Arrêté de délégation de signature – Monera Bounar

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 078-200058782-20260506-A2026-73-AI République Française Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 06/05/2026 Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME MONERA BOUNAR RESPONSABLE DU SERVICE APPLICATION DU DROIT DES SOLS A LA DIRECTION DU DEVELOPPEMENT URBAIN Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints et aux Responsables de Service, Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 410-1 et L423-1, Vu le Procès Verbal de lélection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 9 avril 2026, Considérant la multiplicité des pièces administratives soumises à sa signature et plus particulièrement les pièces présentées en plusieurs exemplaires, Considérant que lAgent Territorial concerné remplit les conditions de grade et de qualification requises pour lui permettre de signer les pièces cidessous citées, ARRETE ARTICLE 1 : Madame Monéra BOUNAR, Responsable du service application du Droit des Sols à la Direction du Développement urbain, reçoit une délégation de signature pour les opérations énumérées ci-dessous : - tous les actes relatifs à l'instruction des dossiers de certificats durbanisme, d'autorisations ou de déclarations prévus aux titres | et Il du livre IV de la partie législative du Code de lUrbanisme, - toutes les notifications, mises en demeure et attestations prévues aux articles R. 462-8 à R. 462-10 du Code de lUrbanisme. Le Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

2 ARTICLE 2 : Monsieur François HELLEU, Directeur du Développement urbain est habilité à procéder aux mêmes signatures en cas d'absence ou dempêchement de Madame Monéra BOUNAR, responsable du service application du Droit des Sols de la Direction du développement urbain. ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à lintéressée et dont l'ampliation sera adressée à : - Monsieur le Préfet des Yvelines, - Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, - Monsieur François HELLEU, Directeur du développement urbain. Fait à Trappes, * 06 MAI 20 ; F ch d'A tt ASE TS sp, Le Président, : /ÉQIE NE HA Wim Er à; A quel PT re G = Ac ar NN A2 © en es Ve | Lorrain MERCKAERT Von Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://saint-quentin-en-yvelines.fr Ep PIE TA DE EE ETES PEN DO EEE EI RTE NT ON EEE EE NN NE PA PEU D EE SE EEE UN Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération