Arrêté de Délégation de signature de Mme Boutron Sylvie Institutrice Application du Droit Des Sols à la Direction du Développement Urbain

République Française ; Département des Yvelines ARRETES du PRESIDENT EXTRAIT du REGISTRE des Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté d'Agglomération ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE OBJET : A MADAME SYLVIE BOUTRON INSTRUCTRICE « APPLICATION DU DROIT DES SOLS » Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur A LA DIRECTION DU DEVELOPPEMENT URBAIN Accusé certifié exécutoire Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté à déléguer sa signature au Directeur Général des d'Agglomération Généraux et aux de Services, aux Directeurs Adjoints Responsables Service, Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L410-1 et L423-1, du Président de la Communauté

2 - tous les actes relatifs à l'instruction des dossiers de certificats d'urbanisme, de déclarations aux titres | et Il du livre IV de la partie d'autorisations ou prévus législative du Code de l'Urbanisme, et attestations aux articles R. - toutes les notifications, mises en demeure prévues 462-8 à R. 462-10 du Code de l'Urbanisme, 2 Monera du service « Application du droit des ARTICLE : Madame BOUNAR, Responsable du Urbain est habilitée à procéder aux mêmes sols » de la Direction Développement en cas d'absence ou dempêchement de Madame Sylvie BOUTRON, instructrice signatures du droit des sols » à la Direction du Urbain. « Application Développement ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération est de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressée et dont l'ampliation chargé sera adressée : - à Monsieur le Préfet des Yvelines, - à Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, - à Madame la Responsable du service « Application du droit des sois» (Monera BOUNAR). Fait à Le 06 TON JUIN 2023