, dont le siège est sis 1, rue Eugène Hénaff, BP 10118, 78192 Trappes Cedex, représenté par son Président, Monsieur Lorrain MERCKAERT, dûment habilité par l’effet de la délibération n°2026 - 250 du conseil communautaire en date du 25 juin 2026, Ci - après dénommé « CA SQY », ET : Le SYNDICAT MIXTE D’ÉTUDES, D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DE LA BASE DE PLEIN AIR ET DE LOISIRS DE L’ETANG DE SAINT - QUENTIN - EN - YVELINES , sis Rond - point Tabarly, RD 192 78190 TRAPPES – SIREN N°257 800 037 , r eprésenté par sa Présidente par intérim , Madame Sylvie P I GANEAU, dûment habilitée à cet effet par délibération du Comité Syndical en date du xx. Ci - après dénommé « le SMEAG », 1 /13

Institué par l’arrêté ministériel du 25 juin 1974, le syndicat mixte d’études, d’aménagement et de gestion de la base de plein air et de loisirs de Saint - Quentin - en - Yvelines , ci - après appelé le SMEAG, a pour objet : - l’étude et la réalisation des opérations d’aménagement de la base ; - la protection du patrimoine naturel que représente la réserve naturelle nationale incluse dans son territoire ; - la gestion des activités de loisirs pratiquées au sein de la base. C e syndicat était constitué de troi s membres : le conseil régional d’Île - de - France, le département des Yvelines (CD78) et la communauté d’agglomération de S aint - Quentin - en - Yvelines (CASQY). Conformément à l’article 5 de la dernière version en vigueur des statuts du SMEAG , adoptés par délibération du Comité Syndical du 21 mars 2013 et constatés par l’arrêté préfectoral n°78 - 2019 - 02 - 07 - 007 du 7 février 2019 , la contribution des membres est répartie comme suit : - la totalité des frais d’études, d’acquisitions de terrains, d’investissement et d’équipement de la base, engagés par le Syndicat et non supportés par l’État, l’est par la Région ; - les frais de fonctionnement du Syndicat, et les dépenses d’exploitation de la Base, non couverts par les recettes de gestion, sont à la charge à parts égales du CD78 et de la CASQY. En 2023, deux de ces membres historiques du SMEAG se sont retirés successivement , à effet au 31 décembre 2023 : - le départemen t des Yvelines 1 ; - la communauté d’agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines 2 . À la suite de ces retraits, la Région 3 a également décidé de se retirer du SMEAG de l’île de loisirs de Saint - Quentin - en - Yvelines, sans que ce retrait n’ait donné lieu à une délibération concordante du conseil syndical du SMEAG. À la suite de ces retraits, l’ arrêté préfectoral 4 du 25 septembre 2025 : - a mis fin à l'exercice des compétences du Syndicat mixte à compter du 1 er octobre 2025, permettant ainsi de procéder aux opérations de liquidation de l'actif et du passif du syndicat conformément aux dispositions de l'article L. 5211 - 25 - 1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) (article 1) ; - les compétences exercées auparavant par le SMEAG ont été transférées à la Région en sa qualité de seul membre à compter du 1 er octobre 2025 (article 2) ; - le SMEAG conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de la dissolution (article 3). Afin d’achever la liquidation du Syndicat mixte les membres historiques s e sont accordés sur les conditions suivantes : 1 Délibération du CD78 du 1 er octobre 2021 et délibération du 8 mars 2023 du SMEAG . 2 Délibération de la CASQY du 14 décembre 2023 et délibération du 21 décembre 2023 du SMEAG. 3 D élibération n° CR 2023 - 070 d u 21 décembre 2023 . 4 A rrêté préfectoral n ° 78 - 2025 - 09 - 25 - 00003 2 /13

I. Finances Article 1. Principe de liquidation La liquidation du SMEAG est opérée dans le respect des principes budgétaires et comptables publics ainsi que dans la continuité des engagements publics. Article 2. D ispositions financières relatives à la clôture de l’exercice 2026 L es résultats budgétaires et comptables provisoires de l’exécution budgétaire du 1 er janvier 2026 au 2 juin 2026 s’établissent comme suit . Si ces résultats peuvent encore évoluer d’ici à la clôture définitive des comptes, ces éventuelles variations ne devraient pas être significatives.

