2026-293 Avenant contrat délégation service public- Accueil gens du voyage et terrain familial SQY.pdf

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DES BUREAUX ET DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES Département des Yvelines Le jeudi 1 octobre 2026 à 19h30 , le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni au siège social sous la Présidence de Monsieur Saint-Quentin-en-Yvelines Lorrain MERCKAERT Communauté d'agglomération Étaient présents : Madame Ketchanh ABHAY, Madame Florence ABIVEN, Monsieur Olivier DATE DE CONVOCATION ET DE AFONSO, Monsieur Bernard ANSART, Monsieur Pierre BASDEVANT, Madame PUBLICATION DE LA Corinne BASQUE, Madame Catherine BASTONI, Monsieur Ali BENABOUD, CONVOCATION Monsieur Fouzi BENTALEB, Madame Chloé BOITIER, Monsieur Bruno 25/09/2026 BOUSSARD, Monsieur Pierre-Louis BRIERE, Madame Eelam BUISSONKANAKSABEE, Monsieur José CACHIN, Madame Sandrine CARNEIRO, DATE D'ACCUSE DE Madame Catherine CHABAY, Monsieur Régis CHENEL, Monsieur Jean-Michel RECEPTION CHEVALLIER, Madame Tiphaine CLOUET, Monsieur Bertrand COQUARD, PREFECTURE DES YVELINES Monsieur Nicolas DAINVILLE, Madame Myriam DEBUCQUOIS, Madame 14/10/26 Pascale DENIS, Monsieur Maxime DUCHÊNE, Madame Laurence DUFLOS, Madame Lamia DURAND, Monsieur Emmanuel DUTAT, Monsieur Didier NOMBRE DE MEMBRES EN FISCHER, Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Monsieur Grégory EXERCICE : 76 GARESTIER, Madame Sandrine GRANDGAMBE, Monsieur Philippe GUIGUEN, Madame Adeline GUILLEUX, Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, NOMBRE DE VOTANTS : 75 Monsieur Olivier HAY, Monsieur Pascal HENRY, Madame Catherine HUN, Monsieur Eric-Alain JUNES, Madame Claire LAVENANT, Monsieur Yannick LE DORZE, Monsieur François LIET, Madame Ghislaine MACE-BAUDOUI, Madame Danielle MAJCHERCZYK, Monsieur Laurent MAZAURY, Monsieur Lorrain MERCKAERT, Monsieur Richard MEZIERES, Monsieur Thierry MICHEL, Madame Véronique MILLOT, Monsieur Jean-Baptiste MINJOULATREY, Monsieur François MORTON, Madame Agnès NOEL, Madame Nathalie PECNARD, Monsieur Aurélien PERROT, Madame Lisiane PITOU, Monsieur Ali RABEH, Madame Christine RENAUT, Madame Alexandra ROSETTI, Madame Michèle ROSSI, Madame Edwige ROUSSEAU, Monsieur Mathieu SEVAL, Madame Sandra SIGAULT, Madame Sophie STUCKI, Madame Véronique TELLIER. formant la majorité des membres en exercice Absents : Madame Dalale BELHOUT. Secrétaire de séance : Monsieur Philippe GUIGUEN Pouvoirs : Monsieur Eli ABI SAAD à Madame Adeline GUILLEUX, Monsieur Djamel ARICHI à Monsieur Fouzi BENTALEB, Monsieur Rodolphe BARRY à Madame Lisiane PITOU, Madame Murielle BERNARD à Monsieur Pierre BASDEVANT, Monsieur Laurent BURÇON à Monsieur Grégory GARESTIER, Madame Florence COQUART à Monsieur François MORTON, Madame Noura DALI à Madame Sandrine GRANDGAMBE, Monsieur Michel DARRIEUS à Madame Véronique TELLIER, Monsieur Bertrand HOUILLON à Monsieur Ali RABEH, Madame Sonia JARDIN à Monsieur Bernard ANSART, Madame Karima LAKHLALKI-NFISSI à Madame Corinne BASQUE, Monsieur Jean-Jacques LE COQ à Madame Sophie STUCKI. Habitat OB JET : 2 - ( 2026-293 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Avenant au contrat de délégation de service public sous forme d'affermage lié à l'exploitation et la gestion des cinq aires d'accueil de passage des gens du voyage et du terrain familial de SQY Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

