2026-218 Politique d’endettement – Rapport annuel de dette

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DES BUREAUX ET DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES Département des Yvelines Le jeudi 25 juin 2026 à 19h30 , le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni au siège social sous la Présidence de Monsieur Saint-Quentin-en-Yvelines Lorrain MERCKAERT Communauté d'agglomération Étaient présents : Madame Ketchanh ABHAY, Monsieur Eli ABI SAAD, Madame Florence ABIVEN, DATE DE CONVOCATION ET DE Monsieur Bernard ANSART, Monsieur Djamel ARICHI, Monsieur Rodolphe PUBLICATION DE LA BARRY, Monsieur Pierre BASDEVANT, Madame Corinne BASQUE, Madame CONVOCATION Catherine BASTONI, Madame Dalale BELHOUT, Monsieur Ali BENABOUD, 19/06/2026 Monsieur Fouzi BENTALEB, Madame Murielle BERNARD, Madame Chloé BOITIER, Monsieur Bruno BOUSSARD, Monsieur Pierre-Louis BRIERE, DATE D'ACCUSE DE Monsieur Laurent BURÇON, Monsieur José CACHIN, Madame Sandrine RECEPTION CARNEIRO, Madame Catherine CHABAY, Monsieur Régis CHENEL, Monsieur PREFECTURE DES YVELINES Jean-Michel CHEVALLIER, Madame Tiphaine CLOUET, Monsieur Bertrand 01/07/26 COQUARD, Madame Florence COQUART, Monsieur Nicolas DAINVILLE, Monsieur Michel DARRIEUS, Madame Myriam DEBUCQUOIS, Madame NOMBRE DE MEMBRES EN Pascale DENIS, Monsieur Maxime DUCHÊNE, Madame Laurence DUFLOS, EXERCICE : 76 Madame Lamia DURAND, Monsieur Emmanuel DUTAT, Monsieur Didier FISCHER, Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Monsieur Grégory NOMBRE DE VOTANTS : 76 GARESTIER, Monsieur Philippe GUIGUEN, Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, Monsieur Olivier HAY, Monsieur Pascal HENRY, Madame Catherine HUN, Madame Sonia JARDIN, Monsieur Eric-Alain JUNES, Madame Karima LAKHLALKI-NFISSI, Monsieur Yannick LE DORZE, Monsieur François LIET, Madame Ghislaine MACE-BAUDOUI, Madame Danielle MAJCHERCZYK, Monsieur Lorrain MERCKAERT, Monsieur Richard MEZIERES, Monsieur Thierry MICHEL, Madame Véronique MILLOT, Monsieur Jean-Baptiste MINJOULAT-REY, Monsieur François MORTON, Madame Nathalie PECNARD, Monsieur Aurélien PERROT, Madame Lisiane PITOU, Monsieur Ali RABEH, Madame Christine RENAUT, Madame Alexandra ROSETTI, Madame Michèle ROSSI, Madame Edwige ROUSSEAU, Monsieur Mathieu SEVAL, Madame Sandra SIGAULT, Madame Véronique TELLIER. formant la majorité des membres en exercice Absents : Secrétaire de séance : Madame Alexandra ROSETTI Pouvoirs : Monsieur Olivier AFONSO à Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Madame Eelam BUISSON-KANAKSABEE à Madame Ghislaine MACE-BAUDOUI, Madame Noura DALI à Madame Murielle BERNARD, Madame Sandrine GRANDGAMBE à Monsieur Djamel ARICHI, Madame Adeline GUILLEUX à Monsieur Eli ABI SAAD, Monsieur Bertrand HOUILLON à Monsieur François MORTON, Madame Claire LAVENANT à Monsieur Richard MEZIERES, Monsieur Jean-Jacques LE COQ à Madame Catherine HUN, Monsieur Laurent MAZAURY à Monsieur Thierry MICHEL, Madame Agnès NOEL à Madame Alexandra ROSETTI, Madame Sophie STUCKI à Monsieur Bertrand COQUARD. Budget OB JET : 23 - ( 2026-218 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Politique d'endettement - Rapport annuel de dette Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 juin 2026

