Décision n° 26-126 – Trappes_Vente BLUSQY

FICHE DE TELETRANSMISSION Action Foncière DECISION n°26-126 du 13/10/2026

Saint-Quentin-en-Yvelines - Trappes - DIA 78621 26 E0129 - Vente BLUSQY - Délégation du Droit de Préemption Urbain par la communauté d'agglomération à Trappes

Délibérations du conseil Communautaire en date du 9 avril 2026 déléguant au Président une partie de ses attributions Alinéa 16

DATE D'ACCUSE DE RECEPTION

PREFECTURE DES YVELINES :

13 octobre 2026 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux.

Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération — Séance du vendredi 10 avril 2026

Terre d'innovations / DGA AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Monsieur s Mvieins Direction du développement urbain Hôtel de Vill Nos références : FB - 2026 OTet de vue ; ; Affaire suivie par Frédérique BLA VETTE 1 Place de la République O1 39 44 34 66 CS 90544 78197 TRAPPES CEDEX Saint-Quentin-en-Yvelines, le 4 3 OLI. 262 OBJET : D.l.A. 78621 26 E0129 - Vente BLUSQY Délégation du Droit de Préemption Urbain Monsieur |e Maire, Je me permets de revenir vers vous concernant la DIA 78621 25 E0129 relative à la cession d'un local commercial, propriété de la société Blusqy, cadastrée section BD n° 18, 21 et 22, située 2 - 6, Avenue Carnot et 16 — 24, rue Jean Jaurès sur la commune de Trappes et pour laquelle vous me demandez de bien vouloir déléguer à votre commune le droit de préemption urbain de la Communauté d'Agglomération. Vous m'avez indiqué par courrier du 10 septembre 2026 que la Ville avait un projet d'intérêt général de revitalisation et requalification destiné à conforter la centralité du cœur de ville notamment par l'amélioration et la diversification de l'offre de logements et de commerces. AU regard de ces éléments, vous souhaitez acquérir ce bien et demandez à SQY la délégation du droit de préemption. En conséquence, j'ai décidé, à titre ponctuel et très exceptionnel de vous déléguer le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section BD n° 18, 21 et 22, en vertu de la délibération du conseil communautaire en date du 9 avril 2026, de l'arrêté du 20 avril 2026 ei de l'article L213-3 du code de l'urbanisme, Vous pouvez donc exercer le droit de préemption pour l'acquisition de ce bien jusqu'au 30 octobre 2026, la visite ayant eu lieu le 30 septembre 2026. Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées. j 00 Sandrine CARNEIRO va + ; ; te { 2 AV La Vice-Présidente de l'Aménagement u. | du Tenitoire et des Grands Travaux Xe {47° De Saint-Quentin-en-Yvelines 1, rue Eugène-Hénaff BP 10118-78192 Trappes Cedex Tél. : O1 39 44 80 80 saini-quentin-en-yvelines.fr Toute correspondance doit être adressée indistinctement à M. le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines Terre d'innovations

_ pr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE re Liberté Égalité Fraternité Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition / E 3e à jf sait @ S$e nré +i proavue d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus a jræ j L Î; ua 5 ÿ ê par le code de l'urbanisme Ce formulaire est émis par le ministère en charge de l'urbanisme. Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur. Si vous ne disposez pas du logiciel adapté, vous pouvez télécharger Adobe Acrobat Reader gratuitement via ce lien [7] {-] Déclaration d'intention d'aliéner un bien (1) {7 Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U) (articles L. 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme (2)) _) Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (articles L. 212-1 et suivants du Code de l'urbanisme (3)) _) Compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles (articles L. 215-1 et suivants du Code de l'urbanisme (4)) —) Demande d'acquisition d’un bien (1) J Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (2) _) Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (3) Cadre réservé à l'administration Date de dépôt au pin $ 10* | 19246 N° d'enregistrement : D ei 24 E C q Prix moyen au m° : # > 4 > À 151 EN V5 À - Propriétaire(s) du bien a, wN Pour une personne physique (5) : be ET ‘ Nom d'usage 1 52 Prénom 1 Profession (facultatif) (6):_______ Si le bien n’est pas en indivision, veuillez renseigner l'identité de l'éventuel co-déclarant : Nom Prénom Profession (facultatif) (6): 112 - re eetene aeeeeeeeeaeea eat re Pour une personne morale (7): Dénomination BLUSQOY Forme juridique Société par actions simplifiée N° SIRET 881417810000 10 Nom d'usage du représentant Prénom du représentant FONTAINE Marc-Antoine Si le bien est en indivision (8), soit entre personnes physiques, soit entre personnes morales, indiquer la quotepart du déclarant: ___, indiquer le nombre de co-indivisaire(s): ___________ ___ et compléter la fiche complémentaire « Autre(s) déclarant(s) » (9) en indiquant leur(s) nom(s), prénom(s), adresse(s) et quote(s)-part(s). [1] Article A 213.1 du Code de l'urbanisme. ‘ 1 ‘ ‘ ‘ ‘ | ‘ ‘ 5 ‘ D Cerfa N° 10072*04 Page 1/10

