Procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 25 juin 2026

Secrétariat Général PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 25 JUIN 2026 Étaient présents : COIGNIERES : Monsieur Didier FISCHER, Madame Christine RENAUT, ELANCOURT : Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Madame Tiphaine CLOUET, Madame Ghislaine MACE-BAUDOUI, Monsieur Thierry MICHEL, Monsieur Jean-Baptiste MINJOULAT-REY, Madame Michèle ROSSI, GUYANCOURT : Madame Danielle MAJCHERCZYK, Monsieur François MORTON, Monsieur Rodolphe BARRY, Monsieur Ali BENABOUD Madame Florence COQUART, Monsieur Pascal HENRY, Monsieur Richard MEZIERES, Madame Nathalie PECNARD, Madame Lisiane PITOU, LA VERRIERE : Madame Edwige ROUSSEAU, LES CLAYES-SOUS-BOIS : Monsieur Philippe GUIGUEN, Monsieur Bertrand COQUARD, Monsieur Mathieu SEVAL, Madame Catherine HUN, MAGNY-LES-HAMEAUX : Monsieur Pierre-Louis BRIERE, Madame Lamia DURAND, MAUREPAS : Madame Pascale DENIS, Monsieur Grégory GARESTIER, Monsieur Laurent BURÇON, Madame Myriam DEBUCQUOIS, Monsieur Emmanuel DUTAT, Monsieur François LIET, Madame Véronique MILLOT, MONTIGNY-LE-BRETONNEUX : Monsieur Lorrain MERCKAERT, Madame Ketchanh ABHAY, Madame Corinne BASQUE, Madame Catherine BASTONI, Monsieur Bruno BOUSSARD, Monsieur José CACHIN, Monsieur Eric-Alain JUNES, Madame Karima LAKHLALKI-NFISSI, Monsieur Yannick LE DORZE, PLAISIR : Madame Sandrine CARNEIRO, Monsieur Bernard ANSART, Monsieur Régis CHENEL, Monsieur Michel DARRIEUS, Madame Laurence DUFLOS, Monsieur Olivier HAY, Madame Sonia JARDIN, Madame Véronique TELLIER, TRAPPES : Madame Florence ABIVEN, Monsieur Djamel ARICHI, Monsieur Pierre BASDEVANT, Madame Dalale BELHOUT, Monsieur Fouzi BENTALEB, Madame Murielle BERNARD, Madame Catherine CHABAY, Monsieur Aurélien PERROT, Monsieur Ali RABEH, VILLEPREUX : ; Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, Madame Chloé BOITIER, Monsieur Maxime DUCHÈNE, Madame Sandra SIGAULT, VOISINS-LE-BRETONNEUX : Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 1 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER, Madame Alexandra ROSETTI. Absents excusés : Monsieur Eli ABI SAAD jusqu’au point 2 — (2026-221) — ADMINSTRATION GENERALE - Ressources Humaines, Monsieur Nicolas DAINVILLE jusqu'au point 6 — (2026-202) — ADMINISTRATION GENERALE. Pouvoirs : Monsieur Olivier AFONSO à Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Madame Eelam BUISSON-KANAKSABEE à Madame Ghislaine MACE-BAUDOU|, Madame Noura DALI! à Madame Murielle BERNARD, Madame Sandrine GRANDGAMBE à Monsieur Djamel ARICHI, Madame Adeline GUILLEUX à Monsieur Eli ABI SAAD, Monsieur Bertrand HOUILLON à Monsieur François MORTON, Madame Claire LAVENANT à Monsieur Richard MEZIERES, Monsieur Jean-Jacques LE COQ à Madame Catherine HUN, Monsieur Laurent MAZAURY à Monsieur Thierry MICHEL, Madame Agnès NOEL à Madame Alexandra ROSETTI, Madame Sophie STUCKI à Monsieur Bertrand COQUARD. Secrétaire de séance : Madame Alexandra ROSETTI Assistaient également à la séance : Mesdames BATTY, DREAN, GÜVEN, MOHAMAD, RABUSSON, Messieurs BAUD, BENHACOUN, DECIMO, PAULIN, VEIGA, BOYER, LEGOUPIL. La séance est ouverte à 19h30 Approbation du procès-verbal du Conseil SQY du jeudi 28 mai 2026 Le procès-verbal du Conseil SQY du jeudi 28 mai 2026 est approuvé : à l'unanimité Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 2 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération - Séance du jeudi 25 juin 2026

Monsieur Lorrain MERCKAERT, Président, ouvre la séance en informant de l'arrivée, début octobre, de Madame Sophie DUMAS en qualité de Directrice générale des services de Saint-Quentin-en-Yvelines. Elle a déjà exercé les fonctions de Directrice générale adjointe en charge du patrimoine au sein de notre EPCI.

Actuellement, elle occupe le poste de Directrice générale des services de la communauté urbaine

GPS&O.

Monsieur le Président tient à remercier Monsieur Ari BENHACOUN pour son rôle de facilitateur ces

derniers mois et pour tout le travail accompli pour le territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines depuis sa

prise de fonction.

Monsieur le Président évoque le projet de fermeture de la maternité de l'hôpital privé de l'Ouest

Parisien de Trappes, au cœur de l'actualité, qui a fait l'objet d'une manifestation devant le site.

Le directeur de l'établissement a réuni les élus du territoire, le maire de Trappes, le député de la cir-

conscription et lui-même, dans le cadre d'une concertation territoriale sur ce projet.

Monsieur le Président informe que l'assemblée reste mobilisée sur ce sujet car il ne conçoit pas qu’un

territoire de 200 000 habitants n'ait pas de maternité.

Monsieur le Président indique qu'à partir de septembre 2026, les élus travailleront sur le projet de terri-

toire. Celui-ci sera présenté dans ses grandes lignes lors du prochain conseil des maires du mardi

30 juin 2026. Un séminaire des élus sera programmé à la rentrée afin de mener un travail de concerta-

tion.

Dans le cadre de ce projet, le CODESQY est missionné pour remettre un rapport sur l'identité

territoriale de Saint-Quentin-en-Yvelines. Cette réflexion vise à retracer l'évolution du territoire en

s'interrogeant sur ce qu'était Saint-Quentin-en-Yvelines à sa création, sur ce qu'il est aujourd'hui et sur la manière dont il pourrait se dessiner à l'avenir.

ADMINISTRATION GENERALE

Monsieur Lorrain MERCKAERT, Président, rapporte les points suivants :

1 2026-261 Saint-Quentin-en-Yvelines - Pour information - Fin de détachement sur un emploi fonctionnel

Le Président informe l'organe délibérant de sa décision de mettre fin au détachement sur emploi fonc-

tionnel du Directeur Général des Services.

Monsieur Ari BENHACOUN était détaché sur cet emploi, depuis le 1er mars 2017.

Conformément aux conditions prévues par l'article L544-1 du code général de la fonction publique,

l'intéressé a été informé de cette décision lors d'un entretien préalable.

Cette mesure prendra effet au plus tôt 6 mois après la désignation de l'autorité territoriale par le

conseil communautaire, soit le 9 octobre 2026.

Cette date permet de remplir la condition de délai qui court à compter de la présente information au con-

seil communautaire, soit le premier jour du troisième mois suivant l'information, soit au plus tôt le 1er

septembre 2026.

2 2026-256 Saint-Quentin-en-Yvelines - Désignation des représentants du conseil communautaire au sein de l'Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC) de Saint-Quentin-en-Yvelines

Le mandat des représentants de Saint-Quentin-en-Yvelines, au sein de l'Agence Locale de l'Énergie et

du Climat (ALEC), a pris fin de plein droit avec l'installation du nouveau conseil communautaire suite

aux élections municipales et communautaires.

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à

compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours

gracieux 3 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

Il convient donc de procéder à la désignation de trois représentants titulaires et de trois représentants suppléants de Saint-Quentin-en-Yvelines au sein de l’'ALEC. Le conseil communautaire peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret et de voter à main levée, conformément à l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Procède à la désignation de trois représentants titulaires et de trois représentants suppléants de Saint-Quentin-en-Yvelines au sein de l'Agence Locale de l'Energie et du Climat, Article 2 : Sont candidats : |. Titulaires | Suppléants | Madame Chloé BOITIER Madame Sandra SIGAULT Madame Ghislaine MACE-BAUDOUI Madame Sandrine CARNEIRO Monsieur Bruno BOUSSARD Madame Catherine BASTONI Article 3 : Sont élus : LL. Titulaires | Suppléants | Madame Chloé BOITIER Madame Sandra SIGAULT Madame Ghislaine MACE-BAUDOUI Madame Sandrine CARNEIRO Monsieur Bruno BOUSSARD Madame Catherine BASTONI au sein de l'ALEC. Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 73 voix pour 3 2026-153 Saint-Quentin-en-Yvelines - Désignation des représentants du conseil communautaire au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) Le mandat des représentants du conseil communautaire au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), a pris fin de plein droit avec l'installation du nouveau conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines. Il convient de désigner les représentants au sein de la CCSPL conformément aux dispositions de l’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). La CCSPL est présidée par le Président de la communauté d’agglomération ou son représentant et se compose de deux catégories de membres : - Conseillers communautaires désignés par l'assemblée délibérante, - Représentants d'associations locales, désignés par l'assemblée délibérante. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 4 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

La commission examine chaque année : - Le rapport annuel établi par le délégataire de service public, - Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement, - Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière, - Le rapport établi par le cocontractant d'un contrat de partenariat. La commission est consultée pour avis sur : - Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ne se prononce, - Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie, - Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce, - Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service. Le conseil communautaire peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret et de voter à main levée, conformément à l'article L. 2121-21 du CGCT. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1: Procède à la désignation de cinq représentants membres du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL). Article 2 : Sont candidats : - Monsieur Thierry MICHEL, - Monsieur Michel DARRIEUS, - Monsieur Bruno BOUSSARD, - Madame Véronique MILLOT, - Monsieur Jean-Baptiste MINJOULAT-REY. Article 3 : Sont élus : - Monsieur Thierry MICHEL, - Monsieur Michel DARRIEUS, - Monsieur Bruno BOUSSARD, - Madame Véronique MILLOT, - Monsieur Jean-Baptiste MINJOULAT-REY. au sein de la CCSPL. Article 4 : Approuve la désignation de trois représentants d'associations locales : -Agence locale de l'Energie et du Climat des Yvelines (ALEC 78), -Agence Départementale pour l'Information sur le Logement (ADIL) des Yvelines, - UFC que Choisir, au sein de la CCSPL. Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://Www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 73 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 5 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

4 2026-244 _ Saint-Quentin-en-Yvelines - Désignation des représentants de Saint-Quentinen-Yvelines au sein du conseil d'administration du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) Equinoxe

Le mandat des représentants de Saint-Quentin-en-Yvelines, au sein du conseil d'administration du

Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) Equinoxe, a pris fin de plein droit avec

l'installation du nouveau conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines.

Le CHRS Equinoxe a pour mission l'insertion des publics en difficultés sociales et ses objectifs sont :

- En accueil d'urgence, d'offrir un hébergement de courte durée et accompagner l'usager dans une

réorientation vers un travailleur social ou une structure plus adaptée ;

- En insertion, d'offrir un hébergement et un accompagnement socio-éducatif permettant l'accès aux

droits, aux soins, à l'emploi et au logement.

Saint-Quentin-en-Yvelines dispose de six représentants du conseil communautaire au sein de cet

organisme. Le conseil communautaire est également appelé à proposer deux représentants de

structures qualifiées en fonction de leurs compétences dans le champ de l'établissement ou en matière d'action sociale.

Le conseil communautaire peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret et de voter à

main levée, conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le conseil communautaire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Article 1 : Procède à la désignation des représentants de Saint-Quentin-en-Yvelines au sein du conseil

d'administration du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) Equinoxe comme suit :

e six représentants de Saint-Quentin-en-Yvelines, e deux représentants de structures qualifiées en fonction de leurs compétences dans le champ de l'établissement ou en matière d'action sociale.

Article 2 : Sont candidats pour représenter le conseil communautaire :

- Madame Ketchanh ABHAY,

- Monsieur François MORTON,

- Madame Karima LAKHLAKI-NFISSI, - Madame Corinne BASQUE,

- Madame Catherine BASTONI,

- Monsieur Yannick LE DORZE.

Article 3 : Sont élus :

- Madame Ketchanh ABHAY,

- Monsieur François MORTON,

- Madame Karima LAKHLAKI-NFISSI, - Madame Corinne BASQUE,

- Madame Catherine BASTONI,

- Monsieur Yannick LE DORZE.

au sein du conseil d'administration du CHRS Equinoxe.

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à

compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours

gracieux 6 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

Article 4 : Désigne deux représentants qualifiés nommés en fonction de leurs compétences dans le champ de l'établissement ou en matière d'action sociale :

- Solidarité Nouvelle pour le Logement (SNL),

- Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF). Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 73 voix pour 5 2026-197 Saint-Quentin-en-Yvelines - Désignation des représentants du conseil

communautaire au sein de la commission intercommunale d'accessibilité Le mandat des représentants de Saint-Quentin-en-Yvelines, au sein de la commission intercommunale pour l'accessibilité, a pris fin de plein droit avec l'installation du nouveau conseil communautaire suite aux élections municipales et communautaires. Conformément à l'article L. 2143-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il convient de procéder à la définition de la composition de cette commission pour la nouvelle mandature. Les représentants seront désignés par arrêté du Président de SQY, qui présidera cette commission. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Décide de la composition suivante de la commission intercommunale d'accessibilité : - 5 élus communautaires, - 1 représentant de chaque commune du territoire, - 13 représentants d'associations ou organismes représentants les personnes handicapées et âgées, - 2 représentants d'organismes de coordination du locale handicap, - 2 représentants d'associations ou organismes représentants les acteurs économiques. Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://Www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 73 voix pour 6 2026-202 Saint-Quentin-en-Yvelines - Approbation des rapports de la Chambre Régionale des Comptes d'Ile-de-France

La Chambre Régionale des Comptes (CRC) d'Ile-de-France a contrôlé les comptes et la gestion de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) pour les exercices 2020 et suivants. Cet examen a donné lieu à deux examens portant respectivement sur : - La situation financière de SQY et l'opération d'intérêt national (OIN) de Paris-Saclay (cahier n°1) - La gouvernance, dont celle en matière de transition écologique, le recours aux agents contractuels et

les systèmes d'information (cahier n°2). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux

7 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

Dans le prolongement de ces analyses, la plupart des remarques de nature technique et administrative ont fait l'objet : - Soit d'une régularisation, - Soit d'une caducité en raison de l'évolution des procédures sous l'égide de la gouvernance actuelle, - Soit de réponses circonstanciées de SQY annexées à chacun des deux rapports. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Prend acte de la communication des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes d'Ile-de-France, relatives à la gestion et aux comptes de la communauté d'agglomération et se déclinant au sein d'un cahier n°1 portant sur la situation financière et l'opération d'intérêt national (OIN) Paris-Saclay, ainsi que d’un cahier n°2 portant sur la gouvernance, le recours aux agents contractuels et les systèmes d'informations. Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 73 voix pour ADMINISTRATION GENERALE — Communication Monsieur Lorrain MERCKAERT, Président, rapporte le point suivant : 1 2026-17 Saint-Quentin-en-Yvelines - Contrat d'objectifs et de moyens 2024-2026 avec l'association Radio Triangle - Avenant n° 2 - Contribution financière pour l'année 2026

Avis favorable de la commission Qualité de vie et solidarité du 10 juin 2026. Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) accompagne depuis plusieurs années l'association Radio Triangle dans sa mission d’information locale. Ce soutien s'inscrit dans le cadre d'un engagement réciproque, par lequel l'association s'engage à concevoir et diffuser des contenus informatifs adaptés aux réalités du territoire de SQY. Par délibération n° 2023-301 du 14 décembre 2023, SQY a signé avec l'association Radio Triangle un contrat d'objectifs et de moyens (COM) pour la période 2024-2026 qui précise les missions de service public confiées à l'association et qui prévoyait l'octroi d'une subvention de 55 000 € au titre de l'année 2024,

‘ Par délibération n° 2025-295 en date du 25 septembre 2025, le conseil communautaire a approuvé l'avenant n° 1 fixant à 50 000 € le montant de la subvention allouée au titre de l'année 2025. Le COM prévoit dans son article Il|-1 les modalités de versement de la subvention annuelle et précise que le montant de l’aide financière est fixé chaque année par le conseil communautaire. Ainsi, au titre de l’année 2026, il est proposé d'octroyer une subvention de 50 000 € à l'association Radio Triangle. Ce versement aura lieu après la signature de l'avenant n° 2 et dès lors que les formalités administratives seront accomplies. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux

8 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération —- Séance du jeudi 25 juin 2026

Les engagements de l'association Radio Triangle restent inchangés : - Produire et diffuser un programme d'informations en adéquation avec le territoire de SQY couvrant et concernant les émissions d'informations locales, flash et journaux, la moitié devant traiter de sujets directement liés à l'actualité de SQY et de ses 12 communes. - Développer des synergies et des partenariats avec la radio locale Marmite FM et la télévision de service public local TV78, les publications et médias de SQY. - Mettre à disposition de SQY, 2 jours par mois, ses moyens techniques de réalisation à des fins de production d'audio-visuels, pour son usage propre. - Transmettre à SQY les documents listés : bilan, compte de résultat, procès-verbal AG, rapport sur l'exécution de ses missions de service public. - Développer des relations de proximité avec les publics, notamment le jeune public. Le conseil communautaire, APRÈS EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l'avenant n° 2 au contrat d'objectifs et de moyens 2024-2026 avec l'association Radio Triangle qui fixe le montant de la subvention 2026. Article 2 : Octroie une subvention de 50 000 € à l'association Radio Triangle au titre de l'année 2026. Article 3 : Autorise le Président à signer cet avenant et tous documents inhérents. Article 4 : Dit que les crédits sont inscrits au budget Principal 2026 au chapitre 65. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour ADMINISTRATION GENERALE — Ressources humaines Monsieur !Thierry MICHEL, Vice-président en charge des ressources humaines, de la stratégie patrimoniale et de la commande publique, rapporte les points suivants : 1 2026-220 Saint-Quentin-en-Yvelines - Mise à jour de la liste des emplois de SQY Il convient de mettre à jour les emplois de Saint-Quentin-en-Yvelines pour tenir compte : - des mouvements de personnel (départs / arrivées) depuis le 18 décembre 2025 et connus à ce jour, - des promotions internes et avancements de grades pour l'année 2026. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 9 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

Article 1 : Décide de créer et supprimer les emplois suivants compte tenu des mouvements de personnel et évolutions de carrière des agents : EI supprimes | B |Rédacteurprincipal fé classe | # | |. B |Rédacteur principal 2*e classe | M | |. B [Rédacteur —__| M0 | | B |Technicien principal fé°classe | 4 | |. B [Technicien |A | B | Assistant de Conservation principal 1#* classe |___+ | | B |Assistant de Conservation principal 2e classe | ___+6 | | B Assistant deconservation | æ | CE supprimes Vratonempiosmadetes OO [0 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux © Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

Article 2: Décide de la possibilité d’avoir recours aux contractuels au titre des articles L. 332-8 et suivants du code général de la fonction publique, dans le cas où ces postes n’ont pu être pourvus par des agents titulaires : Direction de rattachement Foncion Niveau de recrutement et de rémunération DIR. VOIRIE ET CHARGE D'OPERATIONS INGENIEUR / TECHNICIEN PPAL INFRASTRUCTURES 1ERE CL OU 2EME CL. DIR. VOIRIE ET RESPONSABLE DE INGENIEUR / TECHNICIEN PPAL INFRASTRUCTURES SECTEUR 1ERE CL OU 2EME CL. DIRECTION CONTROLEUR DE AGENT DE MAITRISE OU AGENT ENVIRONNEMENT ET COLLECTE DE MAITRISE PPAL PAYSAGE DIRECTION DES MOYENS AGENT DE PROPRETE ADJOINT TECHNIQUE PPAL GENERAUX 1ERE CL. OÙ 2EME CL. DIRECTION DES ASSISTANTE REDACTEUR / ADJOINT RESSOURCES HUMAINES RESSOURCES HUMAINES | ADMINISTRATIF PPAL 1ERE CL OU 2EME CL PRESIDENCE / CABINET DU | ATTACHEE DE DIRECTION | ATTACHE / REDACTEUR PPAL PRESIDENT 1ERE CL. OU 2EME CL. Article 3 : Dit que les crédits nécessaires au paiement des traitements et charges sont inscrits au budget Principal de la communauté d'agglomération chapitre 012. Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 74 voix pour 2 2026-221 Saint-Quentin-en-Yvelines - Droit à la formation des élus dans le cadre de leur mandat Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ont l'obligation de délibérer expressément sur l'exercice du droit à la formation de leurs membres et de déterminer les orientations ainsi que les crédits ouverts à ce titre ; ce dispositif doit être mis en œuvre dans les trois mois suivant le renouvellement général des conseillers communautaires. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 11 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

La formation des élus locaux est structurée autour de deux cadres distincts : - D'une part, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) sont dans l’obligation de mettre en œuvre le droit à la formation de leurs élus, qui concerne uniquement les formations liées à l'exercice du mandat, financées par une enveloppe budgétaire obligatoire. - D'autre part, le droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) permet à l’ensemble des élus d'acquérir chaque année des droits à formation comptabilisés en euros. Les formations éligibles à ce DIFE peuvent concerner l'exécution du mandat comme la réinsertion professionnelle ; l'élu est libre d'en disposer. Le DIFE est financé par des cotisations prélevées sur les indemnités de fonction des élus. Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 24 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'ils détiennent. Le congé de formation est accordé de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation, dispensé par un organisme agréé par le ministère de l'intérieur. Le droit à la formation des élus locaux L'article L. 2123-12 du CGCT dispose que « les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ». Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets, d'économie circulaire, d'urbanisme, de construction ou d'habitat sont encouragés à suivre une formation en la matière. Depuis la loi du 22 décembre 2025, tout membre d'une collectivité territoriale ou d'un EPCI peut suivre, au cours des six premiers mois de son mandat, une session d'information sur les fonctions d'élu local. Cette session comporte : - Un rappel général du rôle assigné aux différentes catégories d'élus locaux, qui inclut, pour les conseillers municipaux, le détail des attributions exercées par le maire au nom de l'Etat ; - une présentation détaillée des principaux droits et des obligations, notamment déontologiques, applicables aux élus locaux de la catégorie de collectivités territoriales ou d'EPCI à fiscalité propre concernée. Tenant compte des dispositions précédentes, les orientations proposées en matière de formation se veulent complémentaires à celles proposées par les communes : - Les enjeux liés à l’IA, la cyber sécurité, la protection des données, - Les sujets en lien avec les délégations confiées et les commissions de SQY, - Les enjeux relevant des compétences de l'agglomération : réseaux d’énergie, eau et assainissement, déchets, aménagement du territoire, habitat, transition écologique, politique de la ville… Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité est annexé au compte financier unique et donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil communautaire. Budget formation Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la collectivité, à condition que l'organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministère de l'intérieur. Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus (autrement dit, 2 % de l'enveloppe indemnitaire globale). À titre indicatif, cela correspond pour SQY à une enveloppe de 13 700 € pour 2026. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant (enveloppe indemnitaire globale). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 12 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant. Ils s'accumulent ainsi avec le montant du budget formation, obligatoirement voté chaque année. Les frais de déplacement et de séjour et la compensation des pertes de revenus sont remboursés aux élus par le biais du budget général. Cette compensation est plafonnée à l'équivalent de 21 jours par élu et pour la durée du mandat. Le droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) Les conseillers communautaires bénéficient chaque année, d'un DIFE, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire (taux de 1 %) prélevée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction de ces mêmes conseillers. Les cotisations sont versées à un fond spécialement créé pour le financement du DIFE. La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) en assure la gestion administrative, technique et financière. Les demandes de formation au titre du DIFE doivent être présentées directement par les élus auprès de la CDC qui les instruit (via le site dédié de la CDC : moncompteformation.gouv.fr/informations sur https://Wwww.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/quest-ce-que-mon-compte-elu-0). Le DIFE élus ne se substitue pas aux formations proposées par la collectivité et relève d'une démarche personnelle de l'élu. Depuis le 1° janvier 2022, les élus locaux acquièrent leurs droits individuels à la formation, comptabilisés en euros par année de mandat, et peuvent demander à les utiliser dès cette acquisition. Les montants maximums des droits susceptibles d'être détenus sont fixés à 800 €. Les formations éligibles au titre du DIFE sont celles relatives à l'exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé par le ministère de l'intérieur ainsi que celles sans lien avec l'exercice du mandat visant notamment à acquérir des compétences nécessaires pour une reconversion professionnelle à l'issue du mandat (formations également éligibles au titre du compte personnel de formation). Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve pour chaque élu qui le souhaite et pour la durée du mandat, le bénéfice des droits à la formation à la condition que l'organisme soit agréé par le ministère de l'intérieur. Article 2 : Fixe le montant prévisionnel des dépenses de formation à un montant ne pouvant être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus ; le montant des dépenses réelles de formation ne peut être supérieur à un plafond de 20% de ce même montant. Article 3 : Autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Article 4 : Dit que les crédits sont prévus au budget Principal, chapitre 065. Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 74 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 13 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