OBJET : 2 - ( 2026-293 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Avenant au contrat de délégation de service public sous forme d'affermage lié à l'exploitation et la gestion des cinq aires d'accueil de passage des gens du voyage et du terrain familial de SQY Le Conseil Communautaire VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 VU l’arrêté préfectoral n°2015358-0007 en date du 24 décembre 2015 instituant l'EPCI de Saint-Quentinen-Yvelines à compter du 1er janvier 2016, VU l’arrêté préfectoral n°78-2024-10-24-00017 en date du 24 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du renouvellement général des conseils municipaux à 76 membres, CONSIDERANT qu’au titre de sa compétence de la gestion des aires d’accueil et terrains fami liaux dédiés aux gens du voyage, Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) a désigné le délégataire Saint Nabor Services (SNS) pour exploiter et g érer l e s cinq aires d'accueil des gens du voyage (Élancourt, Guyancourt, Maurepas, Plaisir, Trappes) et du terrain familial de Plaisi r, pour une durée de 5 ans à partir du 1 er janvier 2026 (délibération n° 2025-330 du 20 novembre 2025), CONSIDERANT que dans le cadre de ce contrat, le prestataire supporte la plupart des risques liés à cette activité très singulière, à la fois commerciaux (selon l’occupation des aires) et techniques pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement des équipements, CONSIDERANT qu’il perçoit à ce titre une compensation pour contrainte de s ervice p ublic , qui s’établit à 635 555 € HT pour l’année 2026 selon le c ontrat d’ e xploitation p révisionnel (CEP) fourni par SNS dans le cadre de sa réponse, CONSIDERANT que détenant pleinement les missions administratives et financières, le délégataire a la visibilité sur l’évolution de l’exploitation et en théorie les moyens de tendre vers son optimisation pour maximiser les recettes perçues auprès des usagers . CONSIDERANT qu’à son arrivée, SNS a mis en exergue des défaillances limitant cette démarche, reposant à la fois sur des pratiques des voyageurs (piratages notamment sur le site de Plaisir), sur les installations mises à disposition (nécessité de sécurisation électrique) et sur les montants en vigueur liés à l’occupation des emplacements, CONSIDERANT que pour rappel, les ménages implantés sur les divers sites doivent s’acquitter des paiements des fluides (eau et électricité), au-delà de la redevance journalière d’occupation sur les aires d’accueil (5 € par jour) et d’un loyer mensuel sur le terrain familial (125,26 € par mois), CONSIDERANT qu’a insi, dans une démarche mesurée et menée en concertation avec le délégataire, SQY a engagé un plan d’actions afin d’accompagner SNS vers une reprise en main d’une exploitation normalisée d’un point de vue financier et technique, en : 1/ A lign ant progressivement les coûts de l’électricité refacturés aux ménages à ceux payés par SNS dans une logique de coût réel, permettant d’opérer un effet de rattrapag e, passant de 0,16 €/kWh à 0,36 € kWh au 1 er septembre 2026 (délibération n°2026-56 du 19 février 2026); 2/ Réalisant des travaux d’investissement sur le site de Plaisir (été 2026), à travers :  L’installation du système de télégestion Wa Concept (limitant les impayés) à l’identique des autres aires de SQY ;  La mise en conformité des tableaux électriques et la sécuris ation d es serrures avec pose de cylindres magnétiques . CONSIDERANT que dans l’optique de suivre l’impact de ces actions, SQY a anticipé la mise en place d’un outil de suivi financier du compte d’exploitation, mesurant les écarts entre le prévisionnel et réalisé, à échéance trimestrielle, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