OBJET : 23 - ( 2026-218 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Politique d'endettement - Rapport annuel de dette Le Conseil Communautaire VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 VU l’arrêté préfectoral n°2015358-0007 en date du 24 décembre 2015 instituant l'EPCI de Saint-Quentinen-Yvelines à compter du 1er janvier 2016, VU l’arrêté préfectoral n°78-2024-10-24-00017 en date du 24 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du renouvellement général des conseils municipaux à 76 membres, VU le décret n° 2014-984 du 28 août 2014 encadrant les conditions d’emprunt pouvant être proposés aux collectivités territoriales et à leurs groupements, VU la circulaire n° NOR/IOCB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, VU la délibération n° 2026-81 du 9 avril 2026 relative à la délégation du c onseil c ommunautaire au Président en application de l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article 1 alinéas 3 et 4, CONSIDERANT que la circulaire du 25 juin 2010 recommande un compte-rendu chaque année à l’assemblée délibérante des opérations effectuées en matière de dette en présentant un bilan détaillé de l’action passée et de l’évolution envisagée, CONSIDERANT que, conformément à cette circulaire, il est proposé de présenter le rapport sur la situation annuelle de la dette de Saint-Quentin-en-Yvelines et qu’au vu de ce rapport et du débat, l’assemblée délibérante approuve la politique d’endettement précisant les conditions et limites dans lesquelles la délégation au Président pour contracter les produits nécessaires à la couverture de besoin de financement ou à la sécurisation de son encours puisse être exercée, CONSIDERANT le rapport annuel de dette annexé, CONSIDERANT l’avis favorable de la c ommission Budget et p ilotage du 17 juin 2026, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Décide de préciser le cadre de la délégation au Président pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité ou à la sécurisation de son encours, complétant l’article 1 alinéas 3 et 4 de la délibération n° 2026-81 du 9 avril 2026 , dans les conditions et limites exposées ci-après. Article 2 : Décide de définir la politique d’endettement comme suit : Au 1 er janvier 2026 , l’e ncours total de dette est de 276,94 millions d’euros, tous budgets confondus. Cette dette est ventilée en appliquant la double échelle de cotation fondée sur l’indice sous-jacent et la structure de la manière suivante, soit 100 % de l’ encours (91 lignes) de dette classé 1-A . L’encours de la Communauté d’Agglomération ne comporte aucun emprunt toxique. Encours de dette e nvisagé à partir de l’année 2026 (dette sans coefficients multiplicateurs) : - 95 à 100% de l’encours classé 1-A (dette sur taux fixe ou taux variable simple) , - 0 à 5% de l’encours classé entre 1-B et 4-C (soit les cases 1-B, 1-C, 2-A, 2-B, 2-C, 3-A, 3-B, 3-C, 4-A, 4-B, 4-C) (dette autre mais sans coefficients multiplicateurs) , - 0% de l’encours dans les autres cases (coefficients multiplicateurs et/ou indices sous-jacents classés 5 et 6) . Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 juin 2026

Article 3 : Au titre de la délégation, le Président pourra procéder, dans les limites fixées ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget, dans la limite des crédits ouverts dans les différents budgets (budgets primitif et supplémentaire, décisions modificatives) et de passer à cet effet les actes nécessaires. Dans le cadre de la politique de gestion de la dette engagée par Saint-Quentin-en-Yvelines visant à faire face efficacement à l’évolution des conditions de marché, ces emprunts pourront être :  des emprunts bancaires classiques, des emprunts liés à des financements dédiés (Banque des Territoires / Banque Européenne d’Investissement), des emprunts obligataires, des placements privés (Schuldschein, etc…),  dont la durée maximum sera de 27 années (phase de mobilisation comprise)  libellés en euros,  avec possibilité d’un amortissement constant, progressif, à la carte ou in fine,  à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, tout en veillant à recourir à des index et indices qui limitent les risques conformément à la classification issue de la charte Gissler.  dont le montant maximal des primes et commissions ne pourra excéder 1% de l’encours. Conformément au décret encadrant les conditions d’emprunts pouvant être proposées aux collectivités territoriales et à leurs groupements, les index de référence des contrats d’emprunts pourront être :  le taux fixe,  les indices monétaires de la zone Euro (Euribor, €STR, …),  les indices du marché obligataire de la zone Euro (OAT, Bund),  les taux de swap de la zone Euro et Constant Maturity Swap (CMS),  les taux du Livret A, du LEP et du LDD. Le taux effectif global (TEG) devra être compatible avec les dispositions légales et règlementaires applicables en la matière, tout en veillant à recourir à des index et indices qui limitent les risques conformément à la classification issue de la charte Gissler. Ainsi, les emprunts souscrits correspondront en priorité à A1, et secondairement à B1 ou A2 selon la charte Gissler. Les emprunts souscrits ne pourront rentrer que dans les catégories visées ci-dessus. Ces emprunts pourront comporter une ou plusieurs des caractéristiques énoncées ci-après :  la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable ;  la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt ;  la faculté de procéder à des tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation. Pour ce faire, l’assemblée délibérante autorise le Président à :  lancer des consultations d’emprunts auprès de plusieurs établissements financiers et à choisir, à l’intérieur de l’enveloppe d’emprunts, les meilleures offres au regard des conditions proposées ;  passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée, résilier l’opération arrêtée ;  signer les contrats répondant aux conditions et caractéristiques posées ci-avant ;  exercer les options prévues par le contrat et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus. Article 4 : Au titre de la délégation, le Président pourra procéder à des opérations de couverture de risques de taux ou « opérations dérivées », en complément des conventions d’emprunts déjà signées et à résilier ou à modifier, avec ou sans indemnités, les contrats déjà conclus ou à conclure, en fonction de la fluctuation des taux d’intérêt. Ces opérations visent notamment à neutraliser un risque de taux inhérent à la volatilité des marchés, diminuer la charge d’intérêts des emprunts à taux fixe élevé assortis d’une indemnité actuarielle, diversifier la nature des indexations en fonction de l’évolution des marchés. En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l’encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 juin 2026

