2026-319 – Modification statuts SMBVB

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DES BUREAUX ET DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES Département des Yvelines Le jeudi 1 octobre 2026 à 19h30 , le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni au siège social sous la Présidence de Monsieur Saint-Quentin-en-Yvelines Lorrain MERCKAERT Communauté d'agglomération Étaient présents : Madame Ketchanh ABHAY, Madame Florence ABIVEN, Monsieur Olivier DATE DE CONVOCATION ET DE AFONSO, Monsieur Bernard ANSART, Monsieur Pierre BASDEVANT, Madame PUBLICATION DE LA Corinne BASQUE, Madame Catherine BASTONI, Monsieur Ali BENABOUD, CONVOCATION Monsieur Fouzi BENTALEB, Madame Chloé BOITIER, Monsieur Bruno 25/09/2026 BOUSSARD, Monsieur Pierre-Louis BRIERE, Madame Eelam BUISSONKANAKSABEE, Monsieur José CACHIN, Madame Sandrine CARNEIRO, DATE D'ACCUSE DE Madame Catherine CHABAY, Monsieur Régis CHENEL, Monsieur Jean-Michel RECEPTION CHEVALLIER, Madame Tiphaine CLOUET, Monsieur Bertrand COQUARD, PREFECTURE DES YVELINES Monsieur Nicolas DAINVILLE, Madame Myriam DEBUCQUOIS, Madame 14/10/26 Pascale DENIS, Monsieur Maxime DUCHÊNE, Madame Laurence DUFLOS, Madame Lamia DURAND, Monsieur Emmanuel DUTAT, Monsieur Didier NOMBRE DE MEMBRES EN FISCHER, Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Monsieur Grégory EXERCICE : 76 GARESTIER, Madame Sandrine GRANDGAMBE, Monsieur Philippe GUIGUEN, Madame Adeline GUILLEUX, Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, NOMBRE DE VOTANTS : 75 Monsieur Olivier HAY, Monsieur Pascal HENRY, Madame Catherine HUN, Monsieur Eric-Alain JUNES, Madame Claire LAVENANT, Monsieur Yannick LE DORZE, Monsieur François LIET, Madame Ghislaine MACE-BAUDOUI, Madame Danielle MAJCHERCZYK, Monsieur Laurent MAZAURY, Monsieur Lorrain MERCKAERT, Monsieur Richard MEZIERES, Monsieur Thierry MICHEL, Madame Véronique MILLOT, Monsieur Jean-Baptiste MINJOULATREY, Monsieur François MORTON, Madame Agnès NOEL, Madame Nathalie PECNARD, Monsieur Aurélien PERROT, Madame Lisiane PITOU, Monsieur Ali RABEH, Madame Christine RENAUT, Madame Alexandra ROSETTI, Madame Michèle ROSSI, Madame Edwige ROUSSEAU, Monsieur Mathieu SEVAL, Madame Sandra SIGAULT, Madame Sophie STUCKI, Madame Véronique TELLIER. formant la majorité des membres en exercice Absents : Madame Dalale BELHOUT. Secrétaire de séance : Monsieur Philippe GUIGUEN Pouvoirs : Monsieur Eli ABI SAAD à Madame Adeline GUILLEUX, Monsieur Djamel ARICHI à Monsieur Fouzi BENTALEB, Monsieur Rodolphe BARRY à Madame Lisiane PITOU, Madame Murielle BERNARD à Monsieur Pierre BASDEVANT, Monsieur Laurent BURÇON à Monsieur Grégory GARESTIER, Madame Florence COQUART à Monsieur François MORTON, Madame Noura DALI à Madame Sandrine GRANDGAMBE, Monsieur Michel DARRIEUS à Madame Véronique TELLIER, Monsieur Bertrand HOUILLON à Monsieur Ali RABEH, Madame Sonia JARDIN à Monsieur Bernard ANSART, Madame Karima LAKHLALKI-NFISSI à Madame Corinne BASQUE, Monsieur Jean-Jacques LE COQ à Madame Sophie STUCKI. Gestion Administrative OB JET : 1 - ( 2026-319 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Modification des statuts du Syndicat mixte du bassin versant de la Bièvre (SMBVB) Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

