Arrêté de délégation de signature – Antoine Decimo

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 078-200058782-20260421-A2026-48-AI République Française Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 22/04/2026 Département des Yvelines _ EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR ANTOINE DECIMO, DIRECTEUR SECRETARIAT GENERAL, JURIDIQUE, DOCUMENTATION ET ARCHIVES Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : Larticle L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints et aux Responsables de Service, Vu le Procès Verbal de lélection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 09 avril 2026, Considérant la multiplicité des pièces administratives soumises à sa signature et plus particulièrement les pièces présentées en plusieurs exemplaires, Considérant que lAgent Territorial concerné remplit les conditions de grade et de qualification requises pour lui permettre de signer les pièces ci-dessous citées, ARRETE ARTICLE 1 : Monsieur Antoine DECIMO, Directeur du Secrétariat général, du Juridique, de la Documentation et des Archives, reçoit une délégation de signature pour les opérations énumérées cidessous et relatives aux services du Secrétariat général, de la Direction Juridique, de la Documentation et des Archives : - Certification matérielle et conforme à loriginal des délibérations, décisions, arrêtés, contrats, conventions, marchés, avenants et accords-cadres relevant de la compétence de la Direction cidessus citée, des copies des factures en possession du service, - Signature des bons de commandes dexécution dun montant inférieur à 60 000 HT de la compétence de la direction ci-dessus citée, - Signature des ordres de mission de la compétence de la direction ci-dessus cité, ee Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa en Préfecture réception ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

2 - Signature de tout document et décision concernant la préparation, la lexécution et le passation, règlement des marchés publics dun montant inférieur au seuil de procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour les fournitures ou services (60 000 HT valeur au 01/04/2026), de la compétence de la direction ci-dessus citée. Pour les marchés allotis dont le montant cumulé des lots est inférieur au seuil visé ci-dessus (60 000 HT valeur au 01/04/2026), cette délégation sapplique pour chacun de ces lots quel quen soit son montant. Pour les marchés subséquents issus d'accords-cadres, cette délégation sapplique à chacun des marchés subséquents quel qu'en soit son montant dès lors que le montant de laccord cadre concerné est inférieur au seuil visé ci-dessus (60 000 HT valeur au 01/04/2026), - des « accusés de des recours et demandes Signature réception gracieux précontentieuses en application de larticle L. 112-3 du code des relations entre le public et ladministration ». ARTICLE 2 : Monsieur Benoit PAULIN, Directeur Général Adjoint aux Ressources et au Pilotage est habilité à procéder aux mêmes signatures en l'absence ou en cas dempêchement de Monsieur Antoine DECIMO, Directeur Juridique, Documentation et Archives. ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé et dont lampliation sera adressée à : - Monsieur le Préfet des Yvelines, - Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, - Monsieur le Directeur Général Adjoint aux Ressources et au Pilotage (Benoit PAULIN). Fait à Trappes, ° 2 1 AVR. 2026 Le Président, Lorrain MERCKAERT Publié sur le site de la Communauté dAgglomération https://saint-quentin-en-yvelines.fr M == = Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa en Préfecture réception ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération