La taxe de séjour
Depuis le 1er mai 2012, une taxe de séjour est applicable pour les personnes séjournant en hôtels, campings, chambres d’hôtes ou meublés de tourisme sur les 12 communes de Saint-Quentin-en-Yvelines. La Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines a mis en place depuis le 1er janvier 2022 une plateforme de télédéclaration et de télépaiement de la taxe de séjour.
Nouveaux tarifs 2024
- La Loi de Finances 2024 votée fin décembre 2023 impacte les tarifs de la taxe de séjour qui évoluent à compter du 1er janvier 2024. Une taxe additionnelle de 200 % s’ajoute donc à compter de cette date à la taxe votée localement ainsi qu’à la taxe additionnelle régionale de 15 %. Cette taxe additionnelle n’est pas un choix de la collectivité mais une obligation légale. Elle sera recouvrée par tous les hébergeurs de la région Ile-de-France, selon les mêmes modalités que la taxe de séjour à laquelle elle s’ajoute. Elle sera reversée par Saint-Quentin-en-Yvelines au bénéfice d'Ile-de-France Mobilités pour financer les transports franciliens. Pour vous, hébergeur, le changement consistera à prendre en compte les nouveaux tarifs. Le logiciel est paramétré en conséquence. Il calcule pour vous.
- Pour les hébergements non classés ou en attente de classement, nous vous invitons à utiliser le simulateur à votre disposition sur le logiciel : https://taxe.3douest.com/simulation.php (accessible sous navigateur Google Chrome).
- Vous trouverez sur le site de télédéclaration la fiche des tarifs actualisée que vous pourrez afficher dans votre logement : ttps://taxe.3douest.com/includes/download/JRc4Y2-fiche-tarif-saint-quentin-yvelines-2024-2.pdf
Qu'est-ce que la taxe de séjour ?
La taxe de séjour, c’est quoi ?
La taxe de séjour existe en France depuis 1910. Elle a été mise en place sur le territoire des 7 communes historiques de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale de Saint-Quentin-en-Yvelines (Voisins-le-Bretonneux, Montigny-le-Bretonneux, Trappes, Magny-les-Hameaux, La Verrière, Guyancourt, Élancourt) depuis le 1er mai 2012.
L’élargissement du périmètre intercommunal aux communes de Plaisir, les Clayes-sous-Bois, Villepreux, Coignières et Maurepas, depuis le 1er janvier 2016 a amené Saint-Quentin-en-Yvelines à instaurer la taxe de séjour sur l’ensemble du territoire. Ainsi, les logeurs des 5 nouvelles communes de l’intercommunalité sont assujettis à la taxe de séjour depuis le 1er janvier 2017 avec une tarification identique à celle instaurée en 2012.
Elle est acquittée par la clientèle touristique séjournant dans les hébergements marchands (tarif par adulte et par nuit). Elle est directement réglée au logeur, à l’hôtelier ou au propriétaire, qui la reverse à Saint-Quentin-en-Yvelines.
Le tarif appliqué varie en fonction du type d’hébergement et de son standing.
A quoi sert la taxe de séjour ?
Les recettes de la taxe de séjour, conformément à la loi, sont exclusivement affectées à des dépenses destinées à favoriser la promotion et le développement de l’offre touristique sur le territoire saint-quentinois, au travers notamment du tourisme d’affaires et de l’e-tourisme.
Qui doit la payer ?
Conformément à l’article L. 2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), cette taxe est payée par les personnes hébergées à titre onéreux, qui ne sont pas domiciliées sur le territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines et qui ne possèdent pas de résidence pour laquelle elles sont redevables de la taxe d’habitation.
Les exonérations :
- Les personnes mineures
- Les personnes titulaires d’un contrat de travail saisonnier employées dans la commune ou Communauté d’agglomération
- Les personnes bénéficiant d’un relogement d’urgence ou hébergement temporaire
- Ajout des personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1€ par nuit (quel que soit le nombre d’occupants)
Qui doit la collecter ?
- Vous exploitez à Saint-Quentin-en-Yvelines un hébergement proposé à la location touristique en courte durée, votre activité est soumise à la collecte et à la déclaration de la taxe de séjour, que vous soyez :
- professionnel : hôtel, résidence, meublé, chambre d’hôtes, camping…
- particulier louant tout ou partie de votre habitation personnelle, l’assujettissement à la taxe de séjour s’applique dès le 1er jour de location.
