Arrêté Enquête publique – Projet modification n°2 du PLUi 12102026

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur soublique Francai République Française Accusé certifié exécutoire — Département des Yvelines EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS Saint-Quentin-en-Yvelines ; Communauté d'Agglomération DU PRESIDENT Direction Générale Adjointe de l’Aménagement du Territoire Direction de l'Urbanisme et de la Prospective JCh/CG OBJET : SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES — PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES (PLUI) — PROJET DE MODIFICATION n°2 DU PLUI - PRESCRIPTION DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE Le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines, VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-36 à L153-44 VU le code de l’environnement et notamment les articles L122-4 et suivants, L123-1 et suivants, et R123-1 et suivants ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n°2017-38 B) du Conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines en date du 23 février 2017 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) de Saint-Quentinen-Yvelines intégrant dans son périmètre les territoires des communes d’Elancourt, Guyancourt, La Verrière, Magny-les Hameaux, Montigny-le-Bretonneux, Trappes et Voisins-le-Bretonneux ; VU la délibération du conseil communautaire de Saint-Quentin-en- Yvelines en date du 27 juin 2019 n° 2018-42 portant approbation de la modification simplifiée dudit PLUi ; VU la délibération du conseil communautaire de Saint-Quentin-en- Yvelines en date 5 mars 2020 n° 2020-13 portant approbation de la révision allégée dudit PLUi ; VU le décret n° 2022-458 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d’Orly à Versailles Chantiers et emportant de ce fait mise en compatibilité du PLUi de Saint-Quentin-enYvelines paru au journal de La République Française le 31 mars 2022. VU la délibération du Conseil Communautairen-2022-344 en date du 22 septembre 2022 portant approbation de la déclaration de projet relative à la mise en compatibilité PLUI avec le projet d'aménagement du site olympique de la colline d'Élancourt et de la mise en compatibilité du PLUI VU le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles, entré en vigueur le 16 octobre 2021 ; VU la délibération du Conseil Communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines n°2023-102 en date du 13 avril 2023, portant approbation de la modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUI) de Saint-Quentin-en-Yvelines. EE EPS EEE ES OS EE ES EE DEEE EE TOITS TON EE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. 1/6

VU la délibération du Conseil Communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines n°2023-83 en date du 13 avril 2023, le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-enYvelines prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal intégrant dans son périmètre les 12 communes membres de l'agglomération et tenant lieu de programme local de l'habitat intercommunal (PLUI-H). VU la délibération du Conseil Communautaire n°2025-76 en date du 10 avril 2025 portant approbation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi (DPMECDU) avec le projet d'implantation du campus d'Airbus sur Montigny-le-Bretonneux ; VU les 10 mises à jour du dit PLUI opérées respectivement par arrêté du Président de Saint-Quentinen-Yvelines en date du 11/06/2018 (SUP prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, respectivement, sur les territoires des communes d’Élancourt, La Verrière, Guyancourt, Magny-lesHameaux et Voisins-le-Bretonneux), par arrêté du Président de Saint-Quentin-en-Yvelines en date du 12/12/2018 (SUP prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, respectivement, sur les territoires des communes de Montigny-le-Bretonneux et de Trappes, par arrêté du Président de Saint-Quentinen-Yvelines en date du 19/12/2018 (prise en compte du périmètre d’étude de l’article L.424-CU localisé au Hameau du Launay et au centre village ancien situés à Élancourt), par arrêté du Président de SaintQuentin-en-Yvelines en date du 19/12/2018 (périmètre d'étude de l’article L.424-CU secteur du centreville à Guyancourt, par arrêté du Président de Saint-Quentin-en-Yvelines en date du 19/12/2018 (prise en compte du PDA de l'église Saint-Victor à Guyancourt), par arrêté du Président de Saint-Quentin-enYvelines en date du 24/10/2019 (prise en compte du périmètre d’étude de l’article L.424-CU espace dit « SAINT-QUENTIN-EN- YVELINES High-Tech» à Élancourt), par arrêté du Président de SaintQuentin-en-Yvelines en date du 19/02/2020 (objets multiples), par arrêté du Président de Saint-Quentinen-Yvelines en date du 23/07/2020 (PPRI de la vallée de la Bièvre et du ru de Vauhallan), par arrêté du Président en date du 20/06/2025 (Guyancourt - nouvelle délimitation du domaine national du château de Versailles - servitude en tréfonds nécessaire à la réalisation de la ligne 18 du Grand Paris et par arrêté en date du 13 novembre 2025 (décret n° 2022-458 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2017- 425 du 28 mars 2017 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers et emportant de ce fait mise en compatibilité du PLUI) ; VU la délibération du Conseil Communautaire, par délibération n° 2026-51 en date du 19 février 2026, portant approbation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi (DPMECDU) avec le projet de développement économique sur le site du Mérantais (Magny-les-Hameaux) ; VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2026-52 en date du 19 février 2026, portant approbation du bilan de la mise à disposition du public du projet de la modification simplifiée n°3 PLUI et approbation de ladite modification simplifiée du PLU ; VU le Schéma Directeur de la Région lle-de-France environnemental (SDRIF-E) adopté par la Région le 11 septembre 2024 et approuvé par décret en Conseil d'Etat le 10 juin 2025. VU la décision de la cour administrative d’appel de Versailles n° 23VE02050 en date du 21 octobre 2025 Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté d'Agglomération Cet arrêté est publié sur le site de la Communauté d'Agglomération https://www.saint-quentin-enyvelines.fr/fr 2/6