Adresse ou siege sociai (10) N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage. : ‘ 1 Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA. : N ‘ - Numéro : 14 ___ Vois : Rue Balu Lieu-dit: 1 Looafipg : Paris Pays: Division territoriale (si international): Code postal : 7 Ë 3 a g BP: Cedex: __ _ Téléphone (facultatif: 00000 00 0 00 20 Indicatif (facultatif: Adresse électronique (facultatif) : Le ea rt LS arr ei ea FF FrrTrm————————————{—{—{—{—{"{"{{ Adresse précise du bien La cession du bien entraîne-t-elle une division parcellaire ? Qui # Non N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage… : _…_ Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA...: _._. 000 re ire ner qe Numéro: 2-6 Voie : Avenue Camot, 16-24 rue Jean Jaurès LL Lieu-dit: 0 Localité : Trappes J LL Code postal : 7 81890 Superficie totale de l'assiette fonciers du bien cédé (m°) : Sazé _ Lee Références cadastrales de la parcelle” Préfixe | Section | N | Localité | superficie | | BD 18 TRAPPES | 1604 } } H ! fe ee et a | | BD l 21 _ TRAPPES 57 — ÿT rer et PA Or ne esse JP En Ed rss ent pqute re em me | 80, 2 TRAPPES | 1344 (7) Si le bien est situé sur plus de parcelles cadastrales, veuillez renseigner l'annexe deciée. Plan(s) cadastral(aux) joint(s) Oui | Non lrirneuble “| Non bâti _ Bâti sur terrain propre ; Ensemble des co volumiers - Bâti sur terrain d'autrui, dans ce cas indiquer le nom du propriétaire: vu TT En cas d'indivision, précisez la quote-part du bien vendu : Lu Mature des droits codés - Pleine Propriété [) Nue-Propriété | Usufruit Mature du sol an superficie (m”) pe a pce a | Terres | Prés ! Vergers [ Vignes Bois Landes étions nest ec et ses que arseras rer afp ar rc sp rame tee re re tt | tn ee tt + tai Si 1e ar ast situé sui Husieurs communes soumisns qu DPU. autant de DIA que de communes sont nécessaires. Cerfa N° 10072+04 Page 27 70

a ee Se EE | Carrières Eaux cadastrées Jardins Terrains à bâtir | Terrains d'agrément Sol r--—--ememe eee Fr teen tnt ant pti ii punir) | | | | | , 522400 | BE EEE EEE, A EP D PP, A | Caractéristiques du bien (hors conropriétés et division en volumes) Bâtiments vendus en totalité (11) : Surface construite au sol (m3: 0 Surface utile ou habitable (m3): Nombre de : | Niveaux _________ _— Appartements __________ |! Autres locaux 0 Caractéristiques du bien (division en volumes) (7) Vente en volumes N° des volumes ; 2 (voir note annexe) _ Caractéristiques du bien (copropriété) J Locaux dans un bâtiment en copropriété (12) N° d'inscription au registre des copropriétés: 0 Le bien est achevé depuis : | Plus de 4 ans | Moins de 4 ans Le réglement de copropriété a été publié aux hypothèques depuis : | Plus de 10 ans ! Moins de 10 ans Pratt An is LT tac aile | N°dulot | Bâtiment | Étage_ Quote-part des parties Nature UtFaGE aille | | | communes ou habitable | pme LE rer ie st tt té at H— | | | | Ï | fi ——— ,ÿ— D mi RER __ Lu du Led | | | | msn ennemie _ Lg cccrmmemnnnennt | | Il | | [ne 22020 e2eE… pie ai dt it pr dc éme | ! | - | | A | - {AN | | Lu 0 NN dd __ Lotissement Bien situé dans un lotissement ? Oui G) Joindre le réglement at le cahier des charges du lotissement, (#| Non Droits sociaux (13) Désignation de la société: __ 1000 ___ Nombre de parts cédées: Désignation des droits: _____ EL Nombre total de parts: Nature : Numéro des parts: 10 LE La cession conduit-elle l'acquéreur à détenir la majorité des parts de la société ? _) Oui ) Non D - Usage et occupation (14) Usage () Si plusieurs usages, cocher les cases correspondantes _ Habitation |] Professionnel 7 Commercial =!” Agricole | Autre (préciser): 0200 @iD Cerfa N° 10072*04 Page 3 / 10