3 2026-223 Saint-Quentin-en-Yvelines - Adhésion au socle commun de compétences du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la Région d'Île-de-France Le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la Région d'Île-de-France, établissement public local à caractère administratif, assure des missions d'expertise pour l'application du statut des fonctionnaires territoriaux. À ce titre, il gère leurs carrières et organise les concours et examens professionnels. Il accompagne au quotidien plus de 1 100 collectivités territoriales et établissements des Yvelines, de l'Essonne et du Val d'Oise et suit ainsi le parcours de près de 45 000 agents. Dans le cadre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le Centre Interdépartemental de Gestion a mis en œuvre un socle commun de compétences. - Celles-ci sont aujourd’hui définies à l'article L 452-39 du Code général de la fonction publique et concernent : - Le secrétariat du conseil médical unique : le Conseil médical est la référence unique dans la gestion de l'indisponibilité et l'inaptitude médicale des agents territoriaux. Il est compétent pour les fonctionnaires et, dans certains cas, pour les agents contractuels de droit public qui y exercent ou qui ont exercé en dernier lieu leurs fonctions. - L'assistance juridique statutaire : Le conseil statutaire du CIG se positionne comme la source permanente de référence pour les collectivités et établissements publics. || les assiste au quotidien dans l'application du statut de la fonction publique ou lorsqu'ils sont confrontés à des questionnements ou à des litiges. Cette aide statutaire s'articule autour des différentes étapes de la carrière des agents de la fonction publique territoriale, du rappel des procédures légales, en passant par la mise à disposition d’une base documentaire et juridique « Gérer les RH » indispensable pour une gestion efficace du personnel. La fonction de référent déontologue : Le référent déontologue peut être saisi de toute question relative : e Au respect des valeurs déontologiques (dignité, impartialité, neutralité, laïcité… ) ; e À l'obéissance ou désobéissance hiérarchique, la discrétion ou le secret professionnel ; e Au devoir de réserve et la liberté d'expression ; e Au cumul d'activités ; e À la prévention des conflits d'intérêts, notamment dans le cadre d'un signalement par un lanceur d'alerte. Le référent déontologue doit apporter une réponse et un conseil adaptés aux spécificités du service et des missions des agents qui le sollicitent. - L'assistance au recrutement et l'accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine : Afin d'effectuer des rapprochements pertinents entre les besoins des collectivités en matière de recrutement et les demandes des candidats, le service bourse de l'emploi du CIG se positionne comme l'interface de référence et met ainsi à disposition une plateforme de communication et d'information ouverte au grand public (https://www.emploi-territorial.fr/) pour répondre aux besoins de recrutement des collectivités. Le CIG poursuit son accompagnement des parcours professionnels avec la mise en place du Conseil en Évolution Professionnelle (CEP). Ce dispositif d'accompagnement personnalisé permet à un agent de faire le point sur sa situation professionnelle afin d'établir ou de consolider un projet d'évolution. - L'assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite : Pour assister les collectivités et établissements publics dans les différentes étapes, de l'affiliation à la liquidation, le CIG intervient en tant que relais d'information sur la règlementation et de traitement dans le cadre d'un partenariat privilégié avec la CNRACL. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours racleux ° 14 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

Sa mission est de faciliter la gestion des dossiers pour les collectivités et leurs agents avec un appui et un soutien en matière de constitution et de contrôle des dossiers de retraite, d'invalidité, de validation de services, ou encore de rétablissement au régime général. - La désignation d'un référent laïcité : Le référent laïcité est chargé d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte. Le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 détermine les missions, les modalités et les critères de désignation de ce référent laïcité. || intervient auprès des collectivités et établissements publics territoriaux de son ressort géographique, et à la demande de ceux-ci ou de leurs agents, en cas de difficulté dans l'application du principe de laïcité dans les relations avec les usagers. L'adhésion donne lieu au versement d’une contribution annuelle fondée sur un taux unique appliqué à la masse salariale de la collectivité telle qu’elle apparaît sur les états URSSAF. Le taux de contribution est fixé annuellement par le conseil d'administration du CIG, avant le 30 novembre de chaque année, dans la limite du taux maximum de 0,20 % prévu à l'article L452-28 du Code général de la fonction publique. Pour information, pour l'année 2026, et par délibération n° 2025-45 du 14 octobre 2025, le Conseil d'administration du CIG a fixé ce taux de contribution à 0.15 % des rémunérations pour les communes, leurs établissements publics et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale. Au regard des éléments exposés ci-dessus, il est proposé au Conseil Communautaire de renouveler l'adhésion au socle commun de compétences du CIG de la Grande Couronne à compter du 1#" janvier 2026 pour une durée de 3 ans renouvelable de manière tacite, sauf dénonciation expresse par l'une des parties moyennant un préavis de trois mois avant la date d'échéance. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l'adhésion au socle commun de compétences du CIG de la Grande Couronne de Saint-Quentin-en Yvelines, à compter du 1° janvier 2026 pour une durée de 3 ans, renouvelable de manière tacite, sauf dénonciation expresse par l’une des parties moyennant un préavis de trois mois avant la date d'échéance. Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget Principal, chapitre 012. Article 3 : Autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Adopté à l'unanimité par 76 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 15 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

4 2026-253 Saint-Quentin-en-Yvelines - Mise à jour du RIFSEEP pour les cadres d'emplois des administrateurs et ingénieurs en chef Dans la fonction publique territoriale, le régime indemnitaire est fixé localement par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, dans la limite des régimes dont bénéficient les différents services de l'Etat (art. L. 714-4 du Code général de la fonction publique). Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) a été mis en place à Saint-Quentin-en-Yvelines par délibérations en date des 14 décembre 2016 et 23 février 2017. Ces délibérations fixent notamment en annexe 1 (délibération 2016) et en annexe 3 (délibération 2017) les montants plafonds règlementaires de l'Indemnité de Fonctions Sujétions et Expertise (IFSE) et du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) par cadres d’emplois, en tenant compte de la correspondance entre les corps de la fonction publique de l'état et les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. L'ensemble des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale a été progressivement intégré dans le RIFSEEP, par parité avec la Fonction publique d'état (à l’exception de la police municipale). Les arrêtés fixant les montants applicables à chaque corps des ministères concernés sont parus pour la majorité des corps de l'Etat, permettant la transposition aux cadres d'emplois équivalents. Depuis la mise en place du RIFSEEP à SQY, certains montants fixés par arrêtés ont évolué. I! convient donc de procéder à leur mise à jour. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1: Fixe les montants plafonds de l'IFSE et du CIA applicables aux cadres d'emplois d'administrateurs et d'ingénieurs en chef en référence aux arrêtés suivants : Pour les administrateurs : arrêté ministériel du 23 novembre 2022 Arte Plafond annuol FSE Montants maxima annuels CIA ministériel du 4 Administrateurs | 63 000 € 57 200€ | 51200€ | 45400€ | 15750€ | 14300€ 12 800 € 11 350 € Pour les ingénieurs en chef : arrêté ministériel du 14 février 2019 Arrêté Plafond annuel IFSE Montants maxima annuels CIA ministériel Sans concession de logement Avec concession de logement du Groupe | Groupe | Groupe | Groupe | Groupe | Groupe | Groupe | Groupe | Groupe | Groupe | Groupe | Groupe 23/02/2019 | 4 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 ngénieurs 57 120€ | 49 980€ | 46 920€ | 42 330€ | 42 840€ | 37 490€ | 35 190€ | 31 750€ | 10 080€ | 8820€ | 8280€ | 7 470€ Article 2 : Modifie les montants plafonds de l'IFSE mensuelle et de l'IFSE annuelle correspondant au groupe de fonction AA1 relatif aux fonctions de direction générale, figurant aux paragraphes C et D de la délibération 2016-651 du 14 décembre 2016, portant mise en œuvre du RIFSEEP, dans la limite des montants, plafonds définis par ces arrêtés ministériels. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 16 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

Pour la catégorie A, concernant les cadres d'emplois d'administrateur et d'ingénieur en chef, correspondant aux emplois de direction générale, le montant plafond de l'IFSE mensuelle attribuable, figurant au paragraphe C de la délibération 2016-651 du 14 décembre 2016, portant mise en œuvre du RIFSEEP, est modifié de la façon suivante : IAE Montant mensuel Plafond IFSE IFSE MENSUELLE (SC. délibération 2016-651 du 14/12/2016) CATEGORIE A (cadre d’emplois des administrateurs et ingénieurs en chef) Groupe 1 Fonctions de direction Pour la catégorie A, concernant les cadres d'emplois d'administrateur et d'ingénieur en chef, correspondant aux emplois de direction générale, il est proposé de modifier le montant plafond de l'IFSE annuelle attribuable, figurant au paragraphe D de la délibération 2016-651 du 14 décembre 2016, portant mise en œuvre du RIFSEEP, de la façon suivante : IFSE ANNUELLE (SD. délibération 2016-651 du 14/12/2016) Montant annuel plafond CATEGORIE A (cadre d’emplois des administrateurs et ingénieurs en chef) GF-AA-1 5 800

Article 3: Autorise le Président à fixer les montants individuels selon les critères définis dans la délibération 2016-651 du 14 décembre 2016 dans la limite des plafonds déterminés par la réglementation.

Article 4 : Dit que les crédits sont prévus au budget Principal, chapitre 012.

Publié sur le site de la communauté d'agglomération https:/Www.saint-quentin-en-yvelines.fr

Adopté à l'unanimité par 76 voix pour

5 2026-222 Saint-Quentin-en-Yvelines - Pour information - Mise à disposition d'un agent

de la communauté d'agglomération auprès du Comité des Œuvres Sociales (COS) de SQY

La mise à disposition est une position d'activité : le fonctionnaire demeure dans son cadre d'emplois, est réputé y occuper l'emploi, continue de percevoir sa rémunération, mais exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. C’est le critère de la mission de service public confiée à l’organisme qui permet d'établir s’il peut accueillir un fonctionnaire par le biais de la mise à disposition.

Conformément à l'article L. 512-12 du code général de la fonction publique relatif à la mise à disposition, l'organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition des agents faisant partie de ses effectifs.

La convention entre SQY et le Comité des Œuvres Sociales (COS) signée le 23 décembre 2021 a prévu la mise à disposition d'un équivalent temps plein (ETP), ainsi qu’un nombre d'heures d'autorisation d'absences pour le fonctionnement du COS. L'ensemble des moyens humains sont valorisés dans la convention.

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux

17 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

Par avenant à la convention en vigueur signé le 8 avril 2025, SQY a autorisé la mise à disposition au COS d'1,5 ETP à compter du 1° mai 2025. Afin de rester dans l'enveloppe de subvention initialement prévue, le nombre d'heures d’autorisations d'absences a été revue à la baisse pour équilibrer le coût correspondant à la mise à disposition.

L'avenant signé a également prévu la prolongation de la durée de la convention jusqu'au 31 décembre

2026.

Saint-Quentin-en-Yvelines a autorisé la mise à disposition d’un second agent, à compter du 1° mai 2025

jusqu’au 31 décembre 2026, pour une quotité de 0,5 ETP auprès du COS.

La mise à disposition du premier agent auprès du COS pour une quotité d’1 ETP vient à échéance au

30 juin 2026. Tenant compte du renouvellement à venir de la convention avec le COS à compter du

1e" janvier 2027, il est proposé de renouveler cette mise à disposition pour une durée de 3 ans.

L'ensemble de ces dispositions est intégré dans la convention de mise à disposition établie entre les

deux organismes signés par le Président pour Saint-Quentin-en-Yvelines.

6 — 2026-245 Saint-Quentin-en-Yvelines - Pour information - Renouvellement de la mise à disposition d'un agent auprès du Syndicat Mixte d'Etudes, d'Aménagement et de Gestion (SMEAG) de l'Ile de loisirs de SQY

La mise à disposition est une position d’activité : le fonctionnaire demeure dans son cadre d’emplois, est

réputé y occuper l'emploi, continue de percevoir sa rémunération mais exerce ses fonctions hors du ser-

vice où il à vocation à servir.

C’est le critère de la mission de service public confiée à l'organisme qui permet d’établir s’il peut accueillir

un fonctionnaire par le biais de la mise à disposition.

Conformément à l’article L. 512-12 du code général de la fonction publique relatif à la mise à disposition,

l'organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition des agents faisant partie de ses

effectifs.

Les mises à disposition de deux agents titulaires de catégorie A, auprès du Syndicat Mixte d'Etudes,

d'Aménagement et de Gestion (SMEAG) de l'Île de loisirs de SQY ont été renouvelées jusqu’au 31 mai

2025 : l’une en qualité de directrice des services et la seconde en qualité de directrice des finances.

La mise à disposition de la directrice des services a pris fin de façon anticipée le 31 août 2024. La mise à

disposition de la directrice des finances a été renouvelée et arrive à son terme le 30 juin 2026.

Tenant compte des opérations de dissolution du SMEAG en cours et de la probabilité que celles-ci

perdurent au-delà du 30 juin 2026, jusqu'à la fin du 3ème trimestre 2026, il est prévu de renouveler la mise

à disposition d'un agent de catégorie A de Saint-Quentin-en-Yvelines sur le poste de directrice des fi-

nances auprès du SMEAG, du 1°" juillet au 30 septembre 2026.

Si les opérations de dissolution étaient clôturées avant le 30 septembre 2026, la mise à disposition de

l'agent prendrait fin à la date de dissolution.

Le SMEAG de l'Ile de loisirs de SQY remboursera à la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-

en-Yvelines les rémunérations et charges sociales de l'agent mis à disposition.

L'ensemble de ces dispositions est intégré à la convention de mise à disposition établie entre les deux

organismes signés par le Président pour Saint-Quentin-en-Yvelines.

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la

plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours

gracieux 18 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

BUDGET ET PILOTAGE -— Finances Monsieur Philippe GUIGUEN, Vice-président en charge des finances, du budget, de la prospective financière, de la gestion déléguée et des politiques contractuelles, rapporte les points suivants : 4 2026-210 | Saint-Quentin-en-Yvelines - Adoption du règlement budgétaire et financier RBF) - référentiel M57 Avis favorable de la commission Budget et pilotage du 17 juin 2026. La délibération n° 2022-278 du conseil communautaire du 30 juin 2022 de Saint-Quentin-en-Yvelines a adopté le référentiel budgétaire et comptable M57 et à partir de son premier budget 2023. Ce référentiel prévoit la formalisation, par un règlement budgétaire et financier (RBF), des règles internes de préparation, d'exécution et de suivi du budget particulièrement. Ce document a vocation à sécuriser la chaîne budgétaire et comptable, à harmoniser les pratiques des services et à préciser les rôles respectifs des acteurs de la gestion financière. Les articles L. 1612-30 et L. 5217-10-8 notamment du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que ce document doit contenir au moins deux dispositions obligatoires, à savoir les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations d'engagement (AE), les crédits de paiement y afférents et les modalités d’information de l'assemblée délibérante sur les engagements pluriannuels. Suite au renouvellement de l'assemblée délibérante le 9 avril 2026, la présentation et le vote du RBF doivent intervenir avant le vote de la première délibération à caractère budgétaire qui suit le renouvellement de l'assemblée. Il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration et d'une meilleure lisibilité des procédures, d'approuver un règlement budgétaire et financier applicable à l'ensemble des budgets relevant de la nomenclature M57 notamment. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le règlement budgétaire et financier (RBF) joint en annexe à la présente délibération. Article 2: Approuve le fait que ce règlement s'applique au budget Principal de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, ainsi qu'aux budgets annexes relevant de la nomenclature M57, sauf dispositions particulières expressément prévues par délibération. Article 3 : Précise que le RBF entre en vigueur à compter de la présente délibération. Ce document pourra être mis à jour par délibération, du fait des changements législatifs ou réglementaires notamment. Article 4 : Prévoit qu'une communication soit assurée en interne de SQY sur ce document et ses principes. Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 76 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 19 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération - Séance du jeudi 25 juin 2026

La présidence de séance pour procéder aux votes des CFU et compte administratif 2025 est confiée à Madame Sandrine CARNEIRO (du point 2-2026-135 au point 5-2026-138). Monsieur Philippe GUIGUEN appuie sa présentation sur le diaporama figurant en annexe 1 du présent procès-verbal. Il remercie les équipes de la Direction des finances pour l'aide apportée dans le cadre de sa prise de fonction. 2 2026-135 Saint-Quentin-en-Yvelines - Compte financier unique 2025 - Budget Principal Avis favorable de la commission Budget et pilotage du 17 juin 2026. Dans le cadre du cycle budgétaire annuel, le compte financier unique (CFU) 2025 constitue un document de référence permettant de retracer de manière consolidée l'exécution budgétaire de l'exercice écoulé pour la collectivité. || offre une vision globale et sincère de la situation financière, en rapprochant les données de l'ordonnateur et du comptable public. Le CFU 2025 qui est aujourd’hui soumis à l'approbation de l'assemblée traduit de manière concrète et chiffrée, l'exécution des crédits votés lors des différentes étapes budgétaires de l'exercice (budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives) et les résultats définitifs, pour chacun des budgets de la collectivité. Il fait partie des actes fondamentaux de la gestion annuelle de la collectivité. Il est à noter que le budget annexe Résidence autonomie, en M22, doit présenter un compte administratif (et non un CFU) : il fait donc l'objet de deux délibérations distinctes (approbation du compte de gestion, puis du compte administratif) qui sont présentées lors de la même séance du conseil communautaire. Les résultats cumulés 2025 figurant au CFU 2025 de la communauté d'agglomération de Saint-Quentinen-Yvelines (1 budget Principal et 3 budgets annexes) sont synthétisés ci-dessous. || est important de préciser que la consolidation ci-après présentée, comprend un budget géré TTC (budget Principal) et des budgets gérés HT (budgets annexes Assainissement, Aménagement et Gestion immobilière). Ces chiffres intègrent également une subvention d'équilibre du budget Principal vers le budget annexe Gestion immobilière fin 2025 en fonctionnement et une subvention vers le budget annexe Résidence Autonomie en investissement. Il est précisé que le Président sortant et le Président ne participent pas au vote de cette délibération et doivent sortir de l'hémicycle avant que les élus ne se prononcent. Fonctionnement Investissement Total Budget principal 35 723 181,41 — -30338 772,11 5 384 409,30 Budget annexe Assainissement 721 662,61 2 838 386,07 3 560 048,68 Budget annexe Aménagement 18 538 993,87 15 228 587,71 33 767 581,58 Budget annexe Gestion immobilière 8 619,82 173 954,57 182 574,39 Tous budgets 54 992 457,71 -12 097 843,76 42 894 613,95 Le rapport de présentation et la maquette budgétaire ci-annexés ont pour objet de présenter les principaux éléments du CFU 2025, d’en analyser les équilibres financiers, ainsi que de mettre en évidence les faits marquants de l'exercice, afin d'éclairer le vote de l'assemblée délibérante. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 20 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

Le conseil communautaire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Article 1 : Approuve le compte financier unique (CFU) 2025 du budget Principal, visé et certifié conforme par le comptable public, annexé à la présente délibération, et tel que présenté dans le rapport ci-annexé. Article 2 : Constate les résultats de l'exercice 2025 comme suit :

-un résultat de la section de fonctionnement excédentaire…………………………35 723 181,41€ -un besoin de financement de la section d'investissement (hors RAR).....………16 265 940,17€

Article 3 : Arrête les reports (reste à réaliser) à la somme de 19 701 138,49€ en dépenses et à la somme de 5 628 306,55€ en recettes.

Article 4 : Précise qu'une annexe présente les exécutions effectuées sur les APCP existantes.

Article 5 : Précise que le service de gestion comptable de Saint-Quentin-en-Yvelines et la conseillère aux décideurs locaux ont été associés dans la confection du CFU et dans la constatation des résultats finaux 2025.

Article 6 : Adopte les annexes budgétaires réglementaires jointes à la présente délibération.

Article 7 : Autorise le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document qui seraient rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.

Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr

Adopté à l'unanimité par 73 voix pour

3 2026-136 Saint-Quentin-en-Yvelines - Compte financier unique 2025 - Budget annexe

Assainissement

Avis favorable de la commission Budget et pilotage du 17 juin 2026.

Dans le cadre du cycle budgétaire annuel, le compte financier unique (CFU) 2025 constitue un document de référence permettant de retracer de manière consolidée l’exécution budgétaire de l'exercice écoulé pour la collectivité. || offre une vision globale et sincère de la situation financière, en rapprochant les données de l’ordonnateur et du comptable public.

Le CFU 2025 qui est aujourd'hui soumis à l'approbation de l'assemblée traduit de manière concrète et chiffrée, l'exécution des crédits votés lors des différentes étapes budgétaires de l'exercice (budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives) et les résultats définitifs, pour chacun des budgets de la collectivité. Il fait partie des actes fondamentaux de la gestion annuelle de la collectivité. Il est à noter que le budget annexe Résidence autonomie, en M22, doit présenter un compte administratif (et non un CFU) : il fait donc l’objet de deux délibérations distinctes (approbation du compte de gestion, puis du compte administratif) qui sont présentées lors de la même séance du conseil communautaire.

Les résultats cumulés 2025 figurant au CFU 2025 de la communauté d'agglomération de Saint-Quentinen-Yvelines (1 budget principal et 3 budgets annexes) sont synthétisés ci-dessous. || est important de préciser que la consolidation ci-après présentée, comprend un budget géré TTC (budget principal) et des budgets gérés HT (budgets annexes Assainissement, Aménagement et Gestion immobilière).