Considérant que par ladite décision la Cour a jugé : - que le tracé du grand massif forestier de plus de 100 hectares dont fait partie le bois d’Elancourt et la bande d'in constructibilité de 50 mètres afférente tel qu’ils figuraient au PLUi approuvé le 23 février 2017, d’une part, - que le classement de la parcelle BC 295 en zone urbaine constructible dans ledit PLUI, d'autre part, étaient incompatibles avec le SDRIF ; Considérant que le PLUi approuvé par délibération n°2017-38 du 23 février 2017 nécessite un ajustement des limites du massif forestier de plus de 100 hectares sur le territoire de la commune d’Elancourt notamment sa carte 7.16 et le renforcement de la lisière inconstructible impliquant le reclassement de parcelle de zone U en zone N. VU la délibération n°2025-411 du 18 Décembre 2025 prescrivant la modification n°2 du PLUi relative au tracé du massif forestier et au classement de parcelle afférente ; VU l’arrêté du président de Saint-Quentin-en-Yvelines du 29 janvier 2026 lançant la procédure de modification n°2 du PLUi ; VU la décision n° E26000035/78, en date du 23 juillet 2026 , de Madame la Vice-présidente du Tribunal Administratif de Versailles, portant désignation de Monsieur Patrick AUBOURG, Chef de projet au commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (retraité), en qualité de Commissaireenquêteur et Monsieur Michel Faure , Directeur admiratif et financier (retraité) et ancien vice-président d’une communauté d'agglomération, en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour l'enquête publique relative au projet modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) de SaintQuentin-en-Yvelines ; VU les pièces du dossier soumis à enquête publique ; Considérant qu’en application de 2éme alinéa de l’article L.123-9 du code de de l’environnement, le projet modification du PLUIi ne faisant pas l'objet d'une évaluation environnementale, la durée de l'enquête publique peut être réduite à quinze jours ARRETE ARTICLE 1 : Il sera procédé à une enquête publique unique pour une durée de 17 jours consécutifs du vendredi 23 octobre 2026 à 9h00 au lundi 9 novembre 2026 à 9h00, soit 17 jours consécutifs, sur le projet modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) de Saint-Quentin-en-Yvelines ; ARTICLE 2 : L'objectif du projet modification n°2 du PLUI est, conformément à la décision de la cour administrative d’appel de Versailles n° 23VE02050 en date du 21 octobre 2025 de : - reporter dans le PLUI le tracé du grand massif forestier de plus de 100 hectares tel qu’il figure au SDRIF-E et sa bande d’inconstructibilité de 50 mètres pour le secteur du bois de la colline d’Elancourt - classer la parcelle BC 295 en zone inconstructible et naturelle ARTICLE 3 : Madame la Vice-présidente du Tribunal Administratif de Versailles a désigné par décision n° E26000035/78, en date du 23 juillet 2026, Monsieur Patrick AUBOURG, Chef de projet au commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (retraité), en qualité de Commissaire-enquêteur et Monsieur Michel Faure , Directeur admiratif et financier (retraité) et ancien vice-président d’une communauté d'agglomération, en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour l'enquête publique Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté d’Agglomération Cet arrêté est publié sur le site de la Communauté d’Agglomération https://www.saint-quentin-enyvelines.fr/fr 3/6

