2026-292 – Plaisir – NPNRU Valibout – Convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DES BUREAUX ET DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES Département des Yvelines Le jeudi 1 octobre 2026 à 19h30 , le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni au siège social sous la Présidence de Monsieur Saint-Quentin-en-Yvelines Lorrain MERCKAERT Communauté d'agglomération Étaient présents : Madame Ketchanh ABHAY, Madame Florence ABIVEN, Monsieur Olivier DATE DE CONVOCATION ET DE AFONSO, Monsieur Bernard ANSART, Monsieur Pierre BASDEVANT, Madame PUBLICATION DE LA Corinne BASQUE, Madame Catherine BASTONI, Monsieur Ali BENABOUD, CONVOCATION Monsieur Fouzi BENTALEB, Madame Chloé BOITIER, Monsieur Bruno 25/09/2026 BOUSSARD, Monsieur Pierre-Louis BRIERE, Madame Eelam BUISSONKANAKSABEE, Monsieur José CACHIN, Madame Sandrine CARNEIRO, DATE D'ACCUSE DE Madame Catherine CHABAY, Monsieur Régis CHENEL, Monsieur Jean-Michel RECEPTION CHEVALLIER, Madame Tiphaine CLOUET, Monsieur Bertrand COQUARD, PREFECTURE DES YVELINES Monsieur Nicolas DAINVILLE, Madame Myriam DEBUCQUOIS, Madame 14/10/26 Pascale DENIS, Monsieur Maxime DUCHÊNE, Madame Laurence DUFLOS, Madame Lamia DURAND, Monsieur Emmanuel DUTAT, Monsieur Didier NOMBRE DE MEMBRES EN FISCHER, Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Monsieur Grégory EXERCICE : 76 GARESTIER, Madame Sandrine GRANDGAMBE, Monsieur Philippe GUIGUEN, Madame Adeline GUILLEUX, Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, NOMBRE DE VOTANTS : 75 Monsieur Olivier HAY, Monsieur Pascal HENRY, Madame Catherine HUN, Monsieur Eric-Alain JUNES, Madame Claire LAVENANT, Monsieur Yannick LE DORZE, Monsieur François LIET, Madame Ghislaine MACE-BAUDOUI, Madame Danielle MAJCHERCZYK, Monsieur Laurent MAZAURY, Monsieur Lorrain MERCKAERT, Monsieur Richard MEZIERES, Monsieur Thierry MICHEL, Madame Véronique MILLOT, Monsieur Jean-Baptiste MINJOULATREY, Monsieur François MORTON, Madame Agnès NOEL, Madame Nathalie PECNARD, Monsieur Aurélien PERROT, Madame Lisiane PITOU, Monsieur Ali RABEH, Madame Christine RENAUT, Madame Alexandra ROSETTI, Madame Michèle ROSSI, Madame Edwige ROUSSEAU, Monsieur Mathieu SEVAL, Madame Sandra SIGAULT, Madame Sophie STUCKI, Madame Véronique TELLIER. formant la majorité des membres en exercice Absents : Madame Dalale BELHOUT. Secrétaire de séance : Monsieur Philippe GUIGUEN Pouvoirs : Monsieur Eli ABI SAAD à Madame Adeline GUILLEUX, Monsieur Djamel ARICHI à Monsieur Fouzi BENTALEB, Monsieur Rodolphe BARRY à Madame Lisiane PITOU, Madame Murielle BERNARD à Monsieur Pierre BASDEVANT, Monsieur Laurent BURÇON à Monsieur Grégory GARESTIER, Madame Florence COQUART à Monsieur François MORTON, Madame Noura DALI à Madame Sandrine GRANDGAMBE, Monsieur Michel DARRIEUS à Madame Véronique TELLIER, Monsieur Bertrand HOUILLON à Monsieur Ali RABEH, Madame Sonia JARDIN à Monsieur Bernard ANSART, Madame Karima LAKHLALKI-NFISSI à Madame Corinne BASQUE, Monsieur Jean-Jacques LE COQ à Madame Sophie STUCKI. Habitat OB JET : 3 - ( 2026-292 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Plaisir - NPNRU - Quartier du Valibout - Approbation d'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