Occupation !_ Par le(s) propriétaire(s) (7 Par un (des) locataire(s) - = cas échéant, preciser la nature du bail, |e moniant annuel Nors charge (uloyer 38 ais de orise d'effet ai de fin de bail et le nom du locatairs Sans occupant { Autre (préciser): 00 Une installation soumise à autorisation ou à enregistrement, au titre du code de l’environnement a t-elle été exploitée sur le terrain ? [I Oui- S'il y a lieu, joindre les informations dues telles que spécifiées par l'article L. 514-20 du code de |environnement [-] Non E - Droits réels ou parsonnels (15) Grevant les biens : 5] Oui) Non Préciser la nature ; !"Scriptions hypothécaires (cf. note) Indiquer si rente viagère antérieure : |) Oui |-) Non F - Modalité de la cession ou de la donation 1- Vente amiable Prix de vente ou évaluation (en chiffres) : Lens. (en lettres) : cent-quatre-vingt-cing-mille euros LS LL LL Si TVA en sus du prix, préciser le montant (en chiffres) : 1 Dont éventuellement inclus : Mobilier: ____ ____ Autres: Vente indissociable d'autres biens: |) Oui ‘-! Non Si oui, adresse précise du bien (description à porter en annexe) : Maodalité de paiement 7] Comptant à la signature de l'acte authentique |! À terme (présiser) : 7 Si commission, montant: 0 I TTC (OOHT À la charge de : ] Acquéreur _ Vendeur | | Si paiement en nature Désignation de la contrepartie de l'aliénation : Évaluation de la contrepartie: 220 [I Rente viagère Montant annuel: Montant comptant: LS Bénéficiaire(s) de la rente : |! Droit d'usage et d'habitation 7] Vente de la nue-propriété Évaluation de l'usage ou de l'usufruit: Autres modalités de transfert 1 Échange Désignation des biens reçus en échange : Montant de la soulte le cas échéant: 11 200 > Certa N° 10072*04 Page 4/10

Propriétaires contre-échangistes : _ Apports en société Bénéficiare: nn Estimation du bien apporté: _ Cession de tantième de terrains contre remise de locaux à construire Estimation du terran: __________ Estimation des locaux à remettre (dation): ______ 22 —) Location-accession - Estimation de l'immeuble objet de la location-accession : 0 2 - Adjudication (16) _ Volontaire _) Ou rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire - Mettant fin à une indivision ne résultant pas d'une donation-partage | Date de l'adjudication : __ of LU Montant de la mise à prix : Lieu de l'adjudication : 3 - Donation (17) Cd Oui ! Non G- Les soussignés déclarant 0 TS Que le(s) propriétaire(s) nommé(s) à la rubrique A y) 1-A (ont) recherché un acquéreur disposé à acquérir les biens désignés à la rubrique C aux prix et conditions indiqués Acquéreur - personne physique (facultatif) (18) : Nom d'usage Prénom MONSIEUR ET MADAME NAMASSIVAYANE Sabessane Proton + ÉTÉ, SRTEEENS EHESS ce rer Acquéreur - personne morale (facultatif) (18) : Nom d'usage du représentant Prénom du représentant Dénomination Forme juridique N° SIRET Adresse de l'acquereur (facultatif) (13) : N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage. : __ Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA.….: 1 Lo Numéro: Voie: RuedesBleuets LL Lieu-dit : LL Localité: Trappes Pays: 1 Division territoriale (si international) : _ 0 Code postal : 1 = k = 4. BP: Cedex: _ __ Téléphone (facultatif: __ 20 0010 Indicatif (facultatif): 6 Adresse électronique (facultatif) : RES. A LL ‘ 2 Cerfa N°10072+04 Page 5 / 10

