2026-336 Fédération Française de Cyclisme : protocole d’accord sur la relation financière et fiscale

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DES BUREAUX ET DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES Département des Yvelines Le jeudi 1 octobre 2026 à 19h30 , le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni au siège social sous la Présidence de Monsieur Saint-Quentin-en-Yvelines Lorrain MERCKAERT Communauté d'agglomération Étaient présents : Madame Ketchanh ABHAY, Madame Florence ABIVEN, Monsieur Olivier DATE DE CONVOCATION ET DE AFONSO, Monsieur Bernard ANSART, Monsieur Pierre BASDEVANT, Madame PUBLICATION DE LA Corinne BASQUE, Madame Catherine BASTONI, Monsieur Ali BENABOUD, CONVOCATION Monsieur Fouzi BENTALEB, Madame Chloé BOITIER, Monsieur Bruno 25/09/2026 BOUSSARD, Monsieur Pierre-Louis BRIERE, Madame Eelam BUISSONKANAKSABEE, Monsieur José CACHIN, Madame Sandrine CARNEIRO, DATE D'ACCUSE DE Madame Catherine CHABAY, Monsieur Régis CHENEL, Monsieur Jean-Michel RECEPTION CHEVALLIER, Madame Tiphaine CLOUET, Monsieur Bertrand COQUARD, PREFECTURE DES YVELINES Monsieur Nicolas DAINVILLE, Madame Myriam DEBUCQUOIS, Madame 08/10/26 Pascale DENIS, Monsieur Maxime DUCHÊNE, Madame Laurence DUFLOS, Madame Lamia DURAND, Monsieur Emmanuel DUTAT, Monsieur Didier NOMBRE DE MEMBRES EN FISCHER, Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Monsieur Grégory EXERCICE : 76 GARESTIER, Madame Sandrine GRANDGAMBE, Monsieur Philippe GUIGUEN, Madame Adeline GUILLEUX, Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, NOMBRE DE VOTANTS : 75 Monsieur Olivier HAY, Monsieur Pascal HENRY, Madame Catherine HUN, Monsieur Eric-Alain JUNES, Madame Claire LAVENANT, Monsieur Yannick LE DORZE, Monsieur François LIET, Madame Ghislaine MACE-BAUDOUI, Madame Danielle MAJCHERCZYK, Monsieur Laurent MAZAURY, Monsieur Lorrain MERCKAERT, Monsieur Richard MEZIERES, Monsieur Thierry MICHEL, Madame Véronique MILLOT, Monsieur Jean-Baptiste MINJOULATREY, Monsieur François MORTON, Madame Agnès NOEL, Madame Nathalie PECNARD, Monsieur Aurélien PERROT, Madame Lisiane PITOU, Monsieur Ali RABEH, Madame Christine RENAUT, Madame Alexandra ROSETTI, Madame Michèle ROSSI, Madame Edwige ROUSSEAU, Monsieur Mathieu SEVAL, Madame Sandra SIGAULT, Madame Sophie STUCKI, Madame Véronique TELLIER. formant la majorité des membres en exercice Absents : Madame Dalale BELHOUT. Secrétaire de séance : Monsieur Philippe GUIGUEN Pouvoirs : Monsieur Eli ABI SAAD à Madame Adeline GUILLEUX, Monsieur Djamel ARICHI à Monsieur Fouzi BENTALEB, Monsieur Rodolphe BARRY à Madame Lisiane PITOU, Madame Murielle BERNARD à Monsieur Pierre BASDEVANT, Monsieur Laurent BURÇON à Monsieur Grégory GARESTIER, Madame Florence COQUART à Monsieur François MORTON, Madame Noura DALI à Madame Sandrine GRANDGAMBE, Monsieur Michel DARRIEUS à Madame Véronique TELLIER, Monsieur Bertrand HOUILLON à Monsieur Ali RABEH, Madame Sonia JARDIN à Monsieur Bernard ANSART, Madame Karima LAKHLALKI-NFISSI à Madame Corinne BASQUE, Monsieur Jean-Jacques LE COQ à Madame Sophie STUCKI. Qualité Comptable OB JET : 1 - ( 2026-336 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Fédération Française de Cyclisme (FFC) - Protocole d'accord relatif à la modification de la relation financière et fiscale entre les parties Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