Le solde de la section de fonctionnement à la clôture de l’exercice intègre les avances de tr é sorerie per ç ues de la R é gion Î le - de - France (1 300 000,00 €) et de la CASQY (280 000,00 €). Par la présente, les parties conviennent de renoncer au re mboursement de ces avances. Les résultats de fonctionnement et d’investissement seront, dans leur globalité, repris au budget de la Région Î le - de - France aux lignes 001 et 002 au vu de l'arrêté préfectoral de dissolution. Article 3. Dispositions relatives à la reprise de l’actif Article 3.1 : Dispositions relatives au foncier La propriété des parcelles composant l’île de loisirs de Saint - Quentin - en - Yvelines se répartit entre la Région, l’État et la Communauté d’agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines. Les parcelles appartenant à l’État sont confiées en gestion au syndicat mixte d’aménagement et de gestion des étangs et rigoles (SMAGER). S’ajoutent également deux parcelles, codifiées BH23 et BI23 acquises par le SMEAG. Pour les parcelles propriétés de la Région, de l’État et de la Communauté d’agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines, la dissolution du SMEAG n’entraine aucun transfert de propriété et met fin à l’ensemble des mises à disposition , qui avaient pu lui être concédées , en cours à date de dissolution . Pour les deux parcelles BH23 et BH21 acquises par le SMEAG, la dissolution entraine le transfert de l eur propriété à la R égion Î le - de - France pour lui permettre de poursuivre sa compétence d’exploitation de l’île de loisirs de Saint - Quentin - en - Yvelines en en maîtrisant le foncier. Article 3.2 : Dispositions relatives aux biens meubles et immeubles autre que foncier L’intégralité des biens ne relevant pas de l’article 3.1 et figurant dans les comptes de bilan de classe 2 du SMEAG à sa dissolution, est repris e par la R égion Île - de - France, ainsi que l’ensemble des droits et obligations associ é s à ces biens. La R égion fera son affaire de l’ensemble des démarches liées à ces transferts de propriété. 3 /13

Article 3.3 : Les autres postes de l’actif Les autres postes de l’actif dont les créances restant à encaisser et le solde du compte bancaire (515) reviennent à la Région. Article 4. Dispositions relatives à la reprise du passif L’ensemble des postes du passif reviennent à la Région. Article 5. Enjeux comptables relatifs au traitement des immobilisations Les biens seront transférés pour leur valeur nette comptable (VNC) tel que figurant à la clôture définitive des comptes , avec reprise corrélative des amortissements, tels que figurant à l’état de l’actif du SMEAG tenu par la direction départementale des finances publiques 78 (DDFiP 78). Au 2 juin 2026, à titre indicatif, il ressort que : - la VNC total e des immobilisations est de 47 052 565,26 € ; - l e total des subventions d’investissement est de 24 365 434,28 € . Toutefois, l’analyse de l’état de l’actif et de la balance des comptes laisse apparaître : 1. des absences ou incomplétudes dans la constatation annuelle des dotations aux amortissements des immobilisations ; 2. des absences ou incomplétudes dans les reprises sur subventions d’investissement reçues par le SMEAG ainsi que des erreurs d’imputation comptable , en particulier celles versées par la R égion Île - de - France, conformément à ses obligations statutaires de financement des dépenses inscrites en section d’investissement du S MEAG . Avec l’accord de la D D F i P78 et la DRF i P, il a été convenu de procéder à des corrections d’erreurs sur exercices antérieurs, dans le respect des dispositions de l’instruction comptable M57 avant l’arrêté des comptes définitif . À ce titre, le rattrapage des amortissements s’effectue ra via des opérations non budgétaires par le débit du compte 1068 et le crédit d es différents compte s 28 concernés . De la même manière, la régularisation de l’absence des reprises annuelles au compte de résultat des subventions d’investissement s’effectue par le crédit du compte 1068 et le débit des comptes 13 . Si pour les besoins de ces corrections, le crédit du compte 1068 s’avérait insuffisant, les comptes 1022 p ourraient être utilisés dans la limite des soldes créditeurs disponibles . Pour ce faire, autorisation est donnée a u SMEAG : • d e produire tous documents nécessaires ; • de procéder aux opérations comptables en lien avec le comptable public. Une délibération dédiée sera également soumise à l’approbation du comité syndical du SMEAG. 4 /13