excéder l’encours global de la collectivité. Les opérations de couverture pourront porter sur les contrats constitutifs du stock de la dette ainsi que sur les emprunts nouveaux ou de refinancement inscrits en section d’investissement du budget. Sont autorisées des opérations dans la limite d’un plafond fixé à 50 millions d’euros par exercice. La durée des contrats de couverture ne pourra excéder 25 années . Les index de référence pourront être les mêmes que ceux des contrats d’emprunts indiqués ci-dessus. Les opérations de couverture déjà réalisées pourront faire l’objet d’annulation. Dans ce cas, une soulte de débouclage, calculée en fonction du niveau du marché au moment de l’opération de débouclage, assimilable à une indemnité actuarielle, pourra être perçue ou versée par la Communauté d’Agglomération. Ces opérations comprennent notamment la conclusion de contrats :  d’échange de taux d’intérêt ou SWAP modifiant ainsi l’exposition du ou des prêts visés,  de garantie d’un taux plafond (CAP), d’un taux plancher (FLOOR), d’un taux plafond et d’un taux plancher (COLLAR et TUNNEL),  de garantie d’un taux futur : accord de taux futur (FRA) pour une échéance exposée. Dans ces conditions et au titre de la délégation, le Président pourra :  lancer des consultations auprès des établissements bancaires,  retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,  passer les ordres auprès du ou des établissements sélectionnés,  signer les contrats de couverture ou de retournement, au nom et pour le compte de la Communauté d’Agglomération,  régler les primes dues au titre des opérations et les commissions dues aux banques ou établissement contrepartie,  procéder à la signature des actes pris dans le cadre de la présente délégation. Article 5 : Au titre de la délégation, le Président pourra procéder, dans les limites ci-après, à la souscription d’ouvertures de crédit de trésorerie et de passer à cet effet les actes nécessaires. Ces ouvertures de crédit seront d’une durée maximale de 12 mois dans la limite d’un montant annuel de 5 0 millions d’euros à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les suivants : €STR, EURIBOR ou taux fixe. Pour ce faire, l’assemblée délibérante autorise le Président à :  lancer des consultations auprès de plusieurs prêteurs et à choisir celui ou ceux dont les offres proposées seront les plus performantes,  négocier les modalités de la ligne de trésorerie,  signer les actes et documents relatifs à la mise en œuvre et utilisation des crédits de trésorerie, utiliser les lignes de trésorerie et notamment réaliser des opérations de tirage/remboursement. Article 6 : Au titre de la délégation, le Président pourra procéder à la mise en place d’un programme de titres négociables à court terme à hauteur de 40 millions d’euros (conformément aux termes de la circulaire NOR/INT/B/02/00115/C du 29 avril 2002 relative aux titres de créances négociables) et passer à cet effet les actes nécessaires. Pour ce faire, l’assemblée délibérante autorise le Président à :  signer les actes et décisions nécessaires à la mise en oeuvre du programme (document de présentation financière, contrat de placement, contrat de service financier…),  signer les actes et documents relatifs à l’utilisation du programme (émission de titres négociables à court terme ). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 juin 2026

Article 7 : Le c onseil communautaire sera tenu informé de toutes les opérations effectuées liées aux emprunts, opérations de couverture de risques de taux, ouvertures de crédits de trésorerie et programmes de titres négociables à court terme , dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Publié sur le site de la communauté d’agglomération https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 76 voix pour FAIT ET DELIBERE, SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. POUR EXTRAIT CONFORME Le Président Lorrain MERCKAERT «signé électroniquement le 01/07/26 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 juin 2026