CONSIDERANT qu’en fin d’exercice, l’application de la clause de « retour à meilleure fortune » inscrite dans le contrat de d élégation de s ervice p ublic (DSP) s’apprécie, CONSIDERANT que toutefois le montant de référence est celui du résultat net inscrit dans le CEP initial sur la durée d’ensemble de la DSP, soit 5 ans, ce qui ne permet pas à ce stade d’intégrer l’impact des révisions de la tarification et des travaux réalisés, principalement sur le volet électricité (recettes liées à la refacturation et baisse du poste achat), CONSIDERANT qu’ainsi, il est proposé la rédaction d’un avenant au contrat de DSP permettant au délégataire SNS de fournir un CEP prévisionnel annuel sur le compte d’exploitation réalisé de l’année N - 1, au plus tard au 1 er septembre, CONSIDERANT qu’il devrait ainsi rendre plus lisible l’activité projetée, au plus proche de la réalité de terrain et déclencher la clause de retour à meilleure fortune sur des bases consolidées, CONSIDERANT que cet avenant ne représente pas d’ aug mentation du montant de la DSP, CONSIDERANT l’avis favorable de la commission Aménagement et m obilités du 10 septembre 2026 . APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’avenant au contrat d’affermage pour la gestion des aires d’accueil de passage des gens du voyage de Saint-Quentin-en-Yvelines et terrain familial de Plaisir. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer tous les actes afférents à cet avenant. Publié sur le site de la communauté d’agglomération : https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 75 voix pour FAIT ET DELIBERE, SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. POUR EXTRAIT CONFORME Le Président Lorrain MERCKAERT «signé électroniquement le 14/10/26 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

AVENANT N° 1 AU CONTR AT N° S 25 067 REL ATIF A L A DELEG ATION DE SERVICE PUBLIC SOUS FORME D’ AFFERM A GE D’ EXPLOITATION ET DE GESTION DE CINQ AIRES D’ ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET D’ UN TERRAIN F AMILI AL DE L A COMMUN AU TE D’ AGGL OMER ATION DE S AINT Q UENTIN EN YVELINES Entre : La Communauté d’Agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines, sis 1 rue Eugène Hénaff – BP 10118 - 78192 TRAPPES CEDEX représentée par son Président, Monsieur Lorrain MER C KAERT , dûment habilité à signer le présent avenant par délibération en date du 1 er octo bre 2026 , ci - après dénommé e « l’Agglomération » , D’une part, Et : L’association SNS Groupe, Siren 440259695 dont le siège social est situé 94 rue des Généraux Altmayer 57500 Saint - Avold, représentée par Le Directeur Général – Patri ce MAIRE ci - après dénommée le « Délégataire », d’autre part Ci - après désignés ensemble « Parties » , IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT : A V E N A N T N ° 1 A U R E L A T I F A L A D E L E G A T I O N D E S E R V I C E P U B L I C S O U S F O R M E D ’ A F F E R M A G E R E L A T I F A L ’ E X P L O I T A T I O N E T A L A G E S T I O N D E C I N Q A I R E S D ’ A C C U E I L D E S G E N S D U V O Y A G E E T D ’ U N T E R R A I N F A M I L I A L D E L A C O M M U N A U T E D ’ A G G L O M E R A T I O N D E S A I N T Q U E N T I N E N Y V E L I N E S 1