OBJET : 3 - ( 2026-292 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Plaisir - NPNRU - Quartier du Valibout - Approbation d'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage Le Conseil Communautaire VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 VU l’arrêté préfectoral n°2015358-0007 en date du 24 décembre 2015 instituant l'EPCI de Saint-Quentinen-Yvelines à compter du 1er janvier 2016, VU l’arrêté préfectoral n°78-2024-10-24-00017 en date du 24 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du renouvellement général des conseils municipaux à 76 membres, VU l a loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, VU l ’a rticle L . 2422-12 du Code de la c ommande publique selon lequel : « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération », VU l a délibération n° 2022-78 du 31 mars 2022 approuvant la convention pluriannuelle de renouvellement urbain ANRU de Trappes / La Verrière / Plaisir, signée le 05 décembre 2022, VU l a délibération n° 2026- 303 du 1 er octobre 2026 approuvant le programme et la fiche de coût des aménagements des espaces p ublics du quartier du Valibout, CONSIDERANT que le renouvellement urbain ANRU de Saint-Quentin-en-Yvelines, signée le 5 décembre 2022 par l’ensemble des partenaires impliqués, requier t des interventions sur les espaces publics des deux maîtres d’ouvrages parties prenantes , CONSIDERANT que c es travaux qui couvrent une surface de près de 7,5 ha, seront réalisés entre 2028 et 2032 et ont pour objectif de : - Relier le quartier au reste de la ville : o en créant des continuités et un maillage inter quartiers par la réalisation ou le réaménagement de liaisons piétonnes et cyclables, des continuités vertes Nord-sud et la création de nouvelles entrées de quartier ; o en maillant le quartier pour faciliter les circulations de desserte résidentielle et des véhicules de secours et de services ; o en traitant les grands axes urbains de contournement du quartier afin d’effacer l’effet de séparation. - Créer des nouveaux espaces publics autour desquels se développeront de nouvelles polarités en entrée (place du Valibout) et en cœur de quartier (place des 500). - Requalifier les espaces publics et réseaux existants, clarifier les usages et les périmètres de gestion publique et privée (résidentialisation) et simplifier la gestion dans le souci de créer des aménagements favorisant la sécurité et réduisant les risques de détournements d’usages. CONSIDERANT que l a consistance des travaux prévus et leurs coûts associés sont décrits dans le programme et la fiche de coût approuvés par de la délibération n° 2026-303 du 1 er octobre 2026, CONSIDERANT que l ’enveloppe financière prévisionnelle (coût d’objectif) affectée à la réalisation des espaces publics du Valibout est estimée à 21 786 529 € HT en coût complet (travaux, honoraires, révisions de prix et frais inclus), soit 26 143 835 € TTC. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

CONSIDERANT que d ans un souci de cohérence, et afin de faciliter la gestion des plannings, de coordonner les interventions, d’ assurer un traitement homogène des aménagements, d’ optimiser les investissements publics et de limiter la gêne pour les riverains et les usagers, il est proposé une maîtrise d’ouvrage unique pour l’ensemble des interventions d’aménagement des espaces publics du quartier, pour l’opération d’aménagement d’ensemble portant sur les espaces publics de gestion et de compétence communale (rue Robespierre, rue du Valibout, place des 500 m²…) ou intercommunale (avenue et mail François Mitterrand, rue Jules Verne, carrefour Allende, aménagements nord du quartier…), CONSIDERANT que l a présente convention vise à transférer de manière temporaire, la maîtrise d’ouvrage de la commune de Plaisir vers Saint-Quentin-en-Yvelines, qui réalisera les études (à partir de la phase avant-projet) et les travaux d’aménagement des espaces publics du quartier du Valibout, y compris les voiries qui sont de gestion communale (ou les futures voiries qui le deviendront). CONSIDERANT qu’à ce montant est ajoutée une provision pour risques et aléas de 2 620 116 € HT, soit 3 144 139 € TTC, à ce stade, non affectée. Le montant de cette provision et sa répartition entre les maîtrises d’ouvrage SQY et la commune de Plaisir seront précisés à l’issue de l’avant-projet , s oit un budget maximum à ne pas dépasser de 24 406 645 € HT ( 29 287 974 € TTC ) , CONSIDERANT que l e chiffrage des coûts des travaux et la répartition entre les deux parties prenantes de ladite convention pourront être ajustés par voie d’avenant, chaque fois que cela sera nécessaire, CONSIDERANT que c haque partie prend à sa charge la part des travaux réalisés sur son espace de compétence respectif à venir,

CONSIDERANT que l a signature de la présente convention est le préalable au lancement par SaintQuentin-en-Yvelines du marché subséquent de maîtrise d’œuvre des espace s publics relatif aux études d’avant-projet, CONSIDERANT que les études de conception et la passation des marchés se dérouleront entre 2026 et 2027, pour des travaux menés entre 2028 et 2032, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

CONSIDERANT que l a subvention ANRU affectée à l’opération d’aménagement d’ensemble (1 267 628,68 €) sera demandée par Saint-Quentin-en-Yvelines en tant qu’aménageur et maître d’ouvrage unique des études et travaux d’aménagement, CONSIDERANT que la présente convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage prévoit le reversement d’une partie de cette subvention à la commune de Plaisir, à proportion de sa contribution globale au déficit d’opération (28%), soit un montant à reverser d’environ 356 275 €, somme versée au