Rapport annuel de dette 2026

Sommaire  Les opérations réalisées par SQY en 2025 ……………………………………………… .. page 3  L’encours de dette de SQY au 1 er janvier 2026 ………………………………………… . page 12  La dette garantie de SQY au 1 er janvier 2026 …………………………………………… . p age 22  L es conditions de financement pour les collectivités locales……………………. p age 24  S tratégie de financement 2026 ………………………………………………………………… . page 32  Conclusion ……………………………………………………………………………………………….. page 36 2

LES OPERATIONS REALISEES PAR SQY EN 2025 3

E mission obligataire réussie à l’été 2025 SQY a émis 10M€ sur une durée de 6 ans Financement o Dans un contexte de taux • Obligataire instable et de spreads en tension, l’Agglomération a saisi Arrangeur une fenêtre de marché • TP ICAP favorable le 28 août o Cette émission a suscité un fort Date d’émission intérêt des investisseurs (taux • 17/10/2025 de couverture de 500%) Volume o Spread performant de 25 points de base (0,25%) sur OAT, bien • 10 000 000 € inférieur aux niveaux observés lors des consultations bancaires Taux • Euribor 6 mois + marge de 0,75% o Cette opération confirme la solidité de signature de SQY et Durée la maturité de sa stratégie de • 6 ans financement alliant accès direct au marché et optimisation du coût global de dette 4

Consultation bancaire en septembre 2025 Le cahier des charges transmis aux établissements prêteurs Volume recherché • 26 M€ Mobilisation des fonds • 15M€ avant le 31/12/2025 • 11 M€ jusqu’au 30/06/2027 Objectif • Financement des investissements 2025 • Ouverture de la consultation aux financements verts pour des investissements ciblés (mobilité, rénovation énergétique, espaces verts, gestion de l’eau …) • Recherche conjointe d’un financement à départ immédiat pour optimiser des conditions de taux encore favorables à court terme et d’un financement à départ différé destiné à sécuriser des volumes pour 2026 et 2027 5

SQY affiche un ratio de couverture proche des standards observés dans le secteur public local Taux de réponse à la consultation de SQY par rapport à la moyenne du secteur public local 120% 100% 100% 100% • L’Agglomération 84% affiche un taux de 82% 80% couverture de 326% 65% 58% • 5 établissements 60% 57% 52% bancaires ont répondu 43% à cette consultation 40% 25% • Les volumes proposés 20% témoignent de la qualité de signature 0% de SQY Arkea Caisse d'Epargne Crédit Agricole Crédit Mutuel La Banque Postale Consultation septembre 2025 Moyenne marché secteur public local 2025 6

Des offres favorables dans un contexte de renchérissement du marché bancaire Marché secteur Indicateurs Consultation SQY public local 0,9% – 1,2% 0,85% – 1,3% Commissions 0% - 0,10% 0,025% - 0,10% SQY présente une large amplitude sur les marges bancaires offertes. L’agglomération a reçu une offre très performante du Crédit Agricole et une offre dégradée de la part du Crédit Mutuel.  Les marges proposées, échelonnées entre 0,9% et 1,30%, confirment un renchérissement du marché bancaire sur la période, dans la continuité des tensions financières observées depuis la fin de l’été 2025 7

Deux enveloppes de financement retenues par SQY 27M€ Volume bancaire réservé par SQY Caisse d’Epargne Etablissement La Banque Postale Ile - de - France Volume 14 000 000 € 13 000 000 € Taux Taux fixe de 3,47% Euribor 3 mois + 1% Durée 15 ans 15 ans Date de tirage max 20/11/2025 15/06/2027 SQY a privilégié des offres compétitives en matière de marge bancaire tout en combinant mobilisation immédiate et différée des fonds 8

F inancements mobilisés en 2025 37,5 millions € mobilisés en 2025 sur le budget principal Caisse La Banque Etablissement Emission Arkea d’Epargne Postale Financement Obligataire Bancaire Bancaire Bancaire Consultation Août 2025 Septembre 2025 Septembre 2023 Septembre 2025 Date de tirage 17/10/2025 20/11/2025 16/12/2025 22/12/2025 Volume 10 000 000 € 14 000 000 € 7 500 000 € 6 000 000 € Indexation Euribor 6 mois Livret A + 0,80% Euribor 3 mois Taux fixe : 3,47% + 0,75% + 1 % Durée 6 ans 15 ans 15 ans 15 ans 9