Ces chiffres intègrent également une subvention d’équilibre du budget principal vers le budget annexe Gestion immobilière fin 2025 en fonctionnement et une subvention vers le budget annexe Résidence autonomie en investissement. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux

21 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

Il est précisé que le Président ne participe pas au vote de cette délibération et doit sortir de l'hémicycle avant que les élus ne se prononcent. Fonctionnement Investissement Total Budget principal 35 723 181,41 — -30338 772,11 5 384 409,30 Budget annexe Assainissement 721 662,61 2 838 386,07 3 560 048,68 Budget annexe Aménagement 18 538 993,87 15 228 587,71 33 767 581,58 Budget annexe Gestion immobilière 8 619,82 173 954,57 182 574,39 Tous budgets 54 992 457,71 -12 097 843,76 42 894 613,95 Le rapport de présentation et la maquette budgétaire ci-annexés ont pour objet de présenter les principaux éléments du CFU 2025, d’en analyser les équilibres financiers, ainsi que de mettre en évidence les faits marquants de l'exercice, afin d'éclairer le vote de l'assemblée délibérante. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le compte financier unique (CFU) 2025 du budget annexe Assainissement, visé et certifié conforme par le comptable public, annexé à la présente délibération, et tel que présenté dans le rapport ci-annexé. Article 2 : Constate les résultats de l'exercice 2025 comme suit : - un résultat de la section d'exploitation excédentaire ……………………………………………………….….….…... 721 662,61€ - un résultat de la section d'investissement excédentaire (hors RAR) ……………………3 842 417,16€ Article 3 : Arrête les reports (reste à réaliser) à la somme de 1 004 031,09€ en dépenses et à la somme de 0 € en recettes. Article 4 : Précise que le service de gestion comptable de Saint-Quentin-en-Yvelines et la conseillère aux décideurs locaux ont été associés dans la confection du CFU et dans la constatation des résultats finaux 2025. Article 5 : Adopte les annexes budgétaires réglementaires jointes à la présente délibération. Article 6 : Autorise le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document qui seraient rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération. Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 73 voix pour 4 2026-137 Saint-Quentin-en-Yvelines - Compte financier unique 2025 - Budget annexe Aménagement Avis favorable de la commission Budget et pilotage du 17 juin 2026. Dans le cadre du cycle budgétaire annuel, le compte financier unique (CFU) 2025 constitue un document de référence permettant de retracer, de manière consolidée, l'exécution budgétaire de l'exercice écoulé pour la collectivité. Il offre une vision globale et sincère de la situation financière, en rapprochant les données de l'ordonnateur et du comptable public. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 22 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

Le CFU 2025 qui est aujourd’hui soumis à l'approbation de l'assemblée traduit de manière concrète et chiffrée, l'exécution des crédits votés lors des différentes étapes budgétaires de l'exercice (budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives) et les résultats définitifs, pour chacun des budgets de la collectivité. I! fait partie des actes fondamentaux de la gestion annuelle de la collectivité. Il est à noter que le budget annexe Résidence autonomie, en M22, doit présenter un compte administratif (et non un CFU) : il fait donc l'objet de deux délibérations distinctes (approbation du compte de gestion puis du compte administratif) qui sont présentées lors de la même séance du conseil communautaire. Les résultats cumulés 2025 figurant au CFU 2025 de la communauté d'agglomération de Saint-Quentinen-Yvelines (1 budget principal et 3 budgets annexes) sont synthétisés ci-dessous. Il est important de préciser que la consolidation, ci-après présentée, comprend un budget géré TTC (budget principal) et des budgets gérés HT (budgets annexes Assainissement, Aménagement et Gestion immobilière). Ces chiffres intègrent également une subvention d'équilibre du budget principal vers le budget annexe Gestion immobilière fin 2025 en fonctionnement et une subvention vers le budget annexe Résidence autonomie en investissement. Il est précisé que le Président ne participe pas au vote de cette délibération et doit sortir de l'hémicycle avant que les élus ne se prononcent. Fonctionnement Investissement Total Budget principal 35723 181,41 — -30338 772,11 5 384 409,30 Budget annexe Assainissement 721 662,61 2 838 386,07 3 560 048,68 Budget annexe Aménagement 18 538 993,87 15 228 587,71 33 767 581,58 Budget annexe Gestion immobilière 8 619,82 173 954,57 182 574,39 Tous budgets 54 992 457,71 -12 097 843,76 42 894 613,95 Le rapport de présentation et la maquette budgétaire ci-annexés ont pour objet de présenter les principaux éléments du CFU 2025, d'en analyser les équilibres financiers, ainsi que de mettre en évidence les faits marquants de l'exercice, afin d’éclairer le vote de l'assemblée délibérante. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le compte financier unique (CFU) 2025 du budget annexe Aménagement, visé et certifié conforme par le comptable public, annexé à la présente délibération, et tel que présenté dans le rapport ci-annexé. Article 2 : Constate les résultats de l'exercice 2025 comme suit : - un résultat de la section de fonctionnement excédentaire …………………………18 538 993,87€ - Un résultat de la section d'investissement excédentaire (hors RAR) ………………….15 228 587,71€ Article 3 : Rappelle qu'il n’y a pas de reste à réaliser dans les budgets de stocks. Article 4 : Précise que le service de gestion comptable (SGC) de Saint-Quentin-en-Yvelines et la conseillère aux décideurs locaux (CDL) ont été associés dans la confection du CFU et dans la constatation des résultats finaux 2025. Article 5 : Adopte les annexes budgétaires réglementaires jointes à la présente délibération. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 23 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

Article 6 : Autorise le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document qui seraient rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération. Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 73 voix pour 5 2026-138 Saint-Quentin-en-Yvelines - Compte financier unique 2025 - Budget annexe Gestion immobilière Avis favorable de la commission Budget et pilotage du 17 juin 2026. Dans le cadre du cycle budgétaire annuel, le compte financier unique (CFU) 2025 constitue un document de référence permettant de retracer de manière consolidée l'exécution budgétaire de l'exercice écoulé pour la collectivité. Il offre une vision globale et sincère de la situation financière, en rapprochant les données de l’ordonnateur et du comptable public. Le CFU 2025 qui est aujourd'hui soumis à l'approbation de l'assemblée traduit de manière concrète et chiffrée, l'exécution des crédits votés lors des différentes étapes budgétaires de l’exercice (budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives) et les résultats définitifs, pour chacun des budgets de la collectivité. II fait partie des actes fondamentaux de la gestion annuelle de la collectivité. Il est à noter que le budget annexe Résidence autonomie, en M22, doit présenter un compte administratif (et non un CFU) : il fait donc l'objet de deux délibérations distinctes (approbation du compte de gestion puis du compte administratif) qui sont présentées lors de la même séance du conseil communautaire. Les résultats cumulés 2025 figurant au CFU 2025 de la communauté d'agglomération de Saint-Quentinen-Yvelines (1 budget principal et 3 budgets annexes) sont synthétisés ci-dessous. || est important de préciser que la consolidation ci-après présentée, comprend un budget géré TTC (budget principal) et des budgets gérés HT (budgets annexes Assainissement, Aménagement et Gestion immobilière). Ces chiffres intègrent également une subvention d'équilibre du budget principal vers le budget annexe Gestion immobilière fin 2025 en fonctionnement et une subvention vers le budget annexe Résidence autonomie en investissement. Il est précisé que le Président ne participe pas au vote de cette délibération et doit sortir de l’'hémicycle avant que les élus ne se prononcent. Fonctionnement Investissement Total Budget principal 35 723 181,41 -30 338 772,11 5 384 409,30 Budget annexe Assainissement 721 662,61 2 838 386,07 3 560 048,68 Budget annexe Aménagement 18 538 993,87 15 228 587,71 33 767 581,58 Budget annexe Gestion immobilière 8 619,82 173 954,57 182 574,39 Tous budgets 54 992 457,71 -12 097 843,76 42 894 613,95 Le rapport de présentation et la maquette budgétaire ci-annexés ont pour objet de présenter les principaux éléments du CFU 2025, d'en analyser les équilibres financiers, ainsi que de mettre en évidence les faits marquants de l'exercice, afin d'éclairer le vote de l'assemblée délibérante. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 24 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

Le conseil communautaire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Article 1 : Approuve le compte financier unique (CFU) 2025 du budget annexe Gestion immobilière, visé et certifié conforme par le comptable public, annexé à la présente délibération, et tel que présenté dans le rapport ci-annexé.

Article 2 : Constate les résultats de l'exercice 2025 comme suit :

-un résultat de la section de fonctionnement excédentaire………………………………………………….B8619,82€ -un résultat de la section d'investissement excédentaire (hors RAR) 270 348,05€

Article 3 : Arrête les reports (reste à réaliser) à la somme de 96 393,48€ en dépenses et à la somme de 0 € en recettes.

Article 4 : Précise que le service de gestion comptable de Saint-Quentin-en-Yvelines et la conseillère aux décideurs locaux ont été associés dans la confection du CFU et dans la constatation des résultats finaux 2025.

Article 5 : Adopte les annexes budgétaires réglementaires jointes à la présente délibération.

Article 6 : Autorise le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document qui seraient rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.

Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr

Adopté à l'unanimité par 73 voix pour

6 2026-203 Saint-Quentin-en-Yvelines - Compte de gestion 2025 - Budget annexe

Résidence Autonomie

Avis favorable de la commission Budget et pilotage du 17 juin 2026.

Le principe de la séparation des fonctions entre l'ordonnateur et le comptable, implique que chacun d'eux doit tenir une comptabilité lui permettant de décrire et de contrôler les différentes phases des opérations relevant de sa responsabilité.

Le comptable du service de gestion comptable tient la comptabilité de la collectivité intégralement, et en partie double, traduite après la clôture de l'exercice dans le compte de gestion.

L'ordonnateur tient, pour sa part, une comptabilité purement administrative, présentée dans le cadre du compte administratif.

Après la clôture de l'exercice, le comptable du service de gestion comptable établit un compte de gestion, et y présente également des résultats d'exécution. Le compte de gestion est soumis au vote de l'assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance du compte administratif et compte de gestion.

# Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 25 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

Le compte de gestion relatif au budget annexe Résidence Autonomie de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines comporte les résultats à l'issue de la gestion 2025 tels que présentés en annexe. Il a ainsi pu être constaté que le comptable du service de gestion comptable avait intégré dans sa comptabilité : - l'ensemble des actes budgétaires de SQY (budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives), - l'ensemble des dépenses et recettes ayant fait l’objet de l'émission de mandats de paiement et de titres de recettes. En conséquence, le compte de gestion du budget annexe Résidence Autonomie présenté par le comptable du service de gestion comptable peut être arrêté. À noter que le compte de gestion 2025 est le dernier du budget annexe Résidence Autonomie reflétant une activité : par délibération n° 2025-400 du 18/12/2025, SQY a décidé de la dissolution juridique de ce budget annexe. Le compte de gestion 2026 sera le compte de dissolution, présentant tous les comptes à Zéro. || sera présenté lors d’un prochain conseil communautaire, dès lors que les opérations de dissolution comptable auront été opérées par le service de gestion comptable. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Arrête les comptes du comptable du service de gestion comptable tels que mentionnés dans le compte de gestion 2025 de Saint-Quentin-en-Yvelines pour le budget annexe Résidence Autonomie. Article 2 : Dit que le compte de gestion 2025 du budget annexe Résidence Autonomie de Saint-Quentinen-Yvelines tel que présenté par le comptable du service de gestion comptable n’appelle ni observation ni réserve. Article 3: Approuve, en conséquence, le compte de gestion 2025 du budget annexe Résidence Autonomie de Saint-Quentin-en-Yvelines présenté par le comptable du service de gestion comptable, comportant les résultats à l'issue de la gestion 2025 tels que figurant en annexe. Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://Www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 76 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 26 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

La présidence de séance pour procéder au vote du compte administratif 2025 de la Résidence Autonomie est confiée à Madame Sandrine CARNEIRO.

7 2026-139 | Saint-Quentin-en-Yvelines - Compte administratif 2025 - Budget annexe

Résidence Autonomie

Avis favorable de la commission Budget et pilotage du 17 juin 2026.

Le budget annexe Résidence Autonomie était dédié, depuis le 01/01/2019, aux dépenses et recettes afférentes à la résidence pour personnes âgées Jean FOURCASSA de TRAPPES. Il est en TTC et utilise la nomenclature M22.

Contrairement aux budgets suivis selon la nomenclature M57 et M4, il n'est pas produit de compte financier unique, mais un compte de gestion émis par le comptable public et un compte administratif émis par l’ordonnateur.

Ne comptant plus aucun résident au 31 décembre 2024, ce budget a été clôturé au 31 décembre 2025 par délibération n° 2025-400 du 18 décembre 2025.

|. SECTION D'EXPLOITATION e Endépenses

- Crédits OUvertS …………….….….…..….….….……ecererecerersenessre re rrerrerre rene nerere reine enr 98 355,03 €

- Crédits réaliséS.….…….….…….….….…...…..…..….…ereererenesenenennennnnnennnnnnnnnnnn*n*n*nnmnmn*nnmnnnnnts2zss5oE Soit un taux de réalisation de 30%. L'écart constaté entre les prévisions budgétaires et les réalisations de l'exercice 2025 s'explique principalement par l'intégration des résultats reportés de l'exercice 2024, qui ont conduit à inscrire des crédits budgétaires destinés à assurer l'équilibre du budget, sans qu'ils aient vocation à être intégralement consommés au cours de l'exercice.

Il s'agit exclusivement d'opérations réelles qui se décomposent comme suit :

- les flUÏÎQES ….….....….....…..….rcserserrecerrererresrersr re senrererr rene ere cre rer eee sense ce resserre 22 893,22 €

- divers services extérieurs (télésurveillance, restauration, animation, propreté)……………….4 243,82 €

- les charges locatives et autres charges diverses …………………………….…..……nn 1 745,06 €

- les frais de Maintenance …………….…...…….……rrerirrrneeneennsennere sera serrer revenir are rer É1T7,40 €

e Enrecettes

- CréditS OUVEITS ………..…...…...…...….rrrrrsrersrresrererrer era sera r ren ire rire ecran a cn er ancre .98 355,03 €

- Crédits réaliséS.………….…………….……...….…ererernenennntnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn*n*nnn2*mæw=nnnnmnÜ!9s 764,92 € Soit un taux de réalisation de 100,5%.

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 27 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

Il s'agit uniquement d'opérations réelles qui se décomposent comme suit : - l'affectation du résultat d'exploitation 2024 sur l'exercice 2025... T0 448,81 € - l'amortissement des subventions (idem en dépenses d'investissement) ………………………15 275,00 € - la reprise des provisions concernant les créances douteuses …………………………………………… 11 132,90 € - des encaissements de cautions suite à des résiliations de bail... 908,20 € - des produits ExceptionnelS….……………….……..…….…erenenentennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn*nnnmnmn(£dôïüä IL …— SECTION D'INVESTISSEMENT e En dépenses - Crédits OUVEITS ………...…...….…......rsrerrrrerrrrerrrrerrerara ses err seen racer een eee ÔT 906,22 € - Crédits réalisÉS.…………….….….…..….……reerrenenenmtnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn*nnmnpnünn?ts= 407,90 € Soit un taux de réalisation de 95%. Il s'agit exclusivement d'opérations réelles, qui se décomposent comme suit : - l'amortissement des subventions perçues (idem en recettes d'exploitation).……………….15 275,00 € - la reprise de provision concernant les créances douteuses (idem en recettes d’expl.) …… 11 132,90 € e Enrecettes - CréditS OUVEITS …….…….…..…..…..….……rrcrrrerercerrere ere recreares era rr rare area ecran rene ÔT 906,22 € - Crédits réalisÉS..….….……….……..……...……rererereneeneenenençenenmnnnnÜnMnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn°n%(®7TTzrÔrnre Soit un taux de réalisation de 96%. Il s'agit d'opérations réelles uniquement, qui correspondent au résultat d'investissement 2024 reporté (16 772,22€) et à la subvention d'investissement du budget principal (10 000,00€). II. RESULTAT DE L’EXERCICE 2025 Excédent d'exploitation …….…….………….…….….…..…ennenenmnnnnnnnnnnnnn*n*n*nnnnnnnn®t 465,42 € Excédent d'investissement …………………………..….…rerenenntnennnnnnnnnnnnnnnnnnnn+nn*mn*nnnnnnm=tss, 32 € On ne constate par ailleurs aucun reste à réaliser (report). L'exercice 2025 dégage ainsi un excédent net de 69 829,74€. Le conseil communautaire APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le compte administratif 2025 du budget annexe Résidence Autonomie, tel que présenté dans la balance ci-annexée, et dont les résultats sont conformes au compte de gestion 2025 du comptable public. Article 2: Rappelle que le compte de gestion 2025 du budget annexe Résidence Autonomie, préalablement soumis à la même assemblée délibérante du 25 juin 2026, a été approuvé par délibération n° 2026-203. Article 3 : Constate les résultats de l'exercice 2025 : - un résultat de la section d'exploitation excédentaire …………….………………….…….…………………… 69 465,42€ - un résultat de la section d'investissement excédentaire………………………….….…………… 364,32€ Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 28 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

Article 4 : Adopte les annexes budgétaires réglementaires jointes à la présente délibération. Article 5 : Rappelle la clôture du budget annexe Résidence Autonomie au 31 décembre 2025 par délibération n° 2025-400 susvisée. Article 6 : Précise que la délibération relative au compte de dissolution du budget annexe Résidence Autonomie, soumise à la même assemblée délibérante du 25 juin 2026, mentionnera que les résultats 2025 dudit budget seront repris au budget supplémentaire 2026 du budget principal de SQY, comme suit : - au compte R001 _364,32€ d'excédent d'investissement - au compte RO02 69 465,42€ d'excédent de fonctionnement Article 7 : Autorise le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document qui seraient rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération. Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://Www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 73 voix pour 8 2026-204 Saint-Quentin-en-Yvelines - Dissolution du budget annexe Résidence Autonomie Avis favorable de la commission Budget et pilotage du 17 juin 2026. Suite à la fermeture de la Résidence Autonomie Jean Fourcassa à Trappes, il a été décidé de clôturer et de dissoudre juridiquement, au 31/12/2025, le budget annexe Résidence Autonomie par délibération n° 2025-400. Suite à l'adoption du compte de gestion et du compte administratif 2025 par délibérations n° 2026-203 et n° 2026-139, il convient : - d'autoriser le comptable à procéder aux opérations de dissolution comptable de ce budget, - de reprendre au budget supplémentaire 2026 du budget Principal de SQY les résultats 2025 du budget annexe Résidence Autonomie : l'excédent d'investissement sur la ligne 001 d'un montant de 364,32 € et l'excédent de fonctionnement sur la ligne 002 d’un montant de 69 465,42 €. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Décide que l'actif, le passif et le solde de trésorerie du budget annexe Résidence Autonomie seront intégrés dans le budget Principal de SQY lors de sa clôture comptable, Article 2 : Décide de reprendre au budget supplémentaire 2026 du budget Principal de SQY les résultats 2025 du budget annexe Résidence Autonomie : l'excédent d'investissement sur la ligne 001 d’un montant de 364,32 € et l'excédent de fonctionnement sur la ligne 002 d’un montant de 69 465,42 € (délibération 2026-140), Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 29 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

Article 3 : Précise que le comptable public a été associé à la rédaction de ces actes,

Article 4: Autorise le comptable public à passer les écritures comptables de dissolution du budget annexe Résidence Autonomie sur l’exercice 2026,

Article 5 : Autorise le Président de la communauté d'agglomération à signer tout document afférent. Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://Www.saint-quentin-en-yvelines.fr

Adopté à l'unanimité par 76 voix pour

9 2026-217 Saint-Quentin-en-Yvelines - Affectation du programme d'emprunts 2025

Avis favorable de la commission Budget et pilotage du 17 juin 2026.

En 2025, la communauté d'agglomération a mobilisé 37 500 000 euros d'emprunts sur le budget principal.

Il convient d'affecter ces prêts globalisés à des dépenses constatées à la section d'investissement au compte financier unique 2025.

Le financement par emprunts concerne des programmes de travaux, des investissements classés « verts », des fonds de concours.

L'affectation porte sur des sommes hors taxes lorsque les travaux sont éligibles au Fonds de Compensation de la TVA auxquelles il est nécessaire de retrancher les éventuelles subventions d'investissement spécifiques.

Les caractéristiques des contrats de prêts et les propositions d'affectation sont présentées sur le tableau joint en annexe.

Le conseil communautaire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Article 1 : Affecte les emprunts 2025 sur les investissements suivant le tableau annexé.

Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://Www.saint-quentin-en-yvelines.fr

Adopté à l'unanimité par 76 voix pour

10 2026-140 Saint-Quentin-en-Yvelines - Affectation du résultat de l'exercice 2025 - Budget

Principal

Avis favorable de la commission Budget et pilotage du 17 juin 2026.

Conformément à l'article L2311-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le résultat de l'exécution budgétaire doit être affecté par l'assemblée délibérante, après constatation des résultats lors du vote du compte financier unique (CFU). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux

30 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

Sur l'affectation issue du résultat 2025 du budget principal Le CFU 2025 du budget principal présente un résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 35 723 181,41€, et un premier besoin de financement de la section d'investissement de 16 265 940,17€, à inscrire au compte D001. Ce compte est à majorer de l'apurement du compte 1069, conformément à la délibération n°2023-371, à hauteur de 650 000€ au titre de l'échéance 2026. A l'issue de l'exercice 2026, il restera 3 763 607,55€ à apurer comme suit : Par ailleurs, les restes à réaliser 2025 laissent apparaître un résultat négatif de 14 072 831,94 € (5 628 306,55€ en recettes et 19 701 138,49 € en dépenses). Le besoin total de financement en investissement est donc de 30 338 772,11€ (16 265 940,17€ + 14 072 831,94 €). Au total, il est donc constaté un excédent net de 5 384 409,30 € (35 723 181,41€ - 30 338 772,11 €). Par conséquent, sur les 35 723 181,41€ de résultat de fonctionnement 2025, il est donc proposé d'inscrire : > 33723 181,41 € en section d'investissement pour couvrir le besoin de financement (30 338 772,11€) et diminuer le recours à l'emprunt tel qu’initialement prévu au budget primitif 2026 (3 384 409,30 €) ; > 2 000 000,00 € en section de fonctionnement. Aussi, les résultats 2025 du budget principal sont à affecter comme suit : - en investissement : 33 723 181,41 € au compte 1068 - en fonctionnement : 2 000 000,00 € au compte 002 Cette proposition d'affectation a été présentée à la conseillère aux décideurs locaux de Saint-Quentin-enYvelines, qui a émis un avis favorable. Sur l'affectation issue du résultat 2025 du budget annexe Résidence Autonomie Le compte administratif 2025 du budget annexe Résidence Autonomie présente un résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 6946542 €, et un résultat excédentaire de la section d'investissement de 364,32 €. Aucun report n'est à noter. Au total, il est donc constaté un excédent net de 69 829,74€ (69 465,42 € + 364,32 €). Tenant compte de la clôture du budget annexe Résidence Autonomie au 31 décembre 2025 par délibération n° 2025-400, de l'approbation de son compte de gestion et de son compte administratif 2025 (délibérations n° 2026-203 et n° 2026-139) et de sa dissolution (délibération n° 2026-204), l'excédent de fonctionnement 2025 (69 465,42 €) est affecté à la section de fonctionnement du budget principal (compte 002) et l'excédent d'investissement 2025 (364,32 €) est affecté à la section d'investissement du budget principal (compte 001). Ces propositions d'affectations ont été présentées à la conseillère aux décideurs locaux de SaintQuentin-en-Yvelines, qui a émis un avis favorable. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 31 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Sur l'affectation issue du résultat 2025 du budget Principal Article 1 : Après avoir constaté le résultat 2025 du budget Principal lors de l’adoption du compte financier unique 2025, décide de l'affecter comme suit, selon le détail joint en annexe : - en investissement : 33 723 181,41€ au compte 1068 - en fonctionnement : 2 000 000,00€ au compte 002 Article 2 : Précise que cette ventilation du résultat 2025 est intégrée au budget supplémentaire 2026 du budget Principal. Article 3 : Rappelle que le compte D001 est à majorer de l'apurement du compte 1069, à l'étape budgétaire du budget supplémentaire 2026, conformément à la délibération n°2023-371, à hauteur de 650 000€ au titre de l'échéance 2026. A l’issue de l'exercice 2026, il restera 3 763 607,55€ à apurer comme suit : 2027 2028 2029 2030 2031 2032 TOTAL 650 000,00€ | 650 000,00€ | 650 000,00€ | 650 000,00€ | 650 000,00€ | 513607,55€ | 3763 607,55€ Article 4 : Indique que la conseillère aux décideurs locaux de SQY a été consultée sur ce dossier et a émis un avis favorable à cette affectation. Sur l'affectation issue du résultat 2025 du budget annexe Résidence Autonomie Article 5 : Après avoir constaté le résultat 2025 du budget annexe Résidence Autonomie lors de l'adoption du compte de gestion et du compte administratif 2025, et conformément à la clôture de ce budget au 31/12/2025 et à sa dissolution, décide de l'affecter comme suit sur le budget Principal, selon le détail joint en annexe : - en investissement : 364,32€ au compte 001, - en fonctionnement : 69 465,42€ au compte 002. Article 6 : Précise qu'étant donné que le budget Principal présente un résultat cumulé d'investissement déficitaire et qu'il ne peut y avoir une ligne 001 en recettes (RO01) et une ligne 001 en dépenses (D001) dans la maquette budgétaire, les 364,32€ d'excédent en section de fonctionnement de l'exercice 2025 du budget annexe Résidence Autonomie, viennent minorer le compte D001 du budget Principal comme suit : DETAIL DU COMPTE D001 D001 -> besoin de financement 2025 16 265 940,17 D001 -> apurement du 1069 (échéance 2026) 650 000,00 D001 -> reprise de l'affectation 2025 du résultat excédentaire du budget annexe Résidence autonomie -364,32 Total à inscrire au compte D001 dans le cadre du BS 2026 16 915 575,85 Article 7 : Précise que cette ventilation du résultat 2025 du budget annexe Résidence Autonomie est intégrée au budget supplémentaire 2026 du budget Principal. Article 8 : Indique que la conseillère aux décideurs locaux de SQY a été consultée sur ce dossier et a émis un avis favorable à cette affectation. Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 76 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 32 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

11 2026-141 _ Saint-Quentin-en-Yvelines - Affectation du résultat de l'exercice 2025 - Budget annexe Assainissement Avis favorable de la commission Budget et pilotage du 17 juin 2026. Conformément aux articles L2311-5 et R1612-53 du code général des collectivités territoriales, le résultat de l'exécution budgétaire doit être affecté par l'assemblée délibérante, après constatation de celui-ci lors du vote du compte financier unique (CFU). Le CFU 2025 du budget annexe Assainissement présente un résultat excédentaire de la section d'exploitation de 721 662,61 €, et un excédent d'investissement de 3 842 417,16 €. Par ailleurs, les restes à réaliser 2025 laissent apparaître un résultat négatif de 1 004 031,09 € (0 € en recettes et 1 004 031,09 € en dépenses). Le résultat en section d'investissement est donc de 2 838 386,07 € (3 842 417,16 € - 1 004 031,09 €). Au total, il est donc constaté un excédent net de 3 560 048,68 € (721 662,61 € + 2 838 386,07 €). Il est donc proposé d'affecter l'intégralité du résultat 2025 du budget annexe Assainissement, soit 721 662,61 €, en recettes d'exploitation (compte 002). Cette proposition d'affectation a été présentée à la conseillère aux décideurs locaux de Saint-Quentin-enYvelines, qui a émis un avis favorable. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Après avoir constaté le résultat 2025 du budget annexe Assainissement lors de l'adoption du compte financier unique 2025, décide de l'affecter comme suit, selon le détail joint en annexe : - en exploitation : 721 662,61€ au compte 002 Article 2 : Précise que cette ventilation du résultat 2025 est intégrée au budget supplémentaire 2026 du budget annexe Assainissement. Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://Www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 76 voix pour 12 2026-142 Saint-Quentin-en-Yvelines - Affectation du résultat de l'exercice 2025 - Budget annexe Aménagement

Avis favorable de la commission Budget et pilotage du 17 juin 2026. Conformément aux articles L. 2311-5 et R. 1612-53 du code général des collectivités territoriales, le résultat de l'exécution budgétaire doit être affecté par l'assemblée délibérante, après constatation de celui-ci lors du vote du compte financier unique (CFU). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux

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Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

Le CFU 2025 du budget annexe Aménagement présente un résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 18 538 993,87€, et un résultat excédentaire de la section d'investissement de

15 228 587,71€. Pour rappel, il n'y a pas de reports (restes à réaliser) dans les budgets de stocks.