OBJET : 1 - ( 2026-336 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Fédération Française de Cyclisme (FFC) - Protocole d'accord relatif à la modification de la relation financière et fiscale entre les parties Le Conseil Communautaire VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 VU l’arrêté préfectoral n°2015358-0007 en date du 24 décembre 2015 instituant l'EPCI de Saint-Quentinen-Yvelines à compter du 1er janvier 2016, VU l’arrêté préfectoral n°78-2024-10-24-00017 en date du 24 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du renouvellement général des conseils municipaux à 76 membres, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1414-1, VU l’instruction budgétaire et comptable M57, VU la délibération n° 2009-405 en date du 12 octobre 2009 relative à la signature d’un contrat de partenariat entre SQY et la société V e lopolis, pour la conception, le financement, la construction, la mise à disposition de la communauté d’agglomération, la maintenance et l’exploitation du Vélodrome et de ses annexes et la fourniture du service pendant une durée de trente ans, VU la délibération n° 2012-687 en date du 6 décembre 2012 relative à la convention tripartite pour l’utilisation des installations du Vélodrome et du BMX par la Fédération Française de Cyclisme (FFC) pour l’entrainement des sportifs de haut-niveau et pour l’organisation de manifestations sportives – Conventions financières de mise à disposition, VU la délibération n° 2018-354 en date du 6 décembre 2018 relative à la mise à disposition du Vélodrome National - Convention tripartite entre SQY, Vélopolis et la FFC - Conventions entre SQY et la FFC relatives aux conditions financières de la mise à disposition pour les entrainements des pôles et équipes de France (MAD M2) et pour l'organisation de manifestations sportives (MAD M3). VU la délibération n° 2023-125 en date du 15 juin 2023 relative à la mise à disposition du Vélodrome National - Convention tripartite entre SQY, Vélopolis et la FFC – Avenant n°1. CONSIDERANT que le Vélodrome national de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) a été réalisé dans le cadre d’un c ontrat de p artenariat conclu le 17 décembre 2009 entre SQY et V elopolis , sur le fondement des articles L. 1414-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT). CONSIDERANT c e contrat, d’une durée de trente ans et neuf mois, confie à V elopolis la conception, le financement, la construction, l’entretien, la maintenance et l’exploitation de l’ouvrage, en contrepartie du versement d’un loyer par la collectivité, avec transfert gratuit de l’équipement à SQY en fin de contrat ; CONSIDERANT que ce tte collaboration s’inscrit dans une logique de mutualisation des équipements au service du sport de haut niveau et des événements fédéraux ; CONSIDERANT que parallèlement, une c onvention tripartite signée entre SQY, V elopolis et la Fédération Française de Cyclisme (FFC) encadre les conditions d’utilisation du Vélodrome et de ses annexes. Cette convention, initialement conclue le 26 juillet 2013 , a été reconduite par avenant le 18 novembre 2025 jusqu’au 30 décembre 2030. CONSIDERANT q’uelle définit notamment la mise à disposition (MAD) permanente de locaux (bureaux, installations sportives) pour l’entraînement des sportifs et l’organisation de manifestations ainsi que les modalités de refacturation (loyers, redevances, fluides) et les interfaces entre les parties ; Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

CONSIDERANT que suite à un contrôle, l’administration fiscale a requalifié la relation entre SQY et la FFC. Différentes refacturations telles que l’occupation des locaux, l’entretien-maintenance (MAD1), la redevance de la MAD2, et les fluides afférents à ces deux MAD, étaient facturées nettes de taxe, alors qu’elles auraient dû être assujetties à TVA ; CONSIDERANT que cette requalification a plusieurs impacts détaillés dans le protocole en annexe ; CONSIDERANT que l’objet de ce protocole est de prévenir et de terminer, par des concessions réciproques, l’ensemble des différends nés ou à naître entre elles relatifs : - à la requalification fiscale des relations entre SQY et la FFC, afférente aux loyers, redevance, entretien-maintenance et fluides des MAD 1 et 2 , - aux régularisations de charges de fluides et d’énergie afférentes aux conventions de mise à disposition (MAD 1, 2 et 3) pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2023 , - à la prise en charge des conséquences financières qui découlent de ces 2 premiers points, telles que définies dans ce protocole ; CONSIDERANT que les engagements et concessions des parties sont détaillées dans le protocole annexé ; CONSIDERANT l’avis favorable de la commission Budget et p ilotage du 23 septembre 2026. APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le protocole avec la Fédération Française de Cyclisme (FFC) relatif à la modification de la relation financiè re et fiscale entre les parties. Article 2 : Précise que les crédits nécessaires à l’application de ce protocole sont inscrits au b udget Primitif 2026 du b udget a nnexe Gestion I mmobilière, sur la nature 65888. Article 3 : Autorise le Président à signer ledit protocole d’accord. Publié sur le site de la communauté d’agglomération : https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 75 voix pour FAIT ET DELIBERE, SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. POUR EXTRAIT CONFORME Le Président Lorrain MERCKAERT «signé électroniquement le 08/10/26 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