F inancements mobilisés en 2025 20% des financements mobilisés concernent des

Annexe environnementale CFU 2025 - axe « Atténuation du changement climatique » Sur les 74 M€ de dépenses d’investissement réalisés sur le budget principal :  29 % sont classés en « favorable »  47 % sont classés en « neutre »  23 % sont classés en « défavorable »  1 % est classé en « non coté » 10

Une charge de la dette maîtrisée En M€ En M€ 400 Tous budgets confondus 9 8,29 7,79 350 7,19 7,65 8 6,73 7,35 6,65 6 7 300 5,96 5,47 5,02 6 250 5 200 273,32 276,94 4 378,9 360,55 320,95 260,76 150 337,09 303,96 288,44 270,14 259,78 3 100 2 50 1 0 0 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Encours au 31/12 Intérêts Malgré la hausse des taux et un recours à l’emprunt renforcé, les intérêts annuels demeurent inférieurs à 8 M€ depuis 2016 11

L’ENCOURS DE DETTE DE SQY AU 1 ER JANVIER 2026 12

Une trajectoire de désendettement transitoirement ralentie

H ausse de l’encours sur le budget principal en 2025 pour financer des équipements structurants et poursuite du désendettement sur les budgets annexes Désendettement total de 11,5M€ depuis 2021 et de 102M€ depuis 2016 • Durée de vie moyenne de l’encours de dette 5,3 ans global de SQY … • … < Durée de vie moyenne de l’encours des 11,2 ans agglomérations de plus de 100 000 habitants 13

L’encours de dette consolidé de SQY en hausse de 1,3% au 1 er janvier 2026 Répartition de l’encours de dette par budget Assainissement 1,5% Gestion immobilière 1,5% Budget principal 97,0% 14

Une sécurisation maintenue de l’encours Répartition fixe / variable de l’encours de dette au 01/01/2026 L’encours à taux fixe La part à taux variable assure une importante permet de minorer les visibilité sur les charges Fixe 57% Variable 43% charges financières en financières à venir période de baisse des taux Encours global tous budgets confondus La part à taux fixe est maintenue grâce à l’intégration en 2025 d’un emprunt à taux fixe de 14M€ sur le budget principal 15

Aucun emprunt à risque

encadré B - Barrière simple Pas de levier C - Option d’échange D - Multiplicateur jusqu’à 3 Multiplicateur jusqu’à 5 capé E - Multiplicateur jusqu’à 5 F - Hors Charte SQY ne présente aucun risque de détérioration de ses charges financières avec les taux de marché complexe 100% de l’encours est positionné sur taux fixes et variables simples 16

Un coût de la dette protégé par le socle à taux fixe

Encours PPP au 01/01/2026 : 10,16M€ 17

La position de SQY dans sa strate SQY présente un coût moyen de dette sécurisé Coût moyen de la dette au 01/01/2025 tous budgets confondus des agglomérations de plus de 200 000 habitants 3,58%

3,22% 2,99% 3,01% 2,92% 2,89% 2,82%

2,76% 2,78%

2,74% 2,74% 2,69% 2,60% 2,47% 2,41% 2,36% 2,21% 2,16% 2,00% 2,03% 1,88% 1,84%

1,58%

1,40%

Sources : DGFIP – FCL Gérer la Cité 18

Un encours diversifié grâce à l’obligataire Encours de dette par prêteurs au 1 er janvier 2026 (tous budgets) Les principaux acteurs actuels du financement du secteur public local sont représentés dans l’encours ARKEA/CM 5% La part du groupe La Banque Cette diversification Postale reflète la Société Générale permet d’obtenir un 16% LBP / SFIL 28% compétitivité de ses offres taux de couverture de financement ces élevé sur les recherches dernières années de financements Crédit Agricole 16% Progression du groupe BPCE due à des offres Groupe BPCE 19% récentes adaptées aux EMO 16% besoins de SQY Le recours à des émissions obligataires est possible grâce à la notation de SQY 19