Préambule Par délibération 2024 - 357 du 19 décembre 202 4 , le Conseil Communautaire a adopté un mode de gestion sous forme de délégation de service public de type affermage relatif à l’exploitation et à la gestion de 5 aires d’accueil des gens du voyage et d’un terrain familial de la Communauté d’Agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines . Par délibération 2025 - 330 du 20 novembre 2025 , le Conseil Communautaire a approuvé le choix de SNS comme délégataire de service public pour le contrat d’affermage n° S 25 067 notifié le 23 décembre 2025 concernant l’ exploitation et la gestion de cinq aires d’accueil des gens du voyage et d’un terrain familial de la Communauté d’ A g g lomé ration de Saint - Quentin - en - Yvelines. Le contrat de délégation de service public (DSP) conclu entre SQY et le Délégataire pour la gestion des aires d’accueil des gens du voyage et du terrain familial prévoit, en ses articles 35.6 et 36, des modalités de compensation financière et d’intéressement sur les résultats d’exploitation. Compte tenu : - Des travaux financés par SQY sur l’aire d’accueil de Plaisir avec l’objectif de réduire les piratages et d’améliorer l’ optimisation de l’exploitation des aires ; - De l’augmentation progressive des tarifs d’électricité facturés aux voyageurs, décidée par délibération du Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2024 , permettant in fine au Délégataire de facturer au coût réel ; - De la baisse constatée du coût de l’électricité ; - D’un compte d’exploitation prévisionnel (CEP) initial établi sur des hypothèses prudentielles (taux d’occupation sous - estimé, projection d’augmentation forte du prix de l’électricité) . Il apparaît nécessaire de prendre en compte ces évolution et de les adapter à la réalité économique du service, conformément aux articles L. 3135 - 1 5° et R. 3135 - 7 du Code de la commande publique, qui autorisent les modificatio ns non substantielles des contrats de DSP. En conséquence, les parties conviennent de ce qui suit : A V E N A N T N ° 1 A U R E L A T I F A L A D E L E G A T I O N D E S E R V I C E P U B L I C S O U S F O R M E D ’ A F F E R M A G E R E L A T I F A L ’ E X P L O I T A T I O N E T A L A G E S T I O N D E C I N Q A I R E S D ’ A C C U E I L D E S G E N S D U V O Y A G E E T D ’ U N T E R R A I N F A M I L I A L D E L A C O M M U N A U T E D ’ A G G L O M E R A T I O N D E S A I N T Q U E N T I N E N Y V E L I N E S 2

Article 1 - Modificatio n de l’article 35.6 du contrat - Compensation pou r contraintes de service public L’article 35.6 « Compensation pour contraintes de S ervice P ublic » du contrat est modifié comme suit : « C ompte tenu des charges du service public et afin de maintenir des tarifs attractifs et incitatifs sur les aires d’accueil des gens du voyage et le terrain familial, un e compensation pour contraintes de service public annuelle est versée par la Collectivité au Délégataire, dans le respect des dispositions de l’article L. 2224 - 2 du Code général des collectivités territoriales » . Le montant de cette compensation est fixé annuellement , sur la base du compte d’exploitation prévisionnel (CEP) transmis par le Délégataire à SQY , au plus tard le 1 er septembre de l’année N - 1 pour l’année N , et a dmis par SQY . Pour l’année 2027 , le montant de la compensation est fixé à 648 266,10 €. Cette somme n’est pas assujettie à TVA mais est soumise à la révision prévue à l’article 37 du contrat. Elle est versée mensuellement, à terme échu et à l’appui d’une facture, sur la base d’1/12 ème du montant annuel approuvé. A rticle 2 - Modificatio n de l’article 36 du contrat - clause d’intéressement sur les résultats d’exploitation La clause d’intéressement sur les résultats d’exploitation est modifiée comme suit : « Le Délégataire versera à SQY un intéressement défini comme suit : 50 % du delta calculé entre le résultat après impôt sur les sociétés net prévisionnel de l’exercice considéré, figurant dans le CEP annuel transmis au plus tard le 1 er septembre de l’année N - 1 , et le résultat après impô t sur les sociétés effectivement réalisé par le Délégataire sur ce mêm e exercice » . Cette redevance, ayant pour objet l’intéressement financier de SQY à l’exploitation du service délégué, est assujettie à TVA. Le versement de l’intéressement est effectué après approbation des comptes de l’exercice achevé, au plus tard le 30 juin de l’année N + 1 pour l’année N. La période de référence comptable reste l’année civile. A V E N A N T N ° 1 A U R E L A T I F A L A D E L E G A T I O N D E S E R V I C E P U B L I C S O U S F O R M E D ’ A F F E R M A G E R E L A T I F A L ’ E X P L O I T A T I O N E T A L A G E S T I O N D E C I N Q A I R E S D ’ A C C U E I L D E S G E N S D U V O Y A G E E T D ’ U N T E R R A I N F A M I L I A L D E L A C O M M U N A U T E D ’ A G G L O M E R A T I O N D E S A I N T Q U E N T I N E N Y V E L I N E S 3