CONSIDERANT que ce montant est prévisionnel et pourra être ajusté en fonction du montant final de la subvention ANRU et de l’évolution de la répartition de la prise en charge du déficit entre la commune de Plaisir et SQY, CONSIDERANT que l e conseil municipal de Plaisir a prévu d’approuver la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage le 23 septembre 2026, CONSIDERANT l’avis favorable de la commission Aménagement et mobilités du 10 septembre 2026 . APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage désignant SaintQuentin-en-Yvelines comme maître d’ouvrage unique de l’opération pour la réalisation des travaux d'aménagement des espaces publics du Valibout . Article 2 : Autorise le Président à procéder au reversement à la commune de Plaisir d’une partie de la subvention ANRU perçue au titre de l’opération d’aménagement d’ensemble du Valibout. Article 3 : Autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention et les actes afférents . Publié sur le site de la communauté d’agglomération : https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 75 voix pour FAIT ET DELIBERE, SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. POUR EXTRAIT CONFORME Le Président Lorrain MERCKAERT «signé électroniquement le 14/10/26 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

SAINT QUENTIN " EN YVELINES / iv Terre d'innovations D’OUVRAGE d’aménagement des espaces publics

ENTRE : SAINT - QUENTIN - EN - YVELINES , Établissement Public de Coopération Intercommunale, créé par arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2015, dont le siège est 1 rue Eugène Hénaff , ZA du Buisson de la Couldre, 78192 Trappes Cedex, identifié au SIRE T sous le numéro 200 058 782 00018 , rep résenté par son Président en exercice, Lorrain MERCKAERT , par l a délibération du Conseil c ommunautaire en date du 1 er octobre 202 6 approuvant et autorisant la signature de la présente convention, Ci - après désignée « SQY », D’une part, ET : La Commune de P LAISIR , dont le siège est situé sis 2 rue de la R épublique, CS 30506, 78370 Plaisir , représentée par son Maire en ex ercice, Madame Sandrine CARNEIRO , dûment habilité par l’effet de la délibération du Conseil municipal en date du 23 septembre 202 6 . Ci - après désignée « La C ommune », D’autre part . 2

PREAMBULE : La présente convention concerne les travaux d’aménagement des espaces publics du projet de renouvellement urbain du q uartier p rioritaire de la politique de la ville du Valibout, à Plaisir, porté par la Communauté d'Agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines (SQY), et formalisés dans : - la convention PRIOR’Yvelines, signée le 17 décembre 2020 et modifiée par son avenant n°1 approuvé par le conseil communautaire du 13 février 2025 portant notamment sur le retrait du financement départemental de l’opération d’aménagement des espaces publics ( environ : - 7 , 3M€) - et la convention pluriannuelle ANRU , signée le 5 décembre 2022, d’autre part. Dans le cadre du réaménagement du quartier et des interventions sur les espaces publics, l’ engagement des deux maîtres d’ouvrages parties prenantes ( Saint - Quentin - en - Yvelines « SQY » et la Commune de Plaisir – « l a Commune » ) portent sur des travaux qui couvrent une surface de près de 7,5 ha (annexe n°1 – périmètre du projet) , ayant pour objectif s de : - Relier le quartier au reste de la ville : o Créer des continuités et un maillage inter quartiers : réalisation ou réaménagement de liaisons piétonnes et cyclables, des continuités vertes nord ‐ sud , création de nouvelles entrées de quartier ; o Mailler le quartier pour faciliter les circulations de desserte résidentielle et des véhicules de secours et de services ; o Traiter les grands axes urbains de contournement du quartier afin d’effacer l’effet de séparation. - Créer des nouveaux espaces publics autour desquels se développeront de nouvelles polarités en entrée (place du Valibout) et en cœur de quartier ( place des 500). - Requalifier les espaces publics et réseaux existants, clarifier les usages et les périmètres de gestion publique et privée (résidentialisation) et simplifier la gestion dans le souci de créer des aménagements favorisant la sécurité et réduisant les risques de détournements d’usages. Dans un souci de cohérence, de facilité de gestion des plannings mais également pour coordonner les interventions, assurer un traitement homogène , optimiser les investissements publics et limiter la gêne pour les riverains et les usagers , il est proposé une maîtrise d’ouvrage unique pour l’ensemble des interventions d’aménagement des espaces publics du quartier de gestion communale ou intercommunale ou créés dans le cadre de l’opération d’aménagement (voir périmètre en annexe) : L a présente convention vise à transférer de manière temporaire la maîtrise d’ouvrage de la Commune de Plaisir vers Saint - Quentin - en - Yvelines, qui réalise ra l es études et travaux d’aménagement des espaces publics du quartier du Valibout , y compris les voiries qui sont de gestion communale (ou les futures voiries qui le deviendront) . IL A ETE CONVENU ENT RE LES PARTIES CE QU I SUIT : 3