Au total, il est donc constaté un excédent net de 33 767 581,58€ (18 538 993,87€ + 15 228 587,71€). Pour les budgets de stocks, l'affectation du budget annexe Aménagement reste particulière car l'affectation au 1068 n'est pas possible. Par conséquent, il est proposé d'affecter l'intégralité du résultat en section de fonctionnement, les budgets de stocks ne permettant pas aux deux sections de communiquer budgétairement.

Aussi, le résultat 2025 du budget annexe Aménagement est à affecter comme suit :

- Compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) : 18 538 993,87 €

Cette proposition d'affectation a été présentée à la conseillère aux décideurs locaux de Saint-Quentin-enYvelines, qui a émis un avis favorable.

Le conseil communautaire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Article 1 : Après avoir constaté le résultat 2025 du budget annexe Aménagement lors de l'adoption du compte financier unique 2025, décide de l'affecter comme suit, selon le détail joint en annexe :

- en fonctionnement : 18 538 993,87€ au compte 002

Article 2 : Précise que cette ventilation du résultat 2025 est intégrée au budget supplémentaire 2026 du budget annexe Aménagement.

Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr

Adopté à l'unanimité par 76 voix pour

Monsieur Philippe GUIGUEN appuie son intervention sur le diaporama figurant en annexe 2 du présent procès-verbal. 13 2026-143 Saint-Quentin-en-Yvelines - Affectation du résultat de l'exercice 2025 - Budget

annexe Gestion immobilière Avis favorable de la commission Budget et pilotage du 17 juin 2026 Conformément aux articles L. 2311-5 et R. 1612-35 du code général des collectivités territoriales, le résultat de l'exécution budgétaire doit être affecté par l'assemblée délibérante, après constatation de celui-ci lors du vote du compte financier unique (CFU). Le CFU 2025 du budget annexe Gestion immobilière présente un résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 8 619,82 €, et un résultat excédentaire de la section d'investissement de 270 348,05 €. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 34 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

Par ailleurs, les restes à réaliser 2025 laissent apparaître un résultat négatif de 96 393,48€ (0€ en recettes et 96 393,48 € en dépenses). Le résultat total de la section d'investissement est donc de 173 954,57 € (270 348,05 € - 96 393,48 €). Au total, il est donc constaté un excédent net de 182 574,39 € (173 954,57 € + 8 619,82 €). Il est donc proposé d'affecter l'intégralité du résultat 2025 du budget annexe Gestion immobilière, soit 8 619,82€, en recettes de fonctionnement (compte 002). Cette proposition d'affectation a été présentée à la conseillère aux décideurs locaux de Saint-Quentin-enYvelines, qui a émis un avis favorable. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Après avoir constaté le résultat 2025 du budget annexe Gestion immobilière lors de l'adoption du compte financier unique 2025, décide de l'affecter comme suit, selon le détail joint en annexe : - en fonctionnement : 8 619,82€ au compte 002. Article 2 : Précise que cette ventilation du résultat est intégrée au budget supplémentaire 2026 du budget annexe Gestion immobilière. Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://Www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 76 voix pour Monsieur Didier FISCHER, au nom du groupe minoritaire, informe qu'en cohérence avec le vote sur le budget Principal émis en décembre 2025, les élus de la minorité s'abstiendront de voter le budget supplémentaire du budget Principal 2026. 14 2026-144 Saint-Quentin-en-Yvelines - Budget supplémentaire 2026 - Budget principal Avis favorable de la commission Budget et pilotage du 17 juin 2026 Dans le cadre du cycle budgétaire annuel, le budget supplémentaire (BS) du budget principal présente 4 objectifs principaux : e la reprise des résultats de l'exercice N-1, e l'intégration des restes à réaliser (reports en investissement) de l'exercice N-1, e l'ajustement des dotations et de la fiscalité, conformément aux notifications reçues depuis le vote du budget primitif de l’année N, e les ajustements de crédits par rapport au budget primitif, en fonction de l’avancée des dossiers notamment. Pour 2026, le BS du budget principal a également pour but d'intégrer les éléments découlant de la clôture du budget annexe Résidence autonomie au 31/12/2025 (délibération n°2025-400) et de sa dissolution (délibération n°2026-204). Les inscriptions cumulées au BS 2026 (1 budget principal et 3 budgets annexes) sont synthétisées cidessous. || est important de préciser que la consolidation ci-après présentée, comprend un budget géré TTC (budget principal) et des budgets gérés HT (budgets annexes Assainissement, Aménagement et Gestion immobilière). Ces chiffres intègrent également une subvention d'équilibre du budget principal vers le budget annexe Gestion immobilière et vers le budget annexe Aménagement en fonctionnement. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 35 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

Section de fonctionnement: Dépenses cé ‘Recettes re - | BP 2026 BS 2026 Budget 2026 | BP2026 | BS 2026 Budget 2026 Budget principal 259 500000,00 2200000,00 261700000000 225950000000 2200 000,00 261 700 000,00 Budget annexe Assainissement 5 300 000,00 875 000,00 6 175 000,00 5 300 000,00 875000,00 6175 000,00 Budget annexe Aménagement 44 674 262,00 -6750 633,63 37923 628,37 44 674 262,00 13345 760,31 58020022,31 Budget annexe Gestion immobilière 11400000,00 | 655000,00 12055 000,00 11400000,00 | 655000,00 12 055 000,00 Tous budgets rs 320874 262,00 -3020633,63 317853628,37N 320874262,00 17075760,31 337950022,31 Section d'investissement: | seu Dépenses f Recettes A pe | RAR2025 BP 2026 Bs2026 — Budget2026 M RAR2025 _ BP2026 BS2026 — Budget2026_ Budget principal 19701138,49 109750000,00 2239886151 151850000,00 | 5628306,55 109750000,00 36471 693,45 151 850 000,00 Budgetannexe Assainissement 1004 031,09 8 700 000,00 60 968,91 9765 000,00 0,00 8700000,00 1065000,00 9765 000,00 Budget annexe Aménagement 0,00 44186527,00 -10223000,00 33963 527,00 0,00 44186527,00 594 989,96 44 781 516,96 Budget annexe Gestion immobilière 96 393,48 3 000 000,00 -146 393,48 2950 000,00 0,00 3000 000,00 -50000,00 2950000,00 Tous budgets [20801563,06 165636527,00 1209043694 198528527,008 5628306,55 165636 527,00 38081 683,41 209 346 516,96 Cette version consolidée intègre le budget annexe Aménagement qui est un budget de stocks et qui dispose, après l'affectation des résultats 2025, de sections en suréquilibre. Ce suréquilibre reste toutefois relatif du fait des engagements pluriannuels de ce budget et des besoins à terme qu'il traduira. Le rapport de présentation et la maquette budgétaire ci-annexés ont pour objet de présenter les principaux éléments du BS 2026, d'en analyser les équilibres financiers, ainsi que de mettre en évidence les faits marquants de l'exercice, afin d'éclairer le vote de l'assemblée délibérante. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le budget supplémentaire 2026 du budget Principal, annexé à la présente délibération, et tel que présenté dans le rapport ci-annexé, selon la répartition par chapitre suivante : a S : PRE SÉCTION DE FONCTIONNEMENT (€) ee DEPENSES RECETTES Chapitre 011 Charges à caractère général 554 836,00|Chapitre 73 Produits exceptionnels 293 668,00 Chapitre 014 Atténuations de produits -527 600,00|Chapitre 731 Fiscalité locale -1 165 221,00 Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 75 129,18|Chapitre 74 Dotations et participations -412 943,00 Chapitre 67 Charges spécifiques 79 595,00|Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 1 083 089,58 Chapitre 023 Virement à la section d'invest. 2 018 039,82|Chapitre 78 Provisions 316 000,00 Chapitre 042 Opérations d'ordre 15 941,00 Chapitre 002 Résultat de fonctionnement reporté 2 069 465,42 ( NOTALDEPENSES DE L'EXERCICE : 2 200 000,00 TOTAL RECETTES DÉL'EXERCICE: 2200 000,00 Le Le SECTION D'INVESTISSEMENT (C) 7 2 DEPENSES RECETTES Chapitre 13 Subventions d'investissement -150 000,00|Chapitre 021 Virement de la section de fonct. 2 018 039,82 Chapitre 20 Immobilisations incorporelles -905 954,80|Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 25 197 612,41 Chapitre 204 Subventions d'équipement versées 337 869,52 |Chapitre 13 Subventions d'investissement 613 238,11 Chapitre 21 Immobilisations corporelles -2 089 460,47|Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 1 504 164,44 Chapitre 23 Immobilisations en cours 3 485 290,41|Chapitre 21 Immobilisations corporelles 27 900,00 Chapitre 26 Participations et créances 1 000,00 Chapitre 27 Autres immobilisations financières 6 636,67 Chapitre 27 Autres immobilisations financières -2 254 500,00|Chapitre 024 Produits des cessions d'immo. 61 002,00 Chapitre 040 Opérations d'ordre 15 941,00|Chapitre 041 Opérations patrimoniales 7 043 100,00 Chapitre 041 Opérations patrimoniales 7 043 100,00 Chapitre 001 Solde d'exéc. sect. invest. reporté 16 915 575,85 RAR tous Chapitres TT 19701 138, 49/RAR Tous Chapitres TT TT TS 68 306,55 [> TOTAL DÉPENSES DE L'EXERCICE : 42100 000,00); — TOTAL RECETTES DE L'EXERCICE: 42100 000,00 Article 2 : Indique que les résultats 2025 sont intégrés au budget supplémentaire 2026. Article 3 : Indique que les restes à réaliser 2025 (reports en investissement) sont intégrés au budget supplémentaire 2026. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 36 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

Article 4: Rappelle que le budget de fonctionnement 2026 du budget Principal est donc porté à la somme totale (BP + BS) de 261 700 000 €. Article 5 : Rappelle que le budget d'investissement 2026 du budget Principal est donc porté à la somme totale (BP + BS dont RAR) de 151 850 000 €. Article 6 : Indique que la subvention d'équilibre du budget Principal vers le budget annexe Gestion immobilière, initialement prévue à 8 587 592,00 € au BP 2026, est minorée de 667 482,82 €, la portant à 7 920 109,18€ maximum. Cette somme sera régularisée au besoin lors de la dernière décision modificative de l'exercice en cours. L'exécution de ladite subvention sera limitée au besoin final au 31/12/2028. Article 7 : Indique qu’une subvention vers le budget annexe Aménagement est inscrite pour 250 000,00 € afin d'assurer le financement au sein de ce budget annexe du projet de ZAC des Bécannes. Cette subvention de fonctionnement sera versée selon le besoin exact, les 250 000,00€ constituant le maximum pour 2026. Article 8 : Précise que l'inscription au BP 2026, au compte 276358, d'une avance versée au budget annexe Aménagement pour un montant de 2 254 500 € au titre de l'échéance 2026 de l'acquisition échelonnée du terrain Denis Forestier à la Verrière, est supprimée à l'étape du BS 2026. En effet, la reprise des résultats positifs 2025 de la section d'investissement du budget annexe Aménagement permet de financer cette dépense en 2026. Article 9 : Précise qu’une délibération spécifique sera prise sur l'actualisation des APCP en conséquence, lors de la même séance du conseil communautaire. Article 10 : Adopte les annexes budgétaires réglementaires jointes à la présente délibération. Article 11 : Autorise le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document qui seraient rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération. Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 53 voix pour, 23 abstentions (M. ARICHI, M. BASDEVANT, Mme BELHOUT, M. BENABOUD, M. BENTALEB, Mme BERNARD, Mme CHABAY, Mme COQUART, Mme DALI, M. FISCHER, Mme GRANDGAMBE, M. HENRY, M. HOUILLON, Mme LAVENANT, Mme MAJCHERCZYK, M. MEZIERES, M. MINJOULAT-REY, M. MORTON, Mme PECNARD, M. PERROT, M. RABEH, Mme RENAUT, M. SEVAL) 15 —2026-145 Saint-Quentin-en-Yvelines - Budget supplémentaire 2026 - Budget annexe Assainissement

Avis favorable de la commission Budget et pilotage du 17 juin 2026 Dans le cadre du cycle budgétaire annuel, le budget supplémentaire (BS) 2026 du budget annexe Assainissement présente 3 objectifs principaux :

e la reprise des résultats de l'exercice N-1 ;

e l'intégration des restes à réaliser (reports en investissement) de l'exercice N-1 ;

e les ajustements de crédits par rapport au budget primitif, en fonction de l'avancée des dossiers

notamment. Les inscriptions cumulées au BS 2026 (un budget principal et 3 budgets annexes) sont synthétisées cidessous. || est important de préciser que la consolidation ci-après présentée, comprend un budget géré TTC (budget principal) et des budgets gérés HT (budgets annexes Assainissement, Aménagement et Gestion immobilière). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 37 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

Ces chiffres intègrent également une subvention d'équilibre du budget principal vers le budget annexe Gestion immobilière et vers le budget annexe Aménagement en fonctionnement. Section de fonctionnement: 9 Dépemes |: SN |: Recetts 0 MIS | PP2026 — BS2026 — Budget2026 M — BP2026 BS2026 Budget2026 ia | 725950000000 2200000,00 261700000,00 259500000,00 2200000,00 261 700 000,00 Budget annexe Assainissement 5300000,00 | 87500000 … 6175000,00 5300000,00 | 87500000 6175000,00 Budget annexe Aménagement 44 674.262,00 -6750633,63 3792362837 — 44674262,00 13345760,31 58020 022,31 (ira dal li) 1140000000 | 655000,00 1205500000 | 1140000000 | 655000,00 12 055 000,00 Tousbudgets M 320874265200 -3020633,63 317853628,37] 320874262,00 17075760,31 337950022,31 Section d'investissement: sa MI RAR2025— BP2026 — BS2026 — Budget2026 M RaR2025 BP2026 RS2026 Budget 2026 (SCSI TEE | 1970113849 109750000,00 2239886151 151850000,00 | 5628306,55 109750000,00 36471 693,45 151 850 000,00 Budget annexe Assainissement Re 1004 031,09 8 700 000,00 60 968,91 9765 000,00 0,00 8700000,00 1065000,00 9765 000,00 Budget annexe Aménagement j 0,00 44186527,00 -10223000,00 33963 527,00 0,00 44186527,00 594 989,96 44 781 516,96 (Budget annexe Gestion immobilière 96393,48 3000000,00 …— -146393,48 2950000,00 0,00 | 3000000,00 | -50000,00 2950000,00 fTousbudgets ..—— M20801563,06 16566527,00 1209043694 19852852700N 5628306,55 165636527,00 38081683,41 209346 516,96 Cette version consolidée intègre le budget annexe Aménagement qui est un budget de stocks et qui dispose, après l'affectation des résultats 2025, de sections en suréquilibre. Ce suréquilibre reste toutefois relatif du fait des engagements pluriannuels de ce budget et des besoins à terme qu'il traduira. Le rapport de présentation et la maquette budgétaire ci-annexés ont pour objet de présenter les principaux éléments du BS 2026, d'en analyser les équilibres financiers, ainsi que de mettre en évidence les faits marquants de l'exercice, afin d'éclairer le vote de l'assemblée délibérante. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le budget supplémentaire 2026 du budget annexe Assainissement, annexé à la présente délibération, et tel que présenté dans le rapport ci-annexé, selon la répartition par chapitre suivante : pe SECTIONDEXPLONAHON(E) ss DEPENSES RECETTES Chapitre 023 Virement à la section d'invest. 725 000,00|Chapitre 75 Autres produits de gestion courante -1 362,61 Chapitre 042 Opérations d'ordre 150 000,00|Chapitre 78 Reprises sur provisions 4 700,00 Chapitre 042 Opérations d'ordre 150 000,00 Chapitre 002 Résultat de fonctionnement reporté 721 662,61 [TOTAL DÉPENSES DE L'EXERCICE +: 875000,00|. TOTALRECETTESDEL'EXERCICE: 875 000,00 pu SECTIONDINVES iSseMeNNe) ss DEPENSES RECETTES Chapitre 20 Immobilisations incorporelles -360 000,00|Chapitre 021 Virement de la section de fonct. 725 000,00 Chapitre 23 Immobilisations en cours 270 968,91|Chapitre 13 Subventions d'investissement 35 000,00 Chapitre 040 Opérations d'ordre 150 000,00|Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées -3 687 417,16 Chapitre 040 Opérations d'ordre 150 000,00 Chapitre 001 Résultat d'investissement reporté 3 842 417,16 RAR tous chapitres TT 1 064 031,09 /RAR fous chapitres TT TU 0,00 (0 TOTAL DÉPENSES DE L'EXERCICE: 1065 000,00) “ TOTAL RECETTES DE L'EXERCICE: |. 1065000,00 Article 2 : Indique que les résultats 2025 sont intégrés au budget supplémentaire 2026. Article 3 : Indique que les restes à réaliser 2025 (reports en investissement) sont intégrés au budget supplémentaire 2026. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 38 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

Article 4 : Rappelle que le budget d'exploitation 2026 du budget annexe Assainissement est donc porté à la somme totale (BP + BS) de 6 175 000 €. Article 5: Rappelle que le budget d'investissement 2026 du budget annexe Assainissement est donc porté à la somme totale (BP + BS dont RAR) de 9 765 000 €. Article 6 : Adopte les annexes budgétaires réglementaires jointes à la présente délibération. Article 7 : Autorise le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document qui seraient rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération. Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://Www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 76 voix pour 16 2026-146 Saint-Quentin-en-Yvelines - Budget supplémentaire 2026 - Budget annexe Aménagement

Avis favorable de la commission Budget et pilotage du 17 juin 2026 Dans le cadre du cycle budgétaire annuel, le budget supplémentaire (BS) 2026 du budget annexe Aménagement présente 2 objectifs principaux :

e la reprise des résultats de l'exercice N-1 ;

e les ajustements de crédits par rapport au budget primitif, en fonction de l’avancée des dossiers

notamment.

Les inscriptions cumulées au BS 2026 (un budget principal et 3 budgets annexes) sont synthétisées cidessous. || est important de préciser que la consolidation ci-après présentée, comprend un budget géré TTC (budget principal) et des budgets gérés HT (budgets annexes Assainissement, Aménagement et Gestion immobilière). Ces chiffres intègrent également une subvention d'équilibre du budget principal vers le budget annexe Gestion immobilière et vers le budget annexe Aménagement en fonctionnement. Section de fonctionnement:

Dépenses Ÿ Recettes ; ee ; … BP 2026 BS2026 — Budget2026 Ÿ — BP2026 BS2026 Budget2026 Budget principal ‘ 259500 000,00 2200000,00 261700000,00 | 259500000,00 2200000,00 261 700 000,00 Budget annexe Assainissement 5300000,00 | 87500000 … 6175000,00 5300000,00 | 87500000 6175000,00 Budget annexe Aménagement 44 674 262,00 -6750633,63 37923628,37 — 44674262,00 13345760,31 58020 022,31 (ea du ii | 1140000000 | 65500000 1205500000 | 1140000000 | 655000,00 120055 000,00 Tous budgets | 320874 262,00 -3020633,63 31785362837N 320874262,00 1707576031 337 950 022,31

Section d'investissement:

K as El Dépenses ; Ve Fee ï “Recettes es ; ; ‘

_ | RAR 2025 BP 2026 BS2026 — Budget2026 M RAR2025 BP 2026 BS2026 — Budget 2026 | Budgét principal 19701 138,49 109750000,00 22398861,51 151 850 000,00 5628306,55 109750 000,00 36471 693,45 151 850 000,00 Budget annexe Assainissement | 1004031,09 8 700 000,00 60 968,91 9765 000,00 0,00 8700000,00 1065000,00 9765 000,00 Budget annexe Aménagement 0,00 44186527,00 -10223000,00 33963 527,00 0,00 44186527,00 594 989,96 44 781 516,96 Budget annexe Gestion immobilière 96 393,48 3 000 000,00 -146 393,48 2950 000,00 0,00 3 000 000,00 -50000,00 2950 000,00 20801563,06 165636527,00 12090436,54 198528527,00} 5628306,55 165636527,00 38081683,41 209 346516,96

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la

plus tardive des dates suivantes :