Indications complémentaires concernant l'opération envisagée par l'acquéreur (facultatif) (19) : | 2 - Demande(nt) au titulaire du droit de préemption d'acquérir les biens désignés à la rubrique C aux prix et conditions indiqués (20). | 3 - Qu'il est chargé de procéder à la vente par voie d’adjudication comme indiqué à la rubrique F-2 des biens désignés à la rubrique C appartenant au(x) propriétaire(s) nommé(s) à la rubrique À. Cécilia COQUENTIN P/O ME BROGNA Annamaria Fait à : PARIS Le : 2 8 007 | 20028 Signature et cachet s'il y a lieu H - RUbrique à remplir si le signataire est le notaire ou un autre mandataire (21) LS Nom d'usage Prénom BROGNA Annamaria Qualité Notaire associé Adresse électronique : cecilia.coquentin @ lexfair.notaires.fr Adresse N° de boîte aux lettres, appartement, escalier, étage….: Nom de l'entrée, immeuble, résidence, ZA... : LEXFAIR NOTAIRES ps _ Muméns : 4 Vois : Avenue Velasquez Lieu-dit: 12 - L Localité : Paris __ _ Lo Lu 00 - Pays : 1 ‘ Code postal : 7 s a 5 8 BP: .… Cedex: _ Téléphone: 1. 111 - Lg _ (Indicatif si international): + 12 Cerfa N° 10072+04 Page 6 / 10

Sont jointes une note annexe de renseignements ainsi que les annexes suivantes : ANNEXE N°1_PLAN CADASTRAL_ANNEXE N°2_PLAN ET ATTESTATION DE MESURAGES DE L_IMMEUBLE_ANNEXE N°3_RAPPORT GEORISQUES ET ERPS_ANNEXE N°4_ETAT DES RISQUES_ANNEXE N°5_DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES Cadre réservé au titulaire du droit de préemption Informations concernant vos donnees à caractere personnel Nous avons besoin de vos données pour étudier votre demande et pour vous contacter par la suite. Le responsable de traitement de la déclaration d'intention d'aliéner est la commune de dépôt de votre dossier. Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l'instruction de votre demande. Ainsi, pour toutes informations, questions ou exercice de vos droits portant sur la collecte et le traitement de vos données à des fins d'instruction, veuillez prendre contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), par courrier : À l'attention du délégué à la protection des données 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris Cedex 07 Cerfa N° 1007204 Page 7 / 10

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RFRESRRECUTTIOU III U ÿ TE LÉ 72 ME a a > a / Frrremm ; ' ma ein der ï esse …päiemia meta ‘ ; PSS soit

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Département : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré YVELINES a ii par le centre des impôts foncier suivant : SDIF YVELINES Commune : PLAN DE SITUATION PTGC de VERSAILLES 78015 TRAPPES maseamneamne 78015 VERSAILLES tél. 01 34 94 16 00 -fax plgc.yvelines@dgfip.finances.gouv.fr Section : BD Feuille : 000 BD 01 Échelle d'origine : 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/1000 Date d'édition : 09/07/2026 (fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.r Coordonnées en projection : RGF93CC49 ©2022 Direction Générale des Finances Publiques 1626500 1626600 { 777 = pe - A d 26 ae” 0 245" a ma FE ue e-0007 à a" , pat ue” Leg IE Tee TA : Sp 1557 Le 0 di enter = D 2 2 - A0 1485” F7 4 LS © Pa s z* ‘ 2 A0 25° S À > > æ AU LAIT 007 1001938 NN Z fé Pr #* a > "À À 151 AU LU 7 L07 ES 8074 A E ee” ar, ar” Pr, 21-720 Le77 ;‘ a a A “ - 2477 Le 5 02° FA A +4 Le7 #* 4 - PS ox _- 4" 041 2 — 2 Le 27 2°0N gr PL, AL Nes 23 Æ vu # pp 2 2" 27 N “ p 0000 ‘ Pad x" = A, pe ; — E