Protocole – SQY/FFC relatif à la modification de la relation financière et fiscale entre les parties Contexte Saint - Quentin - en - Yvelines ci - après dénommée « SQY » a confié à VELOPOLIS, sur le fondement des articles L. 1414 - 1 et suivants du CGCT, la conception, le financement, la construction, l'entretien, la maintenance et l'exploitation du Vélodrome de Saint - Quentin - en - Yvelines et de ses bâtiments, équipements et aménagements annexes, dans le cadre d’un Contrat de Partenariat signé le 17 décembre 20 09 et suite à l’autorisation donnée par l’Assemblée délibérante de SQY le 22/10/2009 (n°2009 - 405). Ce Contrat de Partenariat est conclu pour une durée de trente ans et neuf mois à compter de son entrée en vigueur. En application dudit Contrat, VELOPOLIS est chargée de concevoir, construire et de financer l’Ouvrage, et de le mettre à la disposition de SQY, en contrepartie du paiement d’un loyer. L’Ouvrage, en fin de contrat, sera gratuitement transféré à la collectiv ité. Dans le cadre de la mise à disposition du Vélodrome au profit de SQY, régie par le Contrat de Partenariat et ses avenants passés et à venir, SQY a permis par une C onvention tripartite signée avec Vélopolis et la FFC : - De disposer de locaux à usage de bureaux de manière permanente au sein de l’Ouvrage ; - D’utiliser quotidiennement les installations de l’Ouvrage pour l’entraînement des sportifs ; - De disposer d’installations de l’Ouvrage pour l’organisation de manifestations sportives ; - De bénéficier des prestations de restauration et d’hébergement fournies par VELOPOLIS. Dans ce contexte évolutif, la Convention tripartite détermine les conditions d’utilisation de tout ou partie de l’Ouvrage par la FFC et, d’autre part, définit les interfaces entre les parties dans le cadre de cette utilisation, certaines activités pouvant être exercées simultanément et selon le zonage fixé en Annexe 2 de la Convention. Une première convention a été conclue le 26 juillet 2013 et est arrivée à échéance le 12 décembre 2018. Cette convention et ses annexes défini ssent notamment les conditions générales des mises à disposition : - MAD1 = Mise à disposition de SQY au profit de la FFC, de bureaux - MAD2 = Mise à disposition des installations du Vélodrome et du BMX pour l’entrainement des pôles et équipes de France et pour l’hébergement des sportifs - MAD3 = Organisation des manifestations sportives de la FFC 1