Article 6. Situation des restes à recouvrer et des restes à payer Le SMEAG continuera à procéder à l’ordonnancement de ses dépenses et de ses recettes jusqu’à une date qui sera fixée pour permettre la production du Compte financier Unique de 2026 . Les dépenses et recettes concernant le SMEAG qui n’auraient pu être ordonnancées au jour de l’arrêté des comptes seront prises en charge par la R égion Î le - de - France, quelle que soit la section d’imputation. II. Dispositions relatives aux agents du SMEAG Article 7. Transfert du personnel L’article 3 de l’arrêté préfectoral 5 du 25 septembre 2025 prévoi t que le personnel du SMEAG soi t transféré au conseil régional d’Île - de - France, à compter du 1 er octobre 2025 en raison du transfert à cette date de la compétence du SMEAG à la R égion. Seul s faisai en t exception les agents nécessaires aux opérations de liquidation. Dans ce cadre, l e c omité s yndical du 29 septembre 2025 a mis à jour le tableau des effectifs en précisant les postes devant être maintenus pour les besoins de la liquidation. Ce tableau produit en annexe 1 retrace la situation des agents depuis le 1 er octobre 2025 ainsi que les derniers mouvements à opérer dans le cadre de la dissolution du SMEAG . À cette date sera ainsi mis fin à la mise à disposition auprès du SMEAG des agents occupants les postes

III. Contrats en cours à la date de dissolution Article 8. Transfert des contrats en cours Le SMEAG conserve quelques contrats indispensables à son fonctionnement qui, de fait, ne pouvaient être résiliés avant sa dissolution ou qui devront être conservés transitoirement pour des raisons opérationnelles. 5 A rrêté préfectoral n ° 78 - 2025 - 09 - 25 - 00003 5 /13

L’ensemble de ces contrats sont transférés à la R égion Île - de - France au jour de la dissolution et figurent en annexe 2 . Ce tableau devra être mis à jour lors de l’arrêté des comptes, au regard de l’évolution de la situation, celle - ci devant rester marginale. Sont également retracés les commandes en cours et ayant donné lieu à un engagement comptable dans les comptes du SMEAG. Ces commandes sont susceptibles d’être reprises par la R égion Île - de - France si la prestation n’est pas achevée ou pas payée au jour de l’arrêté définit i f des comptes. IV. Contentieux en cours Article 9. Reprise des contentieux en cours La Région assurera la gestion et le suivi des procédures contentieuses relatives aux installations du poney club. En dehors de ces procédures identifiées, elle se réserve la faculté de décliner toute responsabilité au titre de litiges dont elle n’aurait pa s eu connaissance à ce jour. V. Archivage Article 10. Traitement des archives L’archivage des dossiers du SMEAG est assuré par la R égion Île - de - France à compter du 4 mai 2026. VI. Divers Article 11. Litiges En cas de litiges et pour toute difficulté d’application d e la présente convention , les parties conviennent de conviennent de rechercher en premier lieu une solution à l’amiable. A défaut de règlement à l'amiable, les litiges, qui pourraient naître à l'occasion de l'application et/ou de l'interprétation de la présente convention, sont soumis au tribunal administratif territorialement compétent. Article 12. Avenant Toute modification des clauses de la présente convention f ait l’objet d’un avenant, soumis à délibérations concordantes des assemblées délibérantes des parties. Article 13. Entrée en vigueur Les dispositions d e la présente convention pren nent effet à compter de sa notification sous réserve de l’entrée en vigueur de l’arrêté de Monsieur le Préfet des Yvelines portant dissolution du syndicat mixte d’études, d’aménagement et de gestion (SMEAG) de la base de plein air et de loisirs de Saint - Quentin - en - Yvelines . 6 /13