Quand la collecter et l’acquitter ?
La taxe de séjour est collectée par l’ensemble des hébergeurs du 1er janvier au 31 décembre. Vous devez la faire apparaître sur la facture de vos clients. Vous conservez les sommes collectées jusqu’à la date de reversement. Le cas échéant, elles entrent dans un compte dit « de transit » dans votre comptabilité.
Le compte est soldé au moment du reversement de la taxe de séjour à Saint-Quentin-en-Yvelines.
Elle doit être acquittée par l’hébergé à l’hébergeur, avant la fin du séjour, y compris quand le règlement du séjour se fait en différé.
Que dit la loi ?
Depuis la loi du 29 décembre 2014, les plateformes en ligne qui assurent un service de location, réservation ou de mise en relation avec le client, ont la possibilité de collecter et de de déclarer la taxe de séjour pour le compte des propriétaires, sous réserve d’y avoir été habilités. Dans le cas contraire, les propriétaires restent soumis à l’obligation de collecte et de déclaration de la taxe de séjour. Références : articles L2333-33 et L.2333-34 du Code Général des Collectivités Territoriales
Votre plateforme dématérialisée
Vous pouvez vous connecter à la plateforme en ligne pour télédéclarer et télépayer la taxe de séjour.
La procédure de paiement de la taxe de séjour :
- Vous pouvez visualiser le tutoriel vidéo pour suivre étape par étape la déclaration de la taxe de séjour : lors de votre première connexion, nous vous remercions de bien vouloir vérifier avec soin les informations de votre compte et de votre ou vos hébergement(s), notamment pour vous assurer de la conformité des données concernant le classement et la catégorie d’hébergement.
- Vous pouvez télécharger la procédure détaillée pour suivre pas à pas chaque étape de votre paiement de la taxe de séjour.
- Vous pouvez aussi consulter notre plaquette de présentation de la taxe de séjour à Saint-Quentin-en-Yvelines.
Tarifs de la taxe de séjour applicables depuis le 1er janvier 2024 :
FOCUS
Conformément à la délibération du Conseil Communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines du 20/09/2018, il est appliqué pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, à l’exception des catégories d’hébergements mentionnées dans le tableau ci-dessus, un taux fixé à 2 % du coût par personne et par nuitée, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par Saint-Quentin-en-Yvelines, soit 2,50 € (hors taxe additionnelle régionale). Le prix par personne et par nuitée ne peut être supérieur à 2,88 € (taxe additionnelle de 15 % comprise).
Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes. Ainsi, tous les frais annexes détachables comme les frais de ménage, accès à la piscine… n’entrent pas dans le calcul. Cependant, s’il s’agit d’un prix « tout compris » qui intègre le prêt du linge ou la fourniture du petit déjeuner, il n’y a pas de déduction à faire.
Le mode de calcul est le suivant :
(Coût de la nuitée hors taxes / nombre total de personnes présentes) x 2 % = montant par personne de la taxe (dans la limite du plafond de 2,50 €) x nombre d’assujettis + 15 % (taxe additionnelle régionale). Le montant total ne peut excéder 2,88 € par personne et par nuitée.
Dispositif réglementaire
N’OUBLIEZ PAS…
Tout changement de classement doit être signalé auprès des services de Saint-Quentin-en-Yvelines dans le mois suivant la décision. Merci de transmettre une copie de l’arrêté de classement à contact.taxedesejour@sqy.fr
Il appartient à l’hébergeur d’appliquer le tarif correspondant au classement sans hébergement et d’en informer ses clients.
Tout changement de propriétaire ou de gestionnaire doit être porté à la connaissance de Saint-Quentin-en-Yvelines par le biais du mail contact.taxedesejour@sqy.fr
Il est rappelé que les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie.
- Déclarer un meublé de tourisme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321
- Déclarer des chambres d’hôtes : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R17897
En cas de non-perception de la taxe de séjour
L’hébergeur s’expose à la mise en place d’une procédure de taxation d’office et se rend passible d’une contravention de 4e classe.
En téléchargement :
Délibération Taxe de séjour 27 mai 2021
Pdf - 104.25 Ko
Guide pratique Taxe de séjour
Pdf - 3,6 Mo
Pour toute autre demande sur le fonctionnement de la taxe de séjour
- Tél. : 01 39 44 81 10
- contact.taxedesejour@sqy.fr
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