ARTICLE 1 : Objet de la convention Conformément à l’article L . 2422 - 12 du Code de la Commande publique : « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrag e, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtris e d’ouvrage de l’opération » . L a présente convention a pour objet de confier à un maître d’ouvrage unique les aménagement s des espaces publics d u quartier du V alibout (études, y compris procédures administratives légalement obligatoires et travaux) décrit s dans le préambule (cf plan en annexe s n°2 et n°3 ) . Elle permet d’organiser les relations entre les différents maître s d’ouvrage d’une opération unique, de fix er les modalités techniques et financières du transfert de maîtrise d’ouvrage et de définir les rôles respectifs de SQY et de la Commune , selon lesquelles l’opération sera réalisée , et en fixe le terme . ARTICLE 2 : Désignation de la Maîtrise d’ouvrage unique Les parties ont défini conjointement les objectifs de l’opération, notamment pour la partie aménagement des espaces publics du quartier du Valibout, les besoins à satisfaire, ainsi que les contraintes et exigences fonctionnelles, techniques et écon omiques relative s à la réalisation de l’opération et à l’utilisation des ouvrages . La Commune désigne SQY en qualité de maître d’ouvra ge unique de l’opération. L a m iss i o n d e SQY est assurée sans contrepartie financière. ARTICLE 3 : Contenu de la m ission du maître d’ouvrage unique SQY se voit con f ier par la présente, la maitrise d’ ouvrage unique au sens du C ode d e l a Commande Publique et notamment son article L2422 - 12, dans les limites définies aux articles qui suivent. Il revient à SQY de tenir informée la Commune , afin de lui permettre d’exercer s es prérogatives . Article 3.1 – Détermination de la localisation, élaboration du programme, fixation de l’environnement financier prévisionnel et financement de l’opération Des plans représentant les parcelles concernées par les travaux, ainsi que les mutations foncières proposées et l’état final parcellaire après travaux sont représentés en annexe n°3 de cette p résente convention. L e transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage entraine de fait une mise à disposition des emprises de la C ommune, à SQY, pour la bonne réalisation des travaux. La présente convention vaut convention d’occupation temporaire du domaine public de la C ommune . Conformément aux articles L2421 - 1 et L2422 - 2 du C ode de la C ommand e P ublique, chaque maître d’ouvrage définit conjointement la localisation ainsi que le programme de l’opération comprenant : - Les objectifs à atteindre ; - Les besoins à satisfaire ; - Les contra intes et exigences de qualité sociale, urbanistique, architecturale, fonctionne lle, technique et économique, d’insertion dans le paysage et de protection de l’environnement . Les éléments de missions suivants restent dévolus à chacun des maîtres d’ouvrage pour la part i e qui les concerne : - Approbation du programme ; - Modification du programme ; - Approbation de l’enveloppe financière et du financement ; - Participation financière à l’opération, en fonction des aide s extérieur e s qui pourront être obtenues sur l’opération (le cas échéant) . Ainsi, SQY s’en g a g e à réal i ser l ’ op érati o n d a n s le strict r e spect d u p r o g ra m m e et d e l’e n v e l o pp e fi n a n cière p r é v is i o nn elle. D a n s le cas o ù , au c o u rs d e la m iss i o n , la C om m u n e es t i m era i t n éc e ssai r e 4

d ’a pp o r t er d e s m o d if i cat i o n s au p r o g ra m m e o u à l’en v el o p p e fi n a n cière p ré v is i o nn elle, u n a v ena n t à la p rés e n te c o n v ent i o n d e v ra ê tre c o n clu af i n qu e SQY pu isse m e t tre en œ uv re c es m o d if i cati o n s. Article 3.2 – C onduite et approbation des études de maîtrise d’œuvre Pour la mission de maîtrise d’œuvre relative à la conception des aménagements des espaces publics, SQY est chargée de procéder à : - La passation de l’accord - cadre de maîtrise d’œuvre ; - La g estion administrative, technique et financière d e l’accord - cadre de maîtrise d’œuvre et notamment : passation des marchés subséquents et bon s de commande ; gestion des sous - traitants ; le cas échéant signature des ordres de service ; mis e en œuvre de mesures coer citives dont l’application des pénalités , réfactions de prix , résiliation et toute autre mesure d’application des marchés de travaux. L a procédure de passation du marché de maîtrise d’œuvre ainsi que la première phase de diagnostic ( DIAG ) et des études prélimina ires (EP) ont été réalisée s préalablement à la signature de la présente convention , avec l’accord de la Commune. SQY est chargée du pilotage de la phase de conception d u projet d’aménagement qui comprendra l’ensemble des éléments de mission défin is par le C ode de la C ommande P ublique en matière d’ouvrage d’infrastructure. L’ e nsemble d es études d’ avant - projets (AVP ) et projets (PRO) devr a être approuvé par la Commune . SQY organisera des réunions de présentation des études et soumettra les documents à la Commune pour validation ou observation de sa partie , sous forme écrite et dans un délai de 1 mois après l’envoi des documents . SQY informera régulièrement la Commune de l’ avancement des études . C es informations concern eront le respect des délais, des coûts et les conditions de déroulement de l’ opération . Article 3.3 - P assat i o n et e x é cut i o n , par SQY, d es m arc h é s pub lics n éc e ssai r e s à la réalisati o n d e s travaux d’ a m éna g e m ent des espaces publics Pour les travaux des espaces publics de gestion communale et intercommunale, SQY est chargée de procéder à : - La c onclusion du ou des marchés de travaux nécessaire(s) à l’ensemble de l’opération, - La g estion administrative, technique et financière du ou des marchés de travaux et notamment : l'émission des bons de commande, gestion des sous - traitants , le cas échéant ; signature des ordres de service ; mis e en œuvre d e mesures coercitives dont l’application des pénalités, réfactions de prix, résiliation et toute autre mesure d’app lication des marchés de travaux. Le maître d’ouvrage unique sera à ce titre chargé de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des titulaires des marchés de travaux, dans le respect de s règles définies par la règlementation des marchés publics. Il sera par ailleurs chargé de signer les marchés, de les notifier et de les exécuter. L es procédures de passation ser o nt exécutées selon les dispositions du Code de la Commande Publique et les procédures internes de SQY. Une commission technique d’analyse des offres sera constituée à laquelle sera c onviée des représentants de la C ommune, compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation. 5

