Décision 24-83 Saint-Quentin-en-Yvelines – Clôture de la régie de recettes de la vélostation à Montigny-le-Bretonneux

FICHE DE TELETRANSMISSION Action Foncière DECISION n°24-83 du 23/04/2024 Saint-Quentin-en-Yvelines - Clôture de la régie de recettes de la vélostation à Montigny-le-Bretonneux Délibération du conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020 déléguant au Président une partie de ses attributions Alinéa 7 DATE D'ACCUSE DE RECEPTION PREFECTURE DES YVELINES : 23 avril 2024 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 1 janvier 2024

9 1-83 3 hl DECISION N°2 4-85 pu 23 bot | . OBJET : SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES — CLOTURE DE LA REGIE DE RECETTES DE LA | VELOSTATION A MONTIGNY-LE-BRETONNEUX | Le Président, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211.10, Vu l’arrêté préfectoral n° 2015350-0009 du 16 décembre 2015 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire du nouvel EPCI de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du 1er Janvier 2016 ; ; Vu l'arrêté préfectoral n°2015358-0007 du 24 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de l'Ouest Parisien étendue aux communes de Maurepas et de Coignières ; Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°2015358-0007 du 11 janvier 2016 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de l’Ouest Parisien étendue aux communes de Maurepas et de Coignières ; Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ; Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs; Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu la délibération n° 2020-17 du conseil communautaire en date du 11 juillet 2020 déléguant au Président certaines de ses attributions, notamment la création, la modification ou la suppression de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services en application de l’article L. 2122-22 alinéa 7 du code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n°2022-302 du conseil communautaire du 15 décembre 2022 déléguant la gestion par une convention partenariale avec Ile de France Mobilité portant sur l’organisation et le financement du réseau de bus et l'Agence de la Mobilité ; Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 03 avril 2024;

Considérant le transfert de la régie de recettes de la vélostation par convention partenariale SQY /IDFM en date du 19/12/2022, Considérant que les rôles respectifs d’IDFM et de SQY sont définis dans cette convention, les obligations qui concernent l'exploitant sont assurées au travers de clauses miroirs du contrat qui le lie à IDFM, Considérant que IDFM a accordé à SQY une dérogation à titre expérimental et la convention intègre également l’organisation de l’agence de mobilité de SQY. L’agence de la mobilité est composée des services suivants : - Le bureau d’informations en gare de SQY-Montigny ; - La vélostation de SQY (location de vélos, consignes vélos, réparation de vélos personnels) ; - Le bus infos/service mobilité qui, sur le modèle du bibliobus, diffuse informations, conseils et services comme la location de vélos sur l’ensemble du territoire de SQY. DECIDE La clôture de cette régie de recettes de la vélostation de SQY, ainsi que les comptes y afférant. Que par cette décision tous les articles de la décision n°17-218 du 25/10/2017 de la régie de recettes de la vélostation prennent fin automatiquement. PUBLIE SUR LE SITE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION https://saint-quentin-en-yvelines.fr Pour Extrait Conforme, certifié par Monsieur le Président qui transmet à Monsieur le Préfet du Département des Yvelines, conformément à l'article 2 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifié, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions. ; PB Tr à Président, a + NY pue kPa |É L'QTéé valent» , SE sdn-Michel FOURGPUS. Vip en FU '