- Date de l’acte
- 12 juin 2024
- Nature
- Arrêtés
- Origine
- Publications administratives
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République Française Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté . . ; __. ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur d'Agglomération Accusé certifié exécutoire OBJET : ARRETE PORTANT RENONCIATION A L'EXERCICE DU POUVOIR DE POLICE SPECIALE « PUBLICITE » Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-9-2: et L. 2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Président et du Maire, VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets Vu le Procès-Verbal de lélection du Président de la Communauté d'Agglomération en date
ARRETE ARTICLE 1 : || est présentement décidé de renoncer à l'exercice de la police spéciale « Publicité », ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à Mesdames et Messieurs les Maires des Communes de Coignières, Elancourt, Guyancourt, La Verrière, Les Clayes-sous-Bois, Magny les Hameaux, Maurepas, Montigny le Bretonneux, Plaisir, Trappes, Villepreux et Voisins le Bretonneux, ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et dont l'ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet des Yvelines. Fait à Trappes Le 4 2 JUIN 2024 ct d'Agen ; le Président s e Les À he NE