OBJET : 1 - ( 2026-319 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Modification des statuts du Syndicat mixte du bassin versant de la Bièvre (SMBVB) Le Conseil Communautaire VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 VU l’arrêté préfectoral n°2015358-0007 en date du 24 décembre 2015 instituant l'EPCI de Saint-Quentinen-Yvelines à compter du 1er janvier 2016, VU l’arrêté préfectoral n°78-2024-10-24-00017 en date du 24 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du renouvellement général des conseils municipaux à 76 membres, CONSIDERANT que l e Syndicat mixte du bassin versant de la Bièvre (SMBVB) est la structure porteuse du Schéma d' a ménagement et de g estion des e aux (SAGE) de la Bièvre. À ce titre, il assure l'animation de la c ommission l ocale de l' e au (CLE). Le SMBVB exerce également la maîtrise d'ouvrage des études générales à l'échelle du bassin versant et met en œuvre les actions de communication sur la Bièvre décidées par la CLE et nécessaires à l'application du SAGE ; CONSIDERANT que l e SMBVB compte aujourd’hui 14 adhérents ; CONSIDERANT que Saint-Quen tin-en-Yvelines est membre du SMBVB au titre des communes de Guyancourt, Montigny-le-Bretonneux, Magny-les-Hameaux, Trappes et Voisins-le-Bretonneux, qui se situent tout ou en partie sur le bassin versant de la Bièvre ; CONSIDERANT que l ors de sa séance du 19 juin 2026, le comité syndical du SMBVB a approuvé une modification de ses statuts ; CONSIDERANT que p ar courrier en date du 25 juin 2026, le SMBVB a sollicité Saint-Quentin-enYvelines afin de se prononcer sur cette modification ; CONSIDERANT que l es principales dispositions adoptées sont les suivantes : - Création d’une fonction de Président d’honneur, afin de reconnaître l’engagement et la contribution de personnalités ayant marqué la vie du SMBVB ; - Adaptation de la composition du bureau, avec une modification du nombre de sièges attribués à la ville de Paris, désormais fixé à un siège (contre trois auparavant) ; - Mise en cohérence des dispositions relatives au quorum, les règles actuellement inscrites dans les statuts présentant des divergences entre plusieurs articles ; - Précision selon laquelle le Président sortant demeure en fonction, jusqu’à l’élection du nouveau Président ; - Modification de la durée du mandat du Président, désormais alignée sur celle de la collectivité qui l’a désigné, soit en principe six ans ; - Remplacement du terme « compte administratif » par « compte financier unique » (CFU). CONSIDERANT l'avis favorable de la c ommission Environnement et t ravaux du 08 septembre 2026 . Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve les nouveaux statuts du Syndicat m ixte du b assin v ersant de la Bièvre (SMBVB). Publié sur le site de la communauté d’agglomération : https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 75 voix pour FAIT ET DELIBERE, SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. POUR EXTRAIT CONFORME Le Président Lorrain MERCKAERT «signé électroniquement le 14/10/26 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE LA BIEVRE ARTICLE 1 : CRÉATION – COMPOSITION Conformément aux articles L5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé un Syndicat Mixte d’études et de programmation pour l’élaboration du projet d’aménagement de la vallée de la Bièvre, rivière d’Île-de-France, qui prend la dénomination « Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre », dénommé ci-après le Syndicat Mixte. Le syndicat mixte est un Établissement public à caractère administratif. Le Syndicat Mixte est formé de quatorze membres :  Métropole du Grand Paris  Région Île-de-France  Département des Hauts-de-Seine  Département du Val-de-Marne  Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP)  Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Vallée de la Bièvre (SIAVB)  Syndicat Intercommunal de l’Amont de la Bièvre (SIAB)  Saint-Quentin-en-Yvelines – Terre d’innovations (SQY) compte 5 communes, en tout ou partie, sur le territoire du Bassin Versant de la Bièvre. o 1 Commune est intégralement incluse dans le périmètre du SAGE : Guyancourt. o 4 Communes sont en partie : Trappes, Montigny-le-Bretonneux, Voisins-le-Bretonneux et Magny-les-Hameaux.  Communauté d’Agglomération Paris Saclay (CPS) compte 13 communes, en tout ou partie, sur le territoire du Bassin Versant de la Bièvre. o 5 Communes sont intégralement incluses dans le périmètre du SAGE : Saclay, Vauhallan, Igny, Verrières-le-Buisson et Massy. o 8 Communes sont en partie : Villiers-le-Bâcle, Saint-Aubin, Gif-sur-Yvette, Orsay, Palaiseau, Champlan, Chilly-Mazarin et Wissous.  Communauté d’Agglomération Versailles Grand Parc (VGP) compte 11 communes, en tout ou partie, sur le territoire du Bassin Versant de la Bièvre. o 5 Communes sont intégralement incluses dans le périmètre du SAGE : Bièvres, Jouy-enJosas, Les Loges-en-Josas, Buc et Toussus-le-Noble o 6 Communes sont en partie : Vélizy-Villacoublay, Versailles, Saint-Cyr-l’Ecole, Fontenayle-Fleury, Bois d’Arcy et Châteaufort.  Établissement Public Territorial Vallée Sud – Grand Paris (EPT VSGP) compte 10 communes, en tout ou partie, sur le territoire du bassin versant de la Bièvre. o 5 Communes sont intégralement incluses dans le périmètre du SAGE : Le PlessisRobinson, Sceaux, Bourg-la-Reine, Antony et Châtenay-Malabry. 19/06/2026 - 1 -

