Arrêté de délégation de signature de Monsieur Emmanuel VEIGA

République Française Département des Yvelines ARRETES du PRESIDENT EXTRAIT du REGISTRE des Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté d'Agglomération OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR EMMANUEL VEIGA, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DES SERVICES AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, Accusé certifié exécutoire Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté à déléguer sa signature au Directeur Général des d'Agglomération Services, aux Directeurs Généraux Adjoints et aux Responsables de Service, Vu le Procès-Verbal de l'élection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 11 juillet 2020, Vu le contrat en date du 30 juin 2023 nommant Monsieur Emmanuel de Directeur Général des Services à compter du VEIGA en qualité Adjoint

2 2 Emmanuel Directeur Général des Services au développement ARTICLE : Monsieur VEIGA, Adjoint de les énumérées ci-dessous et dans le économique reçoit une délégation signature pour opérations de et notamment relatives aux directions « Entreprises et Emploi », « Attractivité et ressort sa Direction Immobilier « Innovation, Enseignement supérieur », « des Mobilités », d'entreprises », Stratégie, et transversalités et à la mission « Smart territoire » : « Fonctions supports », - Certification matérielle et conforme à l'original des délibérations, décisions, arrêtés, contrats, marchés et avenants, accords-cadres, relevant de la compétence exclusive de la conventions, direction ci-dessus citée, des copies des factures en possession des services, de commande à 90 000 euros - La signature des actes d'exécution des contrats publique supérieurs de services en de maitre courriers de mises en demeure, HT suivants : ordres qualité douvrage, formulaires de réception des travaux, DGD (décompte général et définitif), - Certificats administratifs, relatifs à et à des - Signature des conventions et des avenants l'accompagnement lhébergement porteurs de projets admis à lincubateur SQY Cub, - Signature des ordres de mission, - États de frais de mission de la compétence des directions ci-dessus citées, annuel des directions ci-dessus citées, - La signature du compte-rendu d'entretien professionnel aux associations dont SQY est membre. - La signature des renouvellements d'adhésion 3 Emmanuel Directeur Général des Services au développement ARTICLE : Monsieur VEIGA, Adjoint de les énumérées ci-dessous et dans le économique reçoit une délégation signature pour opérations ressort de la mission « Smart territoire » : inférieur à 90 000 euros HT de la compétence du - Signature des bons de commandes dun montant

3 issus daccords-cadres dun montant supérieur à 40 000 euros HT et Pour les marchés subséquents cette chacun de ces marchés subséquents inférieur à 90 000 euros HT, délégation s'applique pour quel quen soit son montant. Monsieur Emmanuel Directeur Général Adjoint des Services au développement ARTICLE 5 : VEIGA, de les énumérées ci-dessous et dans le économique reçoit une délégation signature pour opérations relatives aux directions « et Emploi », « Attractivité et ressort de sa Direction et notamment Entreprises », « des Mobilités », Immobilier d'entreprises », « Stratégie, Innovation, Enseignement supérieur et transversalités et à la mission « Smart territoire » : « Fonctions supports », - Dossiers de demande et de versement de subvention, 6 Bénédicte Directrice des Fonctions Supports et Transversalité ARTICLE : Madame GRAILLE, du territoire/Développement économique est habilitée à procéder aux mêmes Aménagement énoncées à l'article 5 en cas ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel signatures d'absence VEIGA, Directeur Général Adjoint du Développement Économique, Pascal Madame BATTY, Monsieur Benoit PAULIN, et Madame ARTICLE 7 : Monsieur CAZALS, Emmanuelle RABUSSON, Directeurs Généraux Adjoints des Services, Monsieur Ari BENHACOUN, Services sont habilités à aux énoncées aux articles 2, 3 et Directeur Général des procéder signatures 4 dans lordre annoncé ci-dessus en labsence ou en cas d'empêchement de Monsieur Emmanuel VEIGA, Directeur Général Adjoint des Services au développement économique. le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération est ARTICLE 8 : Monsieur du sera notifié à l'intéressé et dont l'ampliation sera chargé de l'exécution présent arrêté, qui adressée : - à Monsieur le Préfet des Yvelines,