La commission d’appel d’offre s ou la comm ission compétente sera celle de SQY. U n représentant de la Commune sera convié avec une voix consultative à siéger en Commission d’Appel d’Offre s , conformément à l’article L1414 - 3 du Code Général des Collectivités Territoriales . Le maître d’ouvrage unique signe le ou les marché(s) concernant l’opération. Il informe ra officiellement la Commune des attributaires des marchés conclus et leur notifie cop i e d e s marchés dans un délai maximum de quinze (15) jours suivants la notification. SQY informera la Commune par courrier de la date prévisionnelle de démarrage des travaux. Le maître d’ouvrage unique est chargé de procéder aux déclarations et aux demandes d’autorisations administratives préalables à l’ouverture du chantier. Préalablement au démarrage du chantier, un état des lieux sera dressé contradictoirement par les parties par un constat d’huissier. Si les travaux prévus doivent être modifiés du fait d’une demande nouvelle, formelle et explicite, d’une des parties, celle - ci s’engage alors à signer un avenant à la présente convention et à prendre à sa charge le coût afférent à ces modifications. S ’agissant des travaux relevant des compétences de la Commune , ce tte dernière ser a convié e aux réunions de chantier. Article 3. 4 - Ré c ept i o n des t r a v a u x et remise des ouvrages : SQY procédera aux opérations préalables à la réception d es aménagements , c ontradictoirement avec le titulaire du ou des marché(s). SQY prononce la réception de l’ensemble des prestations exécutées dans le cadre des marchés publics . Elle convoque, à l’ensemble des opérations préalables à la réception, le ( s ) représentant ( s ) désigné ( s ) de la Commune afin qu’elle y participe. Elle pourr a , le cas échéant , faire part des réserves qu’ elle pourr a porter au procès - verbal de réception . SQY établira l a décision de réception (ou de refus) et la no tifiera à ou aux Entreprise (s). Après réception des travaux (au fur et à mesure de chaque phase) notifiée aux entreprises, les ouvrages sont remis en gestion à la Commune qui s’engage, dans un délai de deux ans, à réaliser les transferts de propriété nécessaires. Afin de faciliter la cohérence des interventions, SQY se chargera de missionner un géomètre - expert pour réaliser l’ensemble des plans des divisions foncières, les documents modificatifs du parcellaire cadastral, et pour procéder au bornage des différents lots, préalablement à leur cession. Un procès - verbal contradictoire de remise de ces ouvrages sera établi à cette occasion. Quitus ne sera donné à SQY qu’en l’absence de réserves et, si réserves il y a, qu’après la levée de l’ensemble desdites réserves faites par les maîtres d’ouvrage. Article 3. 5 – Suivi des garanties légales L’ensemble des garanties et assurances contracté e s , le cas éch é ant , par SQY ser a transféré à la Commune , à compter de la réception des travaux ou, en présence de réserves , à la date de leur levée convenue d’un commun accord avec la C ommune . 6

