DECISION n°24-128 du 30/07/2024 Saint-Quentin-en-Yvelines – Décision de suppression de la Résidence Autonomie Jean Fourcassa

FICHE DE TELETRANSMISSION Résidence Personnes Agées DECISION n°24-128 du 30/07/2024 Saint-Quentin-en-Yvelines - Décision de suppression de la Résidence Autonomie Jean Fourcassa Délibérations du conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020 et du 29 juin 2023 déléguant au Président une partie de ses attributions Alinéa 7 DATE D'ACCUSE DE RECEPTION PREFECTURE DES YVELINES : 30 juillet 2024 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 1 janvier 2024

Décision n° 4 165 du 0/0 /

Objet : Saint-Quentin-en-Yvelines- Suppression de la régie de recettes de la Résidence Autonomie Jean Fourcassa Le Président, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211.10, Vu l'arrêté préfectoral n°2015358-0007 du 24 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de l'Ouest Parisien étendue aux Communes de Maurepas et de Coignières ; Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2015358-0007 du 11 janvier 2016 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de l'Ouest Parisien étendue aux communes de Maurepas et de Coignières ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ; Vu la délibération n°2020-71 du Conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020 déléguant au Président certaines de ses attributions, notamment la création, la modification ou la suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services en application de l’article L.2122-22 alinéa 7 du code général des collectivités territoriales ; Vu la décision n°16-08 du 19 janvier 2016 portant création d’une régie de recettes de la Résidence des personnes âgées Jean Fourcassa ; Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 12 Juillet 2024 ; Considérant que, dans la perspective de la fermeture de cet équipement, la régie de recettes de la Résidence Autonomie Jean Fourcassa n’a plus lieu d’être ; DECIDE ARTICLE 1 — De supprimer, à compter du 1% septembre 2024, la régie de recettes de la Résidence Autonomie Jean Fourcassa créée sur Saint-Quentin-en-Yvelines. ARTICLE 2 — Le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. PUBLIE SUR LE SITE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION https://Wwww.saint-quentin-en-yvelines.fr/fr Pour Extrait Conforme, certifié par Monsieur le Président qui transmet à Monsieur le Préfet du Département des Yvelines, conformément à L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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