2026-205 Admissions en non-valeur et créances éteintes 2026

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DES BUREAUX ET DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES Département des Yvelines Le jeudi 25 juin 2026 à 19h30 , le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni au siège social sous la Présidence de Monsieur Saint-Quentin-en-Yvelines Lorrain MERCKAERT Communauté d'agglomération Étaient présents : Madame Ketchanh ABHAY, Monsieur Eli ABI SAAD, Madame Florence ABIVEN, DATE DE CONVOCATION ET DE Monsieur Bernard ANSART, Monsieur Djamel ARICHI, Monsieur Rodolphe PUBLICATION DE LA BARRY, Monsieur Pierre BASDEVANT, Madame Corinne BASQUE, Madame CONVOCATION Catherine BASTONI, Madame Dalale BELHOUT, Monsieur Ali BENABOUD, 19/06/2026 Monsieur Fouzi BENTALEB, Madame Murielle BERNARD, Madame Chloé BOITIER, Monsieur Bruno BOUSSARD, Monsieur Pierre-Louis BRIERE, DATE D'ACCUSE DE Monsieur Laurent BURÇON, Monsieur José CACHIN, Madame Sandrine RECEPTION CARNEIRO, Madame Catherine CHABAY, Monsieur Régis CHENEL, Monsieur PREFECTURE DES YVELINES Jean-Michel CHEVALLIER, Madame Tiphaine CLOUET, Monsieur Bertrand 01/07/26 COQUARD, Madame Florence COQUART, Monsieur Nicolas DAINVILLE, Monsieur Michel DARRIEUS, Madame Myriam DEBUCQUOIS, Madame NOMBRE DE MEMBRES EN Pascale DENIS, Monsieur Maxime DUCHÊNE, Madame Laurence DUFLOS, EXERCICE : 76 Madame Lamia DURAND, Monsieur Emmanuel DUTAT, Monsieur Didier FISCHER, Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Monsieur Grégory NOMBRE DE VOTANTS : 76 GARESTIER, Monsieur Philippe GUIGUEN, Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, Monsieur Olivier HAY, Monsieur Pascal HENRY, Madame Catherine HUN, Madame Sonia JARDIN, Monsieur Eric-Alain JUNES, Madame Karima LAKHLALKI-NFISSI, Monsieur Yannick LE DORZE, Monsieur François LIET, Madame Ghislaine MACE-BAUDOUI, Madame Danielle MAJCHERCZYK, Monsieur Lorrain MERCKAERT, Monsieur Richard MEZIERES, Monsieur Thierry MICHEL, Madame Véronique MILLOT, Monsieur Jean-Baptiste MINJOULAT-REY, Monsieur François MORTON, Madame Nathalie PECNARD, Monsieur Aurélien PERROT, Madame Lisiane PITOU, Monsieur Ali RABEH, Madame Christine RENAUT, Madame Alexandra ROSETTI, Madame Michèle ROSSI, Madame Edwige ROUSSEAU, Monsieur Mathieu SEVAL, Madame Sandra SIGAULT, Madame Véronique TELLIER. formant la majorité des membres en exercice Absents : Secrétaire de séance : Madame Alexandra ROSETTI Pouvoirs : Monsieur Olivier AFONSO à Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Madame Eelam BUISSON-KANAKSABEE à Madame Ghislaine MACE-BAUDOUI, Madame Noura DALI à Madame Murielle BERNARD, Madame Sandrine GRANDGAMBE à Monsieur Djamel ARICHI, Madame Adeline GUILLEUX à Monsieur Eli ABI SAAD, Monsieur Bertrand HOUILLON à Monsieur François MORTON, Madame Claire LAVENANT à Monsieur Richard MEZIERES, Monsieur Jean-Jacques LE COQ à Madame Catherine HUN, Monsieur Laurent MAZAURY à Monsieur Thierry MICHEL, Madame Agnès NOEL à Madame Alexandra ROSETTI, Madame Sophie STUCKI à Monsieur Bertrand COQUARD. Budget OB JET : 19 - ( 2026-205 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Admissions en non-valeur et créances éteintes au titre de 2026 - Budget Principal et budgets annexes Assainissement et Gestion immobilière Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 juin 2026