- Date de sa réception en Préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours

gracieux

39 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

Cette version consolidée intègre le budget annexe Aménagement qui est un budget de stocks et qui dispose, après l'affectation des résultats 2025, de sections en suréquilibre. Ce suréquilibre reste toutefois relatif du fait des engagements pluriannuels de ce budget et des besoins à terme qu'il traduira. Le rapport de présentation et la maquette budgétaire ci-annexés ont pour objet de présenter les principaux éléments du BS 2026, d’en analyser les équilibres financiers, ainsi que de mettre en évidence les faits marquants de l'exercice, afin d'éclairer le vote de l'assemblée délibérante. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le budget supplémentaire 2026 du budget annexe Aménagement, annexé à la présente délibération, et tel que présenté dans le rapport ci-annexé, selon la répartition par chapitre suivante : PE - SECTIONDEFONCTIONNEMENT (S) :.:::……………î…î°îî°°._| DEPENSES RECETTES Chapitre 011 Charges à caractère général 240 823,12|Chapitre 013 Autres produits de gestion courante 44 330,16 Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 720 614,00|Chapitre 70 Produits des services et du domaine 478 686,28 Chapitre 67 Charges spécifiques 2 763 000,00|Chapitre 74 Dotations et participations 3 755 000,00 Chapitre 68 Reprises et provisions 2 000,00|Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 751 750,00 Chapitre 042 Opérations d'ordre -10 477 070,75|Chapitre 042 Opérations d'ordre -10 223 000,00 Chapitre 002 Résultat de fonctionnement reporté 18 538 993,87 LL TOTAL DÉPENSES DE L'EXERCICE : 1 1/-6:750 633,63. TOTALRECETTES DE L'EXERCICE: 13345 760,51 LP SÉCTIONDINVESTISSEMENT(E) 1 DEPENSES RECETTES Chapitre 040 Opérations d'ordre -10 223 000,00|Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées -4 156 527,00 Chapitre 040 Opérations d'ordre -10 477 070,75 Chapitre 001 Résultat d'investissement reporté 15 228 587,71 ( TOTALDEPENSES DE L'EXERCICE: “ :10223000,00) TOTALRECETTESDEL‘EXERCICE: 594 9&89,96 Article 2 : Indique que les résultats 2025 sont intégrés au budget supplémentaire 2026. Article 3 : Rappelle que le budget de fonctionnement 2026 du budget annexe Aménagement est donc porté à la somme totale (BP + BS) de 37 923 628,37 € en dépenses et 58 020 022,31 € en recettes, portant la section de fonctionnement en suréquilibre. Article 4 : Rappelle que le budget d'investissement 2026 du budget annexe Aménagement est donc porté à la somme totale (BP + BS) de 33 963 527,00 € en dépenses et 44 781 516,96 €, portant la section d'investissement en suréquilibre. Article 5: Indique qu'une subvention du budget principal vers le budget annexe Aménagement est inscrite pour 250 000,00 € afin d'assurer le financement au sein de ce budget annexe du projet de ZAC des Bécannes. Cette subvention de fonctionnement sera versée selon le besoin exact, les 250 000,00 € constituant le maximum pour 2026. Article 6 : Précise que l'inscription au BP 2026, au compte 168758, d'une avance versée par le budget principal au budget annexe Aménagement pour un montant de 2 254 500€ au titre de l'échéance 2026 de l'acquisition échelonnée du terrain Denis Forestier à la Verrière, est supprimée à l'étape du BS 2026. En effet, la reprise des résultats positifs 2025 de la section d'investissement du budget annexe Aménagement permet de financer cette dépense en 2026. Article 7: Indique que le montant des stocks finaux constatés au 31 décembre 2025 est de 29 522 929,25 € et qu'ils sont pris en compte dans le cadre du BS 2026 (d'où une régularisation de - 10 223 000 € sur les deux sections) ; la somme prévue au BP 2026 est donc adaptée à ce montant. Ces corrections font suite au travail réalisé fin 2025 dans le cadre de la nouvelle norme 23 sur la comptabilisation des stocks. Article 8 : Adopte les annexes budgétaires réglementaires jointes à la présente délibération. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 40 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

Article 9 : Autorise le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document qui seraient rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération. Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 76 voix pour 17 2026-147 Saint-Quentin-en-Yvelines - Budget supplémentaire 2026 - Budget annexe Gestion immobilière Avis favorable de la commission Budget et pilotage du 17 juin 2026 Dans le cadre du cycle budgétaire annuel, le budget supplémentaire (BS) 2026 du budget annexe Gestion immobilière présente 3 objectifs principaux : e la reprise des résultats de l’exercice N-1, e l'intégration des restes à réaliser (reports en investissement) de l'exercice N-1, e les ajustements de crédits par rapport au budget primitif, en fonction de l'avancée des dossiers notamment. Les inscriptions cumulées au BS 2026 (un budget principal et 3 budgets annexes) sont synthétisées cidessous. || est important de préciser que la consolidation ci-après présentée, comprend un budget géré TTC (budget principal) et des budgets gérés HT (budgets annexes Assainissement, Aménagement et Gestion immobilière). Ces chiffres intègrent également une subvention d’équiliopre du budget principal vers le budget annexe Gestion immobilière et vers le budget annexe Aménagement en fonctionnement. Section de fonctionnement: |. Dépenses co GE Receites maria 2 ,( | BP2026 — BS2026 — Budget2026 À …— BP2026 BS2026 — Budget2026 | Budget principal 259500 000,00 2200000,00 261700000,00 | 259500000,00 2200000,00 261 700 000,00 Budget annexe Assainissement 5300000,00 | 87500000 — 6175000,00 5300000,00 | 87500000 6175000,00 Budget annexe Aménagement 44 674 262,00 -6750633,63 3792362837 — 44674262,00 13345760,31 58020022,31 Budget annexe Gestion immobilière 1140000000 | 65500000 12055 000,00 11400000,00 655000,00 12055 000,00 Tousbudgets Ja20874262,00 -3020633,63 317853625,37N 320874 262,00 1707576031 337950022,31 Section d'investissement: f ; (Dépenses 5 de ‘Reetes T1 ae ME RAR2025 — BP2026 — BS2026 Budget2026 M RAR2025 — BP2026 — BS2026 Budget2026” Budget principal 19701138,49 109750000,00 2239886151 151850000,00 | 5628306,55 109750 000,00 36 471 693,45 151 850 000,00 Budget anriexe ‘Assainissement 1004 031,09 8700 000,00 60 968,91 9 765 000,00 0,00 8700000,00 1065000,00 9765 000,00 Budget annexe Aménagement 0,00 44186527,00 -10223000,00 33963 527,00 0,00 44186 527,00 594 989,96 44 781 516,96 Budget annexe Gestion immobilière 96393,48 — 3000000,00 | -146393,48 … 2950 000,00 000 — 3000000,00 | -50000,00 2950000,00 | 20801 563,06 165636527,00 12090436,94 198528527008 5628306,55 165 636527,00 38081 683,41 209 346 516,96 Cette version consolidée intègre le budget annexe Aménagement qui est un budget de stocks et qui dispose, après l'affectation des résultats 2025, de sections en suréquilibre. Ce suréquilibre reste toutefois relatif du fait des engagements pluriannuels de ce budget et des besoins à terme qu'il traduira. Le rapport de présentation et la maquette budgétaire ci-annexés ont pour objet de présenter les principaux éléments du BS 2026, d’en analyser les équilibres financiers, ainsi que de mettre en évidence les faits marquants de l'exercice, afin d'éclairer le vote de l'assemblée délibérante. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 41 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le budget supplémentaire 2026 du budget annexe Gestion immobilière, annexé à la présente délibération, et tel que présenté dans le rapport ci-annexé, selon la répartition par chapitre suivante : Le ee SÉCTION DÉ FONCTIONNEMENT (C) (1 I DEPENSES RECETTES Chapitre 011 Charges à caractère général -147 500,00|Chapitre 70 Produits des services et du domaine 982 363,00 Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 703 000,00|Chapitre 74 Dotations et participations -667 482,82 Chapitre 68 Dotations aux provisions 100 000,00|Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 60 000,00 Chapitre 78 Reprises sur provisions 272 000,00 Chapitre 002 Résultat de fonctionnement reporté 8 619,82 (12 TOTAL DEPENSES DE EXERCICE: 655500,00| — TOYALRECETTESDEL EXERCICE: 655 500,00 [°° SECTIONDINVESTISSEMENT(C) :.…_…_…°…°…°…°….P PP DEPENSES RECETTES Chapitre 21 Immobilisations corporelles -146 393,48|Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées -320 348,05 Chapitre 001 Résultat investissement N-1 270 348,05 RAR tous chapitres 000096 393, 48/RAR tous chapitres TT TT TT 0,00 [ TOTAËDÉPENSESDEL'EXERCICE: ° -50000,00/ TOTALRECETTESDE L'EXE E:. 50 000,00 Article 2 : Indique que les résultats 2025 sont intégrés au budget supplémentaire 2026. Article 3 : Indique que les restes à réaliser 2025 (reports en investissement) sont intégrés au budget supplémentaire 2026. Article 4 : Rappelle que le budget de fonctionnement 2026 du budget annexe Gestion immobilière est donc porté à la somme totale (BP + BS) de 12 055 000 €. Article 5 : Rappelle que le budget d'investissement 2026 du budget annexe Gestion immobilière est donc porté à la somme totale (BP + BS dont RAR) de 2 950 000 €. Article 6: Indique que la subvention d'équilibre du budget principal vers le budget annexe Gestion immobilière, initialement prévue à 8 587 592,00 € au BP 2026, est minorée de 667 482,82 €, la portant à 7 920 109,18€ maximum. Cette somme sera régularisée au besoin lors de la dernière décision modificative de l'exercice en cours. L'exécution de ladite subvention sera limitée au besoin final au 31 décembre 2026. Article 7 : Adopte les annexes budgétaires réglementaires jointes à la présente délibération. Article 8 : Autorise le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document qui seraient rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération. Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://Www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 76 voix pour Monsieur le Président félicite Monsieur Philippe GUIGUEN et son prédécesseur Monsieur Thierry MICHEL, ainsi que la direction des finances pour le travail fourni et les explications très complètes. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 42 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

18 — 2026-224 Saint-Quentin-en-Yvelines - Actualisation des autorisations de programme et des crédits de paiement (APCP) du budget principal dans le cadre du budget supplémentaire 2026 Avis favorable de la commission Budget et pilotage du 17 juin 2026 L'un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire. Les autorisations de programmes (AP) permettent une approche pluriannuelle des projets valorisés chaque année par crédits de paiement (CP). La procédure des AP/CP permet, en dissociant l'engagement pluriannuel des investissements de l'équilibre budgétaire annuel via un suivi rigoureux, de limiter le recours aux reports d'investissement. L'équilibre budgétaire s'apprécie alors en tenant compte des seuls CP. Les AP sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles peuvent être révisées chaque année. Les CP, quant à eux, constituent la limite supérieure des dépenses annuelles pouvant être mandatées, pour couvrir les engagements contractés. Aussi, dans le cadre du budget supplémentaire du budget principal, il est proposé d’actualiser les CP des AP, conformément au Compte financier unique (CFU) 2025 actant définitivement les réalisations 2025 et aux crédits inscrits au budget supplémentaire 2026, comme suit : [Code AP |Libeléwr _____ |Montanttotal AP | Exercices antérieurs | _ 2026 | 2027 | 208 | 2029 | | 2017006002 Fonds de concours PFFS2017/2021 |__| 32500000,00 | __ 3184673015 | __ 47335148 |__| |) | 2017041104 [Fonds de concours équip. cult. et sport. 2018/2026 | _11040000,00 | __ 1004296123 | __ 20000000 | 79703877 |__| | | 2022008006] Fonds de concours PFFS 2022/2026 | 3180105874 | 1140215331 | 60000000 | 8000000,00 |689890543 |__| Le conseil communautaire, APRÈS EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l'actualisation des autorisations de programmes (AP) et des crédits de paiement (CP) du budget principal, dans le cadre du vote du budget supplémentaire 2026, comme suit : [Code AP |Libeléar . _____ |MontanttotalAP | Exercices antérieurs | _ 2026 | 207 | 208 | 2029 | | 2017006002 |Fonds de concours PFFS2017/2021 |__| 32500000,00 | 3184673015 | 4733518 | |) |_ 2017041104 |Fonds de concours équip. cult. et sport. 2018/2026 | _11040000,00 | __ 1004296123 | 20000000 | 79703877 | |__| | 2022003006|Fonds de concours PFFS2022/2026 | 3480105874 | 1140215331 | 56000000 | 800000000 [689890543 |__| Article 2 : Acte la clôture de l'AP Fonds de concours PFFS 2016/2021 n°2017006002 au 31 décembre 2026. Article 3 : Autorise la prolongation d'une année de l'AP Schéma directeur cyclable, afin qu'elle se termine en 2029, ainsi que la modification de l'enveloppe globale de cette AP. Article 4 : Précise que les CP 2026 sont inscrits dans le budget 2026 du budget principal, le budget supplémentaire 2026 venant actualiser les montants présentés à l’article 1 de la présente délibération. Article 5 : Précise que les budgets futurs prendront en compte cette répartition. Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://Wwww.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 76 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 43 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

19 —2026-205 Saint-Quentin-en-Yvelines - Admissions en non-valeur et créances éteintes au titre de 2026 - Budget Principal et budgets annexes Assainissement et Gestion immobilière

Avis favorable de la commission Budget et pilotage du 17 juin 2026. Le service de gestion comptable a adressé à la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-enYvelines le 8 avril 2026, les états de créances irrécouvrables. En effet, en dépit des dispositions prises par le service de gestion comptable pour optimiser l'efficacité du recouvrement des titres de recettes, un certain nombre de créances se sont révélées irrécouvrables, il convient donc de les apurer. Ces recettes sont issues de la gestion des exercices 2017 à 2026, concernent le budget Principal, le budget Assainissement et le budget Gestion immobilière et se répartissent comme suit : Budget Principal :

- Admissions en non-valeur (montants minimes) : 1,55 €,

- Admissions en non-valeur (montants supérieurs à 100€) : 2 042,55 €,

- Créances éteintes : 292 855,51 €. Budget Assainissement :

- Admissions en non-valeur (montants supérieurs à 100€) : 334,00 €. Budget Gestion Immobilière :

- Admissions en non-valeur (montants supérieurs à 100€) : 6 573,53 €. Le service de gestion comptable sollicite donc l'approbation par l'assemblée délibérante du montant de ces admissions en non-valeur et créances éteintes. Le conseil communautaire APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Décide d'admettre en non-valeur la somme de 1,55 € pour les montants minimes, et la somme de 2 042,55 € pour les montants supérieurs à 100 € sur le budget Principal, Article 2 : Décide d'admettre en non-valeur la somme de 334 € pour les montants supérieurs à 100 € sur le budget annexe Assainissement, Article 3 : Décide d'admettre en non-valeur la somme de 6 573,53 € pour les montants supérieurs à 100 € sur le budget annexe Gestion immobilière, Article 4 : Approuve le montant des créances éteintes et qui doivent être purgées, soit 292 855,51 € sur le budget Principal, Article 5 : Dit que les crédits seront prévus en 2026 au budget Principal, et au budget annexes Assainissement et Gestion immobilière à l'imputation 6541 en ce qui concerne les admissions en nonvaleur et à l'imputation 6542 en ce qui concerne les créances éteintes, Article 6 : Autorise Monsieur le Président à signer toute pièce relative au règlement de ces dossiers, Article 7 : Précise que le comptable public a été consulté pour ces différents ajustements, et suite à la transmission de documents le 08 avril 2026, a émis un avis favorable à ces propositions. Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://Www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 76 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux

44 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

20 —2026-206 … Saint-Quentin-en-Yvelines - Ajustement des provisions pour dépréciation des actifs circulants et créances douteuses - Budgets Principal et budgets annexes Assainissement, Aménagement et Gestion immobilière Avis favorable de la commission Budget et pilotage du 17 juin 2026. En cas de défaut de paiement d’un tiers envers la collectivité, il convient de constituer une provision pour dépréciation de créances douteuses, et de prévoir des crédits à hauteur du risque réel, particulièrement pour les créances émises depuis plus de 2 ans. Chaque année, SQY réévalue le stock de ces dernières afin d'ajuster cette provision. Cet ajustement se fait en deux étapes : la reprise totale de la provision constituée l'année précédente, puis la constitution de la nouvelle provision. A ce titre, SQY avait constitué des provisions en 2025, d’un montant de 316 100,29 € sur le budget Principal, de 4 703,00 € sur le budget Assainissement et de 271 918,36 € sur le budget Gestion immobilière. Le service de gestion comptable, dans le cadre de ses procédures de recouvrement, a recouvré certaines des créances ayant fait l’objet de cette provision, et en a identifié d'autres comme irrécouvrables (voir délibération 2026-205 : Admissions en Non-Valeur et créances éteintes). || convient donc de reprendre ces provisions constituées en 2025. Afin de provisionner un montant actualisé, un nouvel état des créances émises depuis plus de deux ans a été établi au 22/04/2026, répertoriant les créances émises avant le 30/04/2024 et non recouvrées à ce jour pour les budgets Principal, Assainissement, et Aménagement. Pour le budget Gestion immobilière, le principal créancier étant une société en liquidation judiciaire, l'état des créances reprend l'ensemble de ses dettes avant le 30/01/2025. Pour le budget Résidence Autonomie, compte tenu de sa clôture, aucune provision nouvelle n'a été constituée en 2025. Les provisions pour dépréciation des reliquats de créances douteuses sont désormais constituées au Budget Principal. Il convient donc de créer une provision pour dépréciation sur le budget Principal pour un montant de 38 406,44 €, sur le budget Assainissement de 3 379 €, sur le budget Aménagement de 2 000 € et sur le budget Gestion immobilière pour un montant de 289 166,97 €. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la reprise totale de la provision pour dépréciation sur le budget Principal pour un montant de 316 100,29 € sur la nature 7817, Article 2 : Approuve la reprise totale de la provision pour dépréciation sur le budget annexe Assainissement pour un montant de 4 703 € sur la nature 7817, Article 3 : Approuve la reprise totale de la provision pour dépréciation sur le budget annexe Gestion immobilière pour un montant de 271 918,36 € sur la nature 7817, Article 4 : Approuve la création d’une provision pour dépréciation sur le budget Principal de 38 406,44 € sur la nature 6817, Article 5 : Approuve la création d'une provision pour dépréciation sur le budget annexe Assainissement de 3 379 € sur la nature 6817, Article 6 : Approuve la création d’une provision pour dépréciation sur le budget annexe Aménagement de 2 000 € sur la nature 6817, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 45 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

Article 7 : Approuve la création d’une provision pour dépréciation sur le budget annexe Gestion immobilière de 289 166,97 € sur la nature 6817, Article 8 : Précise que le comptable public a été consulté pour ces différents ajustements. || a émis un avis favorable à ces propositions suite à la transmission des informations le 22 avril 2026. Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 76 voix pour 21 2026-207 Saint-Quentin-en-Yvelines - Convention de dotation du fonds Résilience - Gestion des pertes - Réqularisations sur exercices antérieurs via le compte 1068 Avis favorable de la commission Budget et pilotage du 17 juin 2026. Pendant la période COVID, la communauté d'agglomération a souhaité soutenir au travers d’un fonds des entreprises. Des avances remboursables et des conventions ont été prévues dans le cadre du dispositif « Fonds de Résilience » avec InitiActive Ile-de France. Saint-Quentin-en-Yvelines a ainsi accordé une aide totale de 659 620,31 €. Des entreprises rencontrant des difficultés financières n'ont pas pu assurer les remboursements prévus; elles ont notamment été placées en liquidation judiciaire. Au travers d'état communiqué annuellement, il convient d'intégrer et de régulariser les comptes de la collectivité selon les montants constatés de perte. En 2026, un montant de 13 395,20 € doit être pris en compte dans les écritures de la collectivité et du comptable public. L'année passée avec la délibération 2025-221 du 25 septembre 2025, 52 617,08 € avaient déjà été constatés comme perte. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Autorise la comptabilisation de la régularisation suivante sur exercice antérieur par opération d’ordre non budgétaire sur 2026 sur le Budget principal concernant l'exercice 2025 : e Crédit 2764 pour le montant de 13 395,20 euros. e Débit 1068 pour le montant de 13 395,20 euros. (Le total des pertes enregistrées via le compte 1068 pour les exercices 2021 à 2025 s’élèvera à 144 698,32 € - cf tableau joint). Article 2 : Précise que le comptable public et la Conseillère aux Décideurs Locaux ont été associés à ce dossier et ont validé les écritures proposées par la collectivité. Article 3 : Autorise le comptable public à comptabiliser cette opération d'ordre non budgétaire sur l'exercice 2025. Article 4 : Rappelle qu’en vertu de l'avenant 2 autorisé par l'assemblée du 1° avril 2021 (2021-94), la gestion du fonds prendra fin au 31/12/2027. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 46 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

Article 5 : Rappelle que 131 303,12 € (2021, 2022, 2023, 2024) ont été régularisés au travers des délibérations précédentes. Publié sur le site de la communauté d'agglomération https:/Awww.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 76 voix pour 22 2026-209 = Saint-Quentin-en-Yvelines - Apurement d'une dette de TVA sur le budget annexe Gestion immobilière Avis favorable de la commission Budget et pilotage du 17 juin 2026. Lors d'une vérification effectuée sur le budget annexe Gestion immobilière (budget codifié au sein de la DDFIP 078006) par l'administration fiscale il y a quelques années, il a pu être observé que la collectivité ne pouvait prétendre au crédit de TVA demandé en remboursement. Ce contrôle a notamment été engagé en décembre 2022 et a donné lieu en 2023 à une proposition de rectification n°3924. La direction départementale des finances publiques, s'est notamment attachée à regarder les écritures réalisées depuis 2014 concernant le partenariat public privé (PPP) du Vélodrome national et impliquant par exemple des flux de TVA avec VELOPOLIS et la Fédération Française du Cyclisme (FFC). Les services du comptable public avaient été informés lors des vérifications. Dans les conclusions des services des impôts et du courrier du 21 juillet 2023 il avait pu être noté que plusieurs erreurs de déclarations de TVA avaient été constatées en dépenses et en recettes. Le montant de crédit de TVA sollicité (demande de remboursement) sur la période étudiée soit 8 M€, ne pouvait être totalement accordé du fait de ces comptabilisations de TVA à tort. Seuls 6 628 199 € pouvaient donner lieu à restitution dans la Trésorerie du Budget annexe. Par mail du 21 novembre 2023, le Service de Gestion Comptable (SGC) a demandé à la collectivité d'émettre sur le budget 03204 un mandat ordinaire au compte 65888 « Autres charges diverses de gestion courante-autres » ; un différentiel de 1 371 901 € était à régulariser au titre du rappel de TVA. Relancé fin 2025 après la décision modificative n°2 et la finalisation du budget primitif 2026, l’ajustement demandé par la Trésorerie n'avait pas pu être pris en compte. I! convient donc dans le cadre du budget supplémentaire 2026 d'éteindre totalement ou partiellement cette « créance de remboursement TVA » vis-à-vis de l’État par une inscription budgétaire sur le compte 65888. Par courrier, il a pu être demandé l'avis au comptable public d'étaler sur 2 exercices cette dépense. Ce dernier a répondu positivement à cette proposition par mail le 13 mai 2026. Un premier montant pourrait être prévu dans le BS 2026 soit 700 000 euros. Le solde sera à inscrire en 2027 sur ce budget annexe. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1: Approuve l'apurement sur deux ans de la régularisation de TVA (créance sur l’État) sur le budget annexe Gestion immobilière (2026 et 2027). La somme totale représente 1 371 901 € et comme suite au courrier de la DDFIP 78 du 21 juillet 2023. Article 2 : Prévoit, dans le cadre du budget annexe Gestion immobilière, l'inscription de 700 000 € sur l'imputation 65888 au budget supplémentaire 2026 et comme vu avec le service de gestion comptable. Le solde sera à inscrire dans le budget 2027 (BP ou BS 2027). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 47 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

Article 3 : Précise que comptable public a donné un avis favorable par mail le 13 mai 2026 au principe de l'apurement sur deux ans de ce dossier, suite à la sollicitation par la collectivité. Article 4 : Transmet au comptable public et à la DDFIP 78, la délibération concernant cet apurement sur 2 ans. Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 76 voix pour 23 — 2026-218 Saint-Quentin-en-Yvelines - Politique d'endettement - Rapport annuel de dette Avis favorable de la commission Budget et pilotage du 17 juin 2026. Dans le cadre d’une transparence accrue en matière d'endettement, chaque exécutif peut rendre compte à l'assemblée délibérante, chaque année, des opérations effectuées dans le cadre de la gestion de dette en présentant un bilan détaillé de son action passée et l'évolution envisagée. Conformément à la circulaire du 25 juin 2010, il est proposé au conseil communautaire, depuis 2011, de présenter le rapport sur la situation annuelle de la dette de Saint-Quentin-en-Yvelines. Au vu de ce rapport et de ce débat, l'assemblée délibérante reprécise annuellement la délégation à l'exécutif, en approuvant la politique d'endettement. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Décide de préciser le cadre de la délégation au Président pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité ou à la sécurisation de son encours, complétant l’article 1 alinéas 3 et 4 de la délibération n°2026-81 du 9 avril 2026, dans les conditions et limites exposées ci-après. Article 2 : Décide de définir la politique d'endettement comme suit : Au 1°" janvier 2026, l'encours total de dette est de 276,94 millions d'euros, tous budgets confondus. Cette dette est ventilée en appliquant la double échelle de cotation fondée sur l'indice sous-jacent et la structure de la manière suivante, soit 100% de l'encours (91 lignes) de dette classé 1-A. L'encours de la Communauté d'Agglomération ne comporte aucun emprunt toxique. Encours de dette envisagé à partir de l'année 2026 (dette sans coefficients multiplicateurs) :

- 95 à 100% de l’encours classé 1-A (dette sur taux fixe ou taux variable simple),

- 0 à 5% de l'encours classé entre 1-B et 4-C (soit les cases 1-B, 1-C, 2-A, 2-B, 2-C, 3-A, 3-B, 3-C,

4-A, 4-B, 4-C) (dette autre mais sans coefficients multiplicateurs),

- 0% de l'encours dans les autres cases (coefficients multiplicateurs et/ou indices sous-jacents

classés 5 et 6). Article 3 : Au titre de la délégation, le Président pourra procéder, dans les limites fixées ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget, dans la limite des crédits ouverts dans les différents budgets (budgets primitif et supplémentaire, décisions modificatives) et de passer à cet effet les actes nécessaires. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux

48 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

Dans le cadre de la politique de gestion de la dette engagée par Saint-Quentin-en-Yvelines visant à faire face efficacement à l'évolution des conditions de marché, ces emprunts pourront être :

e des emprunts bancaires classiques, des emprunts liés à des financements dédiés (Banque des Territoires / Banque Européenne d'Investissement), des emprunts obligataires, des placements privés (Schuldschein, etc…),

e dont la durée maximum sera de 27 années (phase de mobilisation comprise)

e libellés en euros,

e avec possibilité d’un amortissement constant, progressif, à /a carte ou in fine,

e à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, tout en veillant à recourir à des index et indices qui limitent les risques conformément à la classification issue de la charte Gissler.

e dont le montant maximal des primes et commissions ne pourra excéder 1% de l’encours. Conformément au décret encadrant les conditions d'emprunts pouvant être proposées aux collectivités territoriales et à leurs groupements, les index de référence des contrats d'emprunts pourront être :

e le taux fixe,

e les indices monétaires de la zone Euro (Euribor, ESTR, …),

e les indices du marché obligataire de la zone Euro (OAT, Bund),

e les taux de swap de la zone Euro et Constant Maturity Swap (CMS),

e les taux du Livret A, du LEP et du LDD.

