Arrêté mettant fin aux fonctions du mandataire suppléant, M. BEN DHAOU et remplacé par Mme HARALAMBIE en qualité de mandataire suppléant et arrêté de nomination du nouveau régisseur titulaire, M. ATAHIAS – régie de recettes Parking Bièvre Montigny-le-BX

1 . = ; République Française , Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRÊTES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération OBJET : ARRETE METTANT FIN AUX FONCTIONS DU MANDATAIRE SUPPLEANT DE MONSIEUR FARID BEN DHAOU ET REMPLACE PAR MADAME IULIANA , HARALAMBIE EN QUALITE DE MANDATAIRE SUPPLEANT ET ARRETE DE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur NOMINATION DU NOUVEAU REGISSEUR TITULAIRE DE MONSIEUR FREDERIC ATAHIAS DE LA REGIE DE RECETTES POUR LE PARC DE Accusé certifié exécutoire STATIONNEMENT BIEVRE A MONTIGNY-LE-BRETONNEUX Vu la délibération n°2016-435 en date du 19 septembre 2016 instituant la mise en uvre de l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes ; Vu la décision n° 20-144 en date du 29 septembre 2020 instituant la régie de recettes pour le parc de stationnement Bièvre à Montigny le Bretonneux; Vu le départ de Monsieur GAMBIER Safran, il convient de mettre fin à sa fonction de mandataire suppléant. Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 31 janvier 2023 ARRETE

2 ARTICLE 6 MONSIEUR FREDERIC ATAHIAS, régisseur titulaire, percevra une indemnité de responsabilité d'un montant brut annuel de 410 . ARTICLE 7 Madame IULIANA-IOANA HARALAMBIE, mandataire suppléant, percevra une indemnité de responsabilité dun montant brut annuel de 410 au prorata de la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie, selon la réglementation en vigueur. ARTICLE 8 Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation quils ont éventuellement effectué. ARTICLE 9 Le régisseur titulaire, le mandataire suppléant et les éventuels mandataires ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans lacte constitutif de la régie, sous peine dêtre constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code pénal. ARTICLE 10 Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés. ARTICLE 11 Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer, chacun en ce qui le concerne, les de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à au

3 Jean-Michel FOURGOUS Régisseur titulaire Précédée de la formule manuscrite « vu pour acceptation » Ne Us HP cs ? 00 À y ; | FREDERIC ATAHIAS Mandataire suppléant Précédée de la formule manuscrite « vu pour acceptation »