Par avenant signé le 18 novembre 2025, la Convention tripartite a été reconduite jusqu’au 30 décembre 2030 précisant le s conditions de reconduction et l es évolutions notamment concernant les loyers , la redevance et les modes de refacturation des fluides . ➢ Requalification fiscale de la relation SQY - FFC S uite à un contrôle, l’administration fiscale a requalifié la relation SQY - FFC. Différentes refacturations telles que l’occupation des locaux, l’entretien - maintenance (MAD1), la redevance de la MAD2, et les fluides afférents à ces deux MAD, étaient facturé e s net te s de taxe, alors qu’ elle s auraient dû être assujetti e s à TVA. Cette requalification a plusieurs impacts : - Sur la période 2014 - 2023 : o Les loyers , redevances et fluides réglés à SQY par la FFC entre 2014 et 2023 ont été considérés HT par l’administration fiscale suite à son contrôle . SQY prend à sa charge cette régularisation correspondant à une charge directe de 1 172 107 € .  1, 17 M€ , pris en charge par SQY o L a régularisation des fluides sur cette période doit être assujettie à TVA (la constitution de ce montant sera détaillée plus bas)  250K€, pris en charge par SQY - Sur l es ex ercice s à compter de 2024 : o Le montant des loyers , de la redevance et du forfait entretien - maintenance, a été revu pour y intégrer la TVA en dedans : cela a diminué la base HT facturée à la FFC, à hauteur de 10 4 654 € (base 2024) . Cette perte a été prise en charge en totalité par SQY en 2024 et en 2025 . En octobre 2024 la FFC s’était engagée à en prendre 50% à sa charge mais ne l’a pas mis en œuvre, le présent protocole n’ayant pas été conclu entre les parties.  21 0K€ , pris en charge par SQY depuis 2024 ➢ Régularisation des fluides sur la période 2014 - 2023 Chacune des trois conventions de mise à disposition (MAD) annexées à la convention tripartite prévoit une refacturation des fluides et de l’énergie. Sur la période 2014 à 2023, ces refacturations s’effectuaient trimestriellement par une provision forfait aire , et la C onvention tripartite prévoyait une régularisation a posteriori, en fonction des consommations réelles. Or, ces refacturations n’ont pas été réalisées au fur et à mesure de ces années, du fait de : - problématiques de répartition des consommations entre les différents utilisateurs , - l’adéquation des provisions avec les consommations réelles observées . 2

Les provisions et les consommations se sont décorrélé e s à partir des années « Covid » : les années 2020 à 2023 représentent 70% de la régularisation en volume sur la totalité de la période 2014 - 2023. Aussi, e n 2024 a été effectué, en partenariat entr e SQY et la FFC, le calcul des régularisation s cumulée s des années 2014 à 2023. Les résultats de ce calcul ont fait ressortir des montant s dus pour cette période à SQY par la FFC de : - 62 125,48€ TTC pour la MAD 3 , soit 51 771,23€ HT , à prendre en charge par la FFC . Ce montant correspond à l’écart de volume entre les provisions et les consommations réelles, sur la période 2014 à 2023. Ces provisions étaient, elles, déjà assujetties à TVA, cette régularisation liée aux volumes n’est donc pas impactée, en sus par une ré gularisation fiscale. - 306 308,88€ TTC pour les MAD 1 et 2 , dont l a prise en charge est partagée et explicitée ci - dessous dans les engagements et concessions réciproques des parties. Ce montant correspond à l’écart de volume entre les provisions et les consommations réelles, sur la période 2014 à 2023, augmenté de la TVA qui n’était pas prise en compte dans les provisions. Ces montants et répartitions des prises en charge ont été partagés et validés lors de s réunion s entre SQY et la FFC les 6 juin 2024 et 18 septembre 2024, puis par mail le 23 décembre 2024 . ARTICLE 1 - Objet Dans le cadre de l’utilisation de l’équipement du Vélodrome et suite au constat effectué par l’Administration fiscale sur les flux financiers entre la FFC et SQY sur les années 2014 à 2023, les parties décident de s’accorder pour répartir ces coûts afin que leurs impacts passés et futurs soient supportables pour les deux parties et proposer des engagements réciproques. Les Parties reconnaissent que le présent protocole constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil et de l’article L. 2197 ‑ 5 du Code de la commande publique, ayant pour objet de prévenir et de terminer, par des concessions réciproques, l’ensemble des différends nés ou à naître entre elles relatifs : ○ à la requalification fiscale des relations entre SQY et la FFC , afférente aux loyers, redevance, entretien - maintenance et fluides des MAD 1 et 2 ; ○ aux régularisations de charges de fluides et d’énergie afférentes aux conventions de mise à disposition (MAD 1, 2 et 3 ) pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2023 ; ○ à la prise en charge des conséquences financières qui découlent de ces 2 premiers points , telles que définies au présent protocole . 3