Le taux effectif global (TEG) devra être compatible avec les dispositions légales et règlementaires applicables en la matière, tout en veillant à recourir à des index et indices qui limitent les risques conformément à la classification issue de la charte Gissler. Ainsi, les emprunts souscrits correspondront en priorité à A1, et secondairement à B1 ou A2 selon la charte Gissler.

Les emprunts souscrits ne pourront rentrer que dans les catégories visées ci-dessus.

Ces emprunts pourront comporter une ou plusieurs des caractéristiques énoncées ci-après :

e la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,

e la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt,

e la faculté de procéder à des tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement

anticipé et/ou de consolidation. Pour ce faire, l'assemblée délibérante autorise le Président à :

e lancer des consultations d'emprunts auprès de plusieurs établissements financiers et à choisir, à l'intérieur de l'enveloppe d’emprunts, les meilleures offres au regard des conditions proposées ;

e passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée, résilier l'opération arrêtée ;

e Signer les contrats répondant aux conditions et caractéristiques posées ci-avant ;

e exercer les options prévues par le contrat et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Article 4 : Au titre de la délégation, le Président pourra procéder à des opérations de couverture de risques de taux ou « opérations dérivées », en complément des conventions d’emprunts déjà signées et à résilier ou à modifier, avec ou sans indemnités, les contrats déjà conclus ou à conclure, en fonction de la fluctuation des taux d’intérêt.

Ces opérations visent notamment à neutraliser un risque de taux inhérent à la volatilité des marchés, diminuer la charge d'intérêts des emprunts à taux fixe élevé assortis d’une indemnité actuarielle, diversifier la nature des indexations en fonction de l’évolution des marchés.

En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l'encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l'encours global de la collectivité.

Les opérations de couverture pourront porter sur les contrats constitutifs du stock de la dette ainsi que sur les emprunts nouveaux ou de refinancement inscrits en section d'investissement du budget.

Sont autorisées des opérations dans la limite d’un plafond fixé à 50 millions d’euros par exercice.

La durée des contrats de couverture ne pourra excéder 25 années. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours racileux ° 49

Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

Les index de référence pourront être les mêmes que ceux des contrats d'emprunts indiqués ci-dessus. Les opérations de couverture déjà réalisées pourront faire l’objet d'annulation. Dans ce cas, une soulte de débouclage, calculée en fonction du niveau du marché au moment de l'opération de débouclage, assimilable à une indemnité actuarielle, pourra être perçue ou versée par la Communauté d'Agglomération. Ces opérations comprennent notamment la conclusion de contrats : e d'échange de taux d'intérêt ou SWAP modifiant ainsi l'exposition du ou des prêts visés, e de garantie d'un taux plafond (CAP), d'un taux plancher (FLOOR), d'un taux plafond et d’un taux plancher (COLLAR et TUNNEL), e de garantie d’un taux futur : accord de taux futur (FRA) pour une échéance exposée. Dans ces conditions et au titre de la délégation, le Président pourra : e lancer des consultations auprès des établissements bancaires, e retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser, e passer les ordres auprès du ou des établissements sélectionnés, e signer les contrats de couverture ou de retournement, au nom et pour le compte de la Communauté d'Agglomération, e régler les primes dues au titre des opérations et les commissions dues aux banques ou établissement contrepartie, e procéder à la signature des actes pris dans le cadre de la présente délégation. Article 5 : Au titre de la délégation, le Président pourra procéder, dans les limites ci-après, à la souscription d'ouvertures de crédit de trésorerie et de passer à cet effet les actes nécessaires. Ces ouvertures de crédit seront d'une durée maximale de 12 mois dans la limite d’un montant annuel de 50 millions d'euros à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les suivants : €STR, EURIBOR ou taux fixe. Pour ce faire, l'assemblée délibérante autorise le Président à : e lancer des consultations auprès de plusieurs prêteurs et à choisir celui ou ceux dont les offres proposées seront les plus performantes, e négocier les modalités de la ligne de trésorerie, e signer les actes et documents relatifs à la mise en œuvre et utilisation des crédits de trésorerie, utiliser les lignes de trésorerie et notamment réaliser des opérations de tirage/remboursement. Article 6 : Au titre de la délégation, le Président pourra procéder à la mise en place d'un programme de titres négociables à court terme à hauteur de 40 millions d'euros (conformément aux termes de la circulaire NOR/INT/B/02/00115/C du 29 avril 2002 relative aux titres de créances négociables) et passer à cet effet les actes nécessaires. Pour ce faire, l'assemblée délibérante autorise le Président à : e signer les actes et décisions nécessaires à la mise en œuvre du programme (document de présentation financière, contrat de placement, contrat de service financier…), e signer les actes et documents relatifs à l'utilisation du programme (émission de titres négociables à court terme). Article 7 : Le conseil communautaire sera tenu informé de toutes les opérations effectuées liées aux emprunts, opérations de couverture de risques de taux, ouvertures de crédits de trésorerie et programmes de titres négociables à court terme, dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 76 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours racleux ° 50 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

Monsieur Jean-Michel FOURGOUS rappelle que Saint-Quentin-en-Yvelines est passé de 7 à 12 communes et a su contenir sa position d'endettement : il se félicite que la collectivité ait été bien gérée. Monsieur Philippe GUIGUEN souligne qu'effectivement à 12, Saint-Quentin-en-Yvelines est à 100 millions d'euros de désendettement. 24 — 2026-129 Saint-Quentin-en-Yvelines - Création et composition de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) Le régime de l'évaluation des transferts de charges entre la communauté d'agglomération et les communes membres, est soumis aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du code général des impôts (CGI). Cet article prévoit la création entre l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et ses communes membres d'une commission chargée d'évaluer le montant des charges transférées. Rappelons que cette évaluation est nécessaire à la fixation du montant des attributions de compensations entre les communes et les EPCI. Cette commission a vocation à se réunir à chaque nouveau transfert de charges. Cette disposition du CGI permet à l'organe délibérant de l'EPCI de créer la commission et de fixer sa composition à la majorité des 2/3 sous réserve que chaque commune dispose d'au moins un représentant. Le mandat des représentants de Saint-Quentin-en-Yvelines au sein de la CLECT a pris fin de plein droit avec l'installation du nouveau conseil Communautaire suite aux élections municipales et communautaires. La CLECT est composée d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant du conseil municipal de chaque commune Les membres de la CLECT doivent être désignés par délibération des conseils municipaux des communes de Saint-Quentin-en-Yvelines. La CLECT élit parmi ses membres son Président et son Vice-Président. Son fonctionnement pourra être prévu dans un règlement qui sera présenté lors de sa première réunion et qui sera soumis au vote de ses membres. APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Décide de créer pour le présent mandat, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT). Article 2 : Fixe la composition de la CLECT comme suit : un représentant titulaire par commune et un représentant suppléant par commune, qui seront désignés par délibération du conseil municipal de chaque commune de SQY avant le 30 septembre 2026. Un arrêté du Président fixera la composition nominative de la CLECT. Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 76 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 51 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC annonce qu'il sera heureux de rouvrir le débat des attributions de compensations. Monsieur Didier FISCHER souligne que la ville de Coignières sera également vigilante à ce sujet. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — Emploi et formation professionnelle Madame Alexandra ROSETTI, Vice-présidente en charge du Développement économique, de l'entrepreneuriat, de l'emploi, de la formation professionnelle et du tourisme, rapporte le point suivant : 1 2026-130 | Saint-Quentin-en-Yvelines - Subvention 2026 au titre de l'emploi Avis favorable de la commission développement économique, attractivité et enseignement supérieur du 9 juin 2026 Saint-Quentin-en-Yvelines, dans le cadre de sa compétence obligatoire liée au développement économique, soutient un ensemble de partenaires impliqués dans le domaine de l’emploi, l'accompagnement, la formation et les relations avec les entreprises. Pour l’année 2026, une subvention d'un montant de 75 000€, est proposée à l'association FACE Yvelines. Cette association a pour objet la mobilisation des entreprises dans des projets de lutte contre toutes les formes d'exclusion. Elle développe ses actions autour de 3 axes d'intervention :

- La prévention de l'exclusion à destination des publics scolaires,

- L'égalité de traitement et la lutte contre les discriminations,

- L'accompagnement et le retour à l'emploi. L'association propose notamment un dispositif d'accompagnement vers l'emploi des personnes les plus éloignées de l'emploi, issues notamment des quartiers « Politique de la Ville », en favorisant la connexion entre l'entreprise et son territoire. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Accorde une subvention de 75 000 € à l'association Face Yvelines. Article 2 : Approuve la convention entre SQY et l'association Face Yvelines. Article 3 : Autorise le Président ou son représentant à signer la convention. Article 4 : Dit que les crédits sont inscrits au budget Principal 2026, chapitre 65. Adopté à l'unanimité par 76 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux

52 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE -— Insertion professionnelle Madame Edwige ROUSSEAU, Conseillère communautaire déléguée à l'insertion professionnelle, rapporte le point suivant : 1 2026-231 Saint-Quentin-en-Yvelines - Subventions 2026 au titre de l'insertion Avis favorable de la commission Développement économique, attractivité et enseignement supérieur du 09 juin 2026 Saint-Quentin-en-Yvelines, dans le cadre de sa compétence obligatoire liée au développement économique, soutient un ensemble de partenaires impliqués dans le domaine de l'insertion professionnelle. Pour l'année 2026, les subventions suivantes sont proposées : Mission locale de Saint-Quentin-en-Yvelines et des Environs SQYWAY 16/25 La Mission locale est une association qui a pour objet l'accueil, l'information, le suivi et l'accompagnement des jeunes des 16 - 25 ans dans leurs démarches d'insertion sociale et professionnelle. Dans ce cadre, elle se doit de proposer à chaque jeune un accueil individualisé ainsi qu’une approche globale, afin de travailler avec lui tout ce qui peut faire obstacle à son insertion et/ou lui permettre de devenir un adulte autonome via la mise en place d’un plan d'actions, jalonné d'étapes intermédiaires (suivi renforcé). Pour la Mission locale, il est proposé d'attribuer une subvention de 715 000 €, versée en 2 temps en lien avec son rôle de service public de l'emploi local. École de la deuxième chance (E2C) L'E2C offre un accompagnement global individualisé comprenant le développement et l'acquisition de nouvelles compétences adaptées à un projet professionnel, des immersions en entreprise et un accompagnement tout au long du cursus vers l'insertion. Le parcours proposé intègre une formation gratuite et indemnisée pour des jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans diplôme, sans qualification (ou avec un CAP ou BAC validé), qui souhaitent trouver prochainement un emploi, une formation qualifiante, un contrat en alternance ou tout simplement reprendre des études. Les principaux objectifs sont donc de :

- développer les compétences et les connaissances pour mieux définir leur projet professionnel,

- accéder à la formation (CAP, Bac pro, BAC, BTS.) adaptée à leur projet professionnel,

- accéder à un emploi (CDD, CDI, Intérim.) dans le métier de leur choix. D'une durée variable, cette formation doit permettre aux stagiaires les plus éloignés du marché de l'emploi, de favoriser leur insertion sociale, citoyenne et professionnelle. Il est proposé d'attribuer une subvention de 15 000 € à l'E2C, qui a été créée en 2024 en remplacement du Hub de la Réussite. Monsieur Ali RABEH s'interroge sur les raisons de la diminution de la subvention allouée pour l'année 2026 dont le montant passe de 40 000 euros à 15 000 euros. Madame Edwige ROUSSEAU explique que cette baisse est due aux contraintes budgétaires exposées par Monsieur Philippe GUIGUEN. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux

53 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

Monsieur Ali RABEH comprend le contexte mais souligne que l’École de la deuxième chance, la Mission locale et Sqyway sont des outils absolument structurants sur le territoire à l'échelle des douze communes. La bonne coopération de ces acteurs, les moyens alloués et l'efficacité de leur action pour des montants de subventions assez modestes, méritent un regard très particulier pour ces structures fragiles. Monsieur Nicolas DAINVILLE précise que, pour avoir suivi ce dossier, la diminution de la subvention s'explique en partie par les loyers particulièrement élevés des locaux occupés par l'Ecole de la deuxième chance à Trappes. || rappelle qu'à l'époque, l'agglomération estimait ne plus pouvoir maintenir une subvention aussi onéreuse, dès lors qu'une part importante de celle-ci était consacrée au financement du loyer, plutôt qu'aux actions menées par la structure. Par ailleurs, il informe qu'une réflexion est menée de longue date en lien avec le maire de Trappes et Pascal COURTADE, afin d'identifier de nouveaux locaux. Ceux actuellement occupés ne sont plus adaptés, en raison de leur loyer particulièrement élevé. Monsieur le Président appuie les propos de Monsieur Nicolas DAINVILLE et indique avoir été sollicité pour de nouvelles localisations de la structure. Monsieur Ali RABEH informe qu’un rendez-vous est prévu en juillet avec la Présidente qui est aussi conseillère régionale pour réfléchir à des solutions. D'autres suggestions pourraient être envisagées par l'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines. Acter la baisse de la subvention sans trouver de solution qui permettrait de neutraliser le loyer et la pérennité de la structure, constitue un risque réel. Si le coût du loyer est effectivement neutralisé, la part de la subvention versée par Saint-Quentin-en-Yvelines consacrée actuellement à cette dépense pourrait être réduite. I! rappelle que la structure bénéficie également de financements du Département, de la Région et de l'Etat. Il suggère de se donner quelques mois pour trouver une solution et propose de rester sur une subvention constante en 2026. Il souligne que la structure a été recréée, il y a seulement un an, grâce à la mobilisation de l'État, de la Région, du Département, de la ville de Trappes et de l'intercommunalité. Cette structure reste fragile. Dans ce contexte, le signal d'une baisse de subvention, avant même de trouver une solution pour le loyer et pour sa future implantation reste un sujet de réflexion. Monsieur Ali RABEH rappelle que l’École de la deuxième chance répond à un besoin essentiel du territoire. Ce n'est pas une association traditionnelle : elle a été créée avec le soutien des collectivités pour répondre à un besoin de services publics notamment en matière d'accompagnement spécialisé des publics les plus en difficulté, en l'occurrence des jeunes en décrochage scolaire. |! faut donc faire preuve de vigilance avant toute décision de baisse de financement. D'ailleurs, il y a un autre enjeu à très court terme : l'association devra libérer ses locaux dans les prochaines semaines ou les prochains mois. En l'état, elle ne pourra probablement pas assurer sa rentrée, le propriétaire lui demandant de quitter les lieux afin de céder le bâtiment. Monsieur Ali RABEH pose la question de savoir si SQY pourrait envisager d'acquérir ce bâtiment pour le louer ensuite aux occupants actuels. I! semble également qu'il existe des difficultés de voisinage. C'est donc un sujet complexe. Monsieur Nicolas DAINVILLE rappelle que le montant de la subvention est ajusté sur le montant alloué par GPS&O, en sachant que dans le Mantois, il y a deux antennes de l'École de la deuxième chance. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 54 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

La subvention proposée de 15 000 euros est donc en cohérence. Par ailleurs, il y a des lieux qui peuvent être identifiés et qui sont déjà en cours d'expertise. Monsieur Ali RABEH précise que l'École de la deuxième chance de GPS&O est une association différente dans le nord du département et bénéficie, peut-être, de locaux mis à disposition gratuitement par l'intercommunalité ou par une commune, ce qui n'est pas encore le cas à Saint-Quentin-en-Yvelines. Il suggère donc de maintenir la subvention actuelle et de se donner six mois pour trouver une solution, quitte à réexaminer la situation en septembre ou en octobre 2026 pour ne pas abandonner la structure à son sort si elle est maintenue dans les locaux actuels. Monsieur le Président confirme que l'idée n'est effectivement pas de mettre en difficulté l'activité de la structure. Il propose de voter la subvention telle que proposée et de continuer à suivre le dossier. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Accorde les subventions aux associations et partenaires pour l’année 2026 suivant le tableau ci-après : Association Nature du projet Subvention 2026 Mission locale de Saint- | Accueil, information, orientation, suivi, Quentin-en-Yvelines et des | accompagnement renforcé des jeunes de 16 à Environs 25 ans 715 000 € SQYWAY 16/25 École de la deuxième Mettre en œuvre un programme d'éducation et chance (E2C) de formation en direction d’un public jeune, 15 000 € sans diplôme, ni qualification. Article 2 : Approuve la convention avec la Mission locale de Saint-Quentin-en-Yvelines et des Environs SQYWAY 16/25. Article 3 : Approuve la convention avec l'École de la deuxième chance 78 (E2C). Article 4 : Autorise le Président ou son représentant à signer ces conventions. Article 5 : Dit que les crédits sont inscrits au budget Principal 2026, chapitre 65. Adopté à la majorité par 58 voix pour, 18 abstentions (M. ARICHI, Mme BELHOUT, M. BENABOUD, Mme BERNARD, Mme CHABAY, Mme COQUART, Mme DALI, M. FISCHER, Mme GRANDGAMBE, M. HENRY, M. HOUILLON, Mme LAVENANT, Mme MAJCHERCZYK, M. MEZIERES, M. MINJOULATREY, M. MORTON, M. PERROT, M. SEVAL) Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 55 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

AMENAGEMENT ET MOBILITES — Aménagement du territoire et grands travaux Madame Sandrine CARNEIRO, Vice-présidente en charge de l'aménagement du territoire et des travaux, rapporte les points suivants : 1 2026-133 Saint-Quentin-en-Yvelines - Bilan de la politique foncière 2025 de SaintQuentin-en-Yvelines Avis favorable de la commission Aménagement et mobilités du 10 juin 2026 Chaque année, Saint-Quentin-en-Yvelines produit un bilan des acquisitions et cessions d'immeubles qui doit faire l’objet d’une délibération annuelle de l'assemblée délibérante. En effet, l’article 11 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 repris dans l'article L 5211-37 du code général des collectivités territoriales (CGCT), impose aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de produire un bilan annuel des acquisitions et cessions d'immeubles. Ce bilan, assorti du tableau récapitulatif, tend à apporter une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par la communauté d'agglomération. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Prend acte du bilan des acquisitions et cessions d'immeubles réalisées en 2025 ainsi que du tableau récapitulatif. Publié sur le site de la communauté d'agglomération https:/mwww.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 76 voix pour 2 2026-241 Saint-Quentin-en-Yvelines - Déclaration de projet entrainant la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) de SaintQuentin-en-Yvelines avec le projet d'implantation d'un campus numérique - Décision de procéder à une évaluation environnementale et de réaliser une concertation Avis favorable de la commission Aménagement et mobilités du 10 juin 2026 1. Le projet de campus numérique La société Goodman France a été retenue par le Département des Yvelines pour la réalisation d’un campus numérique composé de 3 datacenters de nouvelle génération, fortes infrastructures d'enjeu national, comprenant notamment des bâtiments spécialisés à haute performance énergétique, une sousstation électrique, ainsi qu’un bâtiment dédié à la récupération de chaleur. Ce projet a été retenu au vu de son apport économique et technologique significatif pour le territoire, avec notamment une création importante d'emplois directs et indirects. Le site concerné se trouve sur la commune de Trappes, dans la zone d'activités (ZA) Trappes-Élancourt. D'une superficie totale de 15,5 hectares, le projet est composé des parcelles AM n° 3, 15, 40, 42, 43, 44, 45, 46 et AN n° 9, 25. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 56 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

Le secteur de projet peut être divisé en 3 parties : e Copernic : anciennement utilisé par le groupe Stellantis, le foncier est aujourd'hui vacant suite au départ du groupe acté en 2021. Les bâtiments présents sont en cours de démolition. e |veco: site anciennement occupé par le groupe Iveco, ce dernier est aujourd'hui également vacant et le bâtiment démoli. e Einstein : à l'est des deux autres fonciers du site, c’est l'unique partie encore utilisée aujourd’hui. Ces bâtiments sont vétustes, et leur configuration n’est plus adaptée aux exigences modernes en matière d'activité économique. er a A NE N NS N (es ,., Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

L'ensemble des parties composant le site du projet ont récemment été acquises par le groupe Goodman France, porteur du projet de campus numérique. Le foncier était jusqu'alors porté par l’'EPFIF pour le compte du Département des Yvelines, suite aux départs respectifs des groupes Iveco et Stellantis.

Le projet de centre de données de Trappes se présentera sous la forme d'un campus numérique d’une puissance totale de 300 MW. Ce dernier sera composé de plusieurs bâtiments, à savoir deux voire trois bâtiments principaux, comprenant en plus, un bâtiment dédié à la récupération de la chaleur. Conformément aux règles actuelles du PLUi, la hauteur des bâtiments sera limitée à 22 mètres et le coefficient d'espaces verts sera d’au moins 25%.

Le projet s'inscrit dans une logique de renouvellement urbain. En effet, le foncier est urbanisé depuis plusieurs décennies, et aujourd’hui en friche ou sous utilisé pour sa partie est. De par sa localisation, le projet permet de créer environ 200 emplois sur le territoire, sans toucher le moindre espace naturel ou agricole, l'inscrivant pleinement dans une démarche de zéro artificialisation nette.

2. Présentation de la procédure de mise en compatibilité de PLUi de Saint-Quentin-enYvelines

L'aire du projet se situe entièrement en zone UAi5b22 confortant la vocation industrielle dense des parcelles dont il est question. a Po > JASC NT = _ Sa | u/ ps 00 AN dé { A Pi pd p Va di UAISb22 Fagfé LÉ M pe LA A ; ee A / f paid UAi5c22 4 4 A AE ‘ Un des bâtiments présents sur le foncier Einstein est protégé au titre du PLUi. Ce bâtiment est uniquement protégé au titre du document, aucune protection au titre des monuments historiques n'existe. La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme (DPMECDU) prévoit les évolutions des points suivants du PLUI, qui empêchent aujourd’hui la réalisation du projet :

e La suppression de la protection du bâtiment sur le foncier Einstein au regard de son inadaptation aux besoins actuels. Le maintien du bâtiment représenterait une perte de foncier trop importante pour permettre le maintien du projet.

e Permettre d'implanter au sein du secteur de projet des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) (ce type de data center étant classé ICPEr, sans devoir démontrer que celles-ci sont nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et autres usagers du secteur comme l'impose l'article 2.1.1 de la zone U.

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 58 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

e Le projet actuel est en capacité d'aménager le site de manière à ce que l'installation prévue d’une ICPE soit compatible avec l'habitat environnant et qu'elle n'entraine pas de nuisance ou de risque pour le voisinage.

e En revanche, il est difficilement possible de démontrer que l'implantation des ICPE correspond à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et autres usagers du secteur, dans la mesure où la zone n'accueille pas d'habitant et regroupe uniquement des entreprises et leurs salariés comme usagers.

e |! convient donc d'adapter la règle, afin que le projet soit exempté de devoir démontrer qu'il correspond à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et autres usagers du secteur. Les autres conditions de la règle (compatible avec l'habitat environnant et absence de nuisance et de risques pour le voisinage) resteront applicables, afin de veiller à une implantation la plus qualitative possible sur le site.