relative au projet modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) de Saint-Quentinen-Yvelines ; ARTICLE 4 : Le dossier du projet de modification du PLUI sera déposé e en version papier et mis à la disposition du public pendant 17 jours consécutifs du vendredi 23 octobre 2026 à 9h00 au lundi 9 novembre 2026 à 9h00,.en mairie d’Elancourt, Place du Général de Gaulle 78 990 Élancourt aux jours et heures habituels d'ouverture au public, et à l'hôtel d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, siège de l'enquête publique, 1 rue Eugène Hénaff, ZA du Buisson de la Couldre, 78192 Trappes, aux jours et heures habituels d'ouverture au public e en version numérique aux mêmes dates sur un support informatique situé en Mairie d'Elancourt et à l'hôtel d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, siège de l'enquête publique, accessibles aux jours et heures habituels d’ouverture au public. Le dossier d'enquête publique en version numérique est aussi disponible durant l'enquête publique aux adresses suivantes : www.saint-quentin-en-yvelines.fr , https://Wwww.registrenumerique.fr/modification-plui-sqy Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir copie du dossier d'enquête publique auprès de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, 1 rue Eugène Hénaff, ZA du Buisson de la Couldre, 78192 Trappes. ARTICLE 5: Chacun pourra prendre connaissance du dossier d'enquête publique, et consigner éventuellement ses observations sur les registres d'enquête. Un registre « papier » à feuillets non mobiles, coté et paraphé par Monsieur le Commissaire-enquêteur sera mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête publique du vendredi 23 octobre 2026 à 9h00 au lundi 9 novembre 2026 à 9h00,en mairie d’Elancourt, aux jours et heures habituels d'ouverture au public et à l’hôtel d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, siège de l’enquête publique, 1 rue Eugène Hénaff, ZA du Buisson de la Couldre, 78192 Trappes, aux jours habituels et heures habituels d’ouverture au public. En outre, un registre dématérialisé sera également mis à la disposition du public du vendredi 23 octobre 2026 - 09h00 au lundi 9 novembre 2026 - 9h00 afin que le public puisse déposer ses observations et propositions Ledit registre dématérialisé sera disponible à l'adresse suivante : https://www.registrenumerique.fr/modification-plui-sqy Le public pourra aussi consulter ledit registre dématérialisé à cette adresse. Des observations écrites pourront être adressées à Monsieur le Commissaire-enquêteur, à la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines — Direction de l'Urbanisme et de la Prospective - 1, rue Eugène Hénaff — BP 10118- 78192 Trappes Cedex, pendant toute la durée de l'enquête publique. Ces observations écrites devront être parvenues Monsieur le Commissaireenquêteur avant la fin du délai de l'enquête publique. Ces observations écrites seront consultables en mairie d’Elancourt et à l'Hôtel d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, aux jours habituels et heures habituels d'ouverture au public. Ces observations écrites seront reportées sur le registre dématérialisées et consultables sur ledit registre. Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté d'Agglomération Cet arrêté est publié sur le site de la Communauté d'Agglomération https://www.saint-quentin-enyvelines.fr/fr 4/6