Article 3. 6 Responsabilité et actions en justice En sa qualité de maîtr e d’ouvrage unique, SQY assumera , vis - à - vis de la Commune , l’ensemble des responsabilités en cas d’accidents ou dommages de toute nature causés aux t iers, aux usagers et/ou à tout intervenant au cours de l’exécution des travaux dont elle assure la maîtrise d’ouvrage , et ce jusqu’à la remise des ouvrages constatée par procès - verbal. Elle procèdera également au déclenchement des actions en justice qui s’imposeront. ARTICL E 4 : D éfinition du programme des opérations Les travaux d’aménagement consistent notamment en :  Compétence inter communale ( Maîtrise d’ouvrage SQY) : - La r énovation ou la requalification ponctuelle d e voiries d’intérêt communautaire (avenue et mail François Mitterrand, rue Jules Verne, avenue du G énéral d e Gaulle) (budget principal 01) ; - La c réation d’espaces publics au nord du quartier , considérés comme équipements accompagnant les lot s créés par l’opération (lots résidentiels ou mixtes) (budget aménagement 05) ; - La création, le dévoiement ou la requalification des réseaux concessionnaires (électricité, gaz, eau potable, chauffage urbain et télécommunication liés à la viabilisation des lots développés au nord du quartier (budget aménagement 05) ; - La création, le dévoiement ou la requalification des réseaux d’intérêt communautaires : o éclairage public (budget principal 01) o assainissement (EU/EP) (budget assainissement 02) .  Compétence communale ( Maîtrise d’ouvrage Ville de Plaisir ) : - La r equalification ou la création d’espaces public s de gestion (ou future gestion) communale (rue Robespierre, place des 500 m², rue du Va libout, rue nouvelle nord - sud…) ; - La c réation, le dévoiement ou la requalification des réseaux concessionnaires (électricité, gaz, eau potable, chauffage urbain et télécommunication) autres que ceux pris en charge par SQY dans le cadre de l’opération d’aménagement nord ; - La réalisation des aménagements paysagers de noues servant pour la gestion des eaux pluviales du quartier ; - La v idéo protection éventuelle. A l 'issue de s études d' avant - projet (A VP ) , les signataires de la présente convention se mettront d’accord sur la répartition précise de la prise en charge des travaux de création et de dévoiement des réseaux concessionnaire s . Voir en annexe n° 2 l e plan de ré partition des maîtrises d’ouvrage . A RTICLE 5 : Enveloppe financière prévisionnelle de l’opération L ’enveloppe financière prévisionnelle affectée à la réalisation de s espaces publics du Valibout est estimé e à 21 786 529 €HT en coût complet (travaux, honoraires , révisions de prix et frais inclus), soit 26 143 835 €TTC. A ce montant est ajoutée une provision pour risques et aléas de 2 620 116 €HT , soit 3 144 139 €TTC , à ce stade non affectée. Soit un budget maximum à ne pas dépasser de 24 406 645 € HT, soit 29 287 974 € TTC . L e chiffrage des coûts des travaux et la répartition des coûts et de la provision pour risques et aléa entre les deux parties prenantes de ladite convention pourront être ajustés par voie d’avenant , chaque fois que cela sera nécessaire (notamment pour la détermination des répartitions financières finales) . 7

A RTCLE 6 : Répartitions financières prévisionnelles Chaque partie prend à sa charge la part des travaux réalisés sur son espace de compétence respectif à venir .

Cette enveloppe financière comprend l’ensemble des études et missions complémentaires préalables nécessaires à la réalisation des travaux (maîtrise d’œuvre, CSPS, dossier loi sur l’eau, prestations d’arpentage…). Les frais de maîtrise d’œuvre (missions AVP, PRO, DCE, ACT, VISA, DET, AOR, OP C) et de CSPS seront répartis entre les parties prenantes, selon les objets définis par la compétence de chacune des parties prenantes (espaces verts et voirie s de gestion communale ou intercommunale, réseaux…) suivant la répartition suivante : - SQY : 69 , 0 0 % des dépenses de MOE et CSPS - Ville : 3 1 , 0 0 % des dépenses de MOE et CSPS Les frais d ’OPCIC , d’études de faisabilité, d’arpentage, de repérage des réseaux, de diagnostics amiante, d’études de sols (hors études menées dans le cadre des échanges fonciers) et de dossier s règlementaires type loi sur l’eau seront à la charge de SQY. La C ommune solliciter a , de son côté, toutes demandes de subventions qu’elle jugera utile . U ne provision pour risques et aléas de 2 620 116 €HT , soit 3 144 139 €TTC e s t ajoutée à ce stade et non affectée. L e montant de cette provision et sa répartition entre les maîtrises d’ouvrage SQY et Ville de Plaisir ser ont précisé s à l’issue de l’AVP . Chaque collectivité s’engage à inscrire les dépenses sur son budget conformément au tableau ci - dessus et à les régler auprès des prestataires . En application de l’article L.1615 - 1 du CGCT, les dépenses relatives à la présente convention acquittées respectivement par S QY et la commune sont éligibles au 8