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DocuSign Envelope ID: BB068072-FFDB-4C87-809C-071 DA5CC9583 < T.D.C. Certificat de superficie de la partie privative Numéro de dossier : 6733 Date du repérage : 26/10/2022 Heure d'arrivée : 07h 38 Durée du repérage : O1 hh 00 La présente mission consiste à établir la superficie de la surface privative des biens ci-dessous désignés, afin de satisfaire aux dispositions de la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 art, 54 IT et V, de la loi n° 96/1107 du 18 décembre 1996, n°2014-1545 du 20 décembre 2014 et du décret n° 97/532 du 23 mai 1997, en vue de reporter leur superficie dans un acte de vente à intervenir, en aucun cas elle ne préjuge du caractère de décence ou d'habilité du logement. Extrait de l'Article 4-1 - La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot, mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Extrait Art.4-2 - Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mêtres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-I, Désignation du ou des bâtiments Désignation du propriétaire Ms A M AM Le it tant tnt te _—_ _—_ À Localisation du ou des bâtiments : | Désignation du client : | Département : …. Yvelines | Nom et prénom : . SAS BLUSQY | Adresse : ……. 7, avenue Carnot | Adresse :.……… C/0 OIKO GESTION Commune : ………. 78190 TRAPPES 14, rue Ballu Désignation et situation du ou des lot(s) de copropriété : / 75009 PARIS Rez de chaussée, Lot numéro 137 | LEE RE NO Er rte em Donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) Repérage Nom et prénom : OIKO GESTION Périmètre de repérage : Local commercial au rez de Adresse : …… 14, rue Ballu chaussée 75009 PARIS Désignation de l'opérateur de diagnostic Nom et prénom : ..….…...….…rerrrrrieresssrernue COHEN Thierry Raison sociale et nom de l'entreprise :………. T,D.C, Diagnostic Adresse : ….…....rrrcrrrennnnener esse 50, rue Marc Sangnier 94700 Maisons -Alfort Numéro SIRET :.…..……..….…………reese. 5314002923 | Désignation de la compagnie d'assurance : … GAN | Numéro de police et date de validité : …….. 808103020 - 30/09/2023 _| Superficie privative en m? du ou des lot(s) (TETE IE Er Surface loi Carrez totale : 101,08 m? (cent un mètres carrés zéro huit) Surface au sol totale : 101,08 m? (cent un mètres carrés zéro huit) Le T.D.C. Diagnostic | 50, rue Marc Sangnier 94700 Maisons -Alfort | Tél. : 01.44,87.94.49. - 1/3 N°SIREN : 531402923 | Compagnie d'assurance : GAN n° 808103020 Rapport du : 27/10/2022

DocuSign Envelope ID: BB068072-FFDB-4C87-809C-071DA5CC9583 = à ee Loi | Certificat de superficie n° 6733 UL# Carrez | EI PPS RPP22WRP2RPRRPRPRR—R—P—P—m—m—m—m—mmmttte. nds | Î | Résultat du repérage Date du repérace : 26/10/2022 Documents remis par le donneur d'ordre à l'opérateur de repérage : Néant Liste des pièces non visitées : Néant Représentant du propriétaire (accompagnateur) : Aucun accompagnateur Tableau récapitulatif des surfaces de chaque pièce au sens Loi Carrez : Rez de chaussée PI PAS PA CE EE CO A A Superficie privative en m2 du ou des lot(s) : Surface loi Carrez totale : 101,08 m? (cent un mètres carrés zéro huit) Surface au sol totale : 101,08 m? (cent un mètres carrés zéro huit) Fait à TRAPPES, le 26/10/2022 Par : COHEN Thierry - “ { # ie, FL Aucun document n'a été mis en annexe T.D.C. Diagnostic | 50, rue Marc Sangnier 94700 Maisons -Alfort | Tél. : 01.44.87,94.49. - 2/3 N°SIREN : 531402923 | Compagnie d'assurance : GAN n° 808103020 Rapport du : 27/10/2022

DocuSign Envelope ID: BB068072-FFDB-4C87-809C-071 DA5CC9583 Certificat de superficie n° 6733 1 Carrez roi Toit | ARCHIVES | | __ 2, savais LOCAL TECHNIQUE ; | REZ-DE-CHAUSSEE eus À = f BUREAU | Dégagement | ‘| ENTRESOL | T.D.C, Diagnostic | 50, rue Marc Sangnier 94700 Maisons -Alfort | Tél. : 01.44.87.34.49. - 3/3 N°SIREN : 531402923 | Compagnie d'assurance : GAN n° 808103020 Rapport du :