OBJET : 19 - ( 2026-205 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Admissions en non-valeur et créances éteintes au titre de 2026 - Budget Principal et budgets annexes Assainissement et Gestion immobilière Le Conseil Communautaire VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 VU l’arrêté préfectoral n°2015358-0007 en date du 24 décembre 2015 instituant l'EPCI de Saint-Quentinen-Yvelines à compter du 1er janvier 2016, VU l’arrêté préfectoral n°78-2024-10-24-00017 en date du 24 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du renouvellement général des conseils municipaux à 76 membres, VU les instructions budgétaires et comptables M 57 et M4, CONSIDERANT la demande du s ervice de g estion c omptable sollicitant l’admission en non-valeur d’une somme de 2 044,10 € sur le b udget P rincipal, au regard des pièces justificatives produites à cet effet, listes annexées n° 7889890311 (1,55€ pour les montants minimes) et n° 7889670611 (2042,55 € pour les montants supérieurs à 100 €) , - d’une somme de 334 € sur le b udget annexe Assainissement suivant la liste n° 7890070511 pour les montants supérieurs à 100 €, - d’une somme de 6 573,53 € sur le b udget annexe Gestion i mmobilière suivant la liste n° 7889881011 pour les montants supérieurs à 100 €, CONSIDERANT également la demande du s ervice de g estion c omptable sollicitant l’approbation par l’assemblée délibérante du montant des créances éteintes suite au prononcé, par la c ommission de surendettement du rétablissement personnel de certains débiteurs ; cette décision emportant l’effacement des dettes, et par ailleurs au motif d’insuffisance d’actif suite à liquidation judiciaire d’autres débiteurs, pour un montant de 292 855 , 51 € sur le b udget P rincipal , liste annexée n° 7 8851218 11, CONSIDERANT que le comptable public a été associé à ces ajustements, CONSIDERANT l’avis favorable de la c om mission Budget et p ilotage du 17/06 /2026 . APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Décide d’admettre en non-valeur la somme de 1,55 € pour les montants minimes, et la somme de 2 042,55 € pour les montants supérieurs à 100 € sur le b udget P rincipal, Article 2 : Décide d’admettre en non-valeur la somme de 334 € pour les montants supérieurs à 100 € sur le budget annexe Assainissement, Article 3 : Décide d’admettre en non-valeur la somme de 6 573,53 € pour les montants supérieurs à 100 € sur le budget annexe Gestion i mmobilière, Article 4 : Approuve le montant des créances éteintes et qui doivent être purgées, soit 29 2 855 , 51 € sur le b udget P rincipal, Article 5 : Dit que les crédits seront prévus en 2026 au b udget P rincipal , et au budget annexes Assainissement et Gestion i mmobilière à l’imputation 6541 en ce qui concerne les a dmissions en n onv aleur et à l’imputation 6542 en ce qui concerne les créances éteintes , Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 juin 2026

Article 6 : Autorise Monsieur le Président à signer toute pièce relati ve au règlement de ces dossiers, Article 7 : Précise que le comptable public a été consulté pour ces différents ajustements , et suite à la transmission de documents le 08 avril 2026 , a émis un avis favorable à ces propositions . Publié sur le site de la communauté d’agglomération https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 76 voix pour FAIT ET DELIBERE, SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. POUR EXTRAIT CONFORME Le Président Lorrain MERCKAERT «signé électroniquement le 01/07/26 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 25 juin 2026

03202_RV12_ETAT_PRESENT_ADMISS_ EDITION HELIOS Présentation en non valeurs arrêtée à la date du 08/04/2026 078006 SGC SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES 03202 - SQY ASSAINISSEMENT Exercice 2026 Numéro de la liste 7890070511 Type de liste : Non valeur

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03200_RV12_ETAT_PRESENT_ADMISS_ EDITION HELIOS Présentation en non valeurs arrêtée à la date du 08/04/2026 078006 SGC SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES 03200 - SAINT QUENTIN EN YVELINES Exercice 2026 Numéro de la liste 7885121811 Type de liste : Créance éteinte

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03200_RV12_ETAT_PRESENT_ADMISS_ EDITION HELIOS Présentation en non valeurs arrêtée à la date du 08/04/2026 078006 SGC SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES 03200 - SAINT QUENTIN EN YVELINES Exercice 2026 Numéro de la liste 7889890311 Type de liste : Non valeur

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03200_RV12_ETAT_PRESENT_ADMISS_ EDITION HELIOS Présentation en non valeurs arrêtée à la date du 08/04/2026 078006 SGC SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES 03200 - SAINT QUENTIN EN YVELINES Exercice 2026 Numéro de la liste 7889670611 Type de liste : Non valeur

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03204_RV12_ETAT_PRESENT_ADMISS_ EDITION HELIOS Présentation en non valeurs arrêtée à la date du 08/04/2026 078006 SGC SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES 03204 - SQY GESTION IMMOBILIERE Exercice 2026 Numéro de la liste 7889881011 Type de liste : Non valeur

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