La note financière plafonnée à ‘A+’ reflète la qualité de signature de SQY La note attribuée à SQY le 8 juin 2026 par l’agence S&P Global Ratings est plafonnée à ‘A+’ au niveau de celle de la France en raison des liens étroits entre l’Etat et les collectivités locales françaises . L’évaluation du profil de crédit de SQY reste toutefois à « AA - » . La note de SQY reflète * : o Un cadre institutionnel très favorable et bien équilibré o Une économie locale riche et résiliente qui s’est diversifiée au cours de la dernière décennie o Une performance socioéconomique soutenue par une combinaison dynamique de capacités industrielles, de recherche et d’infrastructures éducatives solides o Une gestion financière robuste, prudente et rigoureuse restant un atout important pour la qualité de crédit o Des objectifs budgétaires et d’endettement clairement définis o Un suivi rigoureux des budgets o Une planification financière détaillée et réaliste o Une gestion saine de la dette et de la liquidité soutenue par une solide capacité à sécuriser des financements bien en amont et un accès régulier à un ensemble diversifié de prêteurs * Source : S&P Global Ratings - communiqué de presse du 9 juin 2026 20

Etat des lieux des collectivités territoriales françaises notées AA - * Départements Seine Maritime / Seine - et - Marne A+ Bordeaux Métropole / Métropole de Rennes / Toulouse Métropole Régions Auvergne - Rhône - Alpes / Bourgogne Franche - Comté Villes de Rennes / Paris / Bretagne / Centre Val de Loire / Hauts de France / Ile - de - France / Nouvelle Aquitaine / Occitanie / Pays de la Loire / Provence - Alpes - Côte d’Azur * L’abaissement de la note de la France par Départements Essonne / Eure / Gironde / Haute - Savoie / S&P et Fitch à A+ plafonne les notes des Hauts - de - Seine / Manche / Meuse / Puy - de - Dôme / Savoie / Seine Saint - Denis / Val d’Oise / Yvelines collectivités notées par ces agences. Les collectivités restées à AA - sont notées par CA Cergy - Pontoise / CU Caen la Mer / CU Strasbourg / Grand Lyon Métropole / Grenoble Alpes Métropole / Métropole l’agence Moody’s qui n’a pas abaissé la note Aix Marseille Provence / Saint - Quentin - en - Yvelines de la France. Villes de Levallois / Marseille / Strasbourg A A - CU Françaises Région Réunion Département du Loiret Situation au 28/05/2026 11 collectivités franciliennes notées dont SQY 21

LA DETTE GARANTIE DE SQY AU 1 ER JANVIER 2026 22

Une dette garantie dédiée au logement social

Volume de dette 569,4 M€

garantie au 01/01/2026 Les 5 premiers bailleurs sociaux du territoire Nombre de bénéficiaires 29 (ANTIN RESIDENCES – VALOPHIS SAREPA - SEQENS - IMMOBILIERE 3 F – CDC HABITAT) Répartition : 99,3% représentent 66 % de l’encours total logement social hors logement social* 0,7% ANTIN RESIDENCES 0,9% 0,7% VALOPHIS SAREPA *Ratio Galland : 0,18% 1,1% 1,0% 0,9% 3,3% SEQENS 1,1% IMMOBILIERE 3F 1,3% 17,0% 1,5% CDC HABITAT SOCIAL 1,7% 1001 VIES HABITAT 1,8% MEECAM 2,3% VERSAILLES HABITAT LOGIREP 2,5% LES RESIDENCES 2,6% TOIT ET JOIE 3,0% 14,6% ESPACIL HABITAT SEQENS SOLIDARITES ICF HABITAT 8,1% HAUTS DE SEINE HABITAT SOFILOGIS 3F RESIDENCES 13,0% BATIGERE 10,0% APILOGIS COSIVIA 11,8% 23 AUTRES (9 bénéficiaires)

L ES CONDITIONS DE FINANCEMENT POUR LES COLLECTIVITES LOCALES 24

Des prévisions de croissance reflétant les incertitudes géopolitiques PIB réel, variation annuelle en % Evolution du PIB de l’économie mondiale 6 5 5 4,4 4,3 4 3,4 2,9 3 3 2,8 2,1 2 2,1 2 1,7 1,7 1,4 1,5 1,4 1,2 1,3 1,1 0,8 1 0,9 1 0,8 0,8 0,8 0,9 0,5 0,6 0,7 0,2 0,4 0 Monde Etats-Unis Zone Euro Allemagne France Italie Espagne Royaume-Uni Japon Chine Source : FCL Gérer la Cité / Bloomberg / OCDE 2025 2026 2027 Projections 2026 - 2027 • Le PIB mondial devrait ralentir à 2,9% en 2026 avant de se redresser légèrement à 3% en 2027, soutenu par la vigueur des investissements liés aux nouvelles technologies et la baisse progressive des droits de douane. • Cette dynamique cache un net décrochage de la Zone Euro dont la croissance devrait plafonner à 0,8% en 2026. Cette divergence est due à la forte dépendance énergétique de l’Europe face aux chocs géopolitiques actuels, la crise de son secteur industriel, un retard accumulé dans les investissements technologiques majeurs tirant le reste de l’économie mondiale. • Le conflit en cours au Moyen - Orient fait toutefois peser une menace sur la trajectoire mondiale avec une forte incertitude autour de la demande. 25