ARTICLE 6 : Le présent arrêté, consultable en mairie d'Elancourt et à l’Hôtel d'agglomération de Saint-Quentin-enYvelines, siège de l'enquête publique, aux jours et heures habituels d'ouverture au public, sera intégré dans le dossier d'enquête publique mis à disposition du public. ARTICLE 7 : Monsieur le Commissaire-enquêteur recevra en Mairie d’Elancourt: - le Vendredi 23 octobre 2026, de 14h00 à 17h00, - le Mercredi 4 novembre 2026, de 16h00 à 19h00, - le Vendredi 6 novembre 2026 de 14h00 à 1700h. ARTICLE 8 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l'enquête publique, sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans au moins deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le Département. Cet avis sera affiché notamment au siège de l’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, en mairie d'Elancourt et publié par tout autre procédé en usage dans la commune. L'avis d'enquête sera également publié sur les sites internet de la commune de la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines à l'adresse — suivantes : www .saint-quentin-enyvelines.fr. Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à enquête publique, avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion dans la presse et au cours de l'enquête pour la seconde insertion. ARTICLE 9 : A l'expiration du délai de l'enquête prévue à l’article 1, les registres seront transmis à Monsieur le Commissaire-enquêteur dans les plus brefs délais, pour clôture et signature. Dès réception des registres et des documents annexés, le Commissaire-enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. Le commissaire enquêteur remettra son rapport dans un délai de 30 jours à compter de la réception des registres. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à sa demande par l'autorité organisatrice. Si à l'expiration de ce délai le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport, il est fait application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 123-15 du Code de l'Environnement. Une copie du rapport du Commissaire-enquêteur sera adressée à Madame la Présidente du Tribunal administratif de Versailles par Monsieur le commissaire-enquêteur. A l’issue de l'enquête, le rapport et les conclusions motivées du Commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public, durant un an, aux jours et heures habituels d'ouverture au siège de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines ainsi que sur le site internet de SaintQuentin-en-Yvelines à l'adresse suivante : www.saint-quentin-en-yvelines.fr Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication de ces pièces au Président de Saint-Quentin-en-Yvelines, 1 rue Eugène Hénaff, ZA du Buisson de la Couldre, 78192 Trappes. Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté d'Agglomération Cet arrêté est publié sur le site de la Communauté d’Agglomération https://www.saint-quentin-enyvelines.fr/fr 5/6

ARTICLE 10 : Au terme de l'enquête, le projet de modification n°2 du PLUi de Saint-Quentin-en-Yvelines, sera approuvé par délibération du Conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines en décidant éventuellement d’y apporter les modifications qu’il estimera nécessaires ou opportunes pour tenir compte des avis émis par les personnes publiques associées, des avis, observations, demandes ou propositions formulées par le public lors de l’enquête publique, ainsi que du rapport et de l'avis motivé du Commissaire-enquêteur. ARTICLE 11 : Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté d'agglomération - 1, rue Eugène Hénaff - 78190 TRAPPES, personne morale de droit public, est responsable de toute décision relative à la modification n°2 du PLU de Saint-Quentin-en-Yvelines notamment pour conduire la présente enquête publique. ARTICLE 12 : Toute information sur le dossier d'enquête peut être demandée auprès de M. Cyril GIOT (tél : 01/39/44/35/00 — cyril.giot@sqy.fr ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté d'agglomération - Direction de l'Urbanisme et de la Prospective - 1, rue Eugène Hénaff — ZA du Buisson de la Couldre - 78190 Trappes (tél accueil : 01.39.44.80.80 - Fax : 01.30.57.12.64). ARTICLE 13 : Des copies du présent arrêté seront adressées aux : - préfet des Yvelines - président du Tribunal Administratif de Versailles - commissaire enquêteur ARTICLE 14 : Le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines et le Maire d'Elancourt: sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution des dispositions du présent arrêté. “té S'Agoz ait à Tra ,le Ce Le pp 0 6 OCT. 2026

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QE S/ Lorrain Merckaert rien Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté d'Agglomération Cet arrêté est publié sur le site de la Communauté d'Agglomération https://Www.saint-quentin-enyvelines.fr/fr 6/6