o 5 Communes sont en partie : Clamart, Châtillon, Montrouge, Bagneux et Fontenay-auxRoses.  Établissement Public Territorial Grand-Orly – Seine – Bièvre (EPT GOSB) compte 15 communes, en tout ou partie, sur le territoire du bassin versant de la Bièvre. o 12 Communes sont intégralement incluses dans le périmètre du SAGE : Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, Gentilly, Arcueil, Cachan, Villejuif, Vitry-sur-Seine, l’Haÿ-les-Roses, Chevilly-Larue, Fresnes, Rungis et Thiais. o 3 Communes sont en partie : Orly, Choisy-le-Roi et Paray-Vieille-Poste.  Établissement Public Territorial Grand Paris – Seine Ouest (EPT GPSO) compte 1 commune, en partie, sur le territoire du bassin versant de la Bièvre. o Meudon.  Commune de Paris Le regroupement formé par ces collectivités est un syndicat mixte ouvert. ARTICLE 2 : OBJET Le Syndicat Mixte a pour objet d’élaborer, de suivre et d’animer la mise en œuvre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Bièvre, élaboré au titre de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, sur l’intégralité de son périmètre. Pour y parvenir, les collectivités territoriales adhérentes au Syndicat lui confient la mission d’animation et de concertation au titre du 12° du I du L211-7 du code de l’environnement pour tout ce qui relève de l’élaboration et de la mise en œuvre du SAGE. À ce titre, le Syndicat Mixte assure le secrétariat et l’animation de la Commission Locale de l’Eau (CLE). Il se propose également d’être le maître d’ouvrage des études définies par la CLE dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre du SAGE. Le projet de territoire porte principalement sur :  L’ensemble des questions liées à l’eau tant pour l’assainissement que pour la maîtrise des eaux pluviales et ce, sur l’intégralité du bassin versant,  La réouverture de la rivière,  Les conséquences de cette réouverture sur l’environnement, l’urbanisme et la voirie,  La gestion et le statut juridique de la rivière nouvelle,  Le développement des milieux naturels, de la faune et de la flore,  Le développement des écosystèmes aquatiques naturels,  La préservation et la mise en valeur du patrimoine historique. Le Syndicat Mixte ne peut en aucun cas se porter maître d’ouvrage de travaux. 19/06/2026 - 2 -