FCTVA (ou à la TVA p our le budget aménagement 05 et pour le budget assainissement 02 ) . Le budget prévisionnel est établi en montant HT, les prévisions , engagements et facturations des dépenses s’effectueront en montant s TTC. L e FCTVA est attribué à la collectivité qui supporte effectivement la dépense. Il appartiendra à chaque collectivité d’effectuer les démarches nécessaires pour la récupération du FCTVA (ou de la TVA pour le budget aménagement 05 et pour le budget assainissement 02 ) . Les financements de l’ANRU sont appelés et versés nets de taxes. Un échéancier prévisionnel des dépenses et des recettes pour SQY et la ville de Plaisir est joint en annexe n°5 à la présente convention. ARTICLE 7 : M odalités de financement et de paiement L es dépense s (études, travaux, et frais divers ) ser ont financée s sur les ressource s propres de chaque maître d’ouvrage :  Dépenses relevant du périmètre de gestion de la Communauté d'Agglomération de SQY, et travaux relatifs à la création des équipements communs aux lots destinés à être bâtis : financé e s par Saint - Quentin - en - Yvelines dans le cadre du budget principal ( 01 ) , du budget assainissement ( 02 ) et du budget aménagement ( 05 ) (cf. article 4 de la présente convention) .  Dépenses relevant du périmètre de gestion de la Commune : financé e s par la Commune d e Plaisir , qui effectuera directement les dépenses. SQY percevra l ’ensemble des recettes de l’ANRU concernant l’opération d’aménagement d’ensemble sur le budget principal (01) , et re versera la part destinée à la commune depuis le même budget , conformément au règlement de l’ANRU et proportionnellement aux dépenses payées par la ville comme indiqué dans l’article 7.4 de la présente convention . Article 7 . 1 – Modalités d’engagement de la dépense et de paiement f acturation Chaque collectivité procède à la prévision budgétaire puis à l’engagement des dépenses pour la part lui revenant. L’ensemble des factures est adressé à SQY , maître d’ouvrage unique, pour paiement. Pour l es dépense s liées aux marchés publics de maîtrise d’œuvre et de travaux , SQY adressera à la C ommune, après certification du service fait par SQY, les propositions de facturation validées par le maître d’œuvre. La commune se charger a de procéder directement au mandatement des factures de travau x. Les factures liées aux autres prestations (maitrise d’œuvre, SPS. . .) ne nécessitent pas d’accord technique préalable de la Commune. Article 7 . 2 – Certification du « service fait » La justification du "service fait" est nécessaire pour ouvrir droit à paiement des prestataires. Elle est effectuée par SQY , maître d’ouvrage unique, pour l ’ensemble des études et travaux , y compris ceux relevant de la compétence de la Commune . Article 7 . 3 – Décompte Général Définitif : Le cas échéant, SQY transmettra une copie du Décompte Général Définitif à la Commune pour validation. Le Décompte Général Définitif distinguera la part de chacune des parties, il sera signé par le représentant de SQY avant transmission à la Commune. Article 7.4 – Subventio n ANRU SQY sollicitera, au titre du financement ANRU, la globalité de la subvention relative à l’opération d’aménagement d’ensemble du quartier du Valibout , pour un montant prévisionnel de 1 267 628 € . Ce montant est susceptible d’évoluer au gré des ajust ements mineurs et avenants éventuels à la convention 9

pluriannuelle ANRU , à la hausse ou à la baisse, dans le respect des règles définies par le Règlement général de l’ANRU . SQY s’engage à reverser à la Commune la somme de 3 56 275 € maximum , représentant 28 % du déficit global de l’opération d’aménagement d’ensemble tenant compte des autres dépenses (études générales, foncier) et recettes foncières . L a part de financement attribuée à la Commune sera prise en considération dans le bilan financier global du pro jet. Ce montant est prévisionnel et pourra être ajusté en fonction du montant final de la subvention ANRU et de l’évolution de la répartition de la prise en charge du déficit entre la ville et l’aménageur. Article 7 . 5 – Modalités de reversement de la subvention ANRU à la Commune SQY re versera à la C ommune, via les titres de recettes émis par celle - ci, toutes les sommes relevant de sa compétence au titre de chaque opération décrit e à l’article 4 . Le reversement s’effectuera selon l’échéancier prévisio nnel suivant et après encaissement par SQY de

ARTICLE 8 : Gestion des écarts Le montant total des subventions, tel qu’indiqué à l’article 7.4 de la présente convention constitue un plafond. Dans le cas où les dépenses réelles engagées par le maître d’ouvrage s’avèrent inférieures au montant initialement prévu, la subvention ANRU attribuée est révisée en proportion du n iveau d’exécution constaté, par application des taux indiqués à l’article 6. Elle fait l’objet d’un versement au prorata des dépenses réalisées effectivement justifiées, voire d’un reversement à SQY en cas de trop perçu. En cas d’écart avec le montant vis é à l’article 6 et le besoin de financement résultant, la Commune en est informée lors d’une réunion de suivi pou r décider des suites à donner. ARTICLE 9 : Planning prévisionnel Le planning prévisionnel est le suivant : - Phase études de maîtrise d' œuvre : 202 6 et 202 7 - Phase travaux : 202 7 à 203 2 ARTICLE 10 : Durée et résiliation L a pré s ente c o n v ent i o n pr e n d e ffet à c om p t er d e sa n o tific a ti o n aux partie s . Elle pre n d fin apr è s ac comp lisseme n t d es c o nd iti o n s cum u lat i v es su i v a n t es : - R éception des travaux et levée des réserves ; - P aiement des factures et solde comptable des marchés ; - P aiement de tous les frais afférents à la présente ; - L evée de tout litige entre les parties ; - E xpiration du délai de garantie de parfait achèvement des aménagements et r ep rise d es désordres couverts par cette garantie ; 10