Retour de l’inflation en 2026 : la France et la Zone Euro repassent au - dessus de la cible de la BCE Historique et prévision inflation (France & Zone Euro) 12 10 8 6 4 2 0 01/01/2021 01/01/2022 01/01/2023 01/01/2024 01/01/2025 01/01/2026 01/01/2027 01/01/2028 -2 historique inflation France Prévision inflation France historique inflation europe Prévision inflation europe • L ’inflation annuelle de la Zone Euro devrait atteindre 3,2% en mai 2026 contre 3% en avril ( source Eurostat ) . • En France, l’inflation annuelle, limitée à 0,9% en 2025, devrait remonter à 2,4% en mai 2026 contre 2,2% en avril en raison d’une accélération des prix de l’énergie ( source INSEE ) • La Banque Centrale Européenne a relevé sa prévision d’inflation pour 2026 à 2,6% contre une anticipation de 1,9% en décembre 2025, sous l’effet d’une forte hausse des hypothèses des prix du gaz et du pétrole. 26

Le retour des tensions inflationnistes contrarie les politiques monétaires La Banque Centrale Européenne - BCE Depuis juin 2025, le taux de dépôt de la BCE est maintenu à 2%, après les baisses de 2024 et de début 2025. En avril 2026, la BCE a adopté une posture attentiste dans un contexte d’incertitude élevée : inflation persistante, ralentissement de la croissance. Les anticipations de marché qui attendaient de nouvelles baisses début 2026 se sont inversées après le choc pétrolier. Les marchés intègrent désormais jusqu’à deux hausses des taux directeurs de la BCE d’ici août 2026, portant potentiellement le taux de dépôt à 2,50%. L a Réserve Fédérale Américaine - Fed L a Fed maintient ses taux directeurs entre 3,50% et 3,75% depuis décembre 2025 et a une posture attentiste face au choc énergétique qui alimente l’inflation. Le changement de présidence avec l’arrivée de Kevin Warsh à la tête de la Fed marque une orientation centrée sur la stabilité des prix, une réduction du bilan de la Réserve Fédérale et une communication monétaire plus restrictive. Une détente limitée des taux courts pourrait coexister avec des taux longs durablement élevés en cas de doute des marchés sur la trajectoire d’inflation. 27

Des taux longs qui restent élevés Evolution des taux longs depuis le 01/01/2021 4,5 4 3,5 3 2,5 2 1,5 1 0,5 0 -0,5 -1 04/01/2021 04/03/2021 04/05/2021 04/07/2021 04/09/2021 04/11/2021 04/01/2022 04/03/2022 04/05/2022 04/07/2022 04/09/2022 04/11/2022 04/01/2023 04/03/2023 04/05/2023 04/07/2023 04/09/2023 04/11/2023 04/01/2024 04/03/2024 04/05/2024 04/07/2024 04/09/2024 04/11/2024 04/01/2025 04/03/2025 04/05/2025 04/07/2025 04/09/2025 04/11/2025 04/01/2026 04/03/2026 04/05/2026 Taux swap EUR 10 ans OAT 10 ans • Les taux long terme ont fortement augmenté depuis fin 2021. • Le taux de swap 10 ans (taux de référence hors marge bancaire) s’établit à 3,09% au 08/06/2026. Après ajout de la marge bancaire en moyenne à 1 % au cours du 1er semestre 2026, les nouveaux taux fixes proposés au secteur public local sont aux alentours de 4,09% (pour mémoire, le taux fixe moyen de SQY est de 2,32% au 01/01/2026). 28

D es conditions de marché volatiles et incertaines Les marchés anticipent jusqu’à deux hausses des taux directeurs d’ici août 2026, portant le taux de dépôt à 2,50%. La volatilité des taux longs persiste : entre tensions géopolitiques, incertitudes macroéconomiques et révision des perspectives budgétaires, les marchés réagissent de manière marquée aux publications de croissance et d’inflation. 29