Article 3 - Transmission annuelle du CEP Le Délégataire s’engage à transmettre à SQY , au plus tard le 1 er septembre de chaque année , un CEP actualisé pour l’année suivante , suivant le modèle joint au présent avenant La Collectivité dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception du CEP pour l’ admettre ou demander des ajustements. À défaut de réponse dans ce délai, le CEP est réputé admis . Article 4 - Effet des modifications - Caractère exécutoire du présent avenant Le présent avenant entre en vigueur après signature par l’ensemble des Parties et apr ès l’accomplissement de l’ensemble des mesures nécessaires, y compris sa notification après sa transmission au contrôle de légalité, et prend effet au 1 er janvier 2027 ou au plus tard à sa notification si la date de cette dernière est postérieure . Cet aven ant ne représente pas d’augmentation du montant de la DSP. Article 5 - Caractère non substantiel des modifications Les modifications introduites par le présent avenant sont non substantielles au sens des articles L. 3135 - 1 5° et R. 3135 - 7 du Code de la commande publique, dans la mesure où elles : - N’altèrent pas l’équilibre économique global du contrat ; - Ne modifient pas l’objet de la DSP ; - Ne conduisent pas à une augmentation du montant global du contrat supérieur à 5 % ; - Ne remettent pas en cause les obligations essentielles du Délégataire. A V E N A N T N ° 1 A U R E L A T I F A L A D E L E G A T I O N D E S E R V I C E P U B L I C S O U S F O R M E D ’ A F F E R M A G E R E L A T I F A L ’ E X P L O I T A T I O N E T A L A G E S T I O N D E C I N Q A I R E S D ’ A C C U E I L D E S G E N S D U V O Y A G E E T D ’ U N T E R R A I N F A M I L I A L D E L A C O M M U N A U T E D ’ A G G L O M E R A T I O N D E S A I N T Q U E N T I N E N Y V E L I N E S 4

Article 6 - Pièce annexe Les documents suivants sont annexés au présent avenant : - Annexe 1 : Compte d ’exploitation prévisionnel 202 7 Fait en deux exemplaires à Trappes, le Pour la Communauté d’Agglomération , Pour SNS Thierry MICHEL Patrice MAIRE Vice - Président aux ressources humaines, Directeur Général stratégie patrimoniale et commande publique A V E N A N T N ° 1 A U R E L A T I F A L A D E L E G A T I O N D E S E R V I C E P U B L I C S O U S F O R M E D ’ A F F E R M A G E R E L A T I F A L ’ E X P L O I T A T I O N E T A L A G E S T I O N D E C I N Q A I R E S D ’ A C C U E I L D E S G E N S D U V O Y A G E E T D ’ U N T E R R A I N F A M I L I A L D E L A C O M M U N A U T E D ’ A G G L O M E R A T I O N D E S A I N T Q U E N T I N E N Y V E L I N E S 5

SNS- Contrat d'affermage DSP SQY- gestion des aires d'accueil de passage et terrain famial de Plaisir

63 - Impôts et taxes

Provisions pour renouvellement, le cas échéant Résultat d'exploitation 45 575,18 €

Produits financiers Charges financières 6 735,00 €

Produits exceptionnels Charges exceptionnelles Résultat courant Participation des salariés Impôt sur les sociétés Résultat net 4 800,00 € 34 040,18 € 11 914,06 € 8 510,05 € 13 616,07 € Résultat net / chiffre d'affaires 1,37%