- M ise à disposition tacite ou expresse des voiries relevant de la compétence de la Commune ; - Remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs. Rési l i a t i o n a n t i c i p ée : L a p o ssi b ilité e s t éga l e m e n t o u v e r te a u x p arties d e m e t tre fin à la c o n v ent i o n à t o u t mo m ent e t d ’ u n c o mm u n a c c o r d , à l’ i ssue d ’ u n p ré a v is d e t r o is m o is n o tifié p ar l e t t re r e c o m m a nd ée a v e c accusé de r é c epti o n. Dans ce cas les reversements de la subvention ANRU à la ville s’interrompent automatiquement. Rés i li a t i o n u n il a tér a l e : L es p a r ties p eu v ent m e t t re fin u n ilat é ra l e m ent à la p r és e n te c o n v e n ti o n : - Soit, en cas d’inexécution par l’une des parties de l’une quelconque de ses clauses et conditions, un mois après réception d’une mise en demeure restée en tout ou partie sans effet. La partie requérante notifie la résiliation à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de r éception postal ou remis e en main propre contre récépissé. - Soit pour tout motif d’intérêt général, par lettre recommandée avec avis de réception postal ou remise en main propre contre récépissé, en respectant un préavis de trois mois. 11

‘est d' p résulteraient d’une mauvaise aux travaux d'aménagement souscriront les assurances responsabilité civile et a qualité de mandataire, souscrira les assurances nécessaires pour l’exercice de la mission s’en œ

[’ ’éc

: répartition des compétences par maîtres d’ouvrages

: plan guide d’aménagement de fin d’études préliminaires

Annexe 1 : périmètre du projet (source : photographie aérienne, IGN 2024 ) 13

Annexe 2 : répartition des maîtrises d’ouvrage 14

Annexe 3 : P lan guide d’aménagement de fin d’études préliminaires 15

Annexe 4 : P lan s principe du découpage du foncier avant / après 16

Annexe 5 : échéancier financier prévisionnel Dépenses (€HT) 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 TOTAL Etudes 142 105 € 169 906 € 169 906 € 169 906 € 169 906 € 169 906 € 169 906 € 169 906 € 1 331 448 € Part SQY Travaux 0 € 0 € 0 € 2 515 935 € 2 515 935 € 2 515 935 € 2 515 935 € 2 515 935 € 12 579 674 € TOTAL SQY 142 105 € 169 906 € 169 906 € 2 685 841 € 2 685 841 € 2 685 841 € 2 685 841 € 2 685 841 € 13 911 122 € Etudes 0 € 85 257 € 85 257 € 85 257 € 85 257 € 85 257 € 85 257 € 85 257 € 596 797 € Part Ville Travaux 0 € 0 € 0 € 1 455 722 € 1 455 722 € 1 455 722 € 1 455 722 € 1 455 722 € 7 278 610 € TOTAL Ville 0 € 85 257 € 85 257 € 1 540 979 € 1 540 979 € 1 540 979 € 1 540 979 € 1 540 979 € 7 875 407 € Total 142 105 € 255 163 € 255 163 € 4 226 820 € 4 226 820 € 4 226 820 € 4 226 820 € 4 226 820 € 21 786 529 € Recettes Subvention ANRU obtenue 63 381 € 63 381 € 63 381 € 285 216 € 285 216 € 507 051 € 1 267 628 € SQY (sub nette après reversement) 63 381 € 63 381 € 9 940 € 205 054 € 205 054 € 507 051 € 911 353 € Ville ( reversement SQY) 53 441 € 80 162 € 80 162 € 142 510 € 356 275 € Reste à charge TOTAL 78 724 € 191 782 € 191 782 € 3 941 603 € 3 941 603 € 3 719 768 € 4 226 820 € 4 226 820 € 20 518 901 € SQY 78 724 € 106 525 € 159 966 € 2 480 787 € 2 480 787 € 2 178 790 € 2 685 841 € 2 685 841 € 12 999 769 € Ville 0 € 85 257 € 31 815 € 1 460 817 € 1 460 817 € 1 540 979 € 1 540 979 € 1 398 469 € 7 519 132 € Nota Bene : - Les prévisions budgétaires de la ville de Plaisir et de SQY (budget principal) s’effectueront sur des bases TTC (taux de TVA en vigueur) ; les prévisions des budgets annexes de SQY Assainissement et Aménagement s’effectueront sur une base HT . - Ces montants sont prévisionnels et pourront être réajustés selon l’AVP et notamment si la « provision pour risques et aléas » consti tuée par SQY devait être utilisée et répartie. La ville de Plaisir sera informée de toutes les modifications sur ces crédits afin d’adapter ses budgets si besoin. 17