Article 14. Renonciation réciproque à recours Chacun des signataires renonce irrévocablement à revendiquer, à quelque titre que ce soit, une créance ou une indemnité au titre des éléments d’actif transférés à la R égion Île de France, y compris au titre d’un prétendu enrichissement sans cause ou de tout autre fondement quasi contractuel et y compris si le résultat provisoire 2026 n'était pas celui escompté. Réciproquement, la R égion Île de France renonce à rechercher la responsabilité ou la garantie des anciens membres au titre des charges et dettes reprises dans le cadre du présent transfert de passif , à l’exception de tout différend dont le fait générateur n’était pas connu par elle à la date de signature du présent protocole . Fait en quatre exemplaires originaux, le Pour la communauté d’agglomération Pour la R égion Île - de - France de Saint - Quentin - en - Yvelines L a Présidente, Valérie Pécresse Le Président, Lorrain Merckaert Pour le syndicat mixte d’études, d’aménagement et de gestion (SMEAG) Pour le département des Yvelines de la base de plein air et de loisirs de Saint - Quentin - en - Yvelines L a Président e par intérim, Le Président , Pierre Bédier Sylvie PIGANEAU 7 /13

Annexe 1 : État du personnel transféré

Adjoint Administratif Webmaster / Agent d'accueil 01/12/2026 Agent transféré à la Région au 1er décembre 2025

Ppal de 2ème classe Agent transféré à la Région au 1er octobre 2025 et détaché d'office Adjoint Administratif Agent d'accueil et assistant polyvalent Date fin compétence auprès du délégataire au 1er octobre 2025

8 /13

Filière Technique Missions pour information Grade Date d'effet Observations (les missions peuvent être modifiées)

Technicien Principal Responsable des Services Techniques Date fin compétence Agent transféré à la Région au 1er octobre 2025

de 1ère classe

Adjoint Technique Services Techniques - Chef d'équipe Date fin compétence Agent en CDI auprès du délégataire depuis le 1er octobre 2025

Ppal de 1ère classe Responsable de l'entretien des

Adjoint Technique bâtiments, des installations techniques Date fin compétence Agent en CDI auprès du délégataire depuis le 1er octobre 2025

Ppal de 1ère classe et aquatiques

Adjoint Technique Agent Technique - Ferme pédagogique Date fin compétence Agent transféré à la Région au 1er octobre 2025

9 /13

Conseiller territorial Directeur des activités Date fin compétence Agent transféré à la Région au 1er octobre 2025

10 /13

Annexe 2 : État des contrats transférés et des commandes en cours

AXA Paiements par trimestre dissolution

(Cabinet Nécessaire au bon Pinto) Assurance des biens fonctionnement du Payé par le Région À résilier avec pour justificatif Navi - plaisance 24/04/2027 SMEAG jusqu'à sa SMEAG Île - de - France arrêté de dissolution du 25/04/26 au 24/04/27 dissolution Nécessaire au bon fonctionnement du Payé par le Région À résilier avec pour justificatif Villasur - Assurance des biens 31/12/2026 SMEAG jusqu'à sa dissolution SMEAG Île - de - France arrêté de dissolution

11 /13

12 /13

13 /13