ARTICLE 3 : SIEGE DU SYNDICAT Le siège du Syndicat Mixte est fixé au Moulin de la Bièvre, à L’Haÿ-les-Roses (Val-deMarne). Toutefois, les réunions du Comité Syndical, du Bureau, de l’Assemblée Consultative et du Comité Technique peuvent se tenir en tout autre endroit ou en visioconférence sur décision du Président. ARTICLE 4 : CHAMP D’ACTION Le champ d’action du Syndicat Mixte est limité au territoire des collectivités et des établissements publics adhérents. ARTICLE 5 : MODIFICATION STATUTAIRE – ADHESION – RETRAIT Le Comité Syndical peut décider à la majorité des 2/3 des voix des délégués qui le composent (présents et représentés) :  De la modification des présents statuts ;  De l’adhésion de nouveaux membres ;  Du retrait d’un de ses membres. Dans ce dernier cas, le Comité Syndical peut décider que ce retrait sera effectif au 1 er janvier de l’année suivant celle de la décision, ce qui doit faire l’objet d’une mention expresse sur la délibération décidant du retrait. Si après une première convocation régulièrement faite, le quorum de la majorité des 2/3 des voix des membres présents et représentés n’est pas atteint, le comité syndical est à nouveau convoqué à 3 jours ouvrables au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans conditions de quorum sur toute demande de modification des statuts, d’adhésion d’un nouveau membre ou de retrait d’un de ses membres. Cette délibération est alors transmise, sans délai, par le SMBVB à l'ensemble de ses adhérents. A compter de la date d’envoi du courrier, chaque instance décisionnaire dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est prise par arrêté du représentant de l’Etat dans le département, siège du Syndicat Mixte. ARTICLE 6 : MODALITES DE REPARTITION DES SIEGES AU COMITE SYNDICAL Le nombre de sièges détenus au sein du Comité Syndical par chaque collectivité territoriale ou établissement public membre du Syndicat Mixte est défini dans les présents statuts. Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical qui est son organe délibérant. Il est composé de 44 délégués titulaires. Pour chaque délégué titulaire, les collectivités territoriales et établissements publics adhérents du Syndicat Mixte désignent un délégué suppléant appelé à siéger avec voix délibérative en cas d’absence du titulaire. 19/06/2026 - 3 -

Les délégués au Comité Syndical sont nommés pour la durée de leur mandat à la collectivité territoriale ou l’établissement public qui les a désignés. Composition du Comité Syndical :  2 représentants de la Métropole du Grand Paris détenant chacun 6 voix délibératives  2 représentants du Conseil régional d’Île-de-France détenant chacun 3 voix délibératives ;  4 représentants du Conseil départemental des Hauts-de-Seine ;  4 représentants du Conseil départemental du Val-de-Marne ;  2 représentants du Syndicat interdépartemental pour l’Assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP) détenant chacun 3 voix délibératives ;  6 représentants du Syndicat intercommunal pour l’Assainissement de la Vallée de la Bièvre (SIAVB)  1 représentant du Syndicat intercommunal de l’Amont de la Bièvre (SIAB)  3 représentants de Saint-Quentin-en-Yvelines-Terre d’innovations  3 représentants de la Communauté d’Agglomération Paris Saclay (CPS)  3 représentants de la Communauté d’Agglomération Versailles Grand Parc (VGP)  5 représentants de l’Établissement Public Territorial Vallée-Sud – GrandParis  5 représentants de l’Établissement Public Territorial Grand Orly-SeineBièvre  1 représentant de l’Établissement Public Territorial Grand Paris-Seine Ouest  3 représentants de la Commune de Paris Le nombre de voix détenues par chaque collectivité territoriale ou établissement public n’excède pas la majorité absolue du nombre total des voix. ARTICLE 7 : MODALITES ET REPARTITION DES SIEGES DU BUREAU DU SYNDICAT Composition du Bureau Syndical : Le Bureau syndical est composé de 20 membres . Leur mandat prend fin à chaque renouvellement des représentants de la collectivité territoriale ou de l’établissement public qui les a désignés. Le représentant de la Métropole du Grand Paris est élu par et parmi ses 2 représentants siégeant au Comité Syndical ; 19/06/2026 - 4 -

Le représentant du Conseil Régional est élu par et parmi ses 2 représentants siégeant au Comité Syndical ; Les 2 représentants du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine sont élus par et parmi ses 4 représentants siégeant au Comité Syndical ; Les 3 représentants du Conseil Départemental du Val-de-Marne sont élus par et parmi ses 4 représentants siégeant au Comité Syndical ; Le représentant du SIAAP est élu par et parmi ses 2 représentants siégeant au Comité Syndical ; Les 2 représentants du SIAVB sont élus par et parmi ses 6 représentants siégeant au Comité Syndical ; Le représentant du SIAB siégeant au Comité syndical siège au Bureau syndical ; Le représentant de la Communauté d’Agglomération de Saint Quentin en Yvelines est élu par et parmi ses 3 représentants siégeant au Comité Syndical ; Le représentant de la Communauté d’Agglomération Paris Saclay est élu par et parmi ses 3 représentants siégeant au Comité Syndical ; Le représentant de la Communauté d’Agglomération Versailles Grand Parc est élu par et parmi ses 3 représentants siégeant au Comité Syndical ; Les 2 représentants de l’Établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris sont élus par et parmi ses 5 représentants siégeant au Comité Syndical ; Les 2 représentants de l’Établissement public territorial Grand Orly-Seine-Bièvre est élu par et parmi les 5 représentants siégeant au Comité Syndical. Le représentant de l’Établissement public territorial Grand Paris –Seine Ouest siège au Bureau syndical ; Le représentant de la Commune de Paris est élu par et parmi ses 3 représentants siégeant au Comité syndical ; Élections au sein du Bureau Syndical : Les élections ont lieu au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection à lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Toutefois, à la demande du Président de séance ou du tiers des membres présents, il peut être décidé d’un vote à main levée si le poste à pourvoir n’enregistre pas plus d’un candidat. 19/06/2026 - 5 -

