Saint-Quentin-en-Yvelines mène un plan de lute pour l’égalité femme-homme et contre les discriminations, le racisme, l’antisémitisme, la haine anti-LGBT
Découvrez quelles sont les infractions pénales punissables par la loi et à qui s’adresser si vous êtes victime.
Sont des infractions pénales punissables d’une amende, voire d’une peine d’emprisonnement :
Les discriminations
Toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison (notamment) de leur origine, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, de leur sexe ou de leur orientation sexuelle, constitue une discrimination lorsqu’elle consiste à :
- Refuser la fourniture d’un bien ou d’un service
- Entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque
- Refuser d’embaucher, sanctionner ou licencier une personne
- Subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des critères de distinction rappelés ci-dessus
- Subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l’un des critères de distinction rappelés ci-dessus
La sanction : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Les violences
(Article 222-13 du Code pénal)
Lorsqu’elles sont notamment commises « à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou à raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée de la victime ».
La violence est souvent constituée par des actes qui nécessitent un contact avec la victime mais elle peut aussi résulter d’agissements qui vont fortement choquer la victime et lui causer un choc émotionnel ou un trouble psychologique.
La sanction : de 3 à 5 ans d’emprisonnement et de 45 000 à 75 000 Euros d’amende suivant l’incapacité totale de travail retenue.
Les menaces
(Article 222-17 du Code pénal)
Elles sont fondées sur ces mêmes motifs sont également punissables de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 Euros d’amende à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 Euros d’amende pour les menaces de mort.
L'injure ou la diffamation
(Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 32 et article 33 et Code pénal)
Envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminé ou à caractère LGBTphobe.
La sanction : de 750 Euros à 1500 d’amende si elle est non publique. De 6 mois d’emprisonnement à 1 an et 22 500 à 45 000 Euros d’amende si elle est publique.
Cette même loi (Article 24) punit de 5 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende l’apologie des crimes contre l’Humanité ou la contestation de l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’Humanité
La provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence
(Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 24)
A l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou un appel à la haine LGBTphobe.
La sanction : 1 an d’emprisonnement et/ou 45 000 Euros d’amende si elle est publique / 1 500 Euros d’amende si elle est non publique (R625-7 et R625-8-1 du code pénal).
Victimes : à qui vous adresser ?
Vous repérez ou êtes victime d’une discrimination, d’actes/propos racistes, antisémites, anti LGBT ? Vous pouvez saisir directement le Délégué du Défenseur des Droits ou demander à être écouté, informé, orienté juridiquement par un juriste spécialisé en Maison de Justice et de Droit à Trappes.
Être écouté, informé, orienté par un juriste spécialisé sur des questions de discrimination, actes ou propos racistes, antisémites, anti-LGBT :
- Vous pouvez appeler le 01 30 16 03 20
- Écrire un courriel à maison.justice.tra@sqy.fr
- OU utiliser le formulaire de déclaration en ligne
Être reçu directement par le délégué du Défenseur des droits sur les questions de discrimination :
- Vous pouvez joindre le Délégué du Défenseur des droits reçoit à la Maison de Justice de SQY par téléphone
au 01 30 16 03 20 ou par courriel à maison.justice.tra@sqy.fr - Ou vous pouvez écrire directement aux délégués du Défenseur des droits :
ali.rih@defenseurdesdroits.fr / pierre.maurice@defenseurdesdroits.fr
Déposer plainte ou faire une main-courante au commissariat ou en gendarmerie de votre secteur :
Les commissariats à Saint-Quentin-en-Yvelines :
- Trappes : 1 Place des Merisiers, 78190 Trappes / 01 30 50 72 00
- Guyancourt : 1 Rue de la Division Leclerc, 78280 Guyancourt / 01 30 48 26 70
- Élancourt : 1 Allée du Théâtre, 78990 Élancourt / 01 30 69 64 25
- Plaisir : 889 Avenue François Mitterrand, 78370 Plaisir / 01 30 07 71 30
- OU contacter le pôle psycho-social du commissariat de Trappes qui aide et oriente les victimes / pps.trappes@gmail.com
La gendarmerie de Magny-Les-Hameaux : 1 Rue Marc Antoine Charpentier, 78114 Magny-les-Hameaux / 01 30 52 07 94
Pour un soutien juridique et/ou psychologique par une association d'aide aux victimes, l’association DIRE (Développement Ignymontain de rencontres et d'entraide) propose :
- Accueil, écoute, informations juridiques, soutien psychologique, orientation et accompagnement des victimes d'infractions pénales.
- Vous pouvez demander un rendez-vous avec une juriste ou une psychologue de la DIRE à la Maison de justice et du Droit de SQY :
- Par courriel à : maison.justice.tra@sqy.fr
- Par téléphone au 01 30 16 03 20
- OU contacter directement la DIRE :
- Par téléphone au 01 30 44 19 87 de 9h30 à 17h30
- Par mail à : dire.montigny@wanadoo.fr
La plaquette disponible en ligne !
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