Le niveau des marges bancaires reste dégradé Les incertitudes politiques et économiques en France continuent de Résultat : dégrader les conditions de financement bancaire, dans le Les marges bancaires atteignent prolongement de la tendance aujourd’hui 90 à 120 points de base observée en 2025. contre 85 à 90 points de base en 2024, Si la liquidité demeure disponible, les soit une hausse significative qui pèse établissements répercutent ce surcoût sur les conditions de financement des sur les marges pour le compenser. collectivités locales 30

Le marché obligataire des collectivités Les dernières émissions obligataires long terme au 08/06/2026 Emetteur Date d’émission Montant émis Coupon Date de maturité Durée Région Pays de la Loire 18/06/2026 20 000 000 € 3,17% 18/06/2036 10 ans Région Provence Alpes Côte d’Azur 17/06/2026 10 000 000 € 3,56% 17/06/2037 11 ans Ville de Marseille 03/06/2026 5 000 000 € 3,29% 03/06/2030 4 ans Département de Seine - et - Marne 02/06/2026 5 000 000 € 3,27% 13/01/2031 5 ans Ville de Marseille 29/05/2026 5 000 000 € 3,40% 13/01/2032 6 ans Région Pays de la Loire 20/04/2026 10 000 000 € 3,08% 20/04/2040 14 ans Région Pays de la Loire 14/04/2026 16 000 000 € 3,08% 14/04/2038 12 ans Région Bretagne 02/04/2026 10 000 000 € 2,62% 02/04/2033 7 ans Région Pays de la Loire 14/04/2026 10 000 000 € 3,02% 14/04/2037 11 ans Région Nouvelle Aquitaine 04/03/2026 10 000 000 € 2,50% 25/05/2032 6 ans Métropole Grenoble Alpes 25/02/2026 10 000 000 € 2,85% 25/02/2036 10 ans Ville de Paris 17/02/2026 350 000 000 € 4,20% 17/02/2046 20 ans En 2025, les émissions obligataires des collectivités locales ont atteint 3,2 milliards € 31

STRATEGIE DE FINANCEMENT 2026 32

Le besoin prévisionnel de financement Budget Emprunts budgétés en 2026 (hors reports) Budget Principal 43,5M€ Budget Assainissement 0,5M€ Budget Gestion immobilière 0,4M€ Total 44,4M€ Le besoin d’emprunt 2026 est un volume d’inscription maximal . Le besoin prévisionnel de financement 2026 n’est pas couvert en totalité au regard des contrats déjà souscrits par l’agglomération . SQY dispose de deux enveloppes de financement disponibles d’un volume total de 10 M€ . Ces financements sont issus des recherches de financement réalisées en 2024 et 2025 . 33

Les enveloppes de financement disponibles pour les besoins à venir 3 millions € pour 2026 et 7 millions € pour 2027 La Banque Etablissement Crédit Agricole Postale Date tirage maximum 2026 2027 Volume 3M€ 7M€ Taux fixe Euribor 3 mois Taux 3,30% + 1% Durée 15 ans 15 ans 34

Stratégie de financement Volume de financement prévisionnel pour couvrir les besoins 2026 : Tirage enveloppe Crédit Agricole Emission obligataire pour un volume de 10M€ SQY doit tirer en octobre le solde de 3M€ d’un Consultation bancaire pour un financement de 15M€ Recherche de financement volume maximum de 24M€ contracté en 2024 obligataire pour 10M€ si les conditions de marché sont Lancement d’une consultation opportunes au regard du bancaire en juin 2026 contexte international actuel Répartition du volume : Durée recherchée : 9 à 12 - 10M€ en départ immédiat ans pour lisser le pic - 14M€ : mobilisation des fonds d’amortissement jusqu’en 2027 Des enveloppes spécifiques pourront être ciblées si besoins et opportunités  Recherche d’offres adaptées selon la nature et la durée d’amortissement des investissements  Recours au marché obligataire : choix à opérer en fonction des conditions obtenues et du coût 35

Conclusion : une dette propre et performante  Une dette saine positionnée pour 100% de l’encours sur des taux fixes ou variables simples  Un désendettement total depuis 2016 de 102 millions d’euros  Un encours de dette sécurisé à hauteur de 57%  Aucun emprunt structuré « toxique »  Une diversification élargie des prêteurs et des sources de financement  L’appartenance au cercle restreint des collectivités locales françaises notées  Le plafonnement de la note à A+ par l’agence S&P Global Ratings au niveau de la note de la France  Une stratégie de financement 2026 évolutive en fonction du contexte économique et des conditions financières offertes  Une volonté de contenir l’encours et de rechercher les différentes pistes de financement les plus adaptées par rapport aux offres reçues et acceptables 36