Le Bureau élit en son sein le Président, les 6 Vice-Présidents, le Secrétaire, le Secrétaire Adjoint, et les deux Assesseurs. Le Président est élu pour la durée du mandat de la collectivité qui l’a désigné ou jusqu’au renouvellement de ladite collectivité. Le président sortant demeure en fonction et continue d'exercer l'ensemble de ses attributions jusqu’à l’élection du nouveau président. ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE  Le Comité Syndical : Le Comité Syndical se réunit au moins 3 fois l’an en session ordinaire sur convocation du Président. La convocation précise les modalités pratiques de la réunion (présentiel/distanciel ou mixte). Le Comité Syndical se réunit en session extraordinaire à la demande du Président, du Bureau ou de la moitié de ses membres. Le Comité Syndical est l’organe délibérant. Un délégué empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir écrit de voter en son nom à un délégué de son choix. Chaque délégué du Comité Syndical peut représenter au maximum 2 délégués empêchés. Le pouvoir comprend l’ensemble des voix attribuées au délégué. Lors de la réunion du Comité Syndical, le quorum est atteint dès que la majorité absolue des voix des membres présents et représentés est obtenue. Le Comité Syndical vote le budget et approuve le Compte Financier Unique (CFU). Il définit les pouvoirs qu’il délègue au Bureau et au Président. Il fixe le montant des participations de chaque collectivité adhérente par délibération, dans les conditions prévues à l’article 9 des présents statuts. Le Comité Syndical met en place une Assemblée Consultative et un Comité Technique d’Évaluation pour mener à bien la mission d’étude du Syndicat Mixte sur l’ensemble de son territoire. Dans le cadre de l’élaboration et du suivi du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), le Comité Syndical arrête un programme pluriannuel d’études contribuant à l’aménagement du Bassin Versant de la Bièvre, dont il coordonne l’exécution. Les syndicats intercommunaux, les collectivités associées membres du Comité Syndical ou les communes, restent les maîtres d’ouvrage, chacun pour ce qui le concerne, des 19/06/2026 - 6 -

opérations figurant dans le SAGE et décident donc eux-mêmes de réaliser ou non ces opérations.  Le Bureau Syndical : Le Bureau se réunit sur convocation de son Président pour l’assister dans la préparation et l’exécution des décisions du Comité Syndical lorsque cela s’avère nécessaire. Il effectue avec l’Assemblée consultative la synthèse des études et des programmes afin de les soumettre au Comité Syndical. Il peut bénéficier de toute autre délégation de pouvoir définie par le Comité Syndical. Le fonctionnement et les modalités d’organisation de l’assemblée sont précisés au articles 19 et 26 du règlement intérieur.  L’Assemblée Consultative : L’Assemblée Consultative est composée :  Des membres constitutifs du Syndicat Mixte ;  Des personnes, associations et organismes partenaires concernés par l’aménagement de la Vallée de la Bièvre ;  Des Services de l’État désignés par le Préfet de Région ;  Et de toute autre personne compétente désignée par le Comité Syndical. Elle a un rôle de réflexion, de proposition et d’information. Elle donne son avis sur les grandes orientations prises par le Comité Syndical. Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président du Syndicat Mixte. Elle examine toutes les études validées par le Comité Technique afin de les soumettre au Comité Syndical, pour approbation.  Le Comité Technique : Le Comité Technique est composé de techniciens compétents nommés par les membres de l’Assemblée Consultative. Il se réunit à la demande du Président et aussi souvent que nécessaire, afin de valider les différentes études et programmes pour la mise en place du SAGE sur l’ensemble du bassin versant de la Bièvre et le projet de Charte de territoire. Il peut se réunir sous forme de commissions thématiques définies par l’Assemblée Consultative et validées par le Comité Syndical. 19/06/2026 - 7 -