ARTICLE 2 - Engagements et concessions réciproques des parties SQY et la FFC conviennent de ne pas engager de contentieux s ur la période concernée par le protocole (2014 à 2024) et sur l’objet du présent document . 2.1 Engagements de la FFC A La FFC s’engage à verser la somme de 6 2 125,48€ TTC , correspondant au solde dû au titre de la régularisation des fluides 2014 à 2023, sur la MAD 3 . B La FFC s’engage à verser la somme de 55 924,07 € TTC , correspondant au solde restant dû au titre de la régularisation des fluides 2014 à 2023, sur les MAD1 et 2 , après déduction de la prise en charge par SQY de 250 384,81€ (cf. engagements de SQY ci - après). Ce montant de 55 924,07 € est le montant de régularisation calculé tel que si les provisions avaient été réglées Hors Taxes par la FFC. Cette somme correspond uniquement à l’écart en volume entre les provisions et les consommations réelles, SQY prenant à sa charge la TVA ajoutée à ces montants suite au contrôle fiscal . C La FFC s’engage à verser, sous la forme d’un e contribution complémentaire annuelle non révisable, un montant de 5 0 000 € HT, à compter de son exercice débutant le 01/11/2026. Ce forfait représente la prise en charge d e près d e 50% de la diminution de la base HT des loyers, de la redevance et du forfait entretien - maintenance, liée à l’intégration de la TVA en dedans pour ces lignes de facturation (104 654€ vus plus haut) . D La FFC s’engage à poursuivre les règlements non concernés par le présent protocole, liés à la convention tripartite et aux conventions MAD. 2.2 Engagements de SQY : A SQY s’engage à appliquer la TV A en dedans sur les MAD 1 (prestations d’occupation des locaux, et forfait maintenance) et MAD 2 (partie Redevance). A noter que cet engagement est déjà appliqué, il l’a été dès les facturations au titre de 2024 et 2025 , afin de respecter la règlementation en matière de TVA, rappelée dans le cadre du contrôle fiscal évoqué plus haut . Cela a un impact annuel de 104 654€. B SQY s’engage, s ur les régular isations des fluides 2014 - 2023 d es MAD1 et 2 : - à les calculer comme si les pr ovisions avaient été réglées HT, - et sans refacturation de la TVA . C SQY s’engage à prendre à sa charge 250 384,81 € dans le cadre des régularisations dues par la FFC au titre des consommations de fluides de 2014 à 2023 sur les MAD 1 et 2, et à inscrire ces crédits au chapitre 65 du Budget Supplémentaire 2026 du Budget Gestion Immobilière. Ce montant correspond à la TVA ajoutée aux refacturations des fluides suite au contrôle fiscal. D SQY s’engage à mettre en œuvre le mécanisme des Débours pour la refacturation des fluides à compter de 2024. Cet engagement a été formalisé dans l’avenant à la Convention Tripartite du 18/12/25 , ainsi que dans l’avenant à la Convention MAD1 du 04/02/26 . Ces avenants prévoient 4

l’int roduction du régime des Débours pour la refacturation des fluides, en substitution du dispositif forfaitaire précédemment appliqué . ARTICLE 3 Prise d’effet Le présent protocole entrera en vigueur à la date de sa signature par la dernière des Parties à le signer et suite à sa transmission au contrôle de légalité. ARTICLE 4 R enonciation à recours Sous réserve de la parfaite exécution du présent protocole par chacune d’elles, les Parties déclarent renoncer irrévocablement, entre elles, à toute action, réclamation, recours ou instance, de quelque nature que ce soit, ayant pour objet : ○ à la requalification fiscale des relations entre SQY et la FFC, afférente aux loyers, redevance, entretien - maintenance et fluides des MAD 1 et 2 ; ○ aux régularisations de charges de fluides et d’énergie afférentes aux conventions de mise à disposition (MAD 1, 2 et 3) pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2023 ; ○ aux conséquences financières qui découlent de ces 2 premiers points , telles que définies au présent protocole . Cette renonciation n’affecte ni les droits des tiers ni les pouvoirs de contrôle du représentant de l’État ou des juridictions financières. Article 5 Election de domicile et de compétence juridictionnelle Pour l’exécution du présent protocole, les Parties élisent domicile comme suit : ○ [SQY] : Hôtel d’Agglomération 1, rue Eugène - Hénaff – BP 10118 - 78192 Trappes cedex ○ [FFC] : 1 rue Laurent Fignon 78180 Montigny - Le - Bretonneux Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent protocole qui ne pourrait être résolu amiablement sera porté devant la juridiction administrative de Versailles. 5

Fait à Saint - Quentin - en - Yvelines le Pour SQY, Pour la FFC, Le Président Le Président Lorrain MERCKAERT Michel CALLOT 6