La procédure de DPMECDU et les évolutions en conséquence du PLUi présentées ci-dessus, se justifient par l’intérêt général du projet, qui repose sur :

e La réalisation d'un data center, essentiel à la transition numérique et la modernisation de l'économie française. Les centres de données sont au cœur des activités du secteur privé comme public, le numérique étant aujourd’hui indispensable aux activités de services, industrielles, équipements publics, etc…

e Le développement de l’activité économique sur le territoire, créant ainsi des centaines d’emplois sur SQY, le tout sur un foncier déjà urbanisé.

Conformément à l'article R.104-13 du Code de l'urbanisme, la procédure doit être soumise à évaluation environnementale au titre des articles L.122-4 et suivants du Code de l'environnement.

Conformément à l'article L.103-2 du Code de l’urbanisme, lorsque la procédure comprend une évaluation environnementale, elle doit faire l’objet d’une concertation. Cette dernière doit permettre au public d'accéder aux informations relatives au projet et de formuler des observations et propositions, pendant une durée suffisante selon les moyens mis en œuvre par Saint-Quentin-en-Yvelines. Les moyens mis en œuvre dans le cadre de cette concertation doivent être adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet.

3. Concertation du public

Afin de répondre aux exigences du Code de l'urbanisme en matière de concertation, il est proposé de mettre en place les moyens suivants pour informer et recueillir l'avis du public dans le cadre de la procédure de déclaration de projet :

e L'affichage de la délibération fixant les modalités de la concertation au siège de la communauté d'agglomération et à l'hôtel de ville de Trappes pendant toute la durée de celle-ci.

e L'affichage d'un avis de concertation, a minima à l'hôtel de ville de Trappes et au siège de la communauté d'agglomération.

e La mise à disposition du public d’un dossier à l'hôtel de ville de Trappes, au siège de la communauté d'agglomération, accessible aux heures et jours d'ouverture au public, ainsi que sur le site internet de Saint-Quentin-en-Yvelines.

e Un registre papier mis à la disposition du public, afin de recueillir ses avis et suggestions à l'hôtel de ville de Trappes ainsi qu’au siège de la communauté d'agglomération, accessible aux heures et jours d'ouverture au public.

e Une adresse internet (boîte aux lettres électronique) spécifique, mise à disposition du public afin de recueillir ses suggestions.

e La publication sur les réseaux sociaux de Saint-Quentin-en-Yvelines avant et pendant la période de concertation, pour informer et inviter les habitants à participer.

La concertation débutera le 1°" juillet 2026 et se terminera le 1°" septembre 2026. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours

racleux ° 59

Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

A l'issue de la concertation, le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines en présentera le bilan devant le conseil communautaire qui en délibérera. La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité prévoit également une consultation des personnes publiques associées et une enquête publique qui interviendront après la concertation du public, L'enquête publique portera à la fois sur l'intérêt général du projet faisant l’objet de la procédure et les évolutions du PLUi en conséquence. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Formule un avis favorable au lancement d’une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi afin de permettre la réalisation du projet de campus numérique porté par le département des Yvelines et le groupe Goodman France. Article 2 : Engage, en vertu de l'article L 103-2 du Code de l'urbanisme, une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées sur ladite déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi (DPMECDU). Article 3 : Approuve les objectifs et les modalités de concertation à réaliser lors de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUI, qui seront les suivantes : - L'affichage de la délibération fixant les modalités de la concertation au siège de la communauté d'agglomération et à l'hôtel de ville de Trappes pendant toute la durée de celle-ci. - L'affichage d'un avis de concertation, a minima à l'hôtel de ville de Trappes et au siège de la communauté d'agglomération. - La mise à disposition du public d’un dossier à l'hôtel de ville de Trappes, au siège de la communauté d'agglomération, accessible aux heures et jours d'ouverture au public, ainsi que sur le site internet de Saint-Quentin-en-Yvelines. - Un registre papier mis à la disposition du public, afin de recueillir ses avis et suggestions à l'hôtel de ville de Trappes ainsi qu'au siège de la communauté d'agglomération, accessible aux heures et jours d'ouverture au public. - Une adresse internet (boîte aux lettres électronique) spécifique, mise à disposition du public afin de recueillir ses suggestions. - La publication sur les réseaux sociaux de Saint-Quentin-en-Yvelines avant et pendant la période de concertation, pour informer et inviter les habitants à participer. Article 4 : Réalise une évaluation environnementale lors de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU. Article 5 : Dit que la présente délibération sera transmise à : - Monsieur le Préfet des Yvelines, - Madame la Présidente du Conseil Régional, - Monsieur le Président du Conseil Départemental, - Madame la Présidente d'Île-de-France Mobilités, - Messieurs les Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat et de la Chambre d'Agriculture, - autres personnes publiques associées concernées, - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, - Madame la Maire de Voisins-le-Bretonneux, - Messieurs les Maires d’Elancourt, Guyancourt, La Verrière, Magny-les-Hameaux, Montigny-leBretonneux et Trappes. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours racieux ° 60 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

Article 6 : Précise que la présente délibération sera exécutoire : - après sa réception en Préfecture des Yvelines, - après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité. Article 7 : Dit que la présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie de Trappes et au siège de Saint-Quentin-en-Yvelines durant au moins un mois et d'une mention dans au moins un journal régional ou local diffusé dans le département. Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://Www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 76 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX — Energies renouvelables — Réseaux de chaleur — Concessions gaz et Electricité Madame Chloé BOITIER, Conseillère communautaire déléguée aux énergies renouvelables, rapporte le point suivant : 1 2026-114 _ Saint-Quentin-en-Yvelines - Guyancourt - Demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) 2026 pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur le bâtiment Théodore Monod

Avis favorable de la commission Environnement et travaux du 09 juin 2026 La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) est un dispositif crée en 2016, afin de soutenir l'investissement local des collectivités, d'accompagner et favoriser la transformation des territoires. La DSIL 2026, permet de financer des projets en lien avec la transition énergétique et le développement des énergies renouvelables. Saint-Quentin-en-Yvelines souhaite ainsi solliciter la DSIL pour le projet d’installation de panneaux photovoltaïques sur l'équipement culturel Théodore Monod à Guyancourt. Le projet a pour objectifs :

- La réduction des émissions de CO2 liée à l'utilisation de panneaux photovoltaïques pour la production

d'électricité ;

- L'augmentation de l'autonomie énergétique en réduisant la dépendance aux énergies fossiles ou au

réseau électrique ;

- La réduction de la facture énergétique par la production d'une énergie propre. Les travaux sont prévus fin mai 2026 pour une durée de 3 mois. Le coût prévisionnel des travaux s'élève à 39 982,52 € HT. SQY souhaite solliciter la DSIL 2026 à hauteur de 80%, correspondant au seuil maximum, soit 31 986,01 €. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le projet d'installation de panneaux photovoltaïques sur l'équipement Théodore Monod situé à Guyancourt. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux

61 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

Article 2 : Sollicite une subvention auprès de l’État au titre de la DSIL 2026 à hauteur de 80% du montant total HT. Article 3 : Approuve le plan de financement ci-dessous : Nature des dépenses Montant € HT Nature des recettes Montant base € HT Travaux 39 982,52 € | DSIL 31 986,01 € restant à charge de SQY 7 996,51 € Total dépenses 39 982,5 2€ | Total recettes 39 982,52 € Article 4 : Autorise le Président ou son délégataire à signer tout document utile à la réalisation de la demande de subvention. Adopté à l'unanimité par 76 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX — Fonds de concours Monsieur Thierry MICHEL, Vice-président en charge des ressources humaines, de la stratégie patrimoniale et la commande public, rapporte les points suivants : 1 2026-71 Saint-Quentin-en-Yvelines - Guyancourt - Attribution d'un fonds de concours au titre de la construction/réhabilitation d'équipements culturels, socioculturels ou sportifs 2018-2026 Avis favorable de la commission Environnement et travaux du 09 Juin 2026 Par délibération n° 2017-411 du 28 septembre 2017, le conseil communautaire a approuvé la création d'une autorisation de programme pour la construction/réhabilitation d'équipements culturels, socioculturels ou sportifs 2018-2026. L'enveloppe globale affectée à la commune de Guyancourt s'élève à 1 342 030 €. Par la prise en compte des précédentes délibérations ainsi que des montants réellement versés, la commune peut solliciter 46 204,40 € de fonds de concours. Par délibération, la commune de Guyancourt sollicite l'attribution d'un fonds de concours d'un montant de 46 204,40 € au titre des projets ci-dessous : Cout Fonds de Opération Montant € | Subvention restant à concours HT financer € sollicité € HT Remplacement et modernisation de 95 833 € 95 833 € 46 204,40 € l'éclairage des stades de l’Aviation, des Droits de l'Homme et du terrain de pétanque des 3 mousquetaires TOTAL| 95833€| -| 95833€| 4620440€ Il convient de délibérer pour approuver le fonds de concours à verser à la commune de Guyancourt pour un montant de 46 204,40 €. L'enveloppe 2018-2026 est soldée. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 62 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le montant du fonds de concours qui s'élève à 46 204,40 € à verser à la commune de Guyancourt plafonné à 50 % du montant restant à sa charge au titre du projet cité ci-dessus. Article 2 : Dit que ce fonds de concours sera versé selon les modalités suivantes : - 50% au démarrage des travaux, - 50% à leur réception. Article 3 : Dit que les crédits sont prévus au budget Principal chapitre 204 — article 204 1412. Adopté à l'unanimité par 76 voix pour 2 2026-94 Saint-Quentin-en-Yvelines - La Verrière - Attribution d'un fonds de concours au titre de la construction/réhabilitation d'équipements culturels, socioculturels ou sportifs 2018-2026 Avis favorable de la commission Environnement et travaux du 09 juin 2026 Par délibération n° 2017-411 du 28 septembre 2017, le conseil communautaire a approuvé la création d'une autorisation de programme pour la construction/réhabilitation d'équipements culturels, socioculturels ou sportifs 2018-2026. L'enveloppe globale affectée à la commune de La Verrière s'élève à 289 618 €. Par la prise en compte des précédentes délibérations ainsi que des montants réellement versés, la commune peut encore solliciter 239 913 €. Par délibération, la commune de La Verrière sollicite l'attribution d'un fonds de concours d'un montant de 92 483,33 € au titre des projets ci-dessous : Cout restant Fonds de Opération Montant € Subvention | à financer € concours HT HT sollicité € Gymnase de la fraternité — mise en 184 966,66 € 184 966,66 € 92 483,33 € réseaux des eaux pluviales, des eaux usées, AEP et BT TOTAL | 18496666€| __ -| 18496666€| 9248333€ Il convient de délibérer pour approuver le fonds de concours à verser à la commune de La Verrière pour un montant de 92 483,33 €. Le solde de l'enveloppe 2018-2026 s'élève à 147 429,67 €. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le montant du fonds de concours qui s'élève à 92 483,33 € à verser à la commune de La Verrière plafonné à 50 % du montant restant à sa charge au titre du projet cité ci-dessus. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 63 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

Article 2 : Dit que ce fonds de concours sera versé selon les modalités suivantes : - 50% au démarrage des travaux, - 50% à leur réception. Article 3 : Dit que les crédits sont prévus au budget Principal chapitre 204 - article 204 1412. Adopté à l'unanimité par 76 voix pour 3 2026-85 Saint-Quentin-en-Yvelines - Voisins-le-Bretonneux - Pacte financier 2022-2026 zAttribution d'un fonds de concours Avis favorable de la commission Environnement et travaux du 09 juin 2026 Par délibération n° 2021-408, le conseil communautaire du 16 décembre 2021 a approuvé le pacte financier et fiscal 2022-2026 et renouvelé le principe d'un fonds de concours aux communes destiné à soutenir financièrement leurs projets d'investissement. Par délibération n° 2022-227, le conseil communautaire du 19 mai 2022 a approuvé le règlement financier 2022-2026 fixant les modalités de versement de fonds de concours aux communes. L'enveloppe globale affectée à la commune de Voisins-le-Bretonneux est de 2 006 886 €. Par la prise en compte des précédentes délibérations ainsi que des montants réellement versés, la commune peut encore solliciter des fonds de concours à hauteur de 375 681 €. La ville de Voisins-le-Bretonneux sollicite l’attribution de fonds de concours au titre des projets suivants : Opérations Montant € HT | Subvention Coût restant à | Fonds de concours financer € HT sollicité € Travaux de réfection 39 708,46 € 0€ 39 708,46 € 15 354,23 € divers sites Travaux 2026 sur les équipements de 230 000 € 0€ 230 000 € 115 000 € chauffage dans le cadre du P3 Installation de panneaux 243 000 € 0€ 243 000€ 121 500 € photovoltaïques 1è©e phase de réfection de 206 615 € 0€ 206 615 € 103 307,50 € la toiture du groupe scolaire Sente des Carrières TOTAL 719 323,46 € 719 323,46 € 355 161,73 € Il convient de délibérer pour approuver le fonds de concours à la commune de Voisins-le-Bretonneux pour un montant de 355 161,73 €. Le solde de la dotation 2022-2026 s'élève à 20 519,27 €. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 64 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

Le conseil communautaire

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Article 1 : Approuve le montant du fonds de concours qui s'élève à 355 161,73€ à verser à la commune de Voisins-le-Bretonneux, plafonné à 50 % du montant restant à sa charge au titre des projets cités cidessus. Article 2 : Dit que ce fonds de concours sera versé selon les conditions du règlement financier. Article 3 : Dit que les crédits sont prévus au budget Principal chapitre 204 — article 204 1412. Adopté à l'unanimité par 76 voix pour 4 2026-93 Saint-Quentin-en-Yvelines - La Verrière - Pacte financier 2022-2026 -

Attribution d'un fonds de concours Avis favorable de la commission Environnement et travaux du 09 juin 2026 Par délibération n° 2021-408, le conseil communautaire du 16 décembre 2021 a approuvé le pacte financier et fiscal 2022-2026, et renouvelé le principe d'un fonds de concours aux communes, destiné à soutenir financièrement leurs projets d'investissement. Par délibération n° 2022-227, le conseil communautaire du 19 mai 2022 a approuvé le règlement financier 2022-2026, fixant les modalités de versement de fonds de concours aux communes. L'enveloppe globale affectée à la commune de La Verrière est de 1 598 748 €. Par la prise en compte des précédentes délibérations ainsi que des montants réels versés, la commune peut encore solliciter des fonds de concours à hauteur de 291 558,86 € dont 74 979,72 € de crédits réaffectés. La ville de La Verrière sollicite l'attribution de fonds de concours au titre des projets suivants : AT ; Coût restant à Fonds de concours

Vidéo-protection - AMO

pour la phase 1 et 2 pour 46 870,93 € 0€ 46 870,93 € 23 435,47 €

40 caméras

Groupe scolaire Bois de

l'Etang - AMO pour 3 2 541,20 € 0€ 2 541,20 € 1 270,60 €

bornes IRVE

Groupe scolaire Bois de

l'Etang -AMO pour 24 600,40 € 0€ 24 600,40 € 12 300,20 €

l'acquisition de mobilier

scolaire

Groupe scolaire Bois de

l'Etang - Fourniture et 6 959,26 € 0€ 6 959,26 € 3 479,63 €

pose de 3 bornes IRVE

Groupe scolaire du parc

duchälcau -Fourius st | singe 0€ 2 100,00 € 1 050,00 €

pose d'un pass pompier

pour le parking de l'école [ Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux

65 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération - Séance du jeudi 25 juin 2026

Centre socio-culturel - changement d'une porte 2 363,64 € 0€ 2 363,64 € 1181,82 € de garage Groupe scolaire Bois de l'Etang - Fourniture et 37 415,38 € 0€ 37 415,38 € 18 707,69 € pose de bornes wifi Groupe scolaire Bois de l'Etang - Fourniture de 3 580,00 € 0€ 3 580,00 € 1 790,00 € deux badgeuses Poste de police municipale - clôture 51 624,37 € 51 624,37 € 25 812,19 € Poste de police municipale - 35 870,50 € 11 245,40 € 24 625,10 € 12 312,55 € vidéoprotection Achat de deux véhicules | 27 928,18€ 27 928,18 € 13 964,09 € Élagage d'arbres 3 789 € 3789 € 1 894,50 € réseau divers Borne foraine - ENEDIS 1404 € 1 404 € 702,00 € Borne foraine - SEOP 2 378,17 € 2 378,17 € 1.189,09 € Groupe scolaire du parc - Scarabée - remplacement | 2850€ 2 850 € 1 425,00 € nourrice Rue Léon Doumerg - pose de deux coussins 4 387,50 € 0€ 4 387,50 € 2 193,75 € berlinois Groupe Scolaire du parc - élagage et coupe d'arbres 6 614,00 € 6 614,00 € 3 307,00 € Parking de la mairie - 271,50€ Parking rue de Chevreuse Parvis du Scarabée - élagage d'arbres 402,00 € 402,00 € 201,00 € Logement CTM - Abattags de thuvas 1 800,00 € 1 800,00 € 900,00 € Local infirmières - remplacement volets 1 078,09 € 0€ 1 078,09 € 539,05 € roulants Centre social J.Miquel - remplacement volets 1 280,00 € 0€ 1 280,00 € 640,00 € roulants Maison de la musique - remplacement volets 2 882,20 € 0€ 2 882,20 € 1 441,10 € roulants Scarabés -romplacoment | 251500€ 0€ 3 645,00 € 1 822,50 € volets roulants Groupe ssploirs du Parc- | sans 0€ 618,17 € 309,08 € remplacement d'un store Bois de l'Etang - remplacement d'éléments 4 930,47 € 0€ 4 930,47 € 2 465,23 € de l'aire de jeu Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 66 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

Groupe scolaire du Parc - remplacement d'éléments 2 802,35 € 0€ 2 802,35 € 1 401,18 € de l'aire de jeu Ouly parc 1 - réparation de | sranpé 253,28 € 126,64 l'aire de jeu Bois de l'Etang - réparation de l'aire de jeu 1 037,14 € 0€ 1 037,14 € 518,57 € Z1A ; Bois de l'Etang - réparation de l'aire de jeu 525,24€ 0€ 525,24€ 262,62 € Z1B Bois de l'Étang - reprise du gazon svnthétique 1 305,98 € 0€ 1 305,98 € 652,99 € Centre social J.Miquel - reprise mur suite humidité à ARE 3 794,00 € 1897,00 € Centre social J.Miquel - Mairie - accroche échelle 420,00 € 420,00 € 210,00 € Cpetière -ersallon dune | 705€ 7 095,42 € 3 547,71 € Cry parc 1 création 3 177,12 € 0€ 3177,12€ 1 588,56 € d'une dalle pour banc Panneaux d'affichage - Panneaux d'affichage - Scarabée - remplacement Signalisation horizontale | 654591€ 0€ 6 545,91 € 3 272,95 € et verticale Parking scarabée -mise | 4139020€ | 3417,06€ 7 973,14 € 3 986,57 € en accessibilité Matériel pour festivité 1 286,55 € 1 286,55 € 643,28 € Matériel pour festivité (2 990,96 € 990,96 € 495,48 € 20 ordinateurs DELL PRO | 11 520,00 € 11 520,00 € 5 760,00 € Bâches pour totems d'entrée de ville 1 260,00 € 1 260,00 € 630,00 € Plaine du scarabée - remplacement d'aire de 2 889,09 € 0€ 2 889,09 € 1 444,55 € jeu TOTAL 356 666,80 € 14 662,46 € 342 004,34 € 171 002,17 € Il convient de délibérer pour approuver le fonds de concours à la commune de La Verrière pour un montant de 171 002,17 €. Le solde de la dotation 2022-2026 s'élève à 120 556,69 €, dont 74 979,72 € de crédits réaffectés. Le conseil communautaire, APRÈS EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le montant du fonds de concours qui s'élève à 171 002,17 €, à verser à la commune de La Verrière plafonné à 50 % du montant restant à sa charge au titre des projets cités ci-dessus. Article 2 : Dit que ce fonds de concours sera versé selon les conditions du règlement financier. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 67 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

Article 3 : Dit que les crédits sont prévus au budget Principal chapitre 204 — article 204 1412. Adopté à l'unanimité par 76 voix pour 5 2026-115 Saint-Quentin-en-Yvelines - Montigny-le-Bretonneux - Pacte financier 2022- 2026 - Attribution d'un fonds de concours Avis favorable de la commission Environnement et travaux du 09 juin 2026 Par délibération n° 2021-408, le conseil communautaire du 16 décembre 2021 a approuvé le pacte financier et fiscal 2022-2026, et renouvelé le principe d'un fonds de concours aux communes, destiné à soutenir financièrement leurs projets d'investissement. Par délibération n° 2022-227, le conseil communautaire du 19 mai 2022 a approuvé le règlement financier 2022-2026, fixant les modalités de versement de fonds de concours aux communes. L'enveloppe globale affectée à la commune de Montigny-le-Bretonneux est de 3 948 149 €. Par la prise en compte des précédentes délibérations ainsi que des montant réels versés, la commune peut encore solliciter des fonds de concours à hauteur de 3 485 946,85 € dont 125,74 € de crédits réaffectés. La ville de Montigny-le-Bretonneux sollicite l'attribution de fonds de concours au titre des projets suivants : ti ; Coût restant à Fonds de concours Véhicule brigade canine 43 333,33 € 43 333,33 € 21 666,66 € TOTAL 43 333,33 € 43 333,33 € 21 666,66 € Il convient de délibérer pour approuver le fonds de concours à la commune de Montigny-le-Bretonneux pour un montant de 21 666,66 €. Le solde de la dotation 2022-2026 s'élève à 3 464 405,93 €, dont 125,74 € de crédits réaffectés. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le montant du fonds de concours qui s'élève à 21 666,66 € à verser à la commune de Montigny-le-Bretonneux plafonné à 50 % du montant restant à sa charge au titre des projets cités cidessus. Article 2 : Dit que ce fonds de concours sera versé selon les conditions du règlement financier. Article 3 : Dit que les crédits sont prévus au budget Principal chapitre 204 — article 204 1412. Adopté à l'unanimité par 76 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 68 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

6 2026-181 _ Saint-Quentin-en-Yvelines - Guyancourt - Pacte financier 2022-2026 - Attribution d'un fonds de concours Avis favorable de la commission Environnement et travaux du 09 juin 2026 Par délibération n° 2021-408, le conseil communautaire du 16 décembre 2021 a approuvé le pacte financier et fiscal 2022-2026, et renouvelé le principe d'un fonds de concours aux communes, destiné à soutenir financièrement leurs projets d'investissement. Par délibération n° 2022-227, le conseil communautaire du 19 mai 2022 a approuvé le règlement financier 2022-2026, fixant les modalités de versement de fonds de concours aux communes. L'enveloppe globale affectée à la commune de Guyancourt est de 3 579 027 €. Par la prise en compte des précédentes délibérations ainsi que des montant réels versés, la commune peut encore solliciter des fonds de concours à hauteur de 304 635,71 € dont 170 191,71 € de crédits réaffectés. La ville de Guyancourt sollicite l’attribution de fonds de concours au titre des projets suivants : Est ; Coût restant à Fonds de concours Sampacne de plantation 35 750 € 35 750 € 17 875€ TOTAL 35 750 € 35 750 € 17 875€ I! convient de délibérer pour approuver le fonds de concours à la commune de Guyancourt pour un montant de 17 875 €. Le solde de la dotation 2022-2026 s'élève à 286 760,71 €, dont 170 191,71 € de crédits réaffectés. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le montant du fonds de concours qui s'élève à 17 875 € à verser à la commune de Guyancourt plafonné à 50 % du montant restant à sa charge au titre des projets cités ci-dessus. Article 2 : Dit que ce fonds de concours sera versé selon les conditions du règlement financier. Article 3 : Dit que les crédits sont prévus au budget Principal chapitre 204 — article 204 1412. Adopté à l'unanimité par 76 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 69 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