ARTICLE 9 : PRESIDENT D’HONNEUR : Le comité syndical peut, par délibération, conférer le titre de président d’honneur à une personnalité ayant exercé des fonctions éminentes au sein du syndicat ou ayant contribué de manière remarquable à son action. Le président d’honneur exerce une fonction strictement honorifique. Il ne dispose d’aucun pouvoir exécutif, d’aucune délégation de compétences, ne participe pas aux votes du comité syndical et ne perçoit aucune indemnité ou avantage. Il peut être invité par le président en exercice à participer, à titre consultatif ou protocolaire, aux comités syndicaux, à des manifestations ou événements liés à l’objet du syndicat. ARTICLE 10 : BUDGET ET REPARTITION DES CHARGES Les Collectivités Territoriales, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale adhérents et les Établissement Publics Territoriaux (Cf. article 1) s’engagent à verser une contribution au budget annuel du Syndicat Mixte dont la clef de répartition est annexée aux présents statuts. Cette contribution est fonction à la fois de la proportion de territoire et de population du bassin versant de la Bièvre au sein de chaque adhérent, et d’un coefficient de pondération dépendant des bénéfices attendus du SAGE sur le territoire. Le comité syndical fixe annuellement le montant des cotisations. Les collectivités peuvent participer par convention, en complément des participations prévues ci-dessus, aux dépenses de fonctionnement par des prestations en nature valorisées. Le Comité Syndical recherche des subventions ou participations financières extérieures possibles sur l’ensemble des études qu’il juge nécessaire et en particulier pour l’élaboration et la mise en œuvre du SAGE. ARTICLE 11 : COMPTABILITE Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par le comptable désigné par l’autorité compétente. ARTICLE 12 : DISSOLUTION Conformément à l’article L. 5721-7 du code général des collectivités territoriales, le Syndicat Mixte est dissous de plein droit soit à l’expiration de la durée pour laquelle il a été institué, soit à la fin de l’opération qu’il avait pour objet de conduire ( cf . article 2). Il peut également être dissous, d’office ou à la demande des personnes morales qui le 19/06/2026 - 8 -

composent, par arrêté motivé du représentant de l’État dans le département siège du Syndicat Mixte. Toutefois, lorsque la demande de dissolution du Syndicat Mixte est présentée à l’unanimité de ses membres et qu’elle prévoit, sous réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le Syndicat Mixte est liquidé, la dissolution est prononcée par arrêté motivé du représentant de l’État dans le département, siège du Syndicat Mixte. En cas de dissolution, si la mission du Syndicat Mixte n’est pas reprise par ses membres, le personnel sera réintégré obligatoirement dans les services d’un des adhérents du Syndicat Mixte. 19/06/2026 - 9 -

ANNEXE A L’ARTICLE 9 DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE LA BIÈVRE

CLEF DE REPARTITION DES COTISATIONS Taux de contribution au

ADHERENTS Budget du Syndicat Mixte Métropole du Grand Paris (MGP) 22% Région Ile-de-France 13%

Conseil Départemental 6.5%

des Hauts-de-Seine

Conseil Départemental 6.5%

du Val-de-Marne

Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération 11%

Parisienne (SIAAP)

Syndicat Intercommunal pour l'assainissement de la Vallée de la Bièvre 8%

(SIAVB)

Syndicat intercommunal de l'Amont 1%

de la Bièvre (SIAB)

Saint-Quentin- 4.5%

en-Yvelines -Terre d'innovations (SQY) Communauté Paris Saclay (CPS) 4.5%

Communauté d’Agglomération Versailles 4.5%

Grand Parc (VGP)

Établissement Public Territorial Vallée Sud- 6.5%

Grand-Paris (EPT VSGP)

Établissement Public Territorial Grand-Orly 6.5%

Seine-Bièvre (EPT GOSB)

Établissement Public Territorial Grand-Paris- 1%

Seine-Ouest (EPT GPSO) Commune de Paris 4.5%

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