7 2026-242 _ Saint-Quentin-en-Yvelines - Plaisir - Pacte financier 2022-2026 - Attribution d'un fonds de concours Avis favorable de la commission Environnement et travaux du 09 juin 2026 Par délibération n° 2021-408, le conseil communautaire du 16 décembre 2021 a approuvé le pacte financier et fiscal 2022-2026, et renouvelé le principe d'un fonds de concours aux communes, destiné à soutenir financièrement leurs projets d'investissement. Par délibération n° 2022-227, le conseil communautaire du 19 mai 2022 a approuvé le règlement financier 2022-2026, fixant les modalités de versement de fonds de concours aux communes. L'enveloppe globale affectée à la commune de Plaisir est de 3 798 659 €. Par délibérations conjointes n° 2026-12 du 4 février 2026 pour la commune et n° 2026-38 du 19 février 2026 pour SQY, la commune avait sollicité l'attribution d'un fonds de concours de 495 629,11 € pour l'opération de réhabilitation de la halle du marché au coût prévisionnel de 991 258,22 € HT. Or, le montant de l'opération a été revu à la hausse lors de l'ouverture des plis du marché de travaux de l'opération susmentionnée au montant prévisionnel de 1 396 764,62 € HT. La commune sollicite ainsi un fonds de concours complémentaire. Par la prise en compte des précédentes délibérations ainsi que des montant réels versés, la commune peut encore solliciter des fonds de concours à hauteur de 2 614 442,10 €. La ville de Plaisir souhaite solliciter un fonds de concours complémentaire de 202 753,20 € ce qui porte le montant total du fonds de concours sollicité au titre de ce projet à 698 382.31 €. Opérations Montant € HT _| Subvention Coût restant à Fonds de concours financer € HT sollicité € Réhabilitation de la halle du marché 1 396 764,62 € 0€ 1 396 764,62 € 698 382,31 € Il convient de délibérer pour approuver le fonds de concours à la commune de Plaisir pour un montant de 698 382,31 €. Le solde de la dotation 2022-2026 s'élève à 1 916 059,79 €. APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le montant du fonds de concours, qui s'élève à 698 382,31 €, à verser à la commune de Plaisir, plafonné à 50 % du montant restant à sa charge au titre du projet cité ci-dessus. Article 2 : Dit que ce fonds de concours sera versé selon les conditions du règlement financier. Article 3 : Dit que les crédits sont prévus au budget Principal chapitre 204 — article 204 1412. Adopté à l'unanimité par 76 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 70 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

QUALITE DE VIE ET SOLIDARITE — Rayonnement culturel Madame Laurence DUFLOS, Vice-présidente en charge du rayonnement culturel, rapporte le point suivant : 1 2026-219 Saint-Quentin-en-Yvelines - Convention avec les éditions Maarbooks relative à la coédition d'un ouvrage consacré aux artistes Simonnet Avis favorable de la commission Qualité de vie et solidarité du 10 juin 2026. Le Musée de la ville de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) a pour mission de collecter, conserver, étudier, interpréter et valoriser les éléments remarquables du patrimoine du territoire. À ce titre, il assure notamment la gestion d'une collection d'art dans l'espace public et conserve, en lien avec celle-ci, des œuvres et objets associés aux artistes ayant œuvré à SQY. L'œuvre Arborescence polymorphique des Simonnet, créée en 1974 pour le parc des Coudrays dans le cadre d’un symposium de sculpture organisé par Denys Chevalier, constitue l'un des éléments majeurs du patrimoine de SQY. Elle est à l'origine de l'acquisition par le Musée de la ville, d’un ensemble d'œuvres et d'objets réalisés par les Simonnet, qui forme aujourd'hui la première collection publique française consacrée à ces artistes. Afin de valoriser ce patrimoine d’art public ainsi que ses collections labellisées « Musée de France », SQY a souhaité participer au projet porté par les éditions Maarbooks, de publication d’un ouvrage monographique bilingue français/anglais dédié aux Simonnet. Première somme consacrée à leur travail, cet ouvrage permettra de replacer leur œuvre dans le contexte de l'art contemporain français de la seconde moitié du XXème siècle, tout en mettant en lumière la place singulière qu'occupe l'œuvre Arborescence Polymorphique dans leur parcours artistique. Les Simonnet se sont distingués dans le paysage artistique français du dernier quart du XXème siècle par l'usage du plastique comme matériau central de leur pratique. Œuvrant aux frontières de l'abstraction et de la figuration, ils ont créé des formes ludiques à partir d'éléments modulaires oscillant entre l’œuvre d'art, le jeu pour enfant et l’objet de design. Ce projet d'édition est soutenu par le Centre national des arts plastiques (Cnap) et la société française de perception et de répartition des droits d'auteur dans le domaine des arts graphiques et plastiques (Adagp). SQY s'engage à : - Apporter une contribution financière à l'édition de l'ouvrage à hauteur de 3 500 € ; - Fournir un article scientifique rédigé par Anna Magnien, conservatrice et directrice du Musée de la ville, destiné à être publié dans l’ouvrage ; - Faciliter l'accès aux œuvres et archives nécessaires à la rédaction et autoriser, dans la limite des droits détenus, et sous réserve des droits des artistes ou ayants droit, l’utilisation des images de ces œuvres et documents. Les éditions Maarbooks s'engagent à : - Assurer la direction éditoriale, la fabrication et l'impression d'un ouvrage bilingue français/anglais, tiré à 500 exemplaires minimum et en assurer la diffusion en France et à l'international ; - Valoriser la contribution financière et scientifique de SQY en faisant figurer le nom et le logo de SQY en page de crédits ; - Remettre gracieusement à SQY 50 exemplaires à la parution de l'ouvrage et accorder un tarif préférentiel pour toute pré-commande complémentaire. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 71 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention de coédition entre Saint-Quentin-en-Yvelines et les éditions Maarbooks. Article 2 : Autoriser le Président à signer ladite convention et tous les documents inhérents. Article 3 : Dire que les crédits sont inscrits au budget Principal 2026 de Saint-Quentin-en-Yvelines au chapitre 65. Adopté à l'unanimité par 76 voix pour QUALITE DE VIE ET SOLIDARITE — Sports Monsieur José CACHIN, Vice-président en charge des sports, rapporte les points suivants : 1 2026-228 Saint-Quentin-en-Yvelines - Piscine intercommunale Salvador Allende - Ajout de nouveaux tarifs Avis favorable de la commission Qualité de vie et solidarité du 10 juin 2026. Depuis le 1° janvier 2016, Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) a repris la gestion de la piscine intercommunale Salvador Allende. Seul équipement sportif géré en régie directe par la collectivité, cette infrastructure demeure un lieu de proximité et contribue à l'apprentissage du savoir-nager des communes de Plaisir, Villepreux et des Clayes-sous-Bois. Ce bâtiment de 6 300 m° construit en 1973, accueille des publics divers : associations, scolaires, centres de loisirs, CCAS, pompiers et grand public. La piscine enregistre près de 115 000 entrées par an, pour une implication quotidienne de 9 agents et une amplitude d'ouverture moyenne de 88 heures par semaine. Par délibération n° 2023-154-A, le conseil communautaire du 29 juin 2023 a fixé la tarification actuellement en vigueur. La moitié des créneaux est consacrée à l'apprentissage de la natation pour les scolaires, l’autre moitié étant ouverte au grand public, pour les activités suivantes : Pour les enfants : - Des cours de natation organisés en cycles de 10 h ; - Une école de natation (soit 30 séances par an) accueillant près de 100 enfants chaque année ; - Des séances de bébés nageurs et de jardin aquatique pour les plus jeunes. Pour les adultes : - Des cours de natation organisés en cycles de 10 h ; - Des séances d’aquagym. L'analyse de la fréquentation montre que les cycles « courts » (cycle de 10h) n'atteignent qu'un taux de remplissage de 50 % pour les adultes. L'introduction d'un forfait annuel de 30 séances permettrait de mieux répondre aux besoins identifiés de ces usagers, tout en renforçant leur fidélité et l'attractivité de la piscine. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 72 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

Pour compléter l'offre destinée aux adultes, une tarification spécifique est ainsi proposée pour des séances d'apprentissage annuelles (30 séances) : Tarifs SQY Tarifs hors SQY

École de natation Adulte (30 séances) - 45 min 252 € 329 € Par ailleurs, SQY souhaite pouvoir autoriser à titre gracieux, la mise à disposition ou l’accès à la piscine pour des cas de nécessité de service ou lors d'évènements :

- Actions ponctuelles de promotion des activités aquatiques ;

- Actions de formation et de perfectionnement des professionnels d'associations à but non lucratif ou

de structures publiques ;

- Apprentissage de la natation en milieu scolaire (programme savoir-nager) ;

- Animations/évènements caritatifs ou d'intérêt collectif. Néanmoins, ce recours à la gratuité devra demeurer exceptionnel et sera soumis à l'évaluation du Président de Saint-Quentin-en-Yvelines. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Complète la délibération n° 2023-153-A de la piscine intercommunale Salvador Allende située aux Clayes-sous-Bois, à compter du 1°" juillet 2026, comme suit :

TARIFS PISCINE SALVADOR ALLENDE Tarifs SQY Tarifs ; , i (Applicables à compter du 01/07/2026) hors SQY Cours de natation collectif (droit d'entrée compris)

Ecole de natation Adulte à l'année (soit 30 cours) - 45 min 252,00 € 329,00 € Article 2 : Autorise la mise à disposition ou l'accès à la piscine à titre gracieux pour des cas de nécessité de service ou lors d'évènements :

- Action ponctuelle de promotion des activités aquatiques ;

- Action de formation et de perfectionnement des professionnels d'associations à but non lucratif et de

structures publiques ;

- Apprentissage de la natation en milieu scolaire (programme savoir-nager) ;

-Animation/évènement caritatifs ou d'intérêt collectif. Article 3 : Habilite le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines à accorder la mise à disposition ou l'accès à la piscine à titre gracieux dans les conditions énoncées. Article 4 : Dit que les recettes seront perçues au budget Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, au chapitre 70. Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://Wwww.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 76 voix pour ) Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux

73 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

2 2026-232 Saint-Quentin-en-Yvelines - Octroi de subventions aux associations du secteur sport pour l'année 2026 - 2ème répartition Avis favorable de la commission Qualité de vie et solidarité du 10 juin 2026. Considérant le rôle majeur des associations dans l'animation du territoire et la cohésion sociale, SaintQuentin-en-Yvelines (SQY) a reconduit, en 2026, son soutien aux acteurs associatifs notamment dans le secteur du sport. Ainsi, par délibération n° 2026-30 du 19 février 2026, il a été voté une première répartition d’un montant de subventions de 298 750 € pour les associations sportives intervenant sur le territoire, au titre des quatre axes structurants de la politique sportive de SQY (haut niveau, intercommunalité, manifestations, accès au sport) et des critères définis pour chacun des axes. Après instruction complémentaire, il est proposé une deuxième répartition de subventions au titre des axes « manifestations » et « haut niveau » de la politique sportive de SQY pour un montant de 7 000 €. Elle concerne des associations qui organisent ou participent à l'organisation de manifestations d'envergure sur le territoire et qui sont engagées dans des pratiques de haut niveau, participant au rayonnement de l'agglomération. Conformément à l'obligation de contrôle des subventions octroyées, SQY procédera à la vérification de l’utilisation de la subvention et veillera au respect des obligations règlementaires de l'association. Ce contrôle s'effectuera a posteriori sur la base des pièces transmises par l'association, notamment le compte-rendu d'action attestant de la conformité des dépenses affectées aux projets subventionnés. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Octroie les subventions aux associations suivant le tableau ci-après : Subvention votée au Subvention Association Siège social Commentaires conseil 2° répartition - communautaire 2026 du 19/02/2026 . Soutien pour l'organisation de 2100 € Seint Quent de Montigny-le- | la Semaine Nautique SQY (unicité et ven dentin-en- Bretonneux | organisée par l'association du pratique vetines 21 au 28 juin 2026. handisport) Soutien complémentaire pour Baseball Gus de Montigny-le- | la pratique haut niveau et pour 8 450 € on nn e-Bretonneux | Bretonneux | encourager la remontée en D1 (haut niveau) (Les Cougars) dix lab. Article 2 : Autorise le Président à signer tous documents inhérents et notamment, le cas échéant, les conventions ou avenants à conventions d'attribution de subvention 2026. Article 3 : Autorise le Président à demander le remboursement de tout ou partie de la subvention en cas d’inexécution de l’action. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 74 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

Article 4 : Dit que les crédits sont inscrits au budget Principal 2026 de Saint-Quentin-en-Yvelines au chapitre 65. Adopté à l'unanimité par 76 voix pour 3 2026-250 Saint-Quentin-en-Yvelines - Dissolution du Syndicat Mixte d'Etudes, d'Aménagement et de Gestion (SMEAG) de l'Ile de loisirs de SQY Monsieur Philippe GUIGUEN, Vice-président en charge des finances, du budget, de la prospective financière, de la gestion déléguée et des politiques contractuelles, rapporte le point suivant : Avis favorable de la commission Qualité de vie et solidarité du 10 juin 2026. Institué par l'arrêté ministériel du 25 juin 1974, le Syndicat Mixte d’Etudes, d'Aménagement et de Gestion de la base de plein air et de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines, ci-après appelé le SMEAG, a pour objet - L'étude et la réalisation des opérations d'aménagement de la base ; - La protection du patrimoine naturel que représente la réserve naturelle nationale incluse dans son territoire ; - La gestion des activités de loisirs pratiquées au sein de la base. Ce syndicat était constitué de trois membres : le conseil régional d'Île-de-France, le département des Yvelines (CD78) et la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (CASQY). Conformément à l'article 5 de la dernière version en vigueur des statuts du SMEAG, adoptés par délibération du comité syndical du 21 mars 2013 et constatés par l'arrêté préfectoral n° 78.2019.02.07.007 du 7 février 2019, la contribution des membres est répartie comme suit : - La totalité des frais d’études, d'acquisitions de terrains, d'investissement et d'équipement de la base, engagés par le SMEAG et non supportés par l'Etat, l’est par la Région ; - Les frais de fonctionnement du SMEAG, et les dépenses d'exploitation de la base non couverts par les recettes de gestion, sont à la charge à parts égales du CD78 et de la CASQY. En 2023, deux des membres historiques du SMEAG se sont retirés successivement, à effet au 31 décembre 2023 : - Le département des Yvelines : délibération du CD78 du 1 octobre 2021 et délibération du 8 mars 2023 du SMEAG ; - La communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines : délibération de SQY du 14 décembre 2023 et délibération du 21 décembre 2023 du SMEAG. À la suite de ces retraits, la Région, par délibération n° CR 2023-070 du 21 décembre 2023, a également décidé de se retirer du SMEAG de l’île de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines, sans que ce retrait n’ait donné lieu à une délibération concordante du conseil syndical du SMEAG. À la suite de ces retraits, l'arrêté préfectoral n° 78.2025.09.25.00003 du 25 septembre 2025 : - À mis fin à l'exercice des compétences du SMEAG à compter du 1er octobre 2025, permettant ainsi de procéder aux opérations de liquidation de l'actif et du passif du syndicat conformément aux dispositions de l'article L. 5211 25 1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) (article 1) ; - Les compétences exercées auparavant par le SMEAG ont été transférées à la Région en sa qualité de seul membre à compter du 1°" octobre 2025 (article 2) ; - Le SMEAG conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de la dissolution (article 3). Afin d'assurer la continuité de l'accueil du public sur l’île de loisirs, la Région a passé une nouvelle délégation de service public en octobre 2025, avec la société IDL SQY, groupement conjoint de la SEM Ile-de-France Loisirs, l'UCPA (mandataire), DALIA SAS et BLUEGREEN EUROPEAN HOLDING. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 75 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

Une délibération est toutefois nécessaire, conformément aux prescriptions du code général des

collectivités territoriales, afin de procéder à la dissolution formelle du SMEAG. Tel est l’objet de ce

rapport, qui présente le projet de convention de dissolution préparé en coordination avec les services de l'Etat et matérialisant l'accord de tous les membres du SMEAG.

Le conseil communautaire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Article 1 : Approuve la dissolution du Syndicat Mixte d'Etudes, d'Aménagement et de Gestion (SMEAG) de la base de plein air et de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines.

Article 2 : Approuve la convention de dissolution entre le SMEAG de la base de plein air et de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines, la région Ile-de-France, le conseil départemental des Yvelines et la communauté d'agglomération de SQY, telle que présentée en annexe à la présente délibération.

Article 3 : Autorise le Président à signer ladite convention et tout document inhérent.

Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://Www.saint-quentin-en-yvelines.fr

Adopté à l'unanimité par 76 voix pour

Monsieur le Président donne la date du prochain conseil communautaire : le 1% octobre 2026. || informe les élus de la prochaine diffusion du calendrier pour l'élaboration du projet de territoire.

Monsieur le Président souhaite un bel été à l'ensemble des élus communautaires.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h02.

Madame la secrétaire de séance …, -. M. le Président

7 RIM, 5 EN GE AW cs “ Alexandra ROSETTI Lorraih MERCKAERT Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 76 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 25 juin 2026

SAINT EN YVELINES (, | ° - - O L’ÉVOLUTION DES DÉPENSES 19% cs DE PERSON N EL dépenses réelles de fonctionnement Impact de la hausse des cotisations patronales ‘ URSSAF et CNRACL 135 130 Entre 2013 et 2025, la —MSTOTALE —ETP inflation 122,1 tous - 125 masse = salariale = suit at 120 l'inflation et les effectifs ; 115 en ETP diminuent, alors 109,3 109,3 ; = même que le périmètre et 106,1 1058 1059 la population de sos 1053 __ | _ ; ÿ i __100,0 , ous 101,4 04 101,4 PE 1013) l'agglomération ont fac00 ES “© … _—_—n 3 pp doublé en 2016. sa 70R ins 2 = 2 2 22222222 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025

QUENTIN se cotnces ET PILOTAGE N O S R E C ETT E S D E

FONCTIONNEMENT: 269 M€ Se caca Les procuts 3 principales participations des services

sources , y

72,6 M€ 7,6 M€ 264,2 M€

LES RECETTES FISCALES: ; 181,5 M€ SjS be 5 (e) Entreprises 64% = ee 21 (118/M€) Répartition par ‘ | type de = contributeur a Œuu OR e 15% (27 ME)

Des prélèvements de l'Etat de plus en plus nombreux : 2017 à 2026 (en euros) 16 000 000,00 14 000 000.00 12 000 000,00 Ï 0 Re | 10 000 000,00 | à É., j 8.000 000,00 | | | : 6 000 000,00 A rene ESA 4 000 000,00 rot | | 52 Éee | fes 2 000 000,00 | j ; j ‘ | 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Redressement des Finances publiques mu FPIC u DILICO 2025 et 2026 (et restitution) Comme on pourra le voir dans le cadre du BS 2026, la Loi de finances 2026 a majoré la contrainte sur les EPCI : la DCRTP a été minorée de 1,2 M€ par rapport à 2025 pour SQY. -> Notre collectivité devra être vigilante dans les futures perspectives 2027 du budget de l'Etat. QUENTIN serterpantee fspourers ET PILOTAGE

QÉNE p 1 0 NOS RESSOURCES EN TENSION : : v 250 Une — L6% 211 198 £- ‘ incertitude majeuresur La | ; , ° 77 l'évolution de 8 54 66 ES nos ressources 2020 2021 2022 2023 — | | 2025 E Ressources propres ; { 2<

ge Éssources ET PILOTAGE su LE FINANCEMENT 2025 DES INVESTISSEMENTS ar late Ion >4CIasl Le virement de la section = Le recours à l'emprunt les subventions de fonctionnement et le FCTVA 3 LEVIERS v V V

18,6 M€ 35,2 M€ 37,5 M€

| nee Page 12 | spires ET PILOTAGE Région + | 2 Autres KL — IDFM 36% 15% Principaux

F TIMGIDe.

linanceurs Département | a m s np 2 9 ® TA À LA Fe Etat 467 du V9 9 2 VEN 3%

SAINT QUENTIN (, morose" RESSOURCES ET PILOTAGE 7e BOT FINANCES 78% 70% 11% 80% 100 68% 70% 4 " " 80 64% 60% Réalisation des 63% - 50% dépenses A JA : 8 d'équipement > (y compris les subventions versées) A 20% 20% 20 10% = 0% 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Budget (M€) Réalisé (M€) «Taux de réalisation

Avancement au 08/06/2026 Fonds de concours Équipements Pacte Financier Culturels et sportifs 2022 - 2026 2018/2026 Enveloppe 31,9 M€ Enveloppe 11,04 M€ Disponible | Délibéré 1 0,2 M€ | mais non ai | | | re ‘ Ë $ n De Délibéré SN | ue | nppelé ee | SE PS 0,7 M€ | 10,1 M€ | | Versé : | 14,8 M€

SUBVENTIONS REMBOURSEMENT D'EQUILIBRE CC DES FRAIS DE AUX BUDGETS SIRUCTURE AL ANNEXES BUDGET ‘ Budget Aménagement……….….….….1,4 M€ ; Budget Gestion immobilière... ….0,5 M€ Budget Assainissement... ….… 0,4 M€ 7,8 M€ 2,3 M€ QUENTIN frise f. sources ET PILOTAGE

Budget Annexe Aménagement — Analyse de la situation financière réelle? se" 7 ———— EEE ER Résultat. cumulé Dette envers le Déficit anticipé budget principal ZAC en cours/à venir +33 M€ -37 M€ -96,3 M€ Excédent apparent Avances du budget principal = Engagements prévisionnels au CFU 2025 à rembourser sur opérations d’aménagement À En incluant le remboursement de l’avance au budget principal (2044) : - 100,3 M€ > La situation doit être observée à court et moyen terme ; il conviendrait de prévoir ici un soutien sur les années à venir entre 5 à 6 M€ par an sur le BA.

LA - . 74 . . Là ge . P Budget annexe Aménagement - évolution prévisionnelle de l’équilibre (horizon 2044) °°° "° EVOLUTION PRÉVISIONNELLE DE L'ÉQUILIBRE DU BAA (TOUTES OPÉRATIONS CONFONDUES) SUR LA BASE DES DÉPENSES ET RECETTES RÉALISÉES SUR 2003 — 2024 ET PRÉVISIONNELLES SUR 2025 — 2044 some Evolution réelle de l'excédent / besoin de financement cumulé du BAA - sur la base de l'avancement des produits rare Montant ajusté | | +33 ME en 2025 40 ME + 23,1 M€ en 2025 Evolution non linéaire liée à l'achèvement 20 ME et au démarrage d’opérations OMé 2003 2004 2005 2006 20077008 2009 20102011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 20202021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2034 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043 2044 -20 ME -40 ME — 73,2M€ à terminaison -60 ME Des besoins de financement > soutien some nécessaire du Budget principal

Page 19 | SAINT QuËti Je FL ae Lessoiners ET PILOTAGE Merci de votre attention

SAINT EN YVELINES peine ÉÉ.. cours ET PILOTAGE BUDGET SUPPLEMENTAIRE | 2026 Conseil communautaire du 25 juin 2026

SAINT T4 — ‘oasis RESSOURCES ET PILOTAGE Dee LES OBJECTIFS DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2026 SjS ** La reprise des résultats 2025; * L'intégration des restes à réaliser 2025 (reports en investissement): ** La prise en compte des notifications fiscales et financières 2026 de l'Etat; Un BS surtout * L'ajustement des crédits en fonction de l'avancement réel des opérations; technique mais * L'intégration des conséquences de la dissolution du budget annexe ; Résidence autonomie au sein du budget principal avec des enjeux financiers majeurs

UN RESULTAT 2025 SOLIDE QUI AMELIORE LES Ragax EQUILIBRES FINANCIERS e Excédent de fonctionnement repris: 2 M€ e Résultat Budget Résidence autonomie repris: 69 K€ e Affectation du résultat 2025 en investissement: 33,7 M€ (dont 30,3 M€ pour la couverture du besoin de financement 2025) e Résultat d'exploitation reporté: 722 K€ e Résultat d'investissement reporté: 3,8 M€ e Excédent de fonctionnement: 18,5 M€ e Excédent d’investissement: 15,2 M€ . > Résultats conséquents à mettre en perspective SAINT QUENTIN EN YVELINES ee Pa fouet ET PILOTAGE

UNE NOUVELLE DEGRADATION DES RESSOURCES DES à ON Effort de DILICO LL Ta», | redressement °°. 4 